Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

41collectés par les OPCA et les FAF ne fonctionne qu’à la condition d’une faible pressionde la demande dans une majorité d’entreprises. Une fongibilité accrue (ne serait-ce quepartielle) palliant les effets de seuils précités en faveur des TPE et PME et permettantégalement un abondement des ressources affectées au financement du CIF apparaîtnécessaire. Le FUP devrait pouvoir contribuer à soutenir de tels mécanismes.D’autres formules d’aide aux entreprises dynamiques sur ce plan devraient égalementêtre adoptées , en partant du principe que l’effort de formation ne doit plus être considérésous le primat exclusif d’une obligation de dépenses. Comme l’ont souligné de nombreuxacteurs rencontrés par la mission « l’investissement dans la compétence est vital pourl’entreprise, et doit s’inscrire pour le salarié (ou l’entrepreneur individuel) dans unefinalité d’acquisition, de maintien, et de développement des compétences professionnelles ».Enfin L’articulation du DIF et de la période de professionnalisation permet dans son principela jonction entre les besoins en compétences de l’entreprise et les besoins du salarié pourassurer son devenir professionnel.Considérer ainsi l’effort de formation continue de l’entreprise comme un investissementpourrait se traduire par une modification de la fiscalité applicable (par un alignement sur lesprincipes afférents aux investissements réalisés pour l’outil de travail). Une formule de créditd’impôt, conditionnée par des objectifs de qualification ou de développement descompétences des personnels les moins qualifiés (par exemple, pour 25 % de la partd’accroissement des dépenses de formation excédant les obligations, compensé par lesrentrées fiscales dues au supplément d’activité) serait particulièrement incitative pour lesPME et TPE.Cette formule pourrait être assortie d’une forme de capitalisation cumulable sur trois anspermettant l’usage de fonds épargnés augmentés des effets de la mutualisation qu’autorise lacollecte.C’est dans ce cadre que devrait être reconsidérée l’obligation de contribution au plan deformation, et plutôt encouragés par effets de mutualisation et de capitalisation, lesinvestissements dans le développement ou l’adaptation des compétences.Pour les salariés, la même logique pourrait prévaloir : par le cumul des droits au CIF et auDIF (part transférable), il deviendrait l’acteur d’un processus continu de construction de saprofessionnalisation. Eu égard aux dépenses actuellement supportées par les salariés lors ou àl’issue d’un CIF, une défiscalisation des dépenses qu’ils pourraient consacrer en sus à ceteffort individuel de formation consoliderait leur engagement personnel en faveur de cetinvestissement.Ces propositions s’inscrivent dans le droit fil des accords négociés par les partenaires sociauxen 2004. Elles peuvent s’intégrer dans l’offre de services assurée par les OPCA comme parles OPACIF (aucune difficulté ne s’oppose notamment à la délivrance par leurs soins de reçuslibératoires ).3.1.6 Soutenir la qualité par la généralisation des procédures d’évaluationAfin de participer à la transparence qu’exige l’action publique déléguée aux OPCA, il estproposé de renforcer et systématiser la culture de l’évaluation (actions de formationfinancées, effets sur la qualification, impact dans les entreprises sur la productivité et laIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)