Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo
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403. moyens humains : l’OPCA devrait être en capacité de mettre à disposition des adhérentsdes conseillers formation qualifiés, dotés chacun d’un portefeuille d’entreprises permettantun suivi réel de leur activité de formation (soit entre 250 et 300 entreprises visitées <strong>par</strong> an).Eu égard à la proportion de TPE réceptives à l’idée de développer l’effort de formation (etaux résultats enregistrés dans le cadre de l’action soutenue <strong>par</strong> le FUP en 2006), un objectifannuel de visite de 20 % <strong>du</strong> nombre total d’entreprises adhérentes <strong>par</strong>aît utile et réaliste.Au regard de ces critères, il ne semble pas que <strong>les</strong> opérateurs délégués, OPCA (ouensemble d’OPCA) collectant moins de 100 M€ soient en mesure de satisfaire cesexigences à un niveau raisonnable relatif de dépenses (cf. en annexe <strong>les</strong> hypothèses dedépenses établies <strong>par</strong> la mission con<strong>du</strong>isant à ce seuil) ; ce nouveau seuil pourrait faciliterune meilleure prises en compte des TPE dans l’activité de <strong>service</strong> et conseil, <strong>par</strong> unrééquilibrage des secteurs d’activité. Il devrait également être précisé dans le texteréglementaire.Ces préconisations in<strong>du</strong>isent nécessairement une restructuration <strong>du</strong> système avec de nouveauxregroupements d’OPCA ou de FAF, à l’initiative des <strong>par</strong>tenaires sociaux. De la négociationissue de la branche, et à l’initiative des <strong>par</strong>tenaires sociaux qui <strong>les</strong> négocient, découlerale choix d’un opérateur (OPCA de branche, OPCA multibranches, OPCAinterprofessionnel délégataire).3.1.4 Libéraliser l’adhésion des entreprises aux OPCA pour le plan de formationDans le cadre de cette restructuration, la mission estime que la liberté d’adhésion del’entreprise à l’OPCA qui lui offre <strong>les</strong> <strong>service</strong>s <strong>les</strong> plus adaptés à ses <strong>service</strong>s doit êtrefacilitée.Il lui ap<strong>par</strong>aît au regard des analyses qui précèdent que la spécialisation <strong>par</strong> branche n’estjustifiée que pour <strong>les</strong> seuls contrats de professionnalisation et doit être écartée dans tous<strong>les</strong> cas pour <strong>les</strong> nombreux métiers transversaux, dans la perspective de favoriser <strong>les</strong>mobilités professionnel<strong>les</strong> et territoria<strong>les</strong>.3.1.5 Accroître la fongibilité entre dispositifs et encourager fiscalement l’investissementformationLe rapport à la formation continue est très inégal selon la taille de l’entreprise et un tiersdes entreprises ne fait bénéficier leurs salariés d’aucun effort de formation. L’intégration del’effort de formation dans la politique RH de l’entreprise (ou cel<strong>les</strong> qui en ont une) est encorefaible. L’effort de formation est également trop peu sanctionné <strong>par</strong> une certification(1 formation sur 10). Pour autant <strong>les</strong> novations de la réforme voulue <strong>par</strong> <strong>les</strong> <strong>par</strong>tenairessociaux en 2003 commencent à pro<strong>du</strong>ire des effets sur la qualification et doivent êtreencouragées et amplifiées dans leur mise en œuvre : alors que <strong>les</strong> formations financées dans lecadre <strong>du</strong> plan de formation sont d’une <strong>du</strong>rée moyenne de 30 H, ainsi que la mission a pu lerelever, <strong>les</strong> périodes de professionnalisation (d’une <strong>du</strong>rée moyenne de 160 H) témoignentde cet effort en direction des personnels <strong>les</strong> moins qualifiés.L’amplification de ce mouvement risque à court terme de se heurter à des limitesfinancières car comme démontré ci-dessus, le système de la mutualisation des fondsIGAS <strong>Évaluation</strong> <strong>du</strong> <strong>service</strong> ren<strong>du</strong> <strong>par</strong> <strong>les</strong> <strong>organismes</strong> collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)