Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

403. moyens humains : l’OPCA devrait être en capacité de mettre à disposition des adhérentsdes conseillers formation qualifiés, dotés chacun d’un portefeuille d’entreprises permettantun suivi réel de leur activité de formation (soit entre 250 et 300 entreprises visitées par an).Eu égard à la proportion de TPE réceptives à l’idée de développer l’effort de formation (etaux résultats enregistrés dans le cadre de l’action soutenue par le FUP en 2006), un objectifannuel de visite de 20 % du nombre total d’entreprises adhérentes paraît utile et réaliste.Au regard de ces critères, il ne semble pas que les opérateurs délégués, OPCA (ouensemble d’OPCA) collectant moins de 100 M€ soient en mesure de satisfaire cesexigences à un niveau raisonnable relatif de dépenses (cf. en annexe les hypothèses dedépenses établies par la mission conduisant à ce seuil) ; ce nouveau seuil pourrait faciliterune meilleure prises en compte des TPE dans l’activité de service et conseil, par unrééquilibrage des secteurs d’activité. Il devrait également être précisé dans le texteréglementaire.Ces préconisations induisent nécessairement une restructuration du système avec de nouveauxregroupements d’OPCA ou de FAF, à l’initiative des partenaires sociaux. De la négociationissue de la branche, et à l’initiative des partenaires sociaux qui les négocient, découlerale choix d’un opérateur (OPCA de branche, OPCA multibranches, OPCAinterprofessionnel délégataire).3.1.4 Libéraliser l’adhésion des entreprises aux OPCA pour le plan de formationDans le cadre de cette restructuration, la mission estime que la liberté d’adhésion del’entreprise à l’OPCA qui lui offre les services les plus adaptés à ses services doit êtrefacilitée.Il lui apparaît au regard des analyses qui précèdent que la spécialisation par branche n’estjustifiée que pour les seuls contrats de professionnalisation et doit être écartée dans tousles cas pour les nombreux métiers transversaux, dans la perspective de favoriser lesmobilités professionnelles et territoriales.3.1.5 Accroître la fongibilité entre dispositifs et encourager fiscalement l’investissementformationLe rapport à la formation continue est très inégal selon la taille de l’entreprise et un tiersdes entreprises ne fait bénéficier leurs salariés d’aucun effort de formation. L’intégration del’effort de formation dans la politique RH de l’entreprise (ou celles qui en ont une) est encorefaible. L’effort de formation est également trop peu sanctionné par une certification(1 formation sur 10). Pour autant les novations de la réforme voulue par les partenairessociaux en 2003 commencent à produire des effets sur la qualification et doivent êtreencouragées et amplifiées dans leur mise en œuvre : alors que les formations financées dans lecadre du plan de formation sont d’une durée moyenne de 30 H, ainsi que la mission a pu lerelever, les périodes de professionnalisation (d’une durée moyenne de 160 H) témoignentde cet effort en direction des personnels les moins qualifiés.L’amplification de ce mouvement risque à court terme de se heurter à des limitesfinancières car comme démontré ci-dessus, le système de la mutualisation des fondsIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)