Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

39retraite, développement des compétences, formations en alternance, nouveaux droits liés àl’ANI. Les auditions d’entreprises auxquelles a procédé la mission confirment que les OPCAcontribuent ainsi auprès des entreprises à clarifier leurs besoins, et que cela peut susciter dansl’entreprise un besoin en conseil plus approfondi. Une prestation aussi brève est plusfavorable que contraire à l’expression de la concurrence pour les raisons suivantes :- il ne peut s’agir que d’un pré-diagnostic incitant l’entreprise à aller éventuellement plusloin ultérieurement avec un organisme de conseil qu’elle n’aurait pas contacté sans cetteétape préalable ou permettant à la PME de mettre en œuvre un plan de formation quin’aurait pas vu le jour sans cette assistance ;- les organismes de conseil n’ont pas les moyens d’investir dans ce type de prestationpour des PME disséminées sur l’ensemble du territoire ;- il s’agit d’une prestation exercée dans le cadre d’une fonction d’intermédiation entre lesPME et les organismes de conseil et de formation ;- les fonctionnaires de la Commission européenne rencontrés par la mission n’ontexprimé aucune réserve à l’égard de cette proposition ;- l’ANACT offre des interventions gratuites de 5 jours aux PME sans avoir rencontré dedifficulté à ce jour.Au-delà, il semble pour la mission nécessaire que toute intervention puisse se situer dans lechamp concurrentiel (réalisée par des opérateurs spécialisés ou juridiquement distincts) et êtreassujettie au régime fiscal de droit commun.3.1.3 Renforcer les exigences de service de proximitéLe système « OPCA » vaut aujourd’hui par le service rendu aux entreprises : aide au montagede projet, aide au financement et appui administratif et juridique, aide au choix desorganismes, mais aussi par l’intermédiation jouée entre les partenaires sociaux au plannational et leur représentants au plan local et par le concours apporté au développementd’actions collectives correspondant à des priorités d’intérêt général (illettrisme, seniors). LesOPCA sont inégalement armés pour s’investir sur ces trois axes qui supposent des moyenshumains en nombre et en qualifications adaptés, un pilotage effectivement assumé par desinstances paritaires et une implantation territoriale.Le service de proximité attendu demain des OPCA devra satisfaire à ces trois obligationsnécessitant par ailleurs une taille critique minimale pour maintenir les frais de fonctionnementdans des limites raisonnables.Un décret en conseil d’État pourrait préciser ces critères, sur les bases suivantes :1. présence territoriale : celle-ci pourrait être mise en place directement par l’OPCA ou pardélégation à un opérateur commun à un ou plusieurs autres OPCA (ex. :les AREF sontainsi un opérateur commun à 2 OPCA, OPCALIA est délégataire de 8 branches, AGEFOS-PME est délégataire de 38 branches) ;2. pilotage : quelle que soit la formule retenue, une instance paritaire devrait être mise enplace au niveau régional pour suivre la mise en œuvre de la politique de formation de labranche par l’opérateur désigné et dialoguer avec les pouvoirs publics locaux, enfinévaluer la portée des actions financées et s’assurer de l’élévation de leur qualité ;IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)