Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

35Les choix qui prévalent au sein des branches en faveur des CQP, dans les décisions arrêtéespar les partenaires sociaux, peuvent s’avérer empreints d’un certain protectionnismeprofessionnel (et même souvent d’une interdépendance avec les opérateurs de formationchoisis par les branches dans ce cadre). La mission observe que la certification des actionsde formation par un diplôme ou titre ministériel, confère une plus grande autonomie parrapport à la branche et répond mieux à l’attente des salariés au regard de la mobilitéprofessionnelle et des problématiques de reconversion. Sur ces questions qui font débat ausein des organismes évalués, la certification s’inscrit dans les postulats de qualité encouragéspar la Direction Générale Education et Formation de la Commission Européenne.Pour les actions collectives, les OPCA procèdent souvent par appel d’offres leur permettantde poser leurs exigences en amont.Pour le reste, les pratiques sont très variables et perfectibles :‣ Certains OPCA proposent une charte qualité aux organismes de formation : ainsi, legroupe OPCA/GFC/AREF en a mis une au point et il est proposé aux AREF de laprésenter lors de l’offre de formation et, le cas échéant, de la signer. Cette chartequalité propose un cadre de travail qui n’est pas coercitif et des principes dequalité sur lesquels un partenariat est mis en place. Le FAFIH s’engage dans lamême voie.‣ Certains travaillent avec les organismes sur le contenu des formations et sur laprofessionnalisation des formateurs ( ex. : OPCA BTP, AGEFOS- PME, OPCALIAIle de France et Pays de la Loire).‣ Beaucoup se livrent à des contrôles administratifs mais l’évaluation des actionsmenées reste encore parcellaire. Ainsi, les contrats de professionnalisation donnentlieu à une enquête sur le devenir des stagiaires quant à l’obtention de diplômes ou decertifications, et à leur situation dans l’emploi et les stages collectifs donnent lieu àdes enquêtes de satisfaction (OPCALIA, AGEFOS PME). Ces éléments d’analysegagneraient à être capitalisés par les OREF et communiqués aux partenaires etinstitutions siégeant en comité de coordination régionale de l’emploi et de la formationprofessionnelle (CCREFP).2.3 Les OPCA, FAF et OPACIF au croisement de la mise en œuvre depolitiques publiquesLa formation professionnelle continue devrait accompagner la fluidité nécessaire du marchéde l’emploi et s’inscrire dans une politique publique de formation articulée aux besoins desentreprises du territoire et capable de répondre au enjeux de qualification de développementdes compétences et de mobilité professionnelle de la main d’œuvre disponible.La construction, principalement au sein des branches professionnelles, voulue par lespartenaires sociaux trouve ici indéniablement aux yeux de la mission ses limites, en nes’ouvrant pas suffisamment aux enjeux de la mobilité professionnelle, de la fluidité destrajectoires professionnelles, de la prise en compte des fonctions ou métiers transverses,des problématiques de développement territorial.Par ailleurs, le droit individuel à la formation qualifiante doit pouvoir s’exercer dans lerespect de l’égalité d’accès à la formation en tout point du territoire (sans référence à uneappartenance géographique régionale) et s’appuyer sur une politique de formation d’intérêtIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)