Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

33La mission a pu vérifier auprès des administrateurs de ces branches le respect effectif dece processus et l’intérêt pour les administrateurs de ces branches de disposer d’un appuiterritorial de proximité comme d’un soutien logistique et juridique à la définition desorientations nationales de leur branche. Cet appui se manifeste notamment à l’occasion del’élaboration des travaux des observatoires de branches (en cours) et bénéficie de lacapitalisation méthodologique qu’autorisent la grande diversité et l’intérêt particuliermanifesté, notamment à l’égard des métiers transversaux.Ce mode d’organisation par délégation présente d’indéniables atouts au plan de lagouvernance comme de la proximité.2.2 Ils concourent à la capacité de négociation des PME vis à vis desorganismes de formation et les entreprises2.2.1 L’aide au choix dans la transparence et le respect de la concurrenceLe chef d’entreprise est souvent démuni d’informations sur les offres de formationsusceptibles de répondre à ses besoins et surtout sur leur qualité. Le produit formation est unbien d’expérience, pour lequel la qualité ne peut être appréciée qu’après l’achat. Les OPCApeuvent réduire le risque encouru par les entreprises contre l’opportunisme des offreursde formation, exemple : ante (problème de la qualité annoncée) et exemple post (respect ducahier des charges, comme le CEREQ l’a mis en évidence dans son étude sur le marché de laformation (2002). Sur ce point, les OPCA interrogés restent extrêmement prudents, déclarantrespecter totalement la liberté de choix des entreprises ou, au mieux, répondre auxsollicitations en fournissant les coordonnées de plusieurs organismes pour chaque demande.Des analyses juridiques communiquées à la mission (cabinet Ernst and Young pour AGEFOSPME), précisent « que le travail de sélection opéré par l’OPCA ne doit pas avoir pour effetd’exclure du marché certains organismes de formation ». La jurisprudence de la Cour deCassation indique que le référencement ou la recommandation ne peut avoir pour effetd’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence : « Il résulte de ces décisions quemême si la sélection de fournisseurs, à des fins de référencement, n’est pas en soi illicite, unetelle pratique peut être condamnable lorsqu’elle contribue à exclure des fournisseurs dumarché ».Malgré ces précautions, certains OPCA de branches ou correspondants de FAF appartenant àdes organisations professionnelles sont souvent suspectés 14 de privilégier des organismes deformation proches de ces dernières. Si le conseiller précise oralement à l’entreprise lescoordonnées des organismes de formations susceptibles de répondre au besoin exprimé, iln’existe pas de consigne claire, ni au niveau régional, ni au niveau national, pourrépondre à ce point pourtant rappelé dans les enquêtes de satisfaction conduites aucours des cinq dernières années : « les conseillers en formation connaissent les organismesqui ne sont pas sérieux et communiquent trois ou quatre noms d’organismes» (cf. rapports desite établis par la mission).14 Certaines pratiques justifient encore cette défiance (voir rapport particulier FAF artisanat)IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)