Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

31Il y a lieu de distinguer pour conduire cette réforme, ce qui relève du défraiement desreprésentants des organisations syndicales des dépenses occasionnées par leur participationeffective au fonctionnement des OPCA et des FAF (la mission a pu observer la vitalité desinstances paritaires dans les OPCA étudiés et qui mérite d’être préservée) du problèmeinhérent au dispositif FONGEFOR lequel perçoit une contribution obligatoire auprès desOPCA pour la redistribuer entre les organisations syndicales.L’indemnisation des membres des organisations pour leur participation effective, en tantqu’administrateurs, à l’activité des OPCA, doit être préservée mais devrait être encadréeautrement que par un pourcentage de la collecte (0,75 %), ce mode de calcul ayant montré seseffets inflationnistes. Le FONGEFOR a une autre finalité, plus politique, d’aide à ladémocratie sociale et c’est sur ce point que, par principe, la mission estime une clarificationnécessaire, sur la base des constats effectués par le Sénat comme par la Cour des Comptes.La Cour des Comptes a évoqué ces points dans ses rapports publics de 2002 et 2007. Estimant les « textesimprécis et appliqués de manière plus ou moins extensive » et les dépenses insuffisamment justifiées dans lesOPCA contrôlés, elle a insisté « sur la nécessité de conduire une réflexion sur l’évolution des deux dispositifs definancement : l’aide à la formation des salariés appelés à exercer des fonctions de responsabilité syndicale etcelui que finance le fonds de la formation professionnelle. L’effort de clarification et de simplification devraitégalement s’appliquer au financement des organisations professionnelles dans le cadre de la gestion des OPCAet de celle du FONGEFOR ».Le Sénat dans son rapport sur la formation professionnelle (2006-2007) estime « qu’il convient de distinguer cequi relève directement de la participation des partenaires sociaux à la gestion de la formation professionnelle(le 0,75 % versé aux organismes professionnels, membres des OPCA) et ce qui n’en relève pas directement (le0,75 % versé au FONGEFOR) et qui doit par conséquent être financé par le budget de l’État ».1.6 Contrôlés par les partenaires sociaux comme par les pouvoirs publics, ils nesont jamais évalués sur leur qualité de serviceLe fonctionnement des OPCA est soumis à des procédures internes de contrôle qui vise àpermettre aux administrateurs de s’assurer de la régularité des opérations engagées mais aussidu respect des orientations politiques posées par le conseil d’administration, elles-mêmes enconvergence avec les priorités déterminées par les partenaires sociaux au niveau des branches.Il fait l’objet de contrôles de divers services de l’État (services régionaux de contrôle au seindes DRTEFP, contrôle national de la formation professionnelle de la DGEFP, contrôlegénéral, économique et financier), des chambres régionales des comptes et de la Cour desComptes. Cette dernière juge ces contrôles néanmoins insuffisants au plan quantitatif, surtoutils ne portent pas assez sur l’évaluation du service rendu. Il peut difficilement en êtreautrement dans la mesure où aujourd’hui aucun objectif précis et quantifiable n’estcontractualisé avec ces structures, permettant de suivre la progression de leur activité et leurperformance. Les OPCA adoptent des documents stratégiques (ex. AGEFOS : horizon 2010)qui se présentent comme des déclarations d’intention, des pistes d’évolution au regarddesquels aucun indicateur de départ et d’arrivée à moyen terme n’est posé. Il s’agit d’unedémarche positive mais non encore aboutie que la mission propose d’encadrer par uneprocédure commune à tous les OPCA (cf. partie 3).IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)