Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

30Certains OPCA, et non des moindres (BTP en particulier) ont renoncé jusqu’à ce jour àsolliciter des co-financements européens pour cette raison.3. L’absence de fongibilité entre les diverses contributionsL’absence de fongibilité des différentes contributions ne facilitent pas la mise enœuvre effective du principe « formation tout au long de la vie » nécessitantl’articulation et la combinaison des différents dispositifs.1.5.2 Les positions des partenaires sociauxLes OPCA sont des opérateurs, des outils à la disposition des branches et de leurs instancesparitaires, chargés de mettre en ouvre les orientations fixées à leur niveau, ce qui s’estd’ailleurs logiquement traduit par leur impossibilité de répondre à certaines questions poséespar la commission sénatoriale sur leur devenir (annexe 3).Ils sont donc tenus au respect de positions qui parfois limitent des ouvertures que, par leurspratiques, les OPCA pourraient souhaiter développer ; la mission a relevé particulièrementdeux sujets délicats à cet égard :1. Celui du conseil aux salariés : les organisations syndicales d’employeurs estiment le plussouvent que les OPCA doivent avoir l’entreprise pour seul interlocuteur mais le DIFamène de plus en plus de salariés à rechercher des informations et quelques OPCAcommencent à répondre à cette attente.2. Celui des demandeurs d’emploi : les partenaires sociaux estiment que les fonds desOPCA doivent être réservés aux salariés ; néanmoins, des actions ponctuelles sontorganisées au bénéfice des demandeurs d’emploi et des contacts sont pris par divers OPCApour établir un partenariat sur le champ des contrats de professionnalisation. Il convientaussi de souligner, en ce qui concerne la formation des demandeurs d’emploi, quel’AFDAS a une expérience sur ce sujet depuis sa création en 1972. En effet, dès cette date,des contributions sont mutualisées pour financer la formation des intermittents du spectacleentre deux contrats, donc lorsqu’ils se trouvent en situation de demandeur d’emploi. Enfinl’expérimentation du contrat de transition professionnelle souligne l’importance du rôleattendu des OPCA par le Service Public de l’Emploi : l’accord conclu entre AGEFOSPME et l’État a permis de couvrir plus du tiers des besoins de financement de la formationmobilisée au profit des 3000 bénéficiaires du CTP.1.5.3 La prise en charge des frais du paritarismeMalgré l’utilité confirmée des fonctions assurées dans le cadre des organes paritaires dedécision des OPCA,OPACIF et FAF 12 (cf. sur ce point les rapports spécifiques), lefinancement des organisations professionnelles à travers les crédits de la formationprofessionnelle est régulièrement mis en cause. Une réforme s’impose qui s’inspirerait decelui retenu pour les partis politiques, imputé sur le budget de l’État au titre dufonctionnement de la démocratie ; ainsi les OPCA ne seraient plus suspectés de développerleurs actions et d’accroître leur collecte à des fins partisanes.12 S’agissant des FAF par définition non paritaires, la question se pose néanmoins du financement desorganisations professionnelles patronales.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)