Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

27D’importants écarts ont été cités aux membres de la mission entre les pratiques de PACA,Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Ile de France et des FONGECIF implantés dans desrégions limitrophes.Ces disparités (mises en évidence dans le tableau en annexe 8) sont amplifiées du fait del’absence de mutualisation des fonds au niveau national, et d’une insuffisance globale definancement qu’illustre un taux global de rejet de 30 % ( si l’on considère à la valeur de5 % le taux de rejet pour insuffisance de pertinence des projets 300 M€ seraient nécessairesen 2006).Cette situation est paradoxale au regard des enjeux de compétences soulignés enintroduction, mais aussi du développement de la GPEC. En effet, pour les salariéspostulant pour un changement professionnel, le CIF est encore aujourd’hui le principalinstrument de financement du parcours.Aucune autorité n’est chargée à ce jour de remédier à cette situation. Assurant une fonctiond’animation, le FUP ne peut exercer une fonction de régulation et de garant del’application du droit que ni les textes ni les modes de financement ne lui reconnaissent(chaque FONGECIF est exclusivement responsable devant son CA) : « le réseau c’est labiodiversité: c’est un logo commun, des rencontres interrégionales, mais autant de pratiquesque de directeurs » a précisé un DRH rencontré par la mission.Aucun appui, aucune animation ne sont exercés au profit des autres OPACIF : les AGECIFrelevant de secteurs d’activité spécifique ou d’entreprises publiques, ce qui paraîtdommageable à la qualité des services délivrés aux 2,8 millions de salariés concernés.Le FUP limite ses interventions financières conformément aux décisions de la CPNFP,aux actions de promotion de la VAE, aux ajustements de financement des bilans decompétences, et aux actions de promotion et communication sur le dispositif, comme d’unefaçon plus générale des novations apportées par l’ANI. Au regard des besoins de financementdu CIF, les décisions de la CPNFP de ne pas les abonder interroge sur l’étendue de lafongibilité susceptible d’être retenue à cet effet. Compte tenu des excédents dégagés par leFUP (régulièrement débattus devant l’Assemblée Nationale et le Sénat), l’État a décidé d’ ypuiser en 2007 les moyens de favoriser la qualification des demandeurs d’emplois.1.4.3 L’appui à la définition de projet et le bilan de compétence1.4.3.1 Le caractère trop systématique des bilansLe droit au bilan de compétences personnelles et professionnelles est inscrit dans le code dutravail (art L 900-2) : les actions permettant de réaliser un bilan de compétences « ont pourobjet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles etpersonnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projetprofessionnel et, le cas échéant un projet de formation ». La mission constate les écarts entreles finalités décrites dans le texte, les attentes exprimées par les usagers, l’appréciations desusagers sur ces prestations et les objectifs d’appui à la définition de projet poursuivis par lesFONGECIF.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)