Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

23Sous ces réserves, l’impact de la mutualisation sur la possibilité d’accès à la formation desPME et des TPE n’est pas négligeable eu égard à la modicité de leur contribution (ex :contribution d’un artisan en 2005 : 72,46 € pour un coût moyen de formation de 370 € ;contribution moyenne d’une entreprise à l’AFDAS 497 € pour un coût moyen de 937 €) maisil résulte plus d’une faible pression de la demande au sein de ce groupe d’entreprises qued’une action volontariste des responsables politiques des OPCA.Un autre aspect de cette mutualisation concerne la compensation financière opérée auplan national par certains OPCA (AGEFOS PME, OPCA BT…) pour doter lesdélégations régionales à faible collecte, de moyens de fonctionnement suffisant. Lamission observe que développer la formation au profit des TPE nécessite paradoxalementplus d’efforts aussi bien en communication, qu’en ingénierie pédagogique et adaptation del’offre de formation, dont les coût nominaux sont plus élevés.La mutualisation est cependant amplifiée par l’intervention du Fonds unique de péréquation,créé en 2004 et géré paritairement, qui draine une partie des excédents financiers de certainsOPCA au titre du CIF et de la professionnalisation et bénéficie d’un prélèvement sur lacollecte effectuée par les organismes.C’est dans le cadre de décisions arrêtées au sein du Comité paritaire national pour laFormation Professionnelle (CPNFP), que le FUP affecte tout ou partie de ces ressources- quirestent inférieures à 4 % de la collecte- aux organismes collecteurs sur la base d’une demanded’attribution et vérification d’un besoin de trésorerie, et assure le financement d’études etd’actions de promotion de la formation professionnelle continue.La mission observe que ces financements ne soutiennent que de façon incomplète l’effortde formation au profit des personnels les moins qualifiés. Ce constat est à rapprocherdes développements relatifs au CIF en 1.4.Il convient de souligner que cette gestion a ainsi donné lieu au Parlement (lors de débatsrelatifs à la loi de finances de 2006 et 2008) à des propositions de captation d’une partie deces sommes (170 M€ en 2006) au profit de la formation des demandeurs d’emplois.En 3 ans, le FUP a redistribué 477,2M€ aux OPCA et OPACIF :o 366,2M€ ont été affectés aux OPCA, soit 77% de la totalité des sommes attribuées.o 111M€ ont été affectés aux OPACIF, soit 23% de la totalité des sommes attribuées.Les OPACIF ont donc également bénéficié d’une part significative de la péréquation (plus importante que leurcontribution à ladite péréquation), les excédents de gestion des OPACIF étant de plus en plus limités. Pourmémoire (cf. comptes de résultat FUP 2006), en 2006, les excédents reversés par les OPCA au FUPreprésentaient 259 966 569 €, contre 3 383 968 € pour les CIF CDI et 7 216 608 € pour les CIF CDD.‣ Les financements externesS’agissant de la recherche de financements extérieurs, les pratiques sont très diversescomme exposées ci-dessus (le partenariat). Les OPCA rencontrés expriment unemotivation plus ou moins grande sur ce sujet, liée tout à la fois aux moyens humains dontils disposent pour prospecter et monter des dossiers parfois complexes et exigeants entermes de rigueur et à la pression ressentie quant à l’insuffisance de ressourcesfinancières. Dans l’ensemble des OPCA, ces partenariats financiers restent inférieursà 5 % des ressources annuelles mobilisées (cf. Annexe 5).IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)