Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

22Néanmoins, ces priorités et ces règles n’aboutissent au total qu’à un pourcentage très limité derejets de dossiers et les OPCA ne témoignent pas d’une insuffisance globale de ressources,sauf dans les cas particuliers évoqués en 1.4 des FONGECIF.Cette situation financière relativement favorable d’un côté et cette insuffisance de ressourcesde l’autre côté n’est pas sans interpeller la mission et mériterait de constituer l’un des pointsde débats à mettre à l’ordre du jour de la prochaine négociation sur la formationprofessionnelle.1.3.2.3 Les OPCA offrent surtout la possibilité de couvrir financièrement des projetsexcédant les moyens propres des entreprisesL’OPCA (ou le FAF) n’assure pas seulement une fonction de type bancaire, dans le cadred’une gestion qui ferait bénéficier chaque entreprise de remboursements équivalents à sacontribution. Il dispose de moyens permettant de couvrir financièrement des projets del’entreprise excédant, le cas échéant, ses propres et seules ressources :- en faisant jouer la mutualisation des fonds collectés,- en recherchant des financement extérieurs.‣ La mutualisationS’agissant de la mutualisation, la mission a pu vérifier que les OPCA assument celle-cieffectivement, comme le prévoit la loi au titre de la professionnalisation 11 .Par contre pour les sommes collectées au titre du plan, la mutualisation est doublementlimitée du fait de la non fongibilité entre l’enveloppe des versements des entreprisesde moins de 10 et celle des plus de dix. D’autre part une gestion au sein de chaqueenveloppe est effectuée selon un système de droit de tirage : chaque entreprise a droit aufinancement d’une ou deux actions (pour les moins de 10 salariés) ou de son plan (pourles plus de 10 salariés). Dans le cadre du plan de formation, l’entreprise de 10 salariés etplus peut procéder à la gestion directe de ses obligations et c’est donc au delà de l’annéeque les fonds non utilisés sont versés au compte commun mutualisé. Celui-ci, ainsialimenté par les entreprises non consommatrices soutient les projets des entreprisesdynamiques. Dans ce système, les contributions versées par les entreprises de 10 salariéset plus n’échappent donc pas totalement à leur propriété au moment de leur versement (lesentreprises ne sont en effet tenues qu’à une obligation de dépense). Il s’ensuit quecertaines entreprises cherchent avant tout à récupérer leur mise, et que cela peut contrarierl’intérêt collectif des entreprises de la branche.Ces pratiques correspondent au souhait des entreprise interrogées par la mission, quiapprécient le principe d’une mutualisation mais sont réticentes à aller très loin en cedomaine. Il s’agit moins dans l’esprit de ces responsables de procéder par cette voie, à uneredistribution correctrice d’inégalités de moyens entre régions ou entre entreprises que depermettre la constitution de réserves auxquelles il est possible de recourir à un momentdonné, toutes les entreprises n’ayant pas de besoins à satisfaire de façon simultanée.11 Au FAFIH, il existe une redistribution des sommes collectées pour la professionnalisation à hauteur de 10 %en faveur des entreprises de moins de dix salariés. A AGEFOS, en ce qui concerne le plan, les entreprises demoins de 10 salariés cotisent pour 9 % des recettes et consomment pour 16 %IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)