Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

20La fonction de collecte n’est donc pas simple et ne consiste pas seulement à percevoirune somme due. Au regard, les frais de gestion strictement inhérents à cette collecte varientd’un organisme à l’autre mais ne dépassent pas, selon l’enquête réalisée par l’IGAS, environ0,4 % du montant global de la collecte (les coûts pris en compte intègrent les frais afférentsaux salaires et charges des personnels affectés à ces tâches et les dépenses de fonctionnementliées et de système d’information). Le tableau annexé démontre que lorsque la collecte estdéléguée à un organisme tiers (ProBTP, MSA, ACOSS) les coûts de collecte ne sont pasinférieurs à ceux globalement constatés. Dans ces conditions, transférer cette tâche à unopérateur unique (URSSAF), comme il a pu être envisagé notamment par la commission duSénat, ne procurerait sans doute guère d’économie (les frais habituels de gestion seraient de0,35 % selon les données figurant sur le site de l’URSSAF) même si cette solution assureraitcertainement un recouvrement plus fiable par le recoupement de fichiers dès lors facilité (lesOPCA n’ont pas accès au fichier URSSAF et ne procèdent qu’à des contrôles de cohérence).Surtout ce transfert risquerait d’annihiler les efforts accomplis pour transformer lacontribution financière des entreprises en une opération d’investissement pour la formationpour une partie d’entre elles, l’objectif à poursuivre étant plutôt de généraliser cetteperception. Au total la mission n’y est donc pas favorable (voir annexe relative à lacollecte).1.3.1.2 Ce système de collecte a pour conséquence positive de lier la contribution à unservice renduSi l’on considère plus la formation comme un investissement au service du développementdes compétences et de la qualification et non comme une seule obligation de dépense,l’adhésion de l’entreprise et les relations nouées autour du versement témoignent d’un enjeude service.Certes, il ne faut pas en surestimer l’importance aujourd’hui : la collecte n’est pas toujours-quoiqu’affirment les OPCA- l’occasion d’un contact avec l’entreprise favorable à unesensibilisation sur le développement de la formation et, par ailleurs, des OPCA travaillentcorrectement avec les entreprises sans pour autant avoir la collecte en charge (ex. FAFSEA).Néanmoins, la collecte peut devenir un élément central d’une relation contractuelle surtout sil’OPCA s’engage à un certain niveau et à une qualité de services en contrepartie desversements qu’il reçoit et d’un prélèvement pour frais de gestion. De fait, le lien avec lecollecteur n’est plus limité au seul service administratif et financier, mais consiste alors enune relation d’information, de conseil et d’appui à la construction des actions de formation.A contrario, la collecte de la contribution au titre du CIF n’a aucune contrepartie positivepuisque les FONGECIF n’entretiennent généralement pas de contact avec les entreprises. Lamission est favorable à sa centralisation, moins pour des économies de gestion que pouraccompagner une réforme de la gestion du dispositif en vue d’une égalité de traitement despersonnes sur l’ensemble de territoire et de la mise en place d’une assurance à la formationtout au long de la vie (voir § 2.4).IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)