Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

19légaux, des taux conventionnels pour les entreprises relevant d’accords professionnelsétendus qui sont variables en fonction de ces accords. Il faut donc rechercher lestaux d’appel applicables à chaque entreprise, en fonction du code NAF et en serapportant à chaque accord professionnel.b) Un versement souvent supérieur à celui résultant de l’obligation légale ouconventionnelle :- certains OPCA proposent des contributions optionnelles( prestations de conseil,assistance à la gestion, états récapitulatifs RH..) : ainsi le FAFIH propose auxentreprises de verser 0,5 % du 0,9 % pour l’organisation d’actions de solidarité etde stages collectifs, AGEFOS PME développe un accès en ligne à la base dedonnées RESHUM, OPCALIA développe du service en ligne...- Des entreprises choisissent de consacrer plus que leur obligation conventionnelle àla formation de leurs salariés et font gérer leur compte par l’OPCA (dans ce cas lescontributions volontaires représentent pour les entreprises qui y souscrivent plus de30% de contribution complémentaire)c) Une collecte multiforme qui réunit :- des acomptes,- des contributions obligatoires versées après déductions des acomptes,- des versements complémentaires pour les sommes allant au delà des obligations del’entreprise.Elle consiste souvent en une opération de régularisation pour ajustement du solde de find’exercice comptable et délivrance du reçu libératoire. Ainsi AGEFOS perçoit 4 % de sacollecte au titre du plan de formation avant le 28 février sous la forme d’acomptes ou decontributions complémentaires à l’obligation (y compris de la part des TPE). Le versementdes contributions perd ainsi son caractère « libératoire auprès d’un substitut du trésorpublic » pour devenir une participation financière à chaque action de formationdispensée aux salariés de l’entreprise.Seul l’OPCA est à même d’aider l’entreprise à calculer le montant du solde à verser au 28février. Ce procédé apprécié des entreprises- pour être préservé- supposerait une conventionentre l’organisme collecteur et l’OPCA chargé de cette gestion par entreprises, et dans ce cas,la simplification serait très relative.Selon les observations et témoignages recueillis, les OPCA et FAF procèdent à des contrôlesde cohérence des versements effectués mais sans possibilité de recoupement avec d’autresfichiers.Les bordereaux de versements sont le plus souvent préparés par les OPCA et proposés auxentreprises. L’OPCA BTP dispose de l’atout sur ce point d’une collecte effectuée parl’organisme de prévoyance PROBTP ; les FONGECIF (à l’exception de celui d’Ile de Francequi l’a inscrit comme une de ses priorités) semblent éprouver des difficultés à circonscrire lechamps de leur collecte. Les OPCA, FAF et FONGECIF ne disposent pas de tous les outilspour mener un recouvrement totalement efficace mais il ne peut leur être reproché de s’endésintéresser puisqu’ils font état d’un contentieux avec les entreprises récalcitrantes. Ainsi, leFAFIH a procédé à 1561 mises en demeure et à 387 assignations en justice entre 1995 et2004.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)