Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

181.3 Ils restent pour une grand partie d’entre eux avant tout des collecteurs etfinanceurs notamment vis à vis des PME1 .3.1 La collecte recouvre aujourd’hui une fonction plus large que la simple perceptiond’une sorte de taxe parafiscale auprés des entreprises1.3.1.1 Les OPCA et FAF aident les entreprises à transformer leur contributionfinancière en un investissement en faveur de la formationLes entreprises sont tenues de verser aux OPCA et FAF tout (les entreprises de moins de dixsalariés) ou partie de leurs contributions dans le cadre de l’effort légal ou conventionnel qu’illeur est demandé de consentir au titre de la formation (plan, professionnalisation et DIF, CIF)et certaines d’entre elles (15 à 20 % parmi les OPCA visités) procèdent à un versementvolontaire au delà de leurs seules obligations. Ces contributions sont de moins en moinsassimilées par elles à une taxe parafiscale et dont le recouvrement pourrait être aussi bienassuré par un organisme unique extérieur au domaine de la formation.‣ La simplification des démarches pour l’entreprise pourrait plaider en faveur du transfertde la collecte en faveur d’un organise unique.Une telle hypothèse pourrait cependant sembler séduisante notamment pour les PME. Eneffet, l’entreprise relève selon les cas, soit :• d’un seul OPCA (lorsqu’elle relève d’un organisme cumulant tous les agréments ouqu’il s’agit d’une entreprise de moins de 10 salariés) ;• de deux ou trois OPCA :- OPCA choisi pour collecter l’obligation légale pour l’entreprise sans accord debranche et OPACIF pour la contribution au titre du congé individuel de formation,- OPCA désigné par l’accord de branche étendu pour percevoir une partie descontributions obligatoires,- OPCA désigné ou choisi pour la partie libre de la contribution (Plan de formation)et OPACIF.Si cet argument relatif à la simplification était retenu comme déterminant pour justifier lacentralisation de la collecte, alors il conviendrait de s’interroger sur la possibilité d’élargir laportée de la réforme à la perception de la taxe d’apprentissage confiée depuis le 1 er janvier2006 à 130 OCTA (les entreprises pouvant en outre choisir de partager leur versement entreplusieurs organismes), d’autant que ces organismes- à la différence des OPCA- n’offrent pasde prestations de conseil.‣ Mais cette hypothèse de centralisation de la collecte se heurte, en droit constant, à lacomplexité du dispositif et aux pratiques développées par les entreprises avec l’aide desOPCALa multiplicité des taux de contributionLes taux de contribution légale sont variables selon le type de collecte (plan,professionnalisation, CIF) selon la taille de l’entreprise. Se substituent à ces tauxIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)