Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

109Annexe 9 : la collecte par les OPCA(source Président AGEFOS PME)Quelle valeur ajoutée ?L’objet de la présente note est de montrer que l’acte de collecte, loin d’être un simple acteformel de recouvrement, constitue un rendez-vous annuel qui renouvelle l’adhésion del’entreprise à son OPCA. Dès lors que l’intention des réformateurs du système est derenforcer la relation de service auprès des PME, l’adhésion lors de la collecte et samatérialisation par un versement devient un enjeu stratégique.La collecte matérialise une adhésionLa collecte des fonds de la formation est l’une des activités de base des Organismes ParitairesCollecteurs Agréés. Il s’agit aujourd’hui autant d’un acte de formalisation de la relation entreles entreprises et l’OPCA que d’un acte purement administratif et financier.En effet, le bordereau de versement dûment complété par l’entreprise matérialise sa volontéd’adhésion. Ce document est indispensable notamment dans le secteur interprofessionnel,pour déterminer le champ d’intervention de l’OPCA collecteur. Certaines branchesprofessionnelles utilisent des tiers collecteurs (caisses de retraites…) dès lors que l’acte decollecte est seulement administratif et financier, c’est à dire lorsque l’entreprise s’acquitte deson versement sans aucune contrepartie attendue ( taxes parafiscales …).Le bordereau de versement est un « contrat de service » entre l’entreprise et son OPCA danstoutes les situations où l’entreprise peut exprimer un choix ( OPCA , option…). Dès lors quele législateur souhaite renforcer la relation de service, la signature du contrat d’adhésion et deversement va devenir plus encore un « moment central » dans la relation entre l’OPCA etson adhérent.La collecte constitue une opération de régularisationD’autre part, la collecte du 28 février constitue une opération de régularisation de solde àverser par les entreprises qui s’acquittent de plus en plus des contributions tout au long del’année, au fur et à mesure de la réalisation de leurs actions de formation. Ainsi, AGEFOSPME perçoit 45% de sa collecte au titre du plan de formation avant le 28 février sous la formed’acomptes ou de contributions complémentaires à l’obligation (y compris de la part desTPE). Le versement des contributions perd ainsi son caractère « libératoire auprès d’unsubstitut du trésor public» mais devient une participation financière à chaque action deformation dispensée aux salariés de l’entreprise.Seul l’ OPCA est à même d’aider l’entreprise à calculer le montant du solde à verser au 28février.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes colleteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)