Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

101Annexe 6 : hypothèses physiques et financières de chiffrage de l’offre deservice des OPCA sur le territoireLa mission s’attache à l’objectif d’un conseil de proximité auprès des TPE et PME de moins de 50 salariés(cf. sur ce point les ratios en annexe 5, 2 ème tableau).‣ Paramètres d’organisation proposés : un conseiller pour 250 entreprises1° La mission propose que la pratique d’une visite en moyenne par an (qui est celle des grandsréseaux évalués) pour les entreprises de 10 salariés et plus devienne un objectif à généraliser.2° Elle observe, au regard des expérimentations financées par le FUP en 2006, que, dans un premier temps,les entreprises TPE pourraient être visitées à raison de 20% d’entre elles chaque année (soit 60 %du portefeuille des TPE visité dans les 3 ans) :o Nb total d’entreprises (selon données recueillies) : 1 300 400 entrepriseso Nb de TPE : 1 200 000 x 20% = 240 000 visites/ano Nb d’entreprises de 10 salariés et plus : 100 400o Soit total de 344 400 visites = 1378 conseillers au plan national seraient nécessairepour l’ensemble des entreprises.‣ L’analyse des 10 OPCA ou FAF qui recueillent actuellement l’adhésion du plus grand nombre d’entreprisesde 1 à 49 salariés met en évidence un nombre théorique moyen nécessaire de 101 conseillers pour chacun deces OPCA.Ces mêmes OPCA et FAF totalisent actuellement environ 500 conseillers (au lieu de 1000 nécessaires) oupersonnes susceptibles de recouvrir ces fonctions. Ces OPCA totalisent 675 000 entreprises de 1 à49 salariés.Le tableau précisant par OPCA ou FAF le nombre d’entreprises (annexe 5, 1 er tableau) démontre unedispersion très inégale des portefeuilles de TPE et d’entreprises de 10 à 49 salariés. Cette situation amplifieles inégalités de niveau de service relevées dans le présent rapport.La mission observe également que le nombre de conseillers rapporté au nombre total de collaborateurssalariés de l’OPCA est de 1/3 à 1/4 (sources : GFC - AREF BTP, AGEFOS PME, OPCALIA).A titre d’exemple la mission observe que ces objectifs nécessiteraient pour 10000 TPE et 5000 entreprisesde 10 à 49 salariés un effectif de 100 conseillers pour un total de 250 à 300 collaborateurs salariés.La structure de charges d’exploitation dans ce cas serait de l’ordre de 11 à 14M€.pour l’ensemble duterritoire soit de 423 KF à 538 KF en moyenne par région à comparer au coût actuel .Les opérateurs délégués, ou OPCA recevant des entreprises moins de 100 M€ ne semblent pas enmesure de satisfaire ces exigences de qualité à un niveau de dépenses raisonnable . Ce seuil ne préjugepas des décisions qui pourront être prises par les partenaires sociaux (redéploiements,regroupements, délégations) pour organiser le lien entre la branche, l’OPCA ou son opérateur et leservice délivré.‣ Socle de service minimum par région : 150 K€ à 180 K€ (selon données recueillies par la mission), horsfrais de siège, de système d’information et de paritarisme :o Pour une capacité de visite et service à l’entreprise par conseiller de 250/an, soit un maximum de1 250 entreprises en portefeuille dont 250 de plus de 10 salariés.o Soit une équipe composée d’un conseiller, d’un assistant et d’un secrétaire + charges locatives,fonctionnement courant , frais de déplacement.o Salaire moyen chargé d’un assistant de gestion : 35 K€o Salaire moyen chargé d’un conseiller : 50 K€o Salaire moyen d’une secrétaire : 30 K€o Ratio frais de fonctionnement/ masse salariale : 40 %IGAS Évaluation du service rendu par les organismes colleteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)