Prise de position sur la proposition de règlement relatif a la ...

1PRISE DE POSITIONSUR LA PROPOSITION DE REGLEMENTRELATIF A LA COMPETENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCEET L’EXECUTION DES DECISIONS ET DES ACTES AUTHENTIQUESEN MATIERE DE SUCCESSIONS ET A LA CREATIOND’UN CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEENLes Notaires d’Europe ont pris connaissance de la publication de la proposition derèglement de la Commission européenne sur les successions. Ils soutiennent cetteambitieuse proposition qui apportera davantage de sécurité juridique aux citoyenseuropéens. Ainsi, ils se félicitent que les propositions de la Commission retiennent leprincipe de « l’autonomie contrôlée », qui prévoit que la loi applicable à la successionsoit celle du lieu de la résidence habituelle du défunt. Dans le même temps, il seralaissé au citoyen la possibilité de prévoir la planification de sa succession enchoisissant la loi de sa nationalité. Enfin, les Notaires d’Europe accueillent trèsfavorablement la proposition de la Commission visant à instaurer un certificatsuccessoral européen, qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous lesEtats membres et facilitera les démarches des ayant droits.Néanmoins, au vu de leur expérience en tant que praticiens du droit, les Notairesd’Europe se permettent d’attirer l’attention sur certaines modifications qu’ils estimentsouhaitables.CONSIDERANTSLes Notaires d’Europe s’interrogent sur le considérant 19 aux termes duquel « lavalidité quant à la forme des dispositions à cause de mort n’est pas couverte par lerèglement ». S’il est vrai que 11 Etats membres n’ont pas ratifié la Convention de LaHaye du 5 octobre 1961 qui règle explicitement cette question, il n’en demeure pasmoins que 16 Etats membres l’ont ratifiée. Par conséquent, il peut paraître commefaisant défaut qu’aucun article ne renvoie à cette convention ou ne pose directementla règle de conflit applicable.Il est d’autant plus regrettable que la proposition de règlement ne comporte pas cetype de règle que l’article 17.2 de la proposition précise que la désignation de la loiapplicable à la succession doit en principe être effectuée dans une déclarationrevêtant la forme d’une disposition à cause de mort. Un doute continuera desubsister en ce qui concerne la loi applicable à la validité quant à la forme desdispositions à cause de mort dans les Etats membres n’ayant pas ratifié la

3Enfin, dans un souci de cohérence avec la volonté de ne pas altérer le droit matérieldes biens des Etats membres, ils demandent de préciser l’exclusion de l’article 1.3 j)comme suit :« les droits réels portant sur un bien et la publicité de ces droits ».Par ailleurs, il faudrait aussi clarifier le rapport entre l'art. 1, par. 3 j) et l'art. 19, par. 2f) puisque ces dispositions se contredisent manifestement. En effet, l'acquisition debiens immobiliers devrait toujours être régie par la loi du lieu de situation des biens. Ilest inconcevable que les juridictions procèdent selon un droit matériel étranger, àsavoir la loi applicable aux termes des art. 16 à 19 qui, le cas échéant, necorrespondrait pas à la loi du lieu de situation du bien.Article 2 – Définitionsa. Les Notaires d’Europe se félicitent de la mention spécifique relative aux« notaires » comme faisant partie du concept de « juridiction » tel que retenu par leprojet de règlement et ce, dans l’exposé des motifs.b. . Les Notaires d’Europe sont favorables, aux fins de l'unité de l'ordre juridique, à ladéfinition de l’acte authentique qui a été donnée par la CJCE dans son arrêtUnibank.CHAPITRE III – LOI APPLICABLEArticle 27 – Ordre publicLe notariat estime que l’exception d’ordre public doit toujours pouvoir être invoquée,quand bien même, la loi désignée est la loi d’un Etat membre, lorsque l’applicationd’une disposition de la loi désignée est manifestement incompatible avec l’ordrepublic du for.Par ailleurs, le notariat se demande quelle est la portée réelle du deuxièmeparagraphe de l’article 27 et estime nécessaire une clarification à cet égard.CHAPITRE VI : CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN (CSE)Proposition d’introduction d’un article préliminaire et Article 36Les Notaires d’Europe constatent que l’article 36 de la proposition précise que lecertificat ne se substitue pas aux procédures internes. Néanmoins, il relèveégalement que la Commission souhaite que le certificat produise également seseffets dans l’Etat membre dont les autorités l’ont délivré, sans pour autant, préciserque ce certificat ne peut être sollicité que lorsque la succession présente deséléments d’extranéité.

4Dans un souci de clarification, les Notaires d’Europe sollicitent, à nouveau,l’introduction d’un article préliminaire qui clarifierait les relations entre le certificatsuccessoral national et le certificat successoral européen et qui préciserait que cedernier a seulement vocation à être établi dans le cas où un certificat national devraitcirculer au sein de l’Union européenne. Une fois le certificat successoral européenétabli, il sera reconnu dans l'État d'origine également (article 36, paragraphe 2,phrase 3).Un tel article préliminaire pourrait être nécessaire afin de lever tout équivoque quantau champ d’application du certificat successoral européen.L’article préliminaire pourrait être rédigé comme suit :« A l’effet d’assurer la libre circulation des preuves de la qualité d'héritier etdes pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des tiers administrateurs, sansqu’il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l’Etatmembre d’exécution, il est créé un certificat successoral européen. »En application de ce principe, chaque Etat membre garde sa procédure nationalepour établir la qualité d’héritier et les modes de preuves y afférant. Ainsi, l’Etatmembre qui est compétent pour établir la qualité d’héritier, établit cette qualité selonses habitudes. Ce n’est que lorsque le certificat doit être reconnu dans un autre Etatmembre qu’il y aura nécessité de prévoir des règles spécifiques, en l’occurrence desrègles communes qui régissent la circulation et la reconnaissance de ce certificatdans les autres pays de l’Union européenne.Si une succession présente des éléments d’extranéité, elle a le caractère d’unesuccession internationale dans tous les Etats membres concernés, y compris celuiqui est compétent pour établir la qualité d’héritier. Cet Etat peut bien entendu établircette qualité selon ses habitudes, mais du fait même du caractère international de lasuccession, devra établir un document un peu plus complet que dans le cas d’unesuccession strictement nationale, mentionnant notamment quelle est la loi applicableà la succession en vertu des règles de droit international privé, ce qui estindispensable pour déterminer qui sont les héritiers, exécuteurs, etc. et quels sontleurs droits dans la succession.Le certificat successoral européen constituerait ainsi un mode de preuve réservé auxseules successions comportant des éléments d’extranéité. Cette solution seraitégalement conforme aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et deconfiance mutuelle entre les Etats membres. En conséquence, l’article 36 point 1devrait être complété afin de rappeler que le certificat successoral européen n’avocation à s’appliquer qu’aux successions internationales :« 1. Le présent règlement introduit un certificat successoral européen, quiconstitue la preuve de la qualité d'héritier, de légataire et des pouvoirs desexécuteurs testamentaires ou des tiers administrateurs dans tout Etatmembre autre que celui de l’autorité compétente en matière desuccessions. Dans l’Etat membre de l’autorité compétente en matière desuccessions, la preuve des qualités héréditaires et des pouvoirs d’un

5administrateur ou exécuteur de la succession s’effectue selon laprocédure interne. »En ce qui concerne la juridiction compétente, et étant donné que l’art. 37 § 2prévoit que le certificat successoral européen sera délivré par la « juridictioncompétente » (art. 4 à 6), le terme « autorité » employé à l’article 36 § 1, peut porterà confusion et devrait être remplacé par « juridiction ».Article 40 – Délivrance du certificatL’article 40 § 1 établit que le certificat ne peut être délivré que si la juridictiondélivrant le certificat considère « comme établis les faits présentés commefondement de la demande ». Le paragraphe 2 prévoit que la juridiction doit dépêcherd'office « les enquêtes nécessaires à la vérification des faits » et rechercher lespreuves ultérieures. Il serait opportun de préciser la nature de la vérification des faitsprésentés comme fondement de la demande.Les Notaires d’Europe regrettent que le projet de règlement prévoie à l’article 40 § 3de permettre aux juridictions compétentes des autres Etats membres d’avoir accèsaux registres d’état civil, foncier, de testaments et des contrats de mariage d’autrespays. En effet, l’accès aux différents registres relève exclusivement de lacompétence nationale des Etats membres et ne doit pas être abordée par lerèglement.Article 41 – Contenu du certificatLes Notaires d’Europe préconisent la suppression du point k). En effet le certificateuropéen n’a pas vocation à lister les actes que l’héritier, le légataire, l’exécuteurtestamentaire et/ou l’administrateur peut accomplir sur les biens de la succession.S’agissant du point g), il pose un problème très délicat dans certaines législations.Par exemple, dans le droit successoral espagnol, l’acceptation sous bénéficed’inventaire est dépourvue de valeur si celle-ci n’est pas instruite par le tribunal et siles formalités et les délais prévus aux articles 1014 à 1020 du Code civil sontrespectés. Il est impossible qu’un certificat européen, comme celui qui est envisagé,exécute les formalités contrôlées exclusivement par le juge.Le point g) pourrait donc être reformulé comme suit :g) le cas échéant, et selon les législations, ce certificat pourra être complété parla mention pour chaque héritier de la nature de l’acceptation de la succession.Par ailleurs, ce point g) devrait être décalé en fin d’article, car il ne figure passystématiquement dans le certificat.Article 42 – Les effets du certificat successoral européen

6a. Dans la version actuelle de la proposition de règlement, l'effet de « bonne foi »est régi par le critère de la qualité de titulaire du certificat européen et non pas,comme il serait plus approprié en la matière, par le critère de la qualité debénéficiaire en tant qu'héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou tiersadministrateur telle qu'énoncée dans le certificat.Le notariat européen propose donc de remplacer les mots "titulaire d'un certificatsuccessoral" à l'article 42, paragraphe 2 et 3, par les mots "titulaire autorisé auxtermes du certificat successoral". 1b. Par ailleurs, les Notaires d’Europe estiment que le point 5. doit être clarifié, auvu de la définition du certificat d’héritiers proposée.L’article 42, 5 devrait être reformulé comme suit :« 5. Le certificat constitue la preuve de la qualité d’héritier ou de légataire et desdroits des administrateurs de la succession et il servira de base à laformalisation des documents nécessaires, le cas échéant, à la transcription ouà l’inscription dans les registres publics de l’Etat membre du lieu de situationdes biens, en conformité avec la loi de l’Etat membre concerné et suivant lesmodalités et produisant les effets prévus par celle-ci. »L’intérêt d’insérer cette précision consiste dans le fait d’insister sur la nécessitéd’éviter toute confusion concernant la portée du certificat successoral européen, quidoit valoir exclusivement preuve de la qualité d’héritier ou de légataire. Plusprécisément, cette précision rappelle que l’objet du certificat successoral est depermettre d’établir la preuve de la qualité d’héritier, lorsque l’on se trouve dans lechamp d’application du règlement, et d’éviter ainsi, que l’héritier ait à fournir d’autresdocuments pour établir sa qualité. Une fois le certificat successoral européen délivrépar l’autorité compétente, aucun autre document ne sera nécessaire pour prouver lacondition d’héritier.Article 43 – Rectification, retrait ou annulation du certificat successoraleuropéenEn ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 43 qui consacre une validité limitéedans le temps (trois mois) des expéditions délivrées (effets du certificat), le notariateuropéen est conscient du fait que cette solution pourrait contribuer à une certaine« sécurité » du document. Toutefois, une efficacité trop courte pourrait nuire àl’intérêt d’un tel certificat et rendre inutilement difficile l’exercice des droits par lespersonnes concernées.1 Dans la version allemande, la notion de "Inhaber" peut prêter à confusions et crée l'impression qu'il s'agit de laqualité de titulaire "physique".

7Les Notaires d’Europe jugent plus opportun de prévoir un certificat successoraleuropéen dont les effets ne seraient pas limités dans le temps. En contrepartie,l’autorité de destination du certificat devrait vérifier l’absence de retrait oud’annulation du certificat. Dans ce sens, l’établissement d’un registre électroniquepermettant de vérifier la validité du certificat semble être une solution plus adéquate.RÉFLEXION SUR LE FOND DE LA PROPOSITIONLes Notaires d’Europe estiment nécessaire de contribuer à une réflexion généralesur le contenu de la proposition de règlement et ce, afin de souligner que la volontéde la Commission d’unifier la loi applicable aux successions constitue un objectifconsidéré comme étant hautement important par les notaires d’Europe mais qui nepeut être atteint en raison de l’existence d’un grand nombre d'exceptions.Aussi, chaque législation nationale en matière successorale constitue-t-elle un corpscohérent et systémique (par exemple sur la question de la réserve) ; or l’altération dequelques éléments inhérents à ce même système juridique de par l’interventiond’autres législations n’est pas désirable. Par conséquent, les Notaires d’Europe sonten faveur du fait de réduire, dans la mesure du possible, le nombre d’exceptionsrelatif à l'application de la loi successorale.Conseil des Notariats de l’Union EuropéenneBruxelles, le 11 décembre 2009***