Hommes/ femmes, mode d'emploi... Les Business Angels: ils font ...

Clin d’œil fiscalRéforme de l’impôt des sociétés:les pistes suggérées par le Conseilsupérieur des financesA la demande du ministre des Finances, leConseil supérieur des finances a élaborédivers scénarios de réforme de l’impôt dessociétés. Il a ainsi retenu deux objectifs detaux (35% et 30%) et développé les pistessuivantes:• régime fiscal de l’investissement:suppression de l’amortissement dégressif;suppression du taux de base de la déductionpour investissement;• régimes fiscaux préférentiels: le CSFconsidère qu’il faudra redéfinir l’objectif decompétitivité par des moyens qui offrentaux investissements la sécurité juridique etqui s’inscrivent dans le nouveau contextepolitique international;• déduction des revenus définitivement taxés(RDT): renforcement des conditions detaxation liées à cette déduction (le CSFpropose des mesures qui vont d’adaptationsminimales au passage à un systèmed’imputation);• immunisation des plus-values sur actions:modalités d’immunisation identiques àcelles liées à la déduction des RDT;• déduction des cotisations pour pensionscomplémentaires: révision des limitesactuellement applicables pour tenir comptedu glissement du système “but à atteindre”,vers le système “charges fixées”;• doctrine “Velasquez” (déduction des pertesantérieures des sociétés avec établissementstable à l’étranger): traitement symétriquedes pertes et des bénéfices en vertu duquelles pertes ne seraient déductibles que desbénéfices de même origine;• PME: traitement fiscal différent selon quel’utilisation d’une société s’accompagne ounon d’une véritable mise en commun demoyens.Déplacements domicile - lieu detravail: la moto, une alternativeaux problèmes de mobilité?Actuellement, les personnes qui se rendent deleur domicile à leur lieu de travail en motobénéficient d’un régime fiscal plus avantageuxque s’ils utilisaient un autre mode detransport, puisque la déduction des fraisafférents à ce trajet n’est pas limitée au forfaitde 6 BEF/km (0,15 EUR/km).Une ombre plane toutefois sur ce régime: leprojet de réforme de l’IPP envisage d’alignerle régime des frais de motos sur celui desautres véhicules. Les ministres des Finances etdu Budget examinent toutefois le maintiendu régime actuel de déduction des fraisafférents à l’utilisation d’une moto.L’utilisation de motos, plus respectueuse del’environnement que les voitures, pourrait eneffet selon eux constituer une alternativeintéressante dans la problématique de lamobilité.Nouvelle CCT de la Commissionparitaire 218Syndicats et employeurs de la Commissionparitaire auxiliaire pour employés (CP n° 218)ont conclu le 25 avril 2001 une CCTcomportant d’importantes dispositions:• tous les employés, avec ou sans barème,peuvent s’attendre à une augmentation desalaire de 500 BEF (12,39 EUR) au1 er juillet 2001, et de 1.210 BEF (30 EUR)au 1 er janvier 2002;• au 1 er janvier 2002, le crédit-tempsremplacera le système d’interruption decarrière. Ce crédit-temps est porté de 1 à 2ans. Les employés de 55 ans ou plus ont ledroit de passer, sans limitation de temps, àun régime de 4/5 dans le cadre d’unesemaine de 4 jours, sans modification deleur revenu net;• la prépension est maintenue à 58 ansjusque fin 2002. A partir de janvier 2002,l’intervention du fonds social del’employeur est toutefois limitée à uneprépension à 59 ans. La question d’uneéventuelle adaptation de la limite d’âge nesera discutée que dans la CCT 2003-2004.Exonération des plus-values suractions: la Cour d’appel d’Anverspenche pour le montant brutLa Cour d’appel d’Anvers semble ne paspartager le point de vue du ministre desFinances sur la manière de calculer la plusvalueréalisée lors de la vente d’actions. On sesouvient que le ministre a affirmé l’andernier, en réponse à une questionparlementaire, que le montant de la plusvalueexonérée est le montant net. Selon lui,la plus-value réalisée doit en effet êtrediminuée des frais supportés à cette occasion.Dans un arrêt récent, la Cour d’appeld’Anvers a implicitement reconnu que c’estbien le montant total de la plus-value qui doitêtre exonéré, sans se prononcer toutefois surla déductibilité des frais accessoires à l’achatou à la vente d’actions.(Source: Deloitte & Touche)14BBL Entreprise - N°133 - juin 2001