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Nouveaux médiasLa loi de l’Internetn’est pas la loi de la jungleBart De Vleeschouweret Raphaël Bisciari,Juristes à la BBLMême si l’e-commerce n’a quedeux ou trois ans, les textes de loiont parfois bien du mal à suivrel’évolution technologique hyperrapide de l’Internet. Pour faireun état des lieux des différenteslégislations en vigueur dansle monde de l’e-commerce, nousavons pris pour guides RaphaëlBisciari et Bart De Vleeschouwer,Juristes à la BBL.Entre les directives européennes et leur transpositionen droit national, entre les nouvelles technologiesélectroniques et les textes de loi parfoispoussiéreux, entre l’expansion mondiale del’e-commerce et vous qui lancez votre proprecommerce sur la Toile... il y a de la place pourune série de décalages et de vides juridiques quipeuvent générer un sentiment d’insécurité.Cependant, les garde-fous existent, ou sont entrain d’être mis en place par le législateur, defaçon à éviter que la “loi des affaires” ne transformel’Internet en une véritable jungle où, selonque vous soyez vendeur ou acheteur, vous serezle loup ou la proie...A quoi doit penser une entreprise qui se lancedans l’e-commerce?Raphaël Bisciari: “Première distinction cruciale àfaire: l’opposition entre, d’une part, le monde du“business to business” (B2B) qui concerne lesrelations commerciales entre entreprises et estrégi principalement par la volonté des parties et,d’autre part, le monde du “business to consumer”(B2C) qui concerne les relations entre commerçantset consommateurs et est régi notammentpar la législation sur les pratiques du commerceet la protection des consommateurs, ouencore celle sur la protection de la vie privée. Acela, il faut ajouter que la Belgique s’est récemmentdotée d’une nouvelle loi qui régit lescontrats à distance avec les consommateurs.Cette loi du 25 mai 1999 transpose une directiveeuropéenne de 1997. D’autres législations sontégalement d’application ou en projet pour lasignature électronique, la protection de la vie privée,etc. Mais, d’une manière générale, pour lesinformations à donner au consommateur, les différentesétapes de la vente, le paiement, la livraison,le fameux délai de réflexion et de renonciation(7 jours), il faut se référer à cette loi de 1999qui intéresse toute entreprise se lançant dans lecommerce en ligne.”Le premier point sensible est sans doutela question des paiements en ligne...Bart De Vleeschouwer: “En matière de paiementpar Internet, la recommandation européenne de1997 devra bientôt être transposée, un projet deloi ayant déjà vu le jour. Grosso modo, les nouvellesdispositions pour les paiements électroniquess’annoncent plus sévères pour lesbanques et les vendeurs. Actuellement, enmatière de vente à distance, la Belgique va plus12BBL Entreprise - N°133 - juin 2001
loin que la directive européenne. Non seulement,le vendeur est obligé d’offrir un délai derenonciation de 7 jours à partir de la livraison(sauf notamment s’il s’agit de biens périssables:fleurs, aliments...). Mais en plus, la loi belge obligele vendeur à proposer le paiement différé(après les 7 jours), même si ce dernier peut proposerégalement, en plus du paiement différé, depayer directement.”Que dit la législation belge à proposde l’information au consommateur?Bart De Vleeschouwer: “ En matière de vie privée,si vous collectez des données personnellessur vos clients ou sur les visiteurs de votre site,vous êtes légalement obligé non seulement defaire une déclaration à la Commission de la vieprivée, mais aussi d’informer les personnesconcernées de manière générale sur votre site etplus spécifiquement dans chaque questionnaire.Vos clients et prospects conservent un droit deconsultation et de rectification des données et undroit d’opposition à leur utilisation à des fins demarketing direct, et doivent également en êtreinformés. Ces obligations légales ne sont pas toujoursrespectées. Une enquête récente paruedans le Tijd a montré qu’en matière de respect dela vie privée, la grande majorité des commercesélectroniques n’étaient pas en règle! Par ailleurs,pour vos transactions commerciales, vous avezune obligation d’information à l’égard de vosclients relative à la procédure d’achat, de paiementet de livraison et sur toutes les modalités defrais. Pour résumer, toutes ces informations doiventapparaître le plus clairement possible sur lesite même. Ensuite, lorsque l’acheteur a commandé,le vendeur doit lui confirmer les donnéesde sa commande au plus tard au moment de lalivraison. Il y a une raison très pratique à cela: ilfaut que le client puisse avoir la certitude que sacommande a été passée sans erreur, par exemple,qu’il n’y a pas eu de perturbation due au réseau.”Comment est assurée la sécurisationdes paiements électroniques?Raphaël Bisciari: “En matière de paiement électroniquesur Internet, nous distinguons généralementdeux grands classiques. D’abord, les paiementspar cartes de crédit, qui représentent lagrande majorité des transactions, ensuite, cequ’on appelle la monnaie électronique, encorepeu utilisée, mais probablement promise à un belavenir dans le monde de l’Internet (Proton estl’exemple de ce type de paiement). A la différenced’une carte de crédit qui permet de débiter uncompte, ici, l’argent est stocké sur une puce detype Proton qui est lue par un périphérique reliéà votre PC. A l’avenir, une puce installée sur lacarte de crédit évitera de devoir transmettre desdonnées comme le numéro de la carte de créditpar Internet. Entre-temps, la même sécurité estofferte par le système interbancaire Banxafe quisera lancé prochainement en Belgique et auquelparticipe la BBL.”En quoi un tel système apporte-t-il plusde sécurité?Bart De Vleeschouwer: “Dans le nouveau système,le vendeur n’accède plus à des données crucialescomme le numéro de la carte de crédit et ladate de validité de celle-ci. La centrale de cartesde crédit ne lui communique que l’informationd’acceptation/non acceptation de transaction. Ily a une division entre les données commercialesqui sont transmises au commerçant, et les donnéesbancaires qui sont transmises à l’institutionbancaire. Ce système protège non seulement leconsommateur, mais libère aussi le commerçantde sa responsabilité en cas de piratage de sa basede données contenant les informations sur lescartes de crédit de ses clients. Il y a lieu de fairela distinction entre deux protocoles: le protocoleSSL et le protocole SET. Pour résumer, le protocoleSET est plus sûr que le protocole SSL. Eneffet, il permet cette distinction entre les deuxcanaux, avec dispatching des données entre labanque et l’e-commerçant. Le protocole SETfonctionne à l’aide d’une signature électroniqueavec certificat, et permet d’identifier non seulementle vendeur (ce qui est déjà le cas avec leprotocole SSL) mais également l’acheteur qui faitle paiement. Donc, même si vous vous êtes faitvoler votre carte, personne ne pourra faire desachats sur votre compte! C’est pourquoi SET estle standard qui devrait s’imposer à l’avenir et estutilisé par le système Banxafe.”La BBL a aussi son propre système“Home’Pay”, utilisé sur de nombreux sitesbelges de commerce électronique ...Raphaël Bisciari: “Oui, le système Home’Pay estune exclusivité de la BBL! C’est un système devirement électronique identique à celui queconnaissent nos clients qui utilisent Home’Bank.C’est un produit bancaire signé BBL, par oppositionaux autres systèmes qui sont multibancaires.Il faut que l’e-commerçant ait un compte cheznous et ait souscrit à cette formule qui lui permetd’offrir cette possibilité de paiement à ses clients.Concrètement: l’internaute achète des produitssur votre site de vente en ligne, remplit son caddieet puis effectue le virement de son compteBBL vers votre compte BBL. C’est d’une grandesimplicité pour l’acheteur qui n’a qu’à signer unformulaire de virement pré-complété. Tout se faitautomatiquement et rapidement!”■PLUS D’INFO13312.bbl-entreprise.beQuelques sites utilesLe service Home’Payde la BBL:une grande facilitépour votre acheteurqui disposed’un formulairede virementpré-complété.13BBL Entreprise - N°133 - juin 2001
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