Les réseaux d'acteurs du commerce équitable - la Plate-Forme pour ...

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Il n’y a pas à proprement parler de politique du commerce équitable dans les collectivités territorialesétudiées. La mise en œuvre de dispositifs d’appui au commerce équitable dépend alors d’autresdomaines de politiques publiques. Mais quand bien même des domaines de politique comme la solidaritéinternationale ou le développement durable sont investis par la collectivité, cela n’est pas une garantieque le commerce équitable fera l’objet de dispositifs. La décision d’un soutien au commerce équitable estfonction des représentations de ce domaine de compétence portées par la collectivité, suivant que lecommerce équitable est considéré comme faisant partie ou non du développement durable et de lasolidarité internationale. Au contraire, les politiques d’économie sociale et solidaire sont biensystématiquement des cadres à la mise en œuvre d’un soutien au commerce équitable. Mais on constatepar ailleurs que l’action des collectivités ne se situe pas seulement dans le cadre de politiques publiques.L’émergence de l’action dépend en partie de l’implication des individus. D’abord des élus, pour que lesoutien au commerce équitable fasse l’objet d’une décision politique à proprement parler. Egalement destechniciens, qui peuvent approfondir ou non en direction du commerce équitable une politique sectorielle ;ou qui peuvent prendre l’initiative, en dehors de toute politique explicite, de soutenir le commerceéquitable, par exemple en organisant des manifestations de sensibilisation, ou en réalisant des achats, enparticulier ceux dont le montant est inférieur au seuil de publicité.IV. LES FREINS : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOIVENTS’ADAPTER AU COMMERCE EQUITABLE … ET RECIPROQUEMENTA - LE MANQUE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES, FACTEUR D’INEFFICACITEPeuvent coexister dans la même collectivité plusieurs politiques sectorielles abordant la problématique ducommerce équitable, sans pour autant qu’une politique de commerce équitable puisse être définie. Enceci, le commerce équitable est une politique publique introuvable, car non coordonnée. Le commerceéquitable gagnerait à faire l’objet d’une unique délibération-cadre déterminant dans chaque domaine decompétence de la collectivité des engagements concrets. Des politiques cadres existent déjà en la formedes Agendas 21 et des politiques d’économie sociale et solidaire, mais elles n’incluent le commerceéquitable que de façon très parcellaire. L’Agenda 21 fait généralement référence au commerce équitableen situant la collectivité en position d’acheteur uniquement, ignorant ses rôles de bailleur, prescripteur,etc. L’économie sociale et solidaire ne situe le commerce équitable que dans son propre champ deréférence, abordant peu les possibilités offertes par les programmes de coopération décentralisée et lesaides apportées aux organisations de solidarité internationale.Au niveau de l’administration, que l’action en faveur du commerce équitable soit d’initiative politique outechnicienne, on constate la présence récurrente d’un même déficit d’information et de synergie. Sur demêmes types d’action, les services ignorent leur implication respective.Au contraire, Via le Monde, service du Conseil Général de Seine Saint Denis, met en œuvre des actionspédagogiques en partenariat avec la direction des actions de formation, en préparant en amont laparticipation des scolaires au forum Equit’Expo, qu’ils co-organisent, et en éditant un livret pédagogiquepour les enseignants. Il y a une véritable capitalisation menée autour d’un dispositif donné, qui permet decombiner une dimension de soutien à la structuration du secteur du commerce équitable, desensibilisation du grand public et d’action éducative à direction des publics scolaires, en coordinationentre plusieurs services d’une même collectivité, et entre plusieurs collectivités, à savoir la Communautéd’Agglomération Plaine Commune et le Conseil Général de Seine Saint Denis.B - LA DIFFICILE CONQUETE DES MARCHES PUBLICSLes freins à l’achat public équitable évoqués par les collectivités rencontrées sont notamment le manqued’offre, le risque d’infructuosité des marchés et le risque juridique que peut constituer une discriminationdes fournisseurs. Or l’infructuosité ou le risque juridique (qu’un fournisseur rejeté este en justice)n’existent que dans le cas d’une procédure d’appel d’offre. Pour les achats sans procédure spécifique, lesfreins tiennent plutôt de la motivation des services. Ces achats sont certes de montant faible, mais ilsconstituent à ce jour, du fait de leur simplicité, les achats de produits du commerce équitable les pluscourants dans les collectivités, réalisés dans toutes les collectivités de l’échantillon. Ils peuvent constituerun précédent au sein d’une collectivité, et par leur potentiel de sensibilisation, aider au passage à uneéchelle supérieure.La systématisation de l’achat public équitable passe donc peut-être autant par l’attention donnée auxméthodes de rédaction des marchés et l’appui à l’adaptation de l’offre, que par la facilitation du travail encommun au sein des collectivités. Les initiatives existantes gagneraient à être coordonnées etsystématisées. Par exemple, les achats pour la consommation propre des services, de faibles montants,sont soumis à des procédures simplifiées et ne sont donc pas confrontés aux difficultés juridiques propresLes réseaux d’acteurs du commerce équitable – Exemple de l’Ile-de-France 82
aux marchés par appels d’offre. Ils peuvent être plus facilement rendus systématiques et constituer uneporte d’entrée de la collectivité vers la consommation responsable, un moyen d’apprentissage préalable àune mise en œuvre à grande échelle de l’achat responsable.Nous soulignons enfin certaines limites inhérentes à ce travail. En premier lieu, le nombre de collectivitésétudiées par rapport à la population (près de 1 400 collectivités en Ile-de-France) ne permet pas lareprésentativité de l’échantillon. D’autre part, certaines caractéristiques des collectivités sont peureprésentées : ainsi le nombre de collectivités de droite est faible en comparaison de celles de gauche.Enfin, nous avons rencontré essentiellement des techniciens, alors que le point de vue des élus estimportant pour comprendre le mode d’émergence des politiques publiques. Ces limites, qui s’expliquentpar les contraintes de temps et de moyens propres à ce travail de recherche, appellent un travaild’approfondissement, à partir des pistes dégagées ici.BIBLIOGRAPHIE DE SECTIONBONNARD Maryvonne (coordonné par), 2005, Les collectivités territoriales en France, La Documentation Française, Paris.COMELIAU Laurent, HOLEC Nathalie et PIECHAUD Jean-Pierre, 2001, Approche territoriale du développement durable. Repèrespour l’Agenda 21 local, Association 4D, Paris.MENY Yves et THOENIG Jean-Claude, 1989, Politiques publiques, PUF, ParisRecensement, entretiens et analyse réalisés en 2008-2009 par :Camylle PERNELLE, Master « Action internationale des collectivités territoriales » - IRIS Institut desRelations Internationales et StratégiquesAlexandre RAFIN, Master en Management – EDHECEncadrement scientifique :Eugénie MALANDAIN, Doctorante en sociologie – IEDESMichel DAMIAN, Professeur d’Economie à l’Université de Grenoble – IEDESEncadrement technique :Emilie SARRAZIN-BITEYE, chargée du projet PICRI Commerce EquitableLes réseaux d’acteurs du commerce équitable – Exemple de l’Ile-de-France 83
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INTRODUCTIONI. PROBLEMATIQUEDepuis
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La plupart de ces acteurs ont une a
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