Les réseaux d'acteurs du commerce équitable - la Plate-Forme pour ...

concurrence. Depuis le décret du 19 décembre 2008 et la modification des seuils de mise en œuvre desprocédures de marché, il est obligatoire de respecter le principe général de transparence des procédurespour les marchés de 20 000 à 90 000 €, tandis qu’il n’y a aucune obligation de publicité et de mise enconcurrence pour les marchés inférieurs à 20 000 euros (contre 4 000 euros auparavant),. Chaqueservice acheteur a ainsi une certaine latitude dans son acte d’achat, sachant que la plupart des achats deproduits du commerce équitable réalisés sont de montant faible, et ne demandent pas de procédureformalisée. Les marchés sous forme d’appel d’offre, important par leur montant, sont restés rares dansnotre échantillon.S’il existe dans la plupart des collectivités étudiées un service en charge de la commande publique, l’acted’achat dans la collectivité dépasse ce seul cadre. Le service de la commande publique se chargesouvent de contrôler les procédures d’achats engagées par les autres services, lorsque procédure il y a.Ainsi, pour les achats de faible montant, chaque service acheteur peut suivre ses propres critères desélection.L’achat de produits du commerce équitable peut être réalisé par chaque service pour ses besoins internesou pour les besoins liés à l’organisation d’événements. Ce sera par exemple le service de gestion desécoles, collèges ou lycées (suivant l’échelon de collectivité) pour la restauration scolaire. Les achatspeuvent également être réalisés par un prestataire extérieur, comme c’est souvent le cas pour lesmarchés de restauration, mais suivant les critères du cahier des charges de la prestation de service, quiest bien établi sous le contrôle d’un service de gestion de la commande publique.Les produits achetés sont variés et dépendent des contextes d’achat. Boissons et produits d’épicerie sonttrès courants et sont souvent achetés par chaque service individuellement. Les vêtements, axe récent dedéploiement de la politique d’achats responsables, sont pour l’habillement du personnel, ou servent deproduits promotionnels, sous forme par exemple de t-shirts sérigraphiés. L’achat d’artisanat existe, maisleur destination est limitée aux cadeaux.A Paris, le sous-bureau de la commande publique a initié une démarche d’achats d’articles vestimentairesen coton issu du commerce équitable, pour équiper le personnel de la direction de la propreté et de l’eau.Inscrit dans le cadre de la démarche d’Agenda 21, cette innovation, pour un marché à bons de commandeen deux lots séparés, pour des montants annuels compris entre 170 000 et 680 000 euros, prend la formed’un appel d’offre 63 .A la Communauté d’Agglomération Plaine Centrale Val de Marne, la gestion des écoles est de lacompétence de la communauté, qui prend en charge la restauration. Les achats responsables se sontsurtout développés sur le plan des produits bios, mais des achats marginaux de dattes équitables sontréalisés. Le montant de ces achats est faible et ce marché ne requiert aucune mise en concurrence etpublicité.En somme, on ne peut pas parler d’une commande publique, mais d’une pluralité d’actes d’achats au seindes collectivités étudiées. La mise en œuvre d’une commande publique équitable comme l’adaptation parles opérateurs du commerce équitable de leur offre aux exigences des collectivités territoriales doit tenircompte de cette diversité.B - UNE PRISE DE CONSCIENCE COMMUNE, DES ACTIONS DE SENSIBILISATION INDEPENDANTESLe soutien des collectivités au commerce équitable par la sensibilisation est abordé par différents angles :le commerce équitable, au carrefour de la solidarité internationale, du développement durable et del’économie sociale et solidaire, interpelle les services correspondants, qui l’incluent dans la panoplie deleurs thématiques de sensibilisation tandis que d’autres services, très variés, peuvent prendre l’initiative,sans nécessairement consulter les services du développement durable, de l’économie sociale et solidaireou de la solidarité internationale. Parfois coexistent plusieurs actions de sensibilisation non coordonnéesdans la même collectivité, chaque service ignorant l’action de l’autre. Par exemple, le service del’économie sociale et solidaire mènera une action de sensibilisation en faveur du commerce équitable enla mettant en relation à la sensibilisation à l’économie sociale et solidaire, le service des affairesinternationales fera de même en liant commerce équitable et solidarité internationale.Les occasions correspondent souvent aux deux événements de la Semaine de la Solidarité Internationaleet de la Quinzaine du Commerce Equitable. Les actions de sensibilisation organisées en dehors de cescadres existent cependant, souvent en partenariat avec une association locale de commerce équitable.Enfin, la sensibilisation peut être menée en interne, à direction des agents de la collectivité, ou en externe,auprès du grand public, des scolaires ou des entreprises.63Délibération du Conseil de Paris N° 2007 DALIAT 41 – « Approbation des modalités de lancement et d’attribution d’un appel d’offres ouvert portant sur desmarchés à bons de commande de fourniture des articles vestimentaires en coton équitable pour les agents de la direction de la propreté et de l’eau en 2 lotsséparés ».Les réseaux d’acteurs du commerce équitable – Exemple de l’Ile-de-France 76