Microcrédit social. Diagnostic et perspectives de développement ...

les rapportsn°1agence nouvelle desSolidaritésactivesMicro-crédit socialdiagnostic et perspectives de développementmars2008

Micro-crédit socialdiagnostic et perspectives de développementÉtude commandéepar la Caisse des Dépôts et Consignations,réalisée par des chargés de mission de l’ANSA :Annick Bidan, Jérôme Larue, Arthur Lhuissieret Marion Liewig

L’ Agence Nouvelle des Solidarités Activesun diagnostic et une convictionLe diagnostic a été établi par laCommission « Famille, vulnérabilité,pauvreté » présidée par Martin Hirsch qui,dans son rapport remis en avril 2005, adressé un tableau de la pauvretéen France, en particulier celle qui toucheles enfants. Ce rapport préconisaitégalement quinze résolutions concrètespour engager des politiques volontaristesde lutte contre ce fléau dans ses multiplesdimensions afin d’éradiquer la pauvretéen une génération.Parmi elles figurait la propositiond’instaurer un Revenu de Solidarité Active(RSA), visant à replacer l’activitéprofessionnelle au cœur de la lutte contrela pauvreté et redonner ainsi de la digniténotamment aux bénéficiaires de minimasociaux.L’Agence Nouvelle des Solidarités Activesse veut donc un opérateur désintéressé(association sans but lucratif) d’ingénierieet d’innovation sociales au servicedes collectivités locales pour rendreplus efficaces nos dépenses sociales.Cette association rassemblevolontairement des compétences centréessur la mise en œuvre opérationnelleet sur l’évaluation des programmes misen place. Elle a aussi fait le choixd’un parti pris méthodologique :celui d’associer systématiquementles populations en difficultéà la construction des dispositifs destinésà faciliter et à amplifier leur démarched’insertion sociale et professionnelle.La conviction est que ces politiquesambitieuses doivent être conçueset mises en œuvre au niveau local et ce,dans le cadre d’une démarcheexpérimentale.Agence nouvelle des solidarités activesBenoît Genuini, présidentChristophe Fourel, directeur généralAssociation loi 1 er juillet 1901N° SIRET : 488 527 326 000181, Passage du Génie - 75012 Paris - 01 43 71 39 48www.solidarites-actives.com

IntroductionCE rapport a été réalisé à la demande de la Caisse des Dépôts etConsignations (CDC) dans le cadre d’une convention signée avec l’AgenceNouvelle des Solidarités Actives en août 2007.Cette demande s’inscrit dans une démarche globale de la Caisse des Dépôts pourtirer les premiers enseignements des nombreuses expériences locales qui ont étélancées en matière de micro-crédit social.Nous tenons à remercier la Caisse des Dépôts qui nous a permis à la fois d’avoiraccès aux documents utiles et de travailler avec toute l’indépendance nécessaire àune étude nécessitant le maximum d’objectivité et prenant en compte le point devue de tous les acteurs.Le diagnostic porté, les observations faites ainsi que les préconisations proposéesn’engagent évidemment que les auteurs de ce rapport.LEmicro-crédit social (ou « micro-crédit personnel », comme suggère de ledénommer ce rapport) a été véritablement lancé en 2005. Plus précisémentau moment de la création du Fonds de Cohésion Sociale (FCS), un fonds degarantie à destination des personnes n’ayant pas accès au crédit bancaire classique.Ce dispositif de garantie comporte deux volets : un volet « professionnel », via lemicro-crédit professionnel, et un second volet « personnel », via le micro-créditsocial. Il a été porté par les plus hautes instances et volontés politiques et a étéconfié par un mandat de gestion de l’État, en date du 5 avril 2005, à la Caisse desDépôts.Contrairement au micro-crédit professionnel, développé depuis plus de dix ans,dont les acteurs sont identifiés et reconnus, le micro-crédit social est un outil récentdont la mise en place bénéficie de peu d’antécédents. Néanmoins, de nombreux3

Les rapports de Solidarités Activesacteurs (établissements financiers, réseaux d’accompagnement des personnes endifficulté, acteurs sociaux…) se sont fortement mobilisés pour imaginer, mettre enplace et tester des dispositifs locaux tentant de répondre au mieux aux besoins despublics visés.Dans le cadre de son mandat de gestion, la Caisse des Dépôts a désormais lacharge d’une double animation : celle de la gouvernance du FCS pour acter desorientations opérationnelles de développement et celle qui consiste à animer lesréseaux des opérateurs de terrain, partenaires du FCS (établissements financiers,structures accompagnantes et directions régionales de la Caisse des Dépôts).Par ailleurs, la Caisse des Dépôts, en tant qu’établissement public sui generis, doits’assurer de l’efficacité des dispositifs développés et mettre en œuvre les outils pourles évaluer. Ce rapport s’inscrit donc bien dans le cadre de cette mission.L’étude présentée ci-après apporte des éléments tant opérationnels que stratégiquessur le développement actuel du dispositif et propose des préconisations pour l’avenir.Ce rapport se compose de quatre parties :• la première rappelle d’abord le contexte socio-économique dans lequel s’inscritle micro-crédit social. Il précise ensuite en quoi cet outil constitue une desréponses adaptées au problème de l’exclusion du crédit bancaire ;• la deuxième, basée sur un très large éventail de visites sur le terrain, tente derépertorier les difficultés et les questionnements auxquels les acteurs sontconfrontés dans la mise en œuvre de cet instrument. Cette partie dresse un diagnosticle plus précis possible et identifie un certain nombre de freins inhérentsau dispositif, à son cadre de développement ou ayant trait plus directement auxexpériences locales mises en œuvre ;• la troisième partie propose des préconisations opérationnelles pour développerde nouvelles expérimentations de terrain tenant compte des constats énoncésdans la partie précédente et ainsi maximiser la performance du dispositif ;• enfin, une quatrième partie propose des éléments de réflexion afin de modifierle cadre d’application du micro-crédit social.Il nous semble que la montée en charge du dispositif, c’est-à-dire le nombre deprêts accordés (même si cet indicateur est sommaire), reste à ce jour au-dessousdes objectifs qui avaient été souhaités au départ. Ils sont, en tout état de cause, endeçà des besoins ressentis par les acteurs sur le terrain et par les populationsconcernées. Répondre aux attentes des populations en situation précaire reste bienentendu l’argument le plus fort pour poursuivre l’effort engagé et améliorer le dispositifactuel. Les freins identifiés et les préconisations avancées doivent donc permettreaux décideurs d’engager des impulsions nouvelles, des modifications aucadre actuel et des réorientations permettant à la fois de mieux cibler les publicspotentiellement bénéficiaires et d’opérer un véritable changement d’échelle.Cette étude a pu être menée à bien dans les délais impartis (six mois), parce quetous les acteurs impliqués se sont montrés très réceptifs à la démarche proposée.4

1 le micro-crédit socialNous tenons donc à remercier l’ensemble de ces acteurs : les bénéficiaires demicro-crédits sociaux pour leurs témoignages, les acteurs locaux (travailleurssociaux, personnels des collectivités locales…) qui nous ont accueillis et qui ontpartagé leurs connaissances sans compter leur temps, les responsables des banqueset des réseaux d’accompagnement qui ont participé aux tables rondes ou nous ontreçus pour nous faire part de leur expérience et de leurs pratiques. Sans l’engagementde ces nombreux acteurs, les voies de cet outil novateur en matière d’insertionn’auraient jamais pu être défrichées. Les deux ans de recul dont nous disposonsdésormais peuvent d’ores et déjà être mis à profit pour faire des propositionsd’amélioration ou de réorientation du dispositif d’ensemble, tout en consolidantl’existant.Enfin, nous remercions Georges Gloukoviezoff pour ses réactions et ses remarqueslors de la rédaction du rapport, en particulier pour la première partie 1 .Cette étude de diagnostic et de préconisations doit servir le développement dumicro-crédit social, en contribuant de façon constructive à la réflexion engagée surle devenir de cet outil.1 Georges Gloukoviezoff est actuellement doctorant au Laboratoire d’économie de la firme et des institutions (LEFI)à l’université Lumière de Lyon 2, spécialiste du micro-crédit.5

1 le micro-crédit socialSommairePARTIE I – L’EXCLUSION DU CRÉDIT BANCAIRE1-Le crédit, un outil nécessaire pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132-Contexte et environnement du micro-crédit social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172-1-Une exclusion du crédit bancaire renforcée par deux mouvementsqui convergent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192-1-1-Une précarisation de la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192-1-2-Un durcissement des critères d’octroi de crédit des banques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252-2-Et d’autant plus pénalisante que les ressources de soutien financiertraditionnelles sont soit insuffisantes, soit inexistantes… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282-2-1-Une solidarité familiale trop limitée malgré son caractère essentiel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282-2-2-Une solidarité nationale qui laisse une place au crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302-3-Ce qui conduit les personnes à recourir à des crédits peu responsableset aux pratiques enfermantes : le crédit revolving . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313-Deux moyens pour lutter contre l’exclusion du crédit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344-1-Aller vers des banques plus responsables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344-1-1-Une responsabilisation justifiée mais qui peut prendre plusieurs formes . . . . . . . . . . . . . . . . . 344-1-2-Cette évolution du comportement bancaire est un objectif qui n’est réalisablequ’à moyen terme et qui ne corrigera pas tout le problème de l’exclusion . . . . . . . . . . . . . . . 344-2-Mise en place d’une politique sociétale palliative et souhaitée « temporaire » :le micro-crédit social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364-2-1-Les origines du Fonds de Cohésion Sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364-2-2-Le micro-crédit social mis en place par le FCS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37PARTIE II - ÉVALUATION DU DISPOSITIF DE MICRO-CRÉDIT SOCIAL1-Méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451-1-Les sites visités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451-1-1-Détail des dispositifs visités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451-1-2-Critères de sélection des sites expérimentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471-1-3-L’impact des structures dans leur propre performance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471-2-Visites et outils de collecte des données. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501-2-1-Organisation des visites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501-2-2-Collecte des informations et restitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512-Présentation schématique des dispositifs locaux étudiés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522-1-L’expérimentation Créa-Sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522-2-L’expérimentation CCAS Compiègne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532-3-L’expérimentation CCAS Angers/CCAS Nantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 547

Les rapports de Solidarités Actives2-4-L’expérimentation Secours Catholique Maine et Loire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 552-5-L’expérimentation Familles rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 562-6-L’expérimentation CRESUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573-Premiers résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583-1-Le bilan des expérimentations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583-1-1-Un faible nombre de prêts octroyés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583-1-2-Un nombre important de partenaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603-1-3-Le coût élevé du dispositif expérimental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613-2-Les freins identifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623-2-1-Synthèse des freins identifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623-2-2-Les freins liés au cadre du Fonds de Cohésion Sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643-2-3-Les freins identifiés dans les expérimentations étudiées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713-2-4-Problèmes connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84PARTIE III - PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT1-Les grands principes des expérimentations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 891-1-Un micro-crédit personnel distribué de manière homogènesur l’ensemble du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901-1-1-Le rôle de pilote d’une collectivité locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901-1-2-L’implication de l’ensemble des acteurs locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 911-2-Un micro-crédit personnel mieux adapté aux besoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 921-2-1-L’ajustement des caractéristiques du micro-crédit personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 921-2-2-Un assouplissement des critères d’éligibilité au micro-crédit personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . 951-3-Un micro-crédit personnel visible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 981-3-1-La communication envers le public ciblé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 981-3-2-La sensibilisation des prescripteurs potentiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 981-4-Une définition de l’accompagnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 981-4-1-L’activité des structures d’instruction et de suivi des micro-crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 991-4-2-L’accompagnement non systématique en parallèle du crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1021-5-La formation des structures d’instruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1041-6-L’évaluation du dispositif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1051-6-1-La mesure de l’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1051-6-2-La définition d’un processus d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1061-7-Synthèse graphique des dispositifs envisagés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1072-La réforme de la gouvernance et des modes de financement . . . . . . . . . . . . . . 1092-1-Origine des fonds, pilotage du micro-crédit personnelet gestion de la garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092-1-1- Rappel de la gouvernance et de la gestion de la garantie à ce jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092-1-2-Les réformes préconisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092-2-Le financement de l’activité et de la formation des structuresd’instruction et de suivi du micro-crédit personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1112-2-1-Le financement actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1112-2-2-L’évolution envisagée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1128

1 le micro-crédit socialANNEXES1-Questionnaires utilisés lors des entretiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1141-1-Questionnaire Banque et établissements financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1141-2-Questionnaire Associations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1192-Fiches d’identité des acteurs rencontrés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1232-1-Expérimentation PACA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1232-1-1-Créa-sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1232-1-2-ESF Services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1262-1-3-CEIVE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1292-2-Expérimentation Picardie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1322-2-1-CCAS Compiègne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1322-2-2-Caisse Solidaire - Crédit Mutuel Nord Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1342-3-Expérimentation Alsace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1362-3-1-CRESUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1362-3-2-Laser Cofinoga. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1382-3-3-Cetelem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1402-4-Expérimentation Pays de la Loire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1422-4-1-Crédit Municipal de Nantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1422-4-2-CCAS Nantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1442-4-3-CCAS Angers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1462-4-4-Secours Catholique Maine et Loire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1472-4-5-Familles rurales Maine et Loire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1493-Liste des sites expérimentaux au 31 septembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1514-Acquisition d’un lave linge : quelles économies ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1585-La charte d’accompagnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1596-Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1619

Partie IL’exclusion du crédit bancaire11

1-Le créditun outil nécessaire pour tous« Le phénomène de pauvreté ne doit pas s’appréhendercomme une insuffisance de ressources, qu’elles soient monétairesou non, mais comme une privation de liberté. »Amartya Sen, prix Nobel d’économieLes individus se sociabilisent au travers d’interactions et de liens d’interdépendance.Qu’ils soient familiaux, culturels, ou professionnels, les rapports sociauxcontribuent à la construction d’une identité propre et participent à l’insertionsociale de la personne. Dès lors qu’ils impliquent un bien ou un service, ces rapportspeuvent prendre la forme d’un don, d’un échange, ou d’un achat et donc nerevêtent pas forcément un aspect marchand et monétaire.Cependant aujourd’hui, la sphère marchande prend un poids de plus en plusimportant dans les relations sociales. Ce phénomène porte le nom de financiarisationdes rapports sociaux définie comme « un ensemble de contraintes et d’emploides moyens de paiement et de règlement et de recours au crédit et à la protectioncontre les risques, contraintes qui agissent de façon différente, directe ou indirecte,[…], individuellement sur les personnes et les entreprises, et collectivement sur lesgroupes sociaux » (Servet, 2004). Comme l’indique Georges Gloukoviezoff 2 , lafinanciarisation des rapports sociaux est le fruit de deux « phénomènes distinctsmais étroitement liés : la monétarisation des rapports sociaux et la bancarisation dela population ».La monétarisation des rapports sociaux est un phénomène en plein essor en raisondes évolutions de la société. Ainsi, l’augmentation du nombre de familles monoparentaleset l’entrée des femmes sur le marché du travail ont conduit à une progessiondes services entrant dans la sphère marchande : la garde des enfants, les soinsaux personnes âgées… L’éloignement géographique entre le lieu d’habitation desenfants et celui des parents est une autre cause de la réduction des productions deservices domestiques non marchands. De plus en plus, la satisfaction de ces rapportssociaux nécessite un échange monétaire.Dans le prolongement du phénomène de monétarisation, les banques sont devenuesun intermédiaire indispensable, voire un facilitateur, de la vie quotidienne.Pouvons-nous encore en France nous passer de la monnaie pour régler nos achats ?2 Gloukoviezoff G. (2004), « De la bancarisation de masse à l’exclusion bancaire puis sociale », RFAS, n° 3.13

Les rapports de Solidarités ActivesPouvons-nous percevoir nos salaires en monnaie sonnante et trébuchante ? Il estaujourd’hui difficile de mener une vie sociale en se passant des outils et produitsbancaires. L’exclusion sociale comprend ainsi une nouvelle composante à savoirl’exclusion bancaire, celle-ci devant être appréhendée tant dans l’accès que dansl’usage des services bancaires. Si l’on suit la théorie de Sen, qui assimile la pauvretéaux situations de pénurie de capabilités, la privation pour les individus deleur liberté d’agir et de choisir est source d’exclusion et de fait le non-accès auxproduits bancaires ou l’accès inapproprié peuvent être considérés comme de nouveauxrisques sociaux aujourd’hui, ou du moins comme des risques clés pour lemaintien dans la société.Au-delà même de la bancarisation et de la financiarisation de la société, c’est plusspécifiquement l’accès au crédit qui est devenu un vecteur de réalisation sociale.Qu’on l’accepte ou non, que l’on juge cela moralement déplaisant ou non, notresociété est une société de consommation. Elle est basée sur des besoins ressentispar les individus, ces besoins prenant la forme de biens ou services mais ayant pourtraduction un besoin financier.Si la consommation courante est en règle générale financée par les revenus réguliers(salaires, allocations…), certains besoins, en raison de leur caractère immédiat,imprévisible et/ou potentiellement onéreux (proportionnellement au budget),ne peuvent être couverts qu’à l’aide de revenus différés, qu’il s’agisse de l’épargneou du crédit.Si l’accès au crédit n’est pas possible, certaines personnes ne pourront satisfaire cesbesoins et subiront une privation quant au bien ou service désiré. Celle-ci se répercuterasur le niveau d’insertion sociale des individus 3 , quel que soit le bien désiré.En effet, comme l’indique Baudrillard 4 , «le discours des besoins repose sur uneanthropologie du bonheur, le mythe du bonheur étant celui qui, dans les sociétésmodernes, incarne le mythe de l’égalité. Pour être le véhicule du mythe égalitaire, ilfaut que le bonheur soit mesurable, par des objets et des signes, par du «confort»comme le soulignait déjà Tocqueville». La satisfaction, le bonheur et l’intégrationsociale passent donc aujourd’hui par la consommation et la détention de biens ouservices. Tant que les personnes sont en mesure d’assumer financièrement leursdépenses, soit directement, soit en remboursant un crédit, elles sont libres dans leurdécision d’achat. Il n’y a pas lieu d’opposer un jugement moral à ces dépenses sur labase de représentations sociales qui ne sont pas partagées par tous.Par exemple, si l’on étudie les biens d’équipement ménagers, le graphique ci-dessousmet en évidence que quatre biens sont détenus par la quasi-totalité de lapopulation française en 1998 alors que ce n’était pas le cas dans les années 1960.3 Les conséquences sur l’insertion sociale peuvent ne pas être immédiates mais conséquentielles à court ou moyenterme (exemple de la personne qui reste chez elle pour garder ses enfants du fait de ne pas pouvoir payer une gardeà domicile et qui risque de fait de dégrader la relation avec son employeur).4 Baudrillard J. (1970), La société de consommation, Denoël.14

1 le micro-crédit social100Évolution des taux d’équipement des ménages, en %90807060504030201001955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 1998Réfrégirateur Fer à repasser Aspirateur Lave-lingeLe fait de ne pas détenir de machine à laver en 1960 n’était pas excluant étantdonné que seulement 25 % des ménages en détenaient une. C’est au contraire unevraie exclusion en 1998 puisque c’est un bien détenu par 97 % des ménages. Orle tableau ci-dessous met en évidence que les inactifs, c’est-à-dire des personnesayant en grande majorité peu de ressources, ne sont que 33 % à détenir un lavelingeen raison du coût de l’achat, d’un manque de financement 5 .Données de 2004Équipement des ménages en électroménageret voiture par catégorie socioprofessionnelleRéfrigérateuravec ou sanscongélateurCongélateuravec ou sansréfrigérateurFourà microondesLave-lingeVoitureAgriculteurs exploitants 100,0 90,5 72,6 99,3 95,8Artisans, commerçants, chefs d’entreprise 99,7 86,2 81,3 94,6 91,5Cadres et professions intellectuelles supérieures 99,8 82,2 81,1 95,2 91,2Professions intermédiaires 99,1 81,5 82,7 93,7 90,5Employés 97,6 78,3 80,5 90,7 76,5Ouvriers (y c. ouvriers agricoles) 98,6 80,8 81,8 92,9 85,2Retraités 99,7 81,1 60,8 94,1 72,0Autres inactifs 88,8 31,5 61,5 33,0 40,6Ensemble 98,9 80,1 74,3 92,2 80,7Champ • France métropolitaine, ensemble.Source • Insee, enquête permanente sur les conditions de vie 2004.5 Cf. Annexe 4 pour une démonstration de l’économie monétaire que réaliseraient les ménages en acquérant unlave-linge.15

Les rapports de Solidarités ActivesIl en est de même des vacances. Le fait de ne pas pouvoir partir une semaine avecses enfants hors de chez soi fait partir des critères de pauvreté en conditions de viedéfinis au niveau européen. Or aujourd’hui, 54 % des personnes du premier quartilede revenu n’ont pas pris de vacances sur l’année contre 16 % des personnes dudernier quartile (i.e. le plus aisé) 6 .Dans ces deux exemples, c’est bien le manque de ressources à un instant donné etl’incapacité à mobiliser une épargne suffisante qui conduisent à la non-satisfactiondes besoins et donc à une exclusion ou une moindre insertion sociales. Onretrouve ici la définition de l’exclusion financière développée par le CentreWalras 7 . En l’absence de solution alternative non institutionnalisée 8 , le crédit est laseule solution disponible pour venir corriger ces situations, à condition que sescaractéristiques soient appropriées aux situations des personnes.Si le crédit doit être accessible, sa distribution doit rester encadrée. Il faut que l’octroid’un crédit soit conditionné à la présence d’une capacité de remboursement etelle ne doit pas conduire les personnes à des situations de surendettement. Si l’accèsau crédit doit être garanti pour tous, l’adaptation de ses modalités aux situationsdes personnes est une nécessité et la vigilance dans sa distribution un devoir.6 http://www.inegalites.fr7 Le Centre Walras définit l’exclusion bancaire comme étant « un processus par lequel une personne rencontre detelles difficultés bancaires d’accès et/ou d’usage qu’elle ne peut mener une vie sociale normale dans la société quiest la sienne ».8 Les monnaies solidaires développées dans de nombreux pays y compris en France (avec la monnaie SOL notamment)peuvent être une solution aux problématiques financières des individus en permettant la valorisation de leursactivités mon monétarisées. Ces dispositifs qui ne présentent qu’un caractère expérimental à ce jour pourraient êtreune solution demain.16

2-Contexte et environnementdu micro-crédit socialAu regard de l’utilité du crédit, son accès approprié devrait être généralisé.Cependant, l’exclusion du crédit bancaire est une réalité en France. Faute de travauxquantitatifs sur ce sujet, un débat sur l’ampleur et la réalité de ce phénomènepersiste, notamment au sein des banques. Néanmoins, et même en l’absence destatistique officielle, il est possible de démontrer qu’une partie de la population estexclue du crédit bancaire.En premier lieu, cet argument peut paraître tomber sous le sens, mais les personnesne disposant pas d’un compte en banque, qu’il s’agisse d’un compte courantou d’un compte de dépôt sont d’ores et déjà exclues du crédit bancaire. Cela représentemoins de 2 % des ménages mais 6 % à 8 % des adultes 9 .En outre, les personnes « interdites bancaires » (Fichier Central des Chèques - FCC)et inscrites au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) sont en trèsgrande majorité dans l’impossibilité d’obtenir un crédit bancaire. Si la loi bancairen’interdit pas aux établissements de prêter aux personnes fichées, dans les faits, etsous couvert de prudence, les banques refusent les demandes de prêts. Il y a enFrance près de 2,2 millions de personnes inscrites au FCC, et 2 millions inscritesau FICP.Pour finir, il est certain que les personnes répertoriées sous la catégorie « inactifs »(hors retraités : chômeurs, allocataires sociaux) et les personnes les plus pauvressubissent pour partie l’exclusion du crédit. Il n’existe cependant pas de donnéeschiffrées sur ce sujet, mais on peut considérer que cette exclusion existe dans lesfaits en se basant sur les éléments suivants :• Les trois premiers déciles de revenus sont les moins bien représentés dans lesnouveaux crédits réalisés sur l’année 10 . Ainsi, alors que le premier décile représente5,1 % de la population, sa part dans la production des nouveaux créditsn’est que de 1,3 %. À l’inverse, le 9 e décile représente 14,5 % de la populationet 19,2 % de la production de nouveaux crédits.• De plus, les ménages les plus fragiles représentent une proportion au sein desménages endettés moindre que leur poids dans l’ensemble des ménages,comme l’indique le tableau ci-dessous 11 . Il en est de même pour la catégorie9 Données issues du rapport « Le surendettement des particuliers », présenté par Me Crosemarie au Conseil économiqueet social le 23 octobre 2007.10 Cf. Joël Bourdin, rapport d’information du Sénat n° 261 sur l’accès des ménages au crédit en France, session2005-2006.11 « L’endettement des ménages début 2004 », INSEE Première, avril 200717

Les rapports de Solidarités Activessociale « Autres inactifs ». Cela signifie que ces personnes sont moins endettéesque les ménages les plus aisés et/ou les catégories sociales supérieures.Équipement des ménages en électroménageret voiture par catégorie socioprofessionnelleEndettement domestique des ménages Ensemble des ménages (%) Ménages endettés (%)Ensemble de la population 100 100Revenus annuels disponibles en 2003 (en euros)Moins de 10 000 9,9 3,2Entre 10 000 et 15 000 16,8 9,3Entre 15 000 et 25 000 29,7 26,4Entre 25 000 et 35 000 20,5 26,9Entre 35 000 et 50 000 14,5 21,2Plus de 50 000 8,6 13Catégorie sociale de la personne de référenceAgriculteur 1,4 2Autre indépendant 6,2 8,7Cadre 9,4 13,3Profession intermédiaire 13,6 19,8Employé 11,5 13,3Ouvrier qualifié 14,8 20,5Ouvrier non qualifié 4,9 5,9Retraité 32,3 14,4Autre inactif 6 2,4Champ • France métropolitaine, ensemble.Source • Enquête Patrimoine 2004, INSEE et calculs INSEE.• Le fait que ces personnes soient moins présentes dans la production de créditet moins présentes parmi les ménages endettés ne suffit pas en soi à soutenirl’hypothèse de l’exclusion du crédit bancaire. Cependant, en croisant les informationsil apparaît que :– Les personnes appartenant aux deux premiers quintiles de revenu et/ou àla catégorie des autres inactifs ont une épargne financière très faible, voirenégative : ainsi, les inactifs ont un taux d’épargne d’environ 2 % (moyennede 14 % en France) et le premier quintile a une épargne financière négative12 .– La part des coûts fixes dans les revenus (logement, nourriture, eau et électricité)est beaucoup plus élevée pour ces ménages. Ainsi, pour les inactifset la population la moins aisée (premier quintile), le logement représenteprès de 25 % de la dépense alors qu’il n’est que de 15 % en moyenne pourl’ensemble de la population (données INSEE). Ces ménages compensent par12 Loisy C. (1999), « L’épargne des ménages de 1984 à 1995 : disparité et diversité », Économie et Statistiques,n° 324-325, pp. 113-133.18

1 le micro-crédit socialune moindre consommation en transport (9 % contre 15 %) et en autresbiens et services (garde d’enfants, assurances…).Il apparaît ici que les ménages les plus modestes ont des budgets fortement soustension qui ne peuvent absorber l’achat de petits biens d’équipements ou toutedépense imprévue. Ils ont de plus très peu d’épargne. On peut en déduire qu’ilsont des besoins de crédit, non satisfaits au vu des niveaux d’endettement : il semblebien que l’exclusion bancaire touche une partie de la population la moins favorisée.2-1-Une exclusion du crédit bancaire renforcéepar deux mouvements qui convergent…L’exclusion pratiquée au niveau du crédit bancaire est une réalité comme indiquéprécédemment. C’est une réalité d’autant plus inquiétante que les évolutionsactuelles semblent conduire à une progression de celle-ci du fait de la précarisationde la société et du durcissement des critères d’octroi des banques.2-1-1-Une précarisation de la sociétéLe milieu des années 1970 a marqué une vraie rupture pour la société française.L’essoufflement de la croissance, les crises pétrolières et l’apparition du chômagede masse ont conduit d’une part à l’émergence d’une exclusion économique d’unefrange de la population et d’autre part à l’explosion des revenus de substitution verséspar l’État. Malgré les politiques publiques mises en place (le RMI par exemple),la société française est marquée par une précarisation des conditions de vie d’unecertaine partie de la population. Cette précarisation de la société prend deux formes: une précarisation financière et une précarisation des conditions de travail etde vie.Une précarisation financière de la société françaiseLa pauvreté, appréhendée sous la forme de la pauvreté monétaire 13 , a néanmoinspu être contrôlée depuis les années 1970, mais il est notable que les politiquespubliques n’ont pu endiguer de façon conséquente ce mouvement, et une certainerésurgence se fait sentir depuis 2002.Le nombre de personnes allocataires des minima sociaux a connu une progressionimportante, notamment en ce qui concerne le Revenu Minimum d’Insertion (RMI)et l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) jusqu’en 2004.13 Selon l’item de la pauvreté monétaire, une personne est considérée comme pauvre si elle perçoit moins de 60 %du revenu médian perçu par la population de son pays (critère d’Eurostat) ou moins de 50 % de ce même revenumédian (critère de l’OCDE).19

Les rapports de Solidarités Actives10 0009 0008 0007 000Évolution du nombre de personnes pauvres en FranceEn milliers6 0005 0004 0003 0002 0001 00001970 1975 1979 1984 1990 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Seuil à 60% Seuil à 50%Source • INSEE.Évolution du nombre d’allocataires des minima sociaux depuis 1990 (en milliers) 141200100080060040020001990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004Revenu minimum díin sertionAllocation supplémentaire d’invaliditéAllocation supplémentaire de vieillesseAllocation de parent isolé (AP)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation veuvageAllocation adultes handicapés (AH)Allocation d’insertion (AI)Source • DREES, CNAF.La conjoncture économique légèrement plus favorable depuis 2004 se traduit parune baisse du nombre d’allocataires du RMI ainsi que par une réduction du tauxde chômage (actuellement l’un des plus bas depuis vingt ans). Néanmoins, cette14 Graphique issu du rapport annuel du Centre d’Analyse Stratégique (2006).20

1 le micro-crédit socialamélioration est portée par une embellie conjoncturelle qui ne se traduit pas forcémentpar une solution de long terme.Ce double mouvement, à savoir la stabilité du nombre de personnes pauvres enFrance et la dynamique favorable des minima sociaux, pourrait masquer le renforcementsous-jacent de la précarité financière de la population française.Ce renforcement de la précarisation financière semble contradictoire avec la progressionpermanente du pouvoir d’achat même si celle-ci est très faible 15 . Néanmoins,cette faible progression traduit mal celle du revenu disponible, notamment face à lahausse de coûts tels que le logement ou le pétrole, trop souvent appréhendés par leseul biais de la défalcation de l’inflation dans les séries statistiques.Or la précarisation financière se confirme par les comportements de la population.Une manifestation en est la situation des ménages face aux logements. Le nombrede demandeurs de logements HLM augmente de façon continue et représentait en2002 un million de demandeurs soit 4,3 % des ménages français contre 680 000demandeurs en 1985 (3,3 % des ménages) 16 . De plus, le nombre de contentieuxlocatifs, des décisions prononçant l’expulsion, qui avait connu une diminution sensiblede 1997 à 1999, est en forte progression depuis 2000. Ainsi les contentieuxlocatifs augmentent fortement et ils concernent essentiellement des impayés deloyers (+6% entre 2003 et 2004 ; +37% sur les six dernières années).La précarisation financière est une donnée bien réelle. L’indicateur de pauvretémonétaire masque l’impact fort des soutiens financiers de l’État en France qui viennentcorriger le taux de pauvreté. Ainsi Eurostat, qui retient un taux de 60 % durevenu médian, indique que sans transferts de l’État le taux de pauvreté en Francene serait pas de 12 % mais de 26 % 17 . En définitive, la précarisation financière s’illustrenotamment par un phénomène de dépendance aux transferts sociaux, ceuxcireprésentant près du tiers du revenu des ménages (sur la moyenne des ménages).15 Les débats actuels sur le pouvoir d’achat sont le reflet de la différence fondamentale entre la hausse réelle dupouvoir d’achat et la hausse perçue. C’est lorsque la différence de perception est la plus importante que les revendicationssont les plus fortes et que la question de la correcte mesure doit être (re)posée. Pour une analyse approfondie,voir le rapport du CAE n° 73.16 http://www.inegalites.fr/article.php3?id_article = 48217 Ibid, rapport du CAS.21

Les rapports de Solidarités Actives36Part des prestations sociales dans le revenu des ménages, en %343230282624Calcul : (« prestations de sécurité sociale autres que prestations en nature »+ « prestations sociales en nature ») / (« revenu disponible brut »)22201 9 7 81 9 8 01 9 8 21 9 8 41 9 8 61 9 8 81 9 9 01 9 9 21 9 9 41 9 9 61 9 9 82 0 0 02 0 0 22 0 0 4Source • Insee, Compte des ménages.Une précarisation des parcours familiaux et professionnelsLa précarisation de la société trouve également sa source dans une précarisationdes parcours des individus tant sur le plan personnel que professionnel. Seuls deuxaspects seront abordés ici : la précarisation d’une partie des travailleurs et une précarisationdes trajectoires familiales.• Une précarisation des trajectoires dans le monde du travailAu niveau du monde du travail, on assiste à une double précarisation qui ne serecoupe que pour partie.En premier lieu, l’antinomie classique entre travail et pauvreté a dû rendre les armesface à la montée en puissance de ce que l’on nomme usuellement les « travailleurspauvres ». S’il est difficile de quantifier le nombre de personnes concernées par cettesituation, l’INSEE estime qu’il s’agit d’environ 1,5 million de personnes 18 . Notonsque 44 % des actifs pauvres 19 bénéficient d’un emploi à temps complet : emploi àtemps complet de 6 à 12 mois pour 9 % et emploi à temps complet toute l’annéepour 35 %. Cependant étant donné que la pauvreté est appréciée au niveau duménage, ces personnes sont considérées comme des travailleurs pauvres.En second lieu, la précarisation dans la relation salariale passe par la montée enpuissance des contrats dits « précaires ». Si le CDI reste le contrat de base (55 % de18 Est considéré comme un travailleur pauvre une personne ayant travaillé au moins sept mois dans l’année et dontles revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Sur ces 1,5 million de personnes, près de 40 % ont connu unepériode de chômage durant l’année, les 60 % restants ayant eux exercé une activité toute l’année.19 Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale, Rapport de 2005-2006.22

1 le micro-crédit socialla population active est en CDI, population à laquelle il convient d’ajouter lesagents de l’État et des collectivités locales (17 %) même si la précarisation est aussiune réalité au niveau de l’employeur public), on peut noter deux types d’évolution.• Un mouvement sur le type de contrat de travail : le développement du CDDde très courte durée et l’intérim. En 2004, l’intérim représentait plus de 670 000équivalents temps plein (donc beaucoup plus de personnes) et le chiffre d’affairesde ce secteur est en forte croissance 20 . Les entreprises françaises souhaitent plus deflexibilité de la masse salariale et ont donc recours au travail temporaire, qui s’il ale mérite de fournir des ressources aux travailleurs intérimaires, ne permet pas toujoursd’enclencher une dynamique professionnelle durable.Évolution du chiffre d’affaires et du volume annuel de l’intérim en FranceMds d'euros201918171615Milliers équivalent temps plein18,4 Mds d'euros670 31470065060055050014131211101997 1998 1999 2000 2001 2002 2003450400350300Source • Xerfi.• Un mouvement sur la durée du travail : un second type de précarisation, indépendantedu contrat de travail, est celle du temps partiel, notamment le temps partielsubi. Il y a en France 4 millions de travailleurs à temps partiel dont 1,1 millionde personnes qui aimeraient travailler plus 21 . Il y a donc un million de personnesqui subissent le temps partiel. Le fort développement des services à la personne,secteur économique sous-exploité en France et à fort besoin de main-d’œuvre dansles prochaines années, est ainsi à la fois une opportunité d’emploi pour les personnesexclues du marché du travail, mais aussi un danger d’instauration d’un développementde la pauvreté laborieuse en France.20 Pour plus de précisions, voir Le marché de l’Intérim en France, rapport réalisé par K-Buy21 Selon les données INSEE sur la base de l’enquête emploi (données de 2003).23

Les rapports de Solidarités Actives• Une précarisation des trajectoires familialesLa diversification des trajectoires familiales a fragilisé certaines familles, et tout particulièrementles familles dites « monoparentales ». Apparu en France dans lesannées 1970, ce concept désigne la population en forte augmentation (cf. tableauci-dessous) des pères et mères de famille élevant seuls leur(s) enfant(s). Certainesde ces familles se distinguent par un cumul de vulnérabilités qui augmente fortementle risque de pauvreté : jeunesse du parent, faible niveau de diplôme, faiblerevenu, mauvaise condition de logement, précarité, chômage, etc.Nombre de familles 1968 1975 1982 1990 1999Familles monoparentales 719 700 776 260 887040 1175444 1493700Couples avec enfant(s) 6 996 820 7 523 400 7812200 7731372 7110800Ensemble 7 716 520 8 299 660 8699240 8906816 8604500% de familles monoparentales 9,3 9,4 10,2 13,2 17,4Champ • Ensemble des familles avec enfant(s) de moins de 25 ans.Source • INSEE, recensements de la population.Ainsi, le niveau de vie des familles monoparentales est plus faible que celui desfamilles en couple et 27 % des familles monoparentales vivent en dessous du seuilde pauvreté, après transferts sociaux, alors que cette proportion n’est que de 12 %pour les familles en couple avec enfants 22 .Avant transferts Après transferts sociaux et fiscauxTaux de pauvretéIntensitéIntensitéTaux de pauvretéde la pauvretéde la pauvretéEnsemble des couples avec enfant(s) 22 30 12 18dont 1 enfant 11 31 9 20dont 2 enfants 15 23 9 17dont 3 enfants 33 28 13 17dont 4 enfants ou plus 64 43 34 19Famille monoparentale 46 53 27 18dont 1 enfant 35 45 20 16dont 2 enfants 46 52 28 17dont 3 enfants ou plus 71 69 39 18Source • Enquêtes Revenus fiscaux, 2003, INSEE.La paupérisation des familles monoparentales 23 trouve une traduction directe dansla hausse sensible de leur nombre et de leur part parmi les foyers allocataires deminima sociaux. Près du tiers des parents isolés sont ainsi aujourd’hui bénéficiairesde minima sociaux, principalement du RMI ou de l’Allocation Parent Isolé (API)qui leur est spécifiquement dédiée. Entre 1994 et 2004, les bénéficiaires ont aug-22 DREES, « Les conditions de vie des familles nombreuses », Études et Résultats, février 2007.23 Nous remercions Anne Lambert, doctorante à l’EHESS, pour sa précieuse collaboration sur ce sujet.24

1 le micro-crédit socialmenté d’environ 15 % pour l’API et de plus de 20 % pour l’Allocation de SolidaritéFamiliale (ASF) ; le nombre de familles monoparentales qui perçoivent le RMI aaugmenté à un rythme encore plus rapide (+56,4%) 24 .Cette hausse de la pauvreté administrative 25 des familles monoparentales traduit nonseulement la hausse du nombre et de la part de ces familles parmi l’ensemble desménages, mais aussi leur plus grande difficulté à s’insérer ou se réinsérer professionnellement.Plus pauvres, les familles monoparentales le seraient également plus longtemps,glissant d’une forme de pauvreté à une autre, ou d’un minimum social à unautre. Les bénéficiaires de l’API basculent ainsi, dans plus d’un cas sur deux, vers leRMI. Au total, les revenus sociaux (prestations familiales et de logement, minimasociaux) constituent une part importante du revenu de ces ménages, particulièrementdes familles monoparentales nombreuses et/ou ayant à charge de jeunes enfants.En fait, le poids des « coûts fixes » (logement, garde des enfants, etc.) comparé à lafaiblesse des revenus d’activité grève souvent le budget des ménages monoparentaux.De plus, si la prise en charge financière des enfants est souvent partagée entrele père et la mère sous la forme de pensions alimentaires, celles-ci ne sont réellementversées que dans un cas sur trois. Ce sont les familles aux revenus les plusfaibles qui perçoivent le moins fréquemment la pension alimentaire, et pour desmontants moindres. En 2004, 60 % des familles bénéficiaires de l’ASF se trouvaienten dessous du seuil de pauvreté.Cette précarisation de la société française est source d’exclusion bancaire et plusspécifiquement d’exclusion du crédit alors qu’elle rend nécessaire celui-ci. Cettepremière cause d’exclusion est renforcée par le durcissement des critères d’octroide crédit des banques et leur inadaptation aux évolutions de la société décrites cidessus.2-1-1-Un durcissement des critères d’octroi de crédit des banquesEn parallèle de ce phénomène de précarisation de la population, les critères d’octroides banques se durcissent, ce qui vient renforcer l’exclusion du crédit bancaire. Cedurcissement des critères est dual: un durcissement passif et un durcissement actif.Un durcissement passif des critères :des critères qui ne prennent pas en compte les évolutions de la sociétéAujourd’hui, la décision d’octroi de crédit est basée sur le « score » obtenu par ledemandeur. Cette méthode de scoring est la même pour tous les clients de la banqueet elle est fixée librement par chaque établissement. Le scoring est uneméthode statistique basée sur l’historique personnel de la personne et des demandeursprésentant les mêmes caractéristiques.24 Recherches et prévisions, n° 78, 2005, « les familles monoparentales et la précarité 1994-2003 ».25 Comme la définit l’ONPES, la pauvreté administrative désigne les bénéficiaires de l’un des huit minima sociaux,cf. http://eduscol.education.fr/D0126/pauvrete_espinasse.htm25

Les rapports de Solidarités ActivesUn des problèmes des méthodes de scoring est le fait qu’elles ne sont aujourd’huiplus très bien adaptées à la population. Ainsi, elles sur-valorisent les critères de stabilitétels que le mariage, l’ancienneté dans son entreprise ou dans sa banque, quine sont plus aujourd’hui une norme comme ils l’étaient auparavant. Ces critèresont été établis dans les années 1960 où la stabilité était vue comme un signe debonne santé économique alors que de nos jours une certaine forme d’instabilitérévèle aussi un comportement économique performant (mobilité géographique enfonction des bassins d’emplois…).De plus, étant donné que le scoring nécessite un historique, le refus automatiquede crédit pour certaines catégories de population ne permet pas aux banques defaire évoluer leurs positions car en les excluant d’office, elles ne peuvent pasacquérir l’historique nécessaire. L’outil de scoring ne permet pas l’apprentissage.Un durcissement actif des critères : vers une plus grande rentabilitéÀ partir des années 1980, les réformes financières de dérégulation et de décloisonnementont permis le passage d’une économie d’endettement à une économie demarchés financiers libéralisés. Si cette réforme a permis la levée de fonds considérablespour le financement de l’économie, elle s’est aussi traduite par une réformede la gouvernance à laquelle les banques n’ont pas échappé : l’émergence du capitalismeactionnarial 26 . Cette nouvelle forme de capitalisme vient renforcer le poidsdes actionnaires (stakeholder) qui ont pour objectif la maximisation de la rentabilitédes fonds propres de l’entreprise, i.e. la rentabilité de leur placement. La maximisationde la valeur actionnariale passe en règle générale par trois outils :• Le recentrage sur les métiers de base de l’entreprise ;• Le re-engineering des chaînes de valeur pour concentrer l’activité sur les segmentsles plus rentables ;• La recherche d’activité à faible intensité capitalistique, c’est-à-dire des activitésnécessitant moins de capitaux propres.Les banques françaises n’ont pas échappé à l’émergence de ce nouveau capitalismeactionnarial, du fait de leur privatisation. Les banques françaises sont ainsipassées d’une logique que l’on pourrait qualifier d’administrative à une logiqueéconomique. Si les banques françaises n’étaient pas réputées pour leur rentabilité,le classement européen des banques réalisé annuellement par l’agence Fitch ratingmet en évidence la progression des banques françaises dans le classement, y comprisla Banque Postale.Ces évolutions sont venues impacter les critères d’octroi de crédit pratiqués par lesbanques en les durcissant. En effet, les banques ont reconstruit leur politique deprêt ou d’investissement autour du couple rentabilité/risque. Plusieurs conséquencesen découlent et elles viennent chacune renforcer les conditions d’octroi du créditen « éjectant » les clients supposés trop coûteux ou pas assez rémunérateurs.26 Plihon D. (2000), « L’émergence du capitalisme actionnarial », Écoflash, n° 153, CNDP, Paris.26

1 le micro-crédit socialEn premier lieu, les banques ont délaissé les activités peu rentables de leur organisation.Les banques recherchent une standardisation et une rationalisation de larelation avec les clients et du traitement de leurs demandes. Nous pouvons en citerdeux manifestations :• Tout d’abord, il est très difficile aujourd’hui d’avoir une relation suivie avecson conseiller bancaire et donc une relation de confiance basée sur uneconnaissance personnelle des clients. Le crédit repose de moins en moins surune relation de confiance et de proximité entre prêteur et demandeur.• En outre, la recherche de rentabilité est passée par le développement desméthodes statistiques. La logique est simple, et fait appel à la théorie del’agence en économie : le banquier est en situation d’asymétrie d’informationface à son client, qu’il connaît mal comme indiqué ci avant. Il cherche donc àprévoir sa capacité de défaut par des séries historiques statistiques sur la basede critères prédéfinis. Or ces critères conduisent à une standardisation des profils,ce qui pose problème pour tous les profils atypiques rejetés d’office par lescoring, y compris et surtout lorsque ces profils représentent une part de plus enplus importante de la population.Cette restructuration des processus et la recherche de rentabilité viennent impacterles conditions d’octroi du crédit. Il n’y a plus de place pour le cas par cas et le manqued’adaptabilité est une source d’exclusion. Notons que ce mouvement estaujourd’hui bien ancré dans le comportement des banques, celles-ci étant mêmeévaluées par un indicateur d’exploitation (coefficient d’exploitation) défini commele rapport entre les charges de fonctionnement et le Produit Net Bancaire.Dans un second temps, le crédit bancaire a subi l’influence des orientations et desréformes réglementaires qui ont conduit à un durcissement dans l’octroi de celui-ci.• Les établissements bancaires réalisent aujourd’hui peu de marge sur l’activitéclassique de prêt. Le crédit reste évidemment une activité rentable mais il n’apas forcément un effet de levier aussi élevé que par le passé. Dès lors, le créditest devenu un produit d’appel pour les établissements bancaires : le crédit estun préalable à la fourniture de nombreux autres services (assurances, sicav…)au client. Les banques focalisent leurs efforts sur les clients susceptibles d’être« rentabilisés » par ces autres produits. Les personnes fragiles financièrementn’entrent pas dans cette catégorie et les banques sont donc réticentes à leur prêter,considérant que le couple rentabilité/risque penche ici du côté du risquesans garantie de rentabilité future.• De plus, les banques sont aujourd’hui soumises à une réglementation prudentielleleur imposant de disposer de fonds propres proportionnels à leur encoursde crédit pondéré par le risque. Bâle I avait imposé un ratio de solvabilité de8 %. Bâle II vient compléter cette obligation en imposant, non pas un ratio uniforme,mais un ratio basé sur l’appréciation du risque. Ainsi, étant donné queles personnes à faibles revenus (dont les allocataires de minima sociaux) sontconsidérées comme des clients à risques (selon la classification que les banquesconstruisent elles-mêmes), le pourcentage de fonds propres qui doit être provisionnésera plus important que pour un client moins risqué. Or étant donné que27

Les rapports de Solidarités Activesl’objectif est la maximisation de la rentabilité, les banques ne vont pas accorderde prêts à des personnes « peu rentables » et nécessitant un « blocage » de fondspropres plus élevés. La bonne affectation des fonds propres aux activités les plusprofitables ne va en tout cas pas dans ce sens.2-2-Et d’autant plus pénalisante que les ressources de soutienfinancier traditionnelles sont soit insuffisantes, soit inexistantes…2-2-1-Une solidarité familiale trop limitée malgré son caractère essentielLes solidarités familiales sont souvent considérées comme déclinantes en raison durecul du mariage, de l’explosion des familles monoparentales. Or, comme l’indiqueDéchaux 27 la réalité est en fait inverse étant donné que la période actuelle estmarquée par un retour de la solidarité familiale, ce terme étant d’ailleurs relativementrécent car utilisé « publiquement » pour la première fois en 1976.En effet, l’interventionnisme de l’État est venu émousser la sphère de la solidaritéfamiliale par la lutte contre les inégalités sociales notamment. Ainsi, dès que la reproductionsociale et l’ascension sociale sont passées du capital physique au capitalhumain, les politiques d’éducation nationale et la politique familiale de l’État ont«pris la main» sur ces domaines, reléguant la solidarité familiale aux domainesconnexes 28 . En outre, bien qu’il existe une complémentarité entre aide sociale et aidefamiliale (Paugam 1997), il est aussi vrai que les pays du sud de l’Europe, où l’interventionde l’État est moins grande, sont marqués par une solidarité familiale plusgrande liée notamment à des modes de vie différents 29 . Ainsi, les chômeurs de longuedurée sont beaucoup plus aidés par leur environnement familial (et amis) dansles pays du sud de l’Europe (en comparaison avec les aides reçues par une personneen emploi stable) que dans les pays du Nord. Ce coefficient est très élevé et se situeentre 1,2 et 1,4 pour l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce alors qu’il est non significatifen France, au Danemark, en Grande-Bretagne et très faible en Allemagne 30 .Aujourd’hui la famille est « perçue à travers le prisme de l’exclusion sociale » 31 . Lespouvoirs publics font de plus en plus appel à la société civile et notamment à lafamille au sein des politiques de solidarité et d’intégration sociales. C’est notammentdû au fait qu’un double constat s’opère : la fracture sociale résulterait de l’affaiblissementdes familles et le manque d’intégration serait lui induit par la remise encause du rôle éducatif de la famille (moindre transmission des valeurs et repères).La solidarité familiale joue donc, encore de nos jours, un vrai rôle de soutien en27 Déchaux J.-H. (1996), « L’État et les solidarités familiales », in L’Exclusion, l’état des savoirs, Paugam S. (dir.), LaDécouverte.28 Le minimum de solidarité familiale est une obligation légale consacrée dans le Code Civil (articles 203 notamment)par le biais du devoir de secours entre époux et l’obligation de nourrir et d’entretenir les enfants.29 Par exemple, en Espagne, les enfants habitent chez les parents jusqu’à près de 30 ans, ce qui facilite les liensfamiliaux et la solidarité financière.30 Paugam S. (2005), Les Formes élémentaires de la pauvreté, Paris, Presses Universitaires de France, coll. « le Liensocial ».31 Déchaux, op. cit.28

1 le micro-crédit socialcas de difficultés pour les personnes. Ainsi, 8 personnes sur 10 disent pouvoircompter sur leur famille en cas de difficultés financières, et seulement 10 % la perçoiventréellement 32 . La solidarité familiale ici entendue est fortement financièremais en réalité, nous pouvons la regrouper en trois grandes catégories :• L’écoute et le support moral ;• Les services rendus ;• L’entraide financière 33 .Cette solidarité financière se dirige principalement vers les jeunes, en raisonnotamment de l’absence d’éligibilité au RMI, et les personnes âgées. La solidaritésociale obéit de plus à des logiques différentes selon les familles. Paugam et Zoyemont opéré une distinction entre la logique de compensation et celle d’émancipation.• Les ouvriers aident davantage leurs enfants en ascension sociale ;• Les cadres aident d’autant plus leurs enfants que l’écart par rapport à leurmilieu initial est grand. Ainsi s’ils sont cadres, les fils de cadres sont 16 % à bénéficierd’une aide de leur famille ; ils sont 33 % s’ils sont eux-mêmes ouvriers.Selon l’enquête du CRÉDOC, la solidarité à caractère financier peut prendre troisformes : l’achat pour le compte de (15 %), le don (13 %) et le prêt (12 %). Elle n’estpas la plus répandue et arrive après les services rendus.En 2001, le montant de l’entraide financière est de 700 euros en moyenne, soit 3 %du budget annuel moyen des ménages aidés. Par rapport aux revenus de substitution,l’entraide financière revêt donc un caractère de dépannage.De plus, il y a une profonde différence face à l’entraide sociale selon la catégoriesociale des parents. Ainsi, les plus pauvres sont limités par leurs capacités de dons.Selon l’enquête « Relations de la vie quotidienne et isolement » réalisée par l’INSEEen 1997, les catégories supérieures demandent de plus grosses d’argent à leurfamille, pour financer de gros achats notamment, alors que les ouvriers et classesinférieures ont essentiellement recours à la famille pour des tâches domestiques etpratiques 34 .Enfin, pour les personnes les moins aisées, l’entraide financière intervient le plussouvent juste après une rupture mais elle a du mal à perdurer dans le temps. Cephénomène d’effritement apparaît dans l’enquête INSEE « Situations défavorisées »qui montre que le chômage de longue durée s’accompagne d’une réduction sensiblede la solidarité financière, et de la sociabilité familiale.32 Paugam S. et Zoyem J.-P. (1997), « Le soutien financier de la famille : une forme essentielle de la solidarité », Économieet Statistiques, n° 308-309-310, pp. 187-210. Pour une analyse plus poussée de ces phénomènes, voirCRÉDOC (2007), Le baromètre des solidarités familiales en France, année 2006, www.credoc.fr/pdf/etu/Solidaritesfamiliales_2007.pdf.33 Voir CRÉDOC (2007), op. cit., page 19.34 Lenoir R. (2007), « La solidarité familiale : une question morale », in Repenser la solidarité, Paugam S. (dir.), collection« Le Lien social », PUF.29

Les rapports de Solidarités ActivesLa solidarité familiale est donc une donnée importante en France à ce jour. Paugamet Zoyem ont montré qu’elle avait un effet cumulatif à l’aide sociale permettant auxpersonnes fragiles de s’approcher du seuil de pauvreté. Néanmoins, elle est insuffisantepour faire face aux besoins financiers imprévus ou conséquents, du moinspour les personnes venant des familles les moins aisées. Si son rôle ne doit pas êtreminimisé, la solidarité familiale est dans l’incapacité de couvrir ce type de besoinsfinanciers, ce qui appelle donc un autre type de réponse. En comparaison au crédit,elle présente une faiblesse d’ordre psychosociologique : l’entraide familialeentre dans la vision du « don contre don » développée par Marcel Mauss. Cetaspect de réciprocité et son corollaire qui est l’idée d’être « redevable » est un handicapdans les problèmes financiers, qui sont plus facilement révélés à une personnetierce qu’à un membre de sa famille.2-2-2-Une solidarité nationale qui laisse une place au créditLa solidarité nationale se manifeste par le biais de la sécurité sociale et plus généralementde l’État Providence. La sécurité sociale est fondée « sur la notion de risquesocial donc sur le caractère individuellement aléatoire mais statistiquementprobable de la provenance d’un événement mettant provisoirement l’individu dansl’impossibilité de travailler ou de financer cet aléa sur son budget 35 ». La créationde l’État Providence répondait essentiellement à la volonté de protéger les travailleurset les citoyens contre les risques de la société du travail. Il s’agissait doncd’une rupture par rapport à l’assistance aux plus démunis pratiquée alors par lesmouvements caritatifs et d’entraide. C’est pourquoi la sécurité sociale a étéconstruite comme une solidarité professionnelle. Comme l’indique Castel 36 , lafonction de l’État Providence a été d’agir comme un réducteur des risques sociauxempêchant la perception d’un salaire : les accidents, la maladie et le handicap, lavieillesse. Cette conception « assurancielle » a trouvé ses limites dans la crise desannées 1970 où l’insécurité sociale a commencé à toucher les personnes ne travaillantpas et celles ayant un emploi (working poor). Les aides sociales se sontalors développées dans une logique plus universaliste et des revenus d’existenceont été mis en place.Il est constatable que l’État Providence s’est attaché à fournir un revenu aux personnesen situation d’insécurité sociale, que ce soit une indemnité ou un minimumsocial. Les considérations d’accès au crédit, de bancarisation, étaient peu abordées.En effet, dans les années 1970, le crédit répondait à des besoins d’équipement etnon à la couverture de risques sociaux. Cependant, depuis le consensus deWashington (1989), le coût de l’État Providence, s’il était supportable en périodede forte croissance, comme l’étaient les Trente Glorieuses, est pointé du doigt etl’État se désengage de son activité de soutien social en vue de ne conserver que lefilet de sécurité minimal. Parallèlement, l’État se désengage ou renégocie son inter-35 Merrien F.-X. (2007), « Les devenirs de la solidarité sociale », in Repenser la solidarité, Paugam S. (dir.), collection« Le Lien social », PUF.36 Castel R. (2003), L’Insécurité sociale : qu’est-ce qu’être protégé ?, coll. « La République des idées », Le Seuil.30

1 le micro-crédit socialvention que ce soit sur le remboursement des frais médicaux, les retraites, la duréed’indemnisation du chômage laissant ces besoins en partie satisfaits par le recoursau crédit.À défaut, une partie de la protection contre les risques sociaux se trouve de faitassurée par le crédit dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux partiesprivées. La satisfaction de besoins sociaux de ce type s’accommodant mal avec lescontraintes de rentabilité, la question de la régulation par l’État se pose.L’État prenant progressivement conscience de cette problématique, il a développéquelques avancées comme le prêt à taux zéro dans l’immobilier ou la création duFonds de cohésion sociale, même si ce dernier relève plus de la politique de l’emploique de la politique sociale 37 . Néanmoins, son mode d’intervention doit prendreen compte cette nouvelle problématique afin que l’exclusion bancaire ne setraduise pas par le développement d’une population sans couverture sociale. Maiscette prise en compte doit s’inscrire dans une réflexion d’ensemble des modes d’interventionde l’État au niveau de la protection sociale.2-3-Ce qui conduit les personnes à recourir à des crédits peuresponsables et aux pratiques enfermantes : le crédit revolvingLes établissements financiers spécialisés sont caractérisés par des critères d’octroide crédit moins restrictifs, des taux d’intérêts plus élevés et une démarche commercialetrès agressive 38 . Malgré cela, ils apparaissent trop souvent comme la seulealternative pour les personnes les plus fragiles.Plus faciles et souvent très rapides d’accès, les crédits à la consommation proposéspar ces établissements peuvent se révéler dangereux pour les personnes vulnérables.En particulier les crédits revolving ou crédits permanents. Il s’agit d’unesomme d’argent mise à la disposition permanente de l’emprunteur et dont lerenouvellement s’effectue au fur et à mesure des remboursements. Les intérêts sontdécomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois.Cette forme de crédit peut être rattachée à une carte bancaire, une carte d’achatprivative émise par certains grands magasins, ou encore une carte de crédit spécifiqueémise par certains organismes financiers.Les crédits revolving, qui représentent 23 % des crédits à la consommation fin2004, sont présents dans 80 % des dossiers de surendettement (avec une moyennede 5,9 crédits revolving par dossier en France métropolitaine) 39 . Les associations deconsommateurs décrient régulièrement les caractéristiques de ces prêts qui expliquentleur présence quasi permanente dans les dossiers de surendettement :• L’absence de conseil au moment de l’octroi du crédit peut conduire à l’octroid’un prêt non adapté à la situation de la personne. De fait, les établissements37 Cf. la partie 3.2 sur les motifs de création du FCS38 On entend par agressif, une présence insistante qui s’impose aux individus.39 Ibid. rapport CES.31

Les rapports de Solidarités Activesfinanciers spécialisés ont rarement des contacts physiques avec leur client ; l’octroides crédits revolving se fait principalement à distance, par internet et partéléphone, ou par l’intermédiaire de partenaires commerçants, directement surles lieux de vente. L’information fournie est souvent partielle, le conseil relatif àla pertinence ou au choix du type de crédit contracté absent.• La faiblesse des justificatifs demandés peut inciter les emprunteurs à faire defausses déclarations dans le but d’accéder au crédit, incitation souvent proposéepar le vendeur. Une simple déclaration sur l’honneur de la part de l’emprunteursuffit pour vérifier son niveau d’endettement, aucun relevé de comptebancaire n’est à fournir.• La permanence de la réserve de crédit sans qu’aucune décision formelle n’interviennene tient pas compte de l’évolution des revenus et de l’endettement.• La complexité du produit couplée à un manque de lisibilité des offres rend lacompréhension du produit difficile pour le consommateur. Les offres présententsouvent un taux d’appel attractif pour la première utilisation de la réserve d’argentet dérivent très rapidement vers des taux d’intérêt compris entre 15 et 20 %pour les utilisations suivantes.Ce manque de lisibilité va de pair avec une sollicitation permanente des clients,par courrier, par mail ou par téléphone, qui incite les emprunteurs à la surconsommationde crédits.Jusqu’à présent, les évolutions de la législation concernant les crédits revolving,comme la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1 er août 2003, dite « loi LSF »,qui impose un meilleur encadrement de l’information sur le crédit renouvelablepar un accroissement des mentions obligatoires, sont restées très insuffisantes auregard des pratiques persistantes. La directive européenne sur l’harmonisation desconditions d’octroi du crédit à la consommation en Europe, adoptée le 16 janvier2008 par les députés européens, n’imposera aucun changement sur ce type de crédit,contrairement aux recommandations de l’Institut National de laConsommation 40 et du Conseil Économique et Social 41 . Bien au contraire, ellediminue les contraintes des établissements de crédit revolving dans la distributionde crédit, en allégeant les procédures d’instruction, au lieu de conforter la protectiondu consommateur.Si les principaux établissements financiers spécialisés apparaissent comme lesboucs émissaires idéaux du crédit « irresponsable » (ils sont souvent décriés par lesbanques elles-mêmes), une petite étude du secteur révèle que l’ensemble dumonde bancaire est directement concerné par ce type de pratiques 42 .Les principaux établissements financiers spécialisés sont détenus par des banques :40 INC (2007), La responsabilité du prêteur dans l’octroi de crédit, INC Hebdo, n° 1451.41 Ibid. rapport CES et notes Iena n° 276.42 Signalons que les grands groupes de distribution développent également leurs propres filiales pour internaliser lagestion des crédits liés à leur marchandise : c’est le cas d’Auchan avec la Banque Accord, de Carrefour avec SP2, deCasino-Guichard avec la banque du groupe Casino, de Renault avec Diac, de Peugeot avec Crédipar, etc.32

1 le micro-crédit socialSofinco et Finaref sont détenus par le Crédit Agricole SA, Cetelem est détenu par laBNP et est lui-même actionnaire de Cofidis et de Laser-Cofinoga.D’autres banques s’associent à ces grands établissements financiers spécialiséspour développer des produits de crédit permanent ou réserve d’argent : les BanquesPopulaires ont crée Novacrédit avec la participation de Cetelem, la Caissed’Epargne distribue la carte Teoz par l’intermédiaire de CEFI (Caisse d’ÉpargneFinancement) détenu à 33 % par Cetelem.D’autres groupes enfin, ont crée leur propre établissement de crédit spécialisé : laSociété Générale a crée Franfinance, le Groupe Crédit Mutuel a développé plusieurspetites filiales comme Financo, Sofemo et Crefidis.Le manque de cohérence est frappant pour les établissements financiers qui mettenten avant leurs valeurs et pratiques responsables notamment à travers leur engagementdans les dispositifs de micro-crédit social.33

Les rapports de Solidarités Actives3-Deux moyens pour luttercontre l’exclusion du créditFace au problème de l’exclusion du crédit bancaire, deux grandes solutions sedégagent. Ces solutions sont opposées par la nature de l’opérateur central. La premièresolution consiste à faire en sorte que les banques ne produisent plus d’exclusion.La seconde consiste en la mise en place d’une politique publique palliative.Si la première solution nous apparaît incontournable à moyen terme, il est évidentque le changement de comportement des banques, qu’il soit imposé ou volontaire,prendra du temps. Aussi, le micro-crédit social doit être envisagé comme unephase transitoire.3-1-Aller vers des banques plus responsables3-1-1-Une responsabilisation justifiée mais qui peut prendre plusieurs formesNous avons constaté que l’exclusion du crédit est la conséquence du comportementéconomique des banques qui effectuent une sélection entre les candidats etne « fournissent » un crédit qu’aux demandeurs leur permettant de maximiser leratio profit/risque.Bien que ce comportement soit en partie dû à la réglementation en place, celle-cine crée pas d’exclusion. Ce sont les banques qui, pour maintenir leur niveau derentabilité tout en respectant la réglementation, adoptent un comportement économiquesource d’exclusion. Bien qu’elles s’en défendent, la réglementation ne seraitpas source d’exclusion si les banques acceptaient d’affecter une plus grande partde leurs capitaux à des placements moins productifs (comme les réserves de fondspropres).Économiquement parlant, nous assistons ici à une manifestation d’externalité négative,c’est à dire à une répercussion négative induite par l’activité d’un agent économiquesur le bien-être d’un autre agent sans que celui-ci ne perçoive une compensationfinancière à ce titre. Il s’agit d’une défaillance du marché qui doit êtrecorrigée afin de rétablir l’optimalité collective 43 . Dans le cas d’espèce du crédit, lathéorie des externalités réclame une prise en considération par les banques de l’exclusionqu’elles produisent.Plusieurs solutions correctives sont envisageables et ont été traitées par la théorieéconomique. Elles sont totalement duplicables au monde bancaire et sont ci-aprèsindiquées.43 Les économistes indiquent que pour rétablir la perfection du marché, celui-ci doit internaliser l’externalité.34

1 le micro-crédit social• L’adoption par les banques d’un comportement socialement responsable :pour des questions d’image ou de pression sociétale, les banques modifientd’elles-mêmes leurs comportements. La mouvance de la responsabilité socialedes entreprises (RSE) va dans ce sens. Les banques adoptant un comportementde ce type pourraient être récompensées par les pouvoirs publics par la délivranced’un label « banque solidaire ».• Taxation des banques (Taxe à la Pigou) : les pouvoirs publics imposeraientune taxe aux banques pratiquant l’exclusion bancaire afin d’abonder un fondsqui soit octroierait des prêts aux personnes refusées ; soit dédommagerait lesbanques assurant un service universel du crédit. La taxe pourrait présenter uncaractère dissuasif et conduire les acteurs bancaires à un comportement plusresponsable. Ce principe, plus connu sous l’appellation du « play or pay », étaitpréconisé par Gérard Larcher 44 qui souhaitait dédommager la Poste du coût deses missions d’intérêt général.• Marché des droits à polluer : la logique est quasiment la même. L’État françaismettrait en vente un nombre limité de droits à polluer. Les banques quiachètent ces droits pourraient pratiquer une sélection sévère de leurs clients enne conservant que les plus aisés ou les plus rentables.Option préconiséepar l’ANSALa réglementation : les pouvoirs publics imposent aux acteurs deservir les populations exclues du crédit, ou du moins une partiedes exclus. Cette solution, la plus optimale car elle n’entraîne pas de transfertsfinanciers compensatoires entre banques, est la plus souhaitable. Nousproposons cette solution aux pouvoirs politiques afin de faire assurer par lesbanques agréées au niveau national un vrai droit au crédit bancaire.L’obligation faite à la Caisse d’Épargne d’affecter des fonds (PELS) à desactions d’intérêt général est un exemple, même si trop souvent celle-ci présenteces dispositifs comme une politique sociale volontariste. Pour unedéclinaison à l’ensemble des acteurs, la loi Community Reinvestment Act(CRA) adoptée en 1978 par les États-Unis est à ce jour un exemple convaincantde réglementation visant à corriger l’exclusion du crédit bancaire.NB : La réglementation peut inclure l’une des possibilités vues précédemmentcomme la taxation en cas de non-respect des règles. Ces quatre solutions ne sontdonc pas alternatives, elles peuvent aussi être cumulatives.44 Larcher G. (1999), Rapport d’information sur les principales évolutions de la Poste et du secteur postal au coursdes vingt derniers mois, Sénat, rapport n° 463, session 1998-1999.35

Les rapports de Solidarités Actives3-1-2-Cette évolution du comportement bancaire est un objectifqui n’est réalisable qu’à moyen terme et qui ne corrigerapas tout le problème de l’exclusionL’internalisation de l’exclusion du crédit doit selon nous être assumée et assurée parles banques. Cependant, cette évolution nécessite une période de transition et ne seraréalisable qu’à moyen terme. En effet, deux arguments a minima plaident en ce sens:• Les établissements bancaires constituent un lobby très puissant en France etnul doute qu’il utilisera tous les moyens en son ressort pour retarder l’adoptiond’une loi allant dans le sens de la correction de l’exclusion du crédit, si cette loileur en fait supporter le coût ou les oblige à servir une population peu rentable.• Les banques doivent avoir le temps d’adapter leurs outils et procédures. Ainsi,si l’on ne retient que le seul exemple de la méthode de scoring, il convient depermettre aux banques de développer un outil moins excluant, ce qui nécessiteun certain historique.De plus, même si les banques acceptent de délivrer un crédit à des personnes autrefoisexclues, il est peu probable que toutes les personnes puissent revenir dans ledroit commun. Ainsi, parmi les bénéficiaires du micro-crédit social aujourd’hui, certainespersonnes ne pourront jamais être servies par les établissements bancaires enraison de problèmes connexes à caractère social très importants. De fait, il conviendrade conserver un dispositif parallèle adapté à la situation des plus fragiles.3-2-Mise en place d’une politique sociétale palliative et souhaitée« temporaire» : le micro-crédit socialDans l’attente d’une vraie responsabilité sociale des banques, les pouvoirs publicsont mis en place une politique palliative de micro-crédit social. La Loi deProgrammation pour la Cohésion Sociale (LPCS, art. 80 al.III) institue la créationd’un fonds destiné à garantir des prêts personnels, dit « micro-crédit sociaux » aucôté des prêts à la création d’entreprises, déjà développés par France Active. Le« micro-crédit social » ne répond à aucune définition « normée », législative ouréglementaire. Il est couramment assimilé à un crédit à la consommation (régi parles articles L.311-1 à L.311-3 du Code de la Consommation), distribué selon desmodalités définies par l’organe de gouvernance du Fonds de cohésion sociale.3-2-1-Les origines du Fonds de Cohésion SocialeLutter contre l’exclusion bancaire et encourager l’emploiComme nous avons pu le montrer dans la première partie du rapport, l’exclusionbancaire participe à l’exclusion sociale. Or, tous les besoins de la population solvablene sont pas couverts, notamment ceux des personnes en situation de fragilité.Parmi les leviers qui permettent l’amélioration de l’accès au crédit, l’apport degarantie est un dispositif essentiel. Intégré au volet Emploi du Plan de cohésionsociale, la LPCS institue la création d’un fonds qui « a pour objet de garantir à desfins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeursou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ».36

1 le micro-crédit socialLe Fonds de Cohésion Sociale (FCS) n’ayant pas de personnalité morale, sa gestiona été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par une convention du5 avril 2005. Il est ainsi doté de deux instances de gouvernance propres :• Le COSEF, Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds, organe depilotage stratégique, présidé par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de laBanque de France ;• Le CAFCS, Comité d’Agrément du Fonds de Cohésion Sociale, organe de pilotageopérationnel, présidé par Philippe Braidy, directeur du départementDéveloppement Territorial et du Réseau de la CDC ;Le COSEF s’est réuni pour la première fois le 30 mai 2005 et le CAFCS le 21 juin2005 pour valider les premières enveloppes de garantie.Une gestion confiée à la CDCEn ce qui concerne la délégation de gestion du FCS à la Caisse des Dépôts,Christian Sautter, président de France Active, rappelle que, de part leur antériorité,la garantie des prêts professionnels restera gérée par France Active, alors que celledes prêts personnels sera directement gérée par les services de la CDC.En effet du côté professionnel, le FCS dotera le FOGEFI 45 (fonds solidaire de garantiepour l’entreprenariat féminin et l’insertion), via France Active garantie (FAG), quis’en est vue confiée la gestion par l’État par une convention du 5 avril 2005. Lacréation d’un « France Active » du micro-crédit social n’a pas été envisagée par lesmembres du COSEF.3-2-2-Le micro-crédit social mis en place par le FCSLe cahier des charges de «l’appel à projet pour l’accès à la garantie du Fonds decohésion sociale pour les micro-crédits sociaux» a été diffusé par la Caisse desDépôts le 20 juillet 2005. Le Fonds de cohésion sociale comptait sept partenairesfinanciers à fin 2005. À fin décembre 2007, 16 établissements financiers bénéficiaientde la garantie du Fonds: la Banque Postale, la Banque Populaire-CréditCoopératif, la Caisse nationale des caisses d’Épargne, le Crédit Agricole SA, la CaisseSolidaire du Crédit Mutuel Nord Europe et la Confédération du Crédit Mutuel, LaserCofinoga, BTP-Banque, Cetelem, Cofidis, les Crédits Municipaux de Bordeaux,Roubaix, Toulouse, Dijon, Boulogne-sur-Mer et Nantes. Le micro-crédit social, telqu’il a été défini par le COSEF, est un crédit adapté, accompagné, distribué dans uncadre juridique protégé.Dans l’optique de « faire évoluer les pratiques bancaires » 46 , les membres du COSEFont souhaité, à l’instar de ce qui se fait avec le prêt professionnel, faire du microcréditsocial un prêt, délivré par les banques, mais prescrit et accompagné par desréseaux associatifs. Le produit micro-crédit social est conçu comme « un vrai prêt45 Le FOGEFI comprend deux fonds : un fonds de garantie pour encourager l’insertion par l’économique (FGIE), unsecond pour la création, la reprise ou le développement d’entreprises à l’initiative des femmes (FGIF).46 Compte rendu COSEF du 31 mai 2005.37

Les rapports de Solidarités Activesafin de responsabiliser les bénéficiaires 47 »nécessairement « accompagné par desassociations dans leur partenariat avec les banques ».Un crédit adaptéLe micro-crédit social est un prêt adapté « au projet de l’emprunteur » et à ses capacitésde remboursement 48 . Son octroi est fonction de la situation financière de lapersonne, ce qui détermine le montant et la durée du prêt. La capacité d’empruntest calculée sur « la base du reste à vivre » de l’emprunteur. Le COSEF appelle à« une grande souplesse » en termes de montant et de durée.Il est cependant entendu que « le Fonds de cohésion sociale n’a pas vocation àgarantir des crédits octroyés à des publics en très grande détresse qui ne disposeraientd’aucune capacité de remboursement ».Le micro-crédit social ne doit pas non plus se substituer aux dispositifs d’aides existants.Il pourra ainsi venir en supplément, ou « en complément des aides socialesexistantes, par exemple les prêts CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et le FSL(Fonds de Solidarité Logement) sous conditions de ressources ».Le diagnostic social et budgétaire réalisé par les réseaux accompagnants, enamont, rend le prêt d’autant plus adapté aux besoins de la personne.Un crédit accompagnéIdentifié comme « un axe essentiel » 49 du dispositif, l’accompagnement permet auxemprunteurs de bénéficier « d’un dispositif d’écoute » directement tourné vers leurdemande tout en ayant une réponse financière à leurs besoins.L’accompagnement doit être réalisé en amont et en aval du prêt. Il doit permettred’aborder le micro-crédit social dans une démarche intégrée, d’aider l’emprunteurà formaliser son projet, de répondre aux besoins identifiés et de l’accompagner àréaliser son projet social et/ou professionnel. Différents réseaux nationaux ont étéidentifiés comme partenaires : le Secours Catholique, l’Union Nationale desCentres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS), l’Union Nationale desAssociations Familiales (UNAF).La notion d’accompagnement a été formalisée dans une charte 50 , les procéduresn’ont cependant pas été définies. La plupart des réseaux ont mis en place une procédured’accompagnement spécifique, centrée sur l’analyse du budget et l’impactdu micro-crédit social sur ce dernier, ou sur une prévision de six mois à un an dubudget de l’emprunteur. D’autres encore encouragent à la réduction de certainspostes de dépenses, pour bénéficier du prêt, ou émettent un avis, qualifié « d’opportunité» sur l’objet ou encore sur le montant du prêt. La non-définition des procédures,permettant dans un premier temps une accessibilité plus large au micro-47 Compte rendu COSEF 18 octobre 2005.48 Compte rendu COSEF des 31 mai, 18 octobre, 29 novembre 2005.49 Compte rendu COSEF 31 mai 2005.50 Voir Annexe 5.38

1 le micro-crédit socialcrédit social, s’est traduite par la pratique de critères d’éligibilité localisés, hétérogèneset parfois trop restrictifs, nuisibles à l’objectif originel voulu par la gouvernancedu FCS.L’accompagnement demande à être défini plus clairement aujourd’hui pour nivelerles connaissances des accompagnants et responsabiliser les opérateurs quant auxmissions qui leur sont imparties. Le programme de formation mis en place par laCaisse des Dépôts au dernier trimestre 2007, à destination des réseaux accompagnants,avait pour ambition initiale de revenir sur la notion d’accompagnement, etde favoriser l’homogénéité des pratiques sur le territoire. Les modalités du prêt personnelont, quant à elles, été définies, dans le cahier des charges puis par le COSEF.D’autre part, tout comme certains membres l’avaient souhaité 51 , afin d’encouragerla création d’entreprises, et favoriser le retour à l’emploi, les partenariats mis enplace entre les banques et les accompagnants, devaient faire intervenir des réseauxd’insertion et de réinsertion sociale tout comme des réseaux de la création(Boutiques de gestion, SIAE…). Le COSEF du 29 novembre 2005 avait souhaité quele réseau de l’ANPE et les maisons de l’emploi soient identifiés comme réseauxaccompagnants. Notons qu’à l’heure actuelle, l’effort financier de la Caisse desDépôts a nettement été dirigé vers des associations à caractère exclusivementsocial (155 pour 171), pour seulement une quinzaine d’associations directementtournées vers le retour à l’emploi.Dans un cadre juridique protégéLe cahier des charges établi par la CDC précise que les prêts personnels serontgarantis à 50 % par le Fonds de cohésion sociale et seront « des prêts de court termede l’ordre de 2 ou 4 ans au maximum, de montants limités » (2 000 à 3 000 euros).Le risque pris en charge par les banques est fixé au minimum à 35 %, « un mécanismede garanties complémentaires (organismes accompagnateurs, collectivitéslocales, fondations) devra, par ailleurs, être recherché dans un plafond de 15 % ».Ainsi les réseaux accompagnants ou collectivités locales peuvent être parties prenantesau mécanisme de garantie. Tel est le cas par exemple de la commune deRoubaix, ou de Familles Rurales.Le COSEF a souhaité que les prêts sociaux octroyés soient compris entre 300 et3000 euros, sur une durée de trente-six mois au maximum, à un taux plafond de 8%.Une dérogation 52 est établie au profit de personnes dites «accidentées de la vie»,pour lesquelles les prêts peuvent aller jusqu’à 12000 euros, remboursables jusqu’àsoixante mois. Pour ces situations imprévisibles, concernant «le divorce, la maladie,le handicap et le chômage» 53 , une dérogation de montant a été mise en place dès ledémarrage du dispositif. Cependant aucune disposition particulière concernant l’objetdes prêts (rééchelonnement ou rachat de dettes) n’y a été associée.51 Compte rendu COSEF 31 mai 2005.52 Compte rendu COSEF 18 octobre 2005.53 Définition donnée aux « accidentés de la vie » par les conventions financières du FCS.39

Les rapports de Solidarités ActivesLes établissements financiers sont garantis à 50 % sur chaque ligne de prêtsoctroyés et peuvent faire appel à la garantie du FCS suite à trois impayés successifsconstatés, dans la limite de 25 % (ou 10 % pour certains) de leur encours global.De par la garantie publique qui est apportée, certaines conventions financières précisentque les établissements financiers s’engagent à ne pas diligenter de procédurescontentieuses de recouvrement caractérisées à l’encontre des emprunteurs demicro-crédits sociaux. D’autres établissements pratiquent le recouvrement des dettesen cas d’impayés, alors que certains ne font que simuler une procédure contentieuse,par l’envoi de lettres de relance, afin de ne pas donner l’impression que lenon-remboursement est autorisé.•••Le dispositif a été mis en place il y a maintenant dix-huitmois. Lors de sa création, les objectifs exprimés par FrancisMayer lors du COSEF du 31 août 2005 étaient ambitieux :« Faire preuve d’audace et de rigueur financière », faire ensorte « que la gestion du FCS soit simple, innovante et opérationnelle». Une première évaluation du dispositif s’imposeafin de mieux appréhender son développement, sescaractéristiques et sa place réelle dans la lutte contre l’exclusiondu crédit bancaire.Pour ce faire, un diagnostic a été opéré par l’analyse desdispositifs opérationnels locaux et du pilotage national, etla rencontre des différents acteurs impliqués, qu’ils soientdécideurs, banquiers ou associations. Ce diagnostic estprésenté ci-après. Il permet d’identifier de nombreuxfreins nuisibles au déploiement du dispositif.•••40

Partie IIÉvaluation du dispositifde micro-crédit social43

Les rapports de Solidarités ActivesREGION ACTEUR BANCAIRE LOCAL ACCOMPAGNAT SOCIAL DOMAINE INTERET DU DISPOSITIFALSACEPAYSDE LA LOIRECetelem/CofinogaLaser Cofinoga CRESUS Alsace insertionCetelem CRESUS Alsace insertionCrédit Municipal de Nantes CCAS d’Angers insertionCrédit Municipal de Nantes CCAS de Nantes insertionCrédit Municipal de Nantes URHAJ Pays de Loire insertionCrédit Municipal de Nantes Secours Catholique insertionSOS Familles EmmausAvignonAccompagnement/Surendettement exclus bancairesPlateforme téléphoniqueExpérience de 10 ans dans leMCS Moyenne annuelle de100 MCSFonctionnement le plus performantau sein des ParcoursConfiance Caisse d’EpargneCREASOLinsertionPACACREASOL ESF insertionCREASOL CEIVE insertionPICARDIE Pôle Banking CCAS de Compiègne insertion Grandes difficultésCENTRE Crédit Agricole insertionPOITOUCHARENTESParcours Confiance Caissed’Epargnestructures accompagnantessélectionnées dans le cadrede l’appel à projet lancé parla Régionétablissements financierssélectionnés dans le cadre Centre d’Information sur lesde l’appel à projet lancé par Droits des Femmes (CIDF)la RégioninsertioninsertionPoint Passerelle Traitement dedossiers de surendettementet restructuration de dettesSeul dispositif de micro-créditsocial à couverture régionalemis en place sur intiatived’une collectivité locale régionaleNORDPASDE CALAISConseil Régional PoitouCharentesinsertionCofidis Bartholomé Masurel insertionLaser Cofinoga CRESUS Alsace insertionBELGIQUE CREDAL insertionTraitement des situations desurendettement Partenariatavec un établissement decrédit à la consommationApproche d’accompagnementintégrée mis en place parCRESUS (diagnostic social,énergétique, juridique et professionnel).Traitement dusurendettement.Association qui prête (surfonds propres) et accompagneles personnes dans leurprojet professionnel (microcréditprofessionnel) et/ousocial (micro-crédit social)46

1 le micro-crédit social1-1-2-Critères de sélection des sites expérimentauxDu fait du laps de temps restreint de l’étude, et du caractère récent de très nombreusesconventions, le diagnostic réalisé se base sur des visites de terrain, les sitesayant été retenus pour leur pertinence en fonction des critères détaillés ci-après.L’analyse suivante a été réalisée pour identifier quatre premières visites qui se sontdéroulées entre octobre et novembre 2007 : Alsace, Pays de la Loire, Picardie etBouches-du-Rhône.Les quatre premiers sites ont été retenus sur les critères suivants :• Performance du dispositif : Il est difficile de savoir comment apprécier la performancedu micro-crédit social. En effet, s’agit-il d’une performance économique,sociale, politique ? La performance doit-elle être évaluée à l’aune desretombées du dispositif ? Si oui, quelles sont les retombées les plus pertinentes ?Ces questions, fort complexes, n’ont pas été traitées ici et il a été considéréque la performance s’apprécie en fonction du nombre de prêts débloqués.De ce fait nous avons retenu des sites performants (CCAS Angers, Créa-sol) etdes sites moins performants (CCAS Nantes, CCAS Compiègne, Familles ruralesMaine et Loire) ;• Diversité des acteurs bancaires : La diversité des acteurs bancaires a étérecherchée. Ainsi des banques mutualistes ou municipales (Caisse d’Épargne,Crédit Mutuel, Crédit Municipal) ont été rencontrées tout comme des établissementsfinanciers spécialisés (Laser Cofinoga, Cetelem).• Des modalités d’organisation différentes. Les différences dans l’architecturedes dispositifs sont marquées. Le choix des sites visités a été effectué de manièreà analyser et ainsi confronter les performances de modes d’organisation différents: Cetelem-Cresus plate-forme téléphonique, Créa-sol structure bancaireassociative, Angers comité des usagers, la Caisse Solidaire pour le Crédit MutuelNord Europe (CCAS Compiègne)…1-1-3-L’impact des structures dans leur propre performanceLa performance de chaque site expérimental jugée à l’aune du nombre de prêtsdébloqués peut être due à deux types de facteurs :• Les facteurs endogènes : la performance du dispositif en place résulte de l’actionet des motivations des acteurs parties prenantes de l’expérimentation.• Les facteurs exogènes : si l’on estime que le micro-crédit social répond auxattentes d’une population fragilisée voire exclue, il convient de s’assurer que leniveau de dossiers traités par chaque expérimentation n’est pas seulementinfluencé par le public potentiel (nombre de personnes). Il est certain que lenombre de crédits accordés dépend du nombre de demandes par une loimathématique de l’offre et de la demande. Néanmoins, il est important de prouverque cette variable n’est pas suffisante pour expliquer la performance et qu’ilexisterait donc des bonnes pratiques et des freins expliquant les différencesconstatées entre les expérimentations. La validation de cette hypothèse estnécessaire à la poursuite de cette étude.47

Les rapports de Solidarités ActivesAfin de démontrer que l’efficacité des dispositifs n’est pas seulement due aux facteursexogènes, une analyse a été menée sur la base des données disponibles lesplus pertinentes (nombre de bénéficiaires du RMI, taux de chômage et taux de pauvreté).Ces données sont représentées graphiquement ci-dessous.Notre analyse ne porte que sur les quatre territoires étudiés lors de la premièrevague de notre étude. Il s’agit par un raisonnement par l’absurde de s’assurer queles différences de performance entre les dispositifs étudiés ne trouvent pas leursource dans des situations locales différentes. L’analyse menée ici porte surl’échelle départementale.Le premier graphique ci-dessous met en évidence que des quatre territoires sélectionnés,les Bouches-du-Rhône et le Maine-et-Loire sont les départements les plustouchés par la pauvreté. Cela semble cohérent avec le fait que ce soit sur ces territoiresque le plus grand nombre de prêts ait été distribué. Cependant le Maine-et-Loire est bien moins affecté par la pauvreté que les Bouches-du-Rhône et pourtantle nombre de prêts y est supérieur. Cette première constatation semble invaliderl’hypothèse du facteur exogène.MCS - Taux de pauvreté en % en 200518,018,013,911,710,08,25,8Source • Données INSEE.48

1 le micro-crédit social• Présence des chargés de mission de l’ANSA lors des entretiens d’instructionde demandes de prêts et organisation de tables rondes avec les emprunteurs demicro-crédits sociaux.• Organisation de tables rondes et d’entretiens individuels à Paris avec les dirigeantsdes établissements financiers et des réseaux associatifs partenaires responsablesdu développement du micro-crédit social.Site Date Personnes rencontréesPACA11 et 12 octobre2007M. Audier – M. CerriottiMme Guillon – M. BrenetMme PuygalonMme LodatoCréa-SolCEIVEFinances et PédagogieESFPicardie19 octobre2007Mme BonatM. BoutroyCCAS CompiègneCS CMNEPays de la Loire23-24et 25 octobre2007M. LorantMme TesséM. ChâteauM. RouillierMme Ploquien – Mme El HeitCCAS NantesCCAS AngersCrédit Municipal NantesSecours CatholiqueFamilles ruralesAlsaceNord-Pas-de-Calais22 octobre5 et 6 novembre20073 et 4 décembre2007M. KiehlMme SainzM. GuillembetM. Fleurette - Mme HigosM. Thieffry - Mme CharlyBelgique 19 décembre 2007 Caroline Evrard - M. Michel Genet CREDALCRESUSCetelemLaser CofinogaCofidis - Bartholomé MasurelCrédit Municipal de Roubaix -CRESUS RoubaixPoitou-Charentes3 et 4 janvier2008M. BeauchesneMme Icard - Mme Bergeon-ParquierM. FulachierMme VergerauCaisse d’ÉpargneConseil Régional Poitou-CharentesDGS CR Poitou-CharentesCIDFCentre 8 janvier 2008M. Michel MeunierPersonnel du Point PasserelleOrléansCrédit Agricole Centre-Loire1-2-2-Collecte des informations et restitutionDes questionnaires types (cf. annexe 1) ont été établis pour les entretiens individuelsmenés avec les différents acteurs. Ces questionnaires, un pour les banques,un pour les accompagnants, rassemblent l’ensemble des questions les plus essentielles.D’autres sujets ont pu être abordés lors des entretiens.Afin de faciliter la restitution des visites effectuées et des données/opinions réuniespour chaque acteur, des fiches d’identités ont été réalisées. Ces fiches d’identitésont annexées au présent rapport (cf. annexe 2).51

Les rapports de Solidarités Actives2-Présentation schématiquede certains dispositifs locaux étudiés2-1-L’expérimentation Créa-SolCaissed’ÉpargneESF et CEIVEPRESCRIPTEURS216dossiersoctroyésChargé de clientèleCréa-solEntretien individuelOctroiOuverture d’un compte dans uneagence Caisse d’EpargneDéblocage du prêtComité de suivi mensuelÉtude de la demandeMontage du dossierAnalyse financièreRéunion des pièces nécessairesTemps non évaluable (de 1h30 à 6h)COMITÉ DE CRÉDIT chez Créa-solcomposition mixte (accompagnants/banques)263demandesinstruitesDiagnostic social parESF ou /et CEIVE à lademande de Créa-solRéorientation versdes dispositifsd’action sociale plusadaptésRefus101 personnesentrées dans ledispositifAccompagnementBUDGÉTAIRE et COLLECTIFproposé par Finances et Pédagogie5 ateliers sur 5 semaines2 à 6 personnesAccompagnementSOCIAL et INDIVIDUALISÉavec ESF et CEIVEsur demande du comité de créditen cas d’impayés ou difficultés constatéesAccompagnement concernant50 % des emprunteurssur 3 à 6 moisExpérimentationCréa-sol/CEIVE et ESFDémarrage octobre 2005Visite le 11 et le 12 novembre 200752

1 le micro-crédit social2-2-L’expérimentation CCAS Compiègne1 e trimestreCCASCommission Localed’Appui (CLA)PRESCRIPTEURSPièce d'identitéJustificatif de domicileJustificatifs de ressources(salaire, allocations3 derniers relevés de compte)Montage du dossier (1H)Transmission à la banqueCCAS deCompiègneAccueil du public- par téléphone- au CCAS70personnesaccueilliesRéunion des pièces nécessaires1h 30dossierstransmisAnalyse financière du dossier parun conseiller du CSCMNE(faisabilité, FICP)Réorientation en cas de non éligibilité de la demandeRefus en cas de surendettement et FICPPrise de rendez vous individuel56demandesÉtude de la demandeinstruites1. Diagnostic social(situation familiale, professionnelle)2. Analyse des besoins(ressources, charges, faisabilité du projet)1hNon faisabilitédu projetAbandon dudemandeurPlus de 50%des demandesconcernent des personnessurendettéesDispositifs d’ actionsociale plus adaptés(Boutiques de gestion,commission de surendettement,aides directes du CCAS)2 nd trimestre15 prêtsoctroyésCOMITÉ DE CREDIT interne à la banque(1 par semaine)OctroiRefus3 è trimestreInformation aux bénéficiaires et auCrédit Mutuel localOuverture d’un compteau CSCMNE ou au Crédit MutuelDéblocage du prêtAccompagnement du bénéficiaireassuré par le CSCMNESur demande du bénéficiaire,le CCAS l’accompagne durant le remboursement du prêtExpérimentationCCAS CompiègneCaisse Solidairedu Crédit Mutuel Nord EuropeDémarrage avril 2006Visite le 19/10/200753

Les rapports de Solidarités Actives2-3-L’expérimentation CCAS Angers/CCAS NantesPublicCentres MédicauxSociaux (CMS)AssociationspartenairesPRESCRIPTEURSCCAS d’Angers(Travailleurs sociaux)Réorientation vers dispositifs d’action sociale plus adaptésCCAS de Nantes(Agent administratif)- Demande d’interrogation FICP au Crédit Municipal de Nantes- Réunion des pièces nécessaires+ Dossier de pré-instruction du CCAS d’Angers transmisau CM de NantesPièce d'identitéJustificatif de domicileJustificatifs de ressources(salaire, allocations3 derniers relevés de compte)Accueil du publicDiagnostic socialTransmission avec avisCrédit Municipal de NantesAnalyse financière du dossier par les chargés de clientèle(3 personnes dédiées)Si avis négatif du CM de Nantes,le CCAS prend 100% de la garantieCOMITÉ DE CRÉDITau CCAS d’AngersAvis décisifCOMITÉ DE CRÉDITau CCAS d’Angers(Mixte : CCAS et CM de NantesOCTROIavec accompagnement individualiséà la demande du bénéficiaireSignature du contrat de prêtà l’agence du CM d’AngersSignature du contrat de prêtau CM de NantesAccompagnementen cas de difficultésou d’impayés constatésExpérimentationCCAS d’Angers et de NantesCrédit Municipal de NantesDémarrage début 2006Visite les 24/25/26 novembre 200754

1 le micro-crédit social2-4-L’expérimentation Secours Catholique Maine-et-LoirePublicPublic suivi parle Secours Catholique8 Antennes duSecours Catholique(23 bénévoles)PRESCRIPTEURSEntretien individuelPrésentation ducrédit « élan»OctroiDéblocage du prêtau Crédit Municipal de NantesÉtude de la demandeRestructuration du budgetRéunion des pièces nécessairesTransmission avec avisFédération départementaledu Maine et LoireSecours CatholiqueVérification - AvisCrédit Municipal de NantesAnalyse financièreCOMITÉ DE CRÉDITinterne au Crédit Municipal de NantesRefusAccompagnementSOCIAL et INDIVIDUALISÉavec Secours CatholiqueSuivi régulierOctroiRéorientationvers des dispositifsd’action socialeplus adaptésGarantie à 100%du Secours Catholiquesi avis positifExpérimentationSecours Catholique / Crédit Municipal de NantesDémarrage début 2006Visite le 26 octobre 200755

Les rapports de Solidarités Actives2-5-L’expérimentation Familles ruralesPublicTravailleurs sociauxPRESCRIPTEURSPermanencesFamilles ruralesÉtude de la demandeRestructuration du budgetRéunion des pièces nécessairesEntretien individuelPrésentation ducrédit « élan»Fédération départementaledu Maine et LoireFamilles ruralesVérification - AvisTransmission avec avis15demandesinstruitesCrédit Mutuel d’anjouAnalyse financièreCOMITÉ DE CRÉDITinterne au Crédit Mutuel d’anjou0 dossiers octroyésOctroi RefusOuverture d’un compteau Crédit Mutuel d’anjouAccompagnementSOCIAL et INDIVIDUALISÉavec Familles ruralesSuivi régulierDéblocage du prêtRéorientationvers des dispositifsd’action socialeplus adaptésPersonnes au FICPPas de concertationentre les acteurs en amontsur l’éligibilité des demandeurs15 refusExpérimentationFamilles rurales / Crédit Mutuel d’anjouDémarrage 22 septembre 2006Visite le 26 octobre 200756

1 le micro-crédit social2-6-L’expérimentation CRESUSPublicAssociationslocales, structuresd’insertionPRESCRIPTEURSCRESUSEntretien individuelÉtude de la demandeRestructuration du budgetRéunion des pièces nécessairesRéorientationvers des dispositifsd’action socialeplus adaptésPlateformetéléphoniqueCofinoga – CetelemAnalyse financièreTransmission avec avisCouverture territorialespécifique pourchacun des partenairesInstruction auprès du bénéficiairepar téléphoneTransmissionAvis positif Avis négatifSignature du contrat de prêtTransmissionArgumentaire de Crésus pour octroiou dossiers mis en attenteDéblocage du prêtAccompagnementSOCIAL et INDIVIDUALISÉExpérimentationCrésus Alsace / Cetelem / Laser CofinogaDémarrage début septembre 2006Visite le 26 octobre 200757

Les rapports de Solidarités Actives3-Premiers résultats3-1-Le bilan des expérimentationsNote : le bilan présenté dans cette partie a été réalisé au début de l’étude sur la basedes informations communiquées par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il présenteles données disponibles et les modes de fonctionnement en vigueur au30 septembre 2007.Au 31 décembre 2007, selon les informations provisoires communiquées par laCaisse de Dépôts 1 , on comptait :• 130 expérimentations locales mises en place ;• 2 436 prêts octroyés (dont 1 880 en 2007) dont 27 % par le Crédit Coopératif,25 % par les Caisses d’Épargne, 13 % pour Laser Cofinoga, 7 % pour le CréditMunicipal de Nantes ;• 23 appels en garantie auprès du FCS : 18 formulés par le Secours Catholique,4 par la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et 1 par le Crédit Municipal deBordeaux.3-1-1-Un faible nombre de prêts octroyésAprès deux années d’activité effective menées par la Caisse des Dépôts pour ledéveloppement du micro-crédit social, ce sont 1532 2 micro-crédits sociaux qui ontété réalisés au 30 septembre 2007 dans le cadre des 112 expérimentations misesen place et soutenues financièrement par la Caisse des Dépôts.Ces différentes expérimentations locales sont mises en place en fonction des initiativeset volontés locales : associations locales désireuses de se lancer dans l’accompagnementde bénéficiaires de micro-crédits sociaux, établissements financierspartenaires du FCS au niveau national souhaitant développer un nouvel outil bancaire,ou encore directions régionales de la Caisse des Dépôts. Selon les compétencesterritoriales des réseaux accompagnants, ces expérimentations peuvent couvrirun territoire d’échelle communale (CCAS d’Angers), départementale (Famillesrurales) ou régionale (URIOPSS).D’après les règles de fonctionnement fixées par la Caisse des Dépôts pour le développementdu micro-crédit social, chacune des expérimentations est montée dansl’objectif de réaliser ou d’instruire 50 micro-crédits sociaux. La doctrine n’étant pasencore arrêtée sur ce point, nous prendrons pour hypothèse de calcul la notion de1 Données non consolidées. Rapport d’activité 2007 du FCS non disponible à la date de remise de ce rapport.2 Le nombre de prêts recensés n’inclut pas les prêts qui ont été réalisés dans le cadre des 2 expérimentations« garanties de loyers » pour les étudiants menées en Aquitaine et en PACA.58

1 le micro-crédit social50 micro-crédits réalisés. Pour chacune de ces expérimentations, la Caisse desDépôts a fait le choix de soutenir financièrement par une « aide au démarrage »d’environ 20 K euros chaque réseau associatif souhaitant accompagner des bénéficiairesde micro-crédits.En termes d’objectifs, ce sont ainsi 5 600 micro-crédits sociaux qui pourraient êtreréalisés, chiffre à rapprocher des 1 532 prêts actuellement réalisés. Au 30 septembre2007, sans compter l’expérimentation menée par le Crédit Coopératif avec lesapprentis (465 prêts), qui ne donnent pas lieu à une contractualisation de partenariatslocaux, chacune des expérimentations locales a permis de réaliser enmoyenne 9 prêts depuis deux ans.De façon similaire, la répartition des prêts par région n’est pas homogène et présentede fortes disparités. En effet, les régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Bretagne,Nord Pas de calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et PACA présentent unedynamique nettement plus importante que les 15 autres. Ainsi 7 régions sur 22totalisent 891 prêts réalisés à ce jour. En d’autres termes, 1/3 du territoire nationalreprésente plus de 66 % de l’activité du micro-crédit social.RÉGIONNOMBRE DE PRÊTSAU 30 JUIN 2007Alsace 71Aquitaine 128Auvergne 18Bourgogne 14Bretagne 103Centre 29Champagne-Ardenne 85Corse 2Franche-Comté 7Île-de-France 42Languedoc-Roussillon 21Limousin 18Lorraine 21Midi-Pyrénées 158Basse-Normandie 10Haute-Normandie 19Nord-Pas-de-Calais 106Pays de la Loire 187Picardie 43Poitou-Charentes 104Paca 105Rhône-Alpes 54TOTAL 1 345La production de prêts dans lesdépartements d’une même régionn’est pas égale, et varie selon lespartenariats départementaux misen place. Ainsi, en PACA, sur 105prêts réalisés, 87 ont été distribuésen Bouches du Rhône par Créa-sol(dispositif ad hoc au Caisse d’Épargne),soit près de 83 % de l’activitéde la région. Or il existe 4 autresdispositifs dans la région.59

Les rapports de Solidarités ActivesSource • Données FCS.De même, en Pays de Loire, l’expérimentation menée avec le Crédit Municipal deNantes et les CCAS d’Angers, de Nantes et le Secours Catholique du Maine et Loirea conduit à la réalisation de 150 prêts sur les 187 de la région, soit plus de 80 %de l’activité régionale. Les 20 % restants sont réalisés par les 11 autres dispositifsde la région.Le partenariat en tant que tel prend ici tout son sens ; on peut d’ores et déjàconstater que le nombre de prêts réalisés par département n’est pas directementlié au nombre de partenariats en cours mais à leurs qualités intrinsèques.En effet, plus que multiplier les portes d’accès au micro-crédit social, la qualitédes alliances réalisées entre établissement financier et réseau accompagnantconstitue un effet de levier important dans le développement du dispositif.3-1-2-Un nombre important de partenairesLe Fonds de cohésion sociale compte, au 30 septembre 2007, 14 établissements decrédit partenaires. On trouve au sein de ces partenaires 6 banques mutualistes (CréditCoopératif, Crédit Agricole, Confédération du Crédit Mutuel, Caisse Solidaire duCrédit Mutuel Nord Europe, Caisse Nationale des Caisses d’Épargne, la Banque postale),3 établissements financiers spécialisés (Cetelem, Cofidis, Laser Cofinoga) et5 crédits Municipaux (Dijon, Roubaix, Boulogne sur Mer, Bordeaux, Nantes).60

1 le micro-crédit socialEn vue de limiter l’essaimage des dispositifs locaux d’expérimentation (multiplicité,tailles réduites), la Caisse des Dépôts a souhaité conventionner dès juin 2006 avecdes réseaux associatifs nationaux et favoriser, ainsi, un développement structuré dudispositif en s’appuyant sur la professionnalisation des réseaux.Au 30 septembre 2007, 9 réseaux associatifs nationaux 3 sont partenaires du dispositifmicro-crédit social, et accompagnent leurs délégations qui souhaitent monterune expérimentation.3-1-3-Le coût élevé du dispositif expérimentalLe tableau présenté ci-dessous récapitule l’ensemble des coûts en terme d’accompagnement,de formation.Coût de l’accompagnement et de la formation dans le cadre du MCSFormation (fonds FCS)Accompagnement (fonds propres de la CDC)Objet Engagé au Euros Objet Engagé au EurosSecours catholique 11-juil-06 130 000 Expérimentations 31-déc-06 1300000Financement Formation desréseaux accompagnants19-déc-06 524 000 Expérimentations 12-oct-07 653375Réseaux associatifs nationaux 2282000Sous total 654 000 4235375TOTAL 4889375Le coût moyen d’une expérimentation locale est composé des 20 K d’euros octroyéspar la CDC au lancement, ainsi que des coûts de formation payés par le FCS. Au30 septembre 2007, le coût total des expérimentations est évalué à 4,9 millionsd’euros, ce qui donne un coût moyen de 44 K d’euros pour un dispositif local.Ce coût total ramené à l’unité (un prêt) représente 3 200 euros, soit près de 1,4 foisle montant des prêts moyens octroyés au 30 juin 2007 4 .Ce coût de structure apparaît à ce jour démesuré comparativement aux montantsprêtés. Cela s’explique en partie par le fait que les subventions sont calculées surla base de 50 prêts cibles par expérimentation alors que les réalisations sont bienplus faibles (d’où l’augmentation du coût unitaire).Dans l’hypothèse où les 5 600 prêts estimés avaient été réalisés, le coût unitaires’établirait à 875 euros.Notons que ces coûts unitaires ne prennent pas en compte les coûts liés à l’octroiet à la gestion du prêt supportés par les établissements financiers.Face à ce constat, il convient de rechercher les causes d’un démarrage poussif.Celui-ci est d’autant plus étonnant que la France compte 3,5 millions de personnes3 Les 9 partenaires associatifs nationaux sont : UNCCAS, UNAF, CNLRQ, Familles Rurales, Fédération Française desCrésus, Les Restaurants du cœur, le Secours Catholique, l’UNEA, l’UNHAJ.4 Selon le reporting des établissements financiers établi par la CDC au 30 juin 2007, le montant du prêt moyens’élève à 2 500 euros.61

Les rapports de Solidarités Activesallocataires des minima sociaux fin 2005 et 8 millions de personnes pauvres. Lemicro-crédit social pourrait être une des réponses aux problématiques financièreset sociales des personnes précaires.Au vu des moyens mis en place par la Caisse des Dépôts, en termes de structure etde moyens, ainsi que du grand nombre d’expérimentations locales mises en place,il convient de s’interroger sur les raisons du faible nombre de prêts octroyés. S’agitild’un manque de communication qui de fait ne permet pas d’atteindre le publiccible ? Existe-t-il des résistances au niveau des acteurs ? N’y aurait-il pas des freinsdirectement liés au cadre réglementaire défini par le FCS ?3-2-Les freins identifiés3-2-1-Synthèse des freins identifiésDes dispositifs étudiés, des personnes rencontrées, et des analyses effectuées, ilapparaît qu’il existe deux grandes catégories de freins au développement du microcréditsocial.Les premiers concernent le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), cadre réglementairedans lequel se développent les expérimentations de micro-crédit social. À ceniveau, il convient de mentionner que le fonctionnement et les règles du FCS sontporteurs de freins qui nuisent à l’essor du micro-crédit social, ici considéré commeun outil d’action sociale et non comme le dispositif du FCS.Les seconds sont des freins qui incombent aux acteurs locaux des dispositifs telsque les banques, les associations et les travailleurs sociaux.Le tableau ci-après offre une vue synthétique de l’ensemble des ces freins qui sontdétaillés par la suite.62

Les rapports de Solidarités Actives3-2-2-Les freins liés au cadre du Fonds de Cohésion SocialeDes objectifs mal adaptés aux besoinsLa notion d’employabilité et de retour à l’emploi est au cœur du dispositif actueldu micro-crédit social tel que mis en place dans le cadre du FCS :• La volonté affichée de renforcer le lien entre le FCS et l’emploi dans l’avenantà la convention entre l’État et la CDC en date du 9 janvier 2007. Cet avenantsupprime et remplace l’article 2.1 par l’article suivant « les prêts à caractèresociaux accordés par les banques ou les opérateurs conventionnés à des particuliersen situation d’exclusion du crédit bancaire, ou permettant notammentl’accès ou le retour à l’emploi, une consolidation dans l’emploi ou plus généralementdes parcours à visée professionnelle suivis notamment par des étudiantsou des salariés en alternance ».• L’accent mis par le Délégué interministériel à l’innovation, à l’expérimentationsociale et à l’économie sociale sur ces aspects dans une note indicative demai 2006. Selon cette note, le public visé comporte les jeunes à la recherched’un premier emploi, les demandeurs d’emploi, sous conditions de ressourcesles personnes déjà en emploi mais dont la situation reste fragile, des personnesen insertion professionnelle…Les notions d’employabilité et d’aide au retour à l’emploi doivent faire partie desobjectifs du micro-crédit social. Cependant, focaliser le dispositif sur le retour àl’emploi peut également constituer un frein car l’objet du micro-crédit à caractère« social » est bien plus large. En effet, les acteurs rencontrés, qu’ils soient praticiensou chercheurs, notent que le micro-crédit doit favoriser l’insertion sociale en premierlieu, celle-ci pouvant avoir un impact indirect, ou décalé dans le temps, surl’insertion professionnelle. En axant le micro-crédit sur l’emploi, nous freinons tantson utilité que l’effet de levier qu’il pourrait avoir en tant qu’outil en faveur de l’insertionsociale (ou du maintien de situations sociales précaires).Des critères d’éligibilité trop restrictifsLes critères d’éligibilité sont doubles : ils recouvrent la définition des publics ciblesainsi que l’objet des prêts. De l’avis des acteurs rencontrés, ces critères sont troprestrictifs et excluent du micro-crédit social des personnes qui en ont le plus besoinainsi que des personnes dont les situations répondent aux objectifs du MCS.Le public cible du dispositifSur le public cible, le COSEF 5 a précisé les bénéficiaires types du micro-créditsocial, sans pour autant les définir de façon précise. Si l’accent est porté sur les étudiantset jeunes travailleurs, la définition de la cible a été faite par défaut : les personnesen situation de très grande pauvreté ainsi que les personnes en phase detraitement de situation de surendettement sont non éligibles.5 COSEF du 18 octobre 2005 et du 12 juin 2006.64

1 le micro-crédit socialSi les restrictions imposées par le COSEF sont limitées, la pratique s’avère pluscontraignante et les conditions d’éligibilité inscrites dans certaines conventionsd’expérimentations sont beaucoup restrictives.Dans la pratique, les acteurs rencontrés, qu’ils soient associatifs ou bancaires,ont réclamé un assouplissement des critères d’éligibilité, voire leur suppression,l’analyse financière étant alors le cœur de la décision d’octroi du crédit.Les principaux freins relayés par tous les acteurs concernent l’exclusion des personnesfichées Banque de France (FICP ou FCC) et en situation de surendettement.Nous détaillons ci-après ces deux principaux freins.Le Secours Catholique a également fait part de réflexions sur l’éligibilité des étrangersayant une carte de séjour, ou sur celle des gens du voyage. L’association CRE-SUS a adapté son processus d’octroi de prêt à ces catégories. Cette préoccupationn’a cependant pas été relayée par d’autres organismes et s’explique par la différencedes publics touchés par chaque structure.Enfin, il convient de porter une attention particulière sur l’accès au micro-créditsocial des personnes atteintes par une lourde maladie (exemple : personnes atteintesd’un cancer) qui se voient refuser l’accès au crédit de droit commun et qui sontdonc exclues du système bancaire. « L’accès au crédit et à l’assurance des personnesprésentant un risque grave de santé » a été encadré par la loi AERAS 6 qui faitsuite à la précédente convention de 2001 dans ce domaine. Il conviendrait de s’assurerde l’extension de ce dispositif au MCS, celle-ci n’ayant pas été indiquée explicitementà ce jour ».• Les personnes inscrites au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP)La réglementation bancaire n’interdit pas de prêter à une personne fichée au FICP.L’exclusion de ces personnes du dispositif MCS semble en outre incohérente avec l’objectifde lutte contre l’exclusion bancaire, qui concerne notamment les publics fichés.Selon Cetelem, 40 % des sollicitations pour un micro-crédit social sont refuséespour cause de fichage FICP. Certains acteurs bancaires, après avis de la Banque deFrance ou accord de la Caisse des Dépôts et Consignations accordent quelquescrédits à des personnes fichées. À ce jour, les niveaux de remboursement constatéssont semblables à ceux des autres emprunteurs.Le fichage FICP dont les conditions ont été amendées et précisées par la loi 2003-710 du 1 er août 2003, concerne près de 2 millions de personnes en France et leurinterdit de fait l’accès au crédit. Or les situations de fichage FICP résultent pour75 % d’accidents de la vie (source : Observatoire du surendettement de la Banquede France) et n’impliquent pas forcément une responsabilité des personnes. Le FCSouvre d’ailleurs le micro-crédit social aux personnes ayant subi un accident de lavie, même si le COSEF n’a pas clairement défini cette notion.6 La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée le 6 juillet 2006, estentrée en vigueur par la loi n° 2007- 131 du 31 janvier 2007.65

Les rapports de Solidarités ActivesRappel des critères conduisant à un fichage FICP(Source : Banque de France)Une personne est fichée au FICP si une des conditions ci-dessous indiquées est réalisée. L’examen de ces conditionsconduit à relativiser la gravité des causes au vu des contraintes en découlant.1 Retard dans le remboursement d’un prêt personnel, revolving et/ou découvert.Retard correspondant au montant de deux échéances pour un crédit à remboursement mensuel ;Retard de paiement dépassant 60 jours pour les crédits remboursables selon des échéances autres que mensuelles;Dette d’au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées(découvert autorisé, par exemple) ;Un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance duterme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.2 Dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.• Les personnes inscrites en situation de surendettementCes personnes sont à ce jour exclues de fait du dispositif du micro-crédit social enraison de cette situation de surendettement. D’après le baromètre du surendettementélaboré par la Banque de France fin juin 2007, le nombre de dossiers desurendettement déposés s’est élevé, de janvier 2002 à décembre 2006, à un peuplus de 865 000, soit en moyenne 173 000 dossiers par an, avec un rythme decroissance de 6,5 %. 87 % des dossiers font apparaître des arriérés de charges courantes,le plus souvent liés au logement, d’un montant moyen de 2 200 euros.Il convient donc de rester prudent sur les amalgames courants effectués entresurendettement et comportements inconsidérés de dépenses, le surendettementtouchant fortement les populations pauvres du fait des charges courantes et de leuraugmentation (gaz, électricité, carburant).Le surendettement provient plus du mal endettement des particuliers qui résultenotamment de ces situations de précarité financière. Ces personnes, comme l’indiquele rapport du Conseil Économique et Social sur le Surendettement des particuliersd’octobre 2007, ont souvent recours aux crédits revolving, plus aisés à obtenirsans justification de l’objet, mais très coûteux et pouvant déboucher sur un effetd’engrenage étant donné que les difficultés sont souvent permanentes.Dans le cadre du surendettement, le micro-crédit social est légitime sur deux axes :• En amont, il peut permettre de prévenir certaines situations de mal-endettement.Le micro-crédit social, même si ce n’est pas là son objet premier, doit êtreégalement utilisé comme une alternative aux crédits revolving, même s’il estvrai que son action sera limitée à ce niveau.• En aval, pour les personnes ayant déposé un dossier de surendettement et encours de remboursement, le micro-crédit social trouve également une légiti-66

1 le micro-crédit socialmité. Que se passe-t-il si une personne en cours de remboursement de sa dette,sans incident de remboursement, a besoin d’un crédit pour financer la réparationde son véhicule ? Elle ne pourra pas accéder au crédit par le réseau traditionneldes banques du fait de son fichage au FICP. Or cette personne a besoind’un crédit et a les capacités de le rembourser. Le fait de ne pas réparer sonvéhicule pourrait même mettre la personne en plus grande difficulté comme laperte de son emploi et l’incapacité de poursuivre son plan de surendettement.Le micro-crédit social, selon l’ensemble des acteurs rencontrés, devrait êtreétendu à ces situations d’exclusion bancaire.La définition du public cible par le FCS, ou tel qu’indiqué dans les conventions d’expérimentation,semble donc exclure du champ d’action du micro-crédit social unpublic large et répondant à l’objectif de lutte contre l’exclusion bancaire. Cette nonéligibilitéde ces publics nuit à l’envergure et à la performance sociale du dispositif.Les projets financésL’octroi d’un micro-crédit social est souvent conditionné au projet du financement.Cette notion de projet est vague et difficile à définir. L’État a précisé 7 cette notionde projet en établissant une liste indicative :• Aides à la mobilité géographique en vue d’accéder ou de se maintenir dansun emploi ou de participer à une formation professionnelle ;• Aides à la mobilité fonctionnelle en vue d’occuper un autre emploi ;• Achat d’équipements nécessaires à l’exercice d’une profession.La première remarque est que la liste indicative est totalement axée sur la notiond’emploi. En ce sens elle présente les mêmes lacunes que celle mentionnées précédemmentsur l’objectif d’employabilité.En outre, la notion de projet est sujette à interprétation et conduit à un doublebiais : le jugement moral d’opportunité et la restriction des dossiers éligibles.Sur le jugement moral d’opportunité, certains interlocuteurs ont estimé que lanotion de projet implique de la part de l’accompagnant ou de l’acteur bancaire unjugement moral quant à la demande du prêt. Ainsi, une personne souhaitant unmicro-crédit pour financer les vacances de ses enfants ou changer son mobilierintérieur se heurte souvent à un refus du fait que son projet ne semble pas moralementêtre lié à une « volonté de s’en sortir ». Ces personnes, exclues du systèmebancaire traditionnel, capables de rembourser leur prêt, ne bénéficient que très peudu micro-crédit social du fait des freins moraux. Georges Gloukoviezoff a d’ailleursmentionné que les freins de moralité sont selon lui l’une des causes du faibleniveau d’octroi des prêts.Nonobstant les freins moraux, de nombreux dossiers sont déclarés inéligibles selonles critères du FCS. Les acteurs locaux, par contre, considèrent ces projets comme7 Note du délégué interministériel à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale de mai 200667

Les rapports de Solidarités Activeslégitimes et octroient aux demandeurs des micro-crédits sociaux, soit en assurantune garantie à 100 % sur leurs fonds propres, soit en requalifiant l’objet du prêt. Cecas de figure concerne notamment deux objets à savoir les prêts de trésorerie et lesrachats/renégociations de dettes.• Le micro-crédit social tel qu’envisagé dans le cadre du FCS ne permet pas decombler des besoins de trésorerie liés notamment au paiement de charges courantes.Ce n’est pas ici la question d’employabilité qui prévaut mais celle de« lien social » comme indiqué par M. Audier de Créa-sol. Ici les micro-créditspermettent de maintenir des situations sociales dégradées en comblant un déficitcourant. Pour contourner le handicap de la non-éligibilité 8 , la solution laplus communément rencontrée est la suivante : le prêt permet de couvrir unachat et la couverture du déficit. De même, les crédits de trésorerie ont souventcomme objet la couverture de dettes de loyers, ce qui semble correspondre à lavolonté de consolidation de situations fragiles. Notons que le micro-créditsocial ne viendrait ici en appel qu’en cas de non-éligibilité aux aides publiquesexistantes sur le sujet, comme le Fonds de Solidarité Logement (FSL).• En ce qui concerne les renégociations de dettes, le cadre actuel ne semblepas considérer qu’il s’agit de projets éligibles. Les acteurs rencontrés sont divisésquant au traitement actuel de ces demandes, certains les rejetant (Créa-sol),d’autres les acceptant (CCAS Angers), mais beaucoup considèrent que le microcréditsocial doit inclure la renégociation de dettes. Le micro-crédit social auraitici un rôle de prévention du surendettement pour les personnes dont la situations’est fragilisée suite à un accident de la vie mais qui ont une capacité budgétaire.Notons de plus que ces demandes de renégociation font partie, avec lamobilité et le logement, des trois premiers objets du micro-crédit social. Onconstate en outre une montée en puissance de ces demandes comme l’illustrele cas du CCAS d’Angers.En définitive, le micro-crédit semble pâtir d’un cadre d’éligibilité trop restrictif ettrop axé sur les notions de projet et d’employabilité. Ce carcan vient limiter l’effetde levier et l’ampleur que pourrait avoir le micro-crédit social.Une clarification insuffisante du cadre et des instancesLe micro-crédit social est mis en place dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale,la gestion de ce dernier ayant été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignationspar convention signée entre l’État et la Caisse des Dépôts le 5 avril 2005 du fait del’absence de personnalité juridique du FCS. Si cette organisation, visible et transparente,offre déjà un cadre au micro-crédit social, l’essor du MCS est limité parune série de freins liés soit à une insuffisance de réglementation, soit à des problématiquesinternes. Nous nous bornons ici aux principaux freins identifiés à cestade.8 Cette non-éligibilité n’est pas évidente à la lecture des décisions du COSEF et du règlement intérieur du FCS. Unsouci de clarification est, en première instance, primordial.68

1 le micro-crédit social• L’absence de consécration législative du micro-crédit social : Le micro-créditsocial n’a pas de définition juridique. Cette absence de définition est considéréecomme handicapante notamment par et pour les acteurs bancaires. À défautde définition législative, seule la définition du crédit à la consommation (Codede la Consommation, article L-311 al. 1 à 3) prévaut. Cette absence de définitiondu micro-crédit social présente l’avantage de l’insertion dans le droit communmais n’impose pas aux banques de fournir ce type de produits adaptés.• L’origine des ressources : La loi de programmation pour la cohésion sociale aprévu de doter le FCS de 73 millions d’euros sur cinq ans. Ces fonds, dédiés àgarantir des prêts favorisant l’insertion professionnelle et sociale de personnesen difficulté sont des crédits de la Direction Générale de l’Emploi et de laFormation Professionnelle (DGEFP). Selon les volontés du Gouvernement,appuyées par la jurisprudence du COSEF, les fonds sont répartis comme suit :– trois quarts de ces fonds sont dédiés à la garantie des micro-entreprises crééespar les populations en difficulté et les personnes de droit privé (associations,chantiers d’insertion) contribuant à l’embauche de populations en difficulté, pardes crédits solidaires professionnels dit « micro-crédit professionnel »,– le quart restant étant destiné à garantir des micro-crédits sociaux, pour despersonnes physiques exclues du crédit bancaire classique. L’origine de ces crédits,provenant exclusivement de la DGEFP, permet d’expliquer l’orientationmarquée « retour à l’emploi » du micro-crédit social. Ce biais ne peut qu’êtrerenforcé dans le cadre de la LOLF. Les retours d’expériences du terrain montrent,quant à eux, que plus de 50 % des micro-crédits sociaux octroyés n’ontpas un objectif direct de retour vers l’emploi et peuvent maintenir « simplement» le lien social.Au vu de la lente montée en charge du dispositif MCS (793 000 euros en 2005,2,530 millions d’euros en 2006, 517 500 euros au 30 septembre 2007), l’originede ces fonds ne constitue pas un frein en tant que tel à la performance du dispositif(nombre de prêts accordés), cependant elle constitue un frein non négligeableaux orientations qui pourraient être prises par le COSEF pour développer le dispositifMCS en termes d’objet de prêts, de montant, de public éligible.D’autre part, l’origine des fonds provenant exclusivement de la DGEFP influe surla composition du COSEF, et ne permet pas de garantir la pérennisation des créditsMCS, et par voie de conséquence, celle du dispositif.• Le fonctionnement de la gouvernance : La convention de gestion du 5 avril2005 (citée plus haut) a doté le FCS de deux instances de gouvernance dédiées :le COSEF, Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds et le CAFCS,Comité d’Agrément du FCS. Le COSEF, à la fois instance de réflexion stratégique,de concertation, et de surveillance, est présidé pour cinq ans par MichelCamdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France, nommé par arrêtédu ministère de l’Emploi. Le CAFCS, présidé par Philippe Braidy, Directeur dudéveloppement territorial et du réseau de la CDC, est un comité qui pilote lamobilisation de la garantie, et suit l’activité opérationnelle du FCS.69

Les rapports de Solidarités ActivesSur le fonctionnement, la branche professionnelle dispose via France Actived’un COE, Comité d’Orientation et d’Évaluation, qui préexistait au FCS, dont lesdécisions portant sur le FOGEFI sont présentées directement au CAFCS. Celuicis’aligne, quasiment systématiquement, sur les décisions du COE.Les dossiers du MCS, sont instruits directement par les services de la CDC, etdébattus devant le CAFCS. De ce fait, ils font très souvent l’objet d’un arbitrageentre la DGEFP, la DGTPE et la DGAS. Faute de consensus, certains de ces dossiersremontent pour avis au COSEF qui se prononce sur le fond et renvoie auCAFCS pour donner suite. Le COSEF se réunissant au maximum tous les troismois, les décisions concernant certains dossiers mettent plus de six mois pourtrouver une issue. Enfin ces dossiers sont très souvent soumis à arbitrage interministériel(DGEFP/DGAS), non pas sur le fond mais pour des raisons de crédits.La composition du COSEF apparaît inadaptée à la gouvernance du micro-créditsocial. Les représentants de l’économie sociale et solidaire sont nettementplus nombreux que ceux qui développement l’activité du MCS (4 pour 19), plusrécente. De plus, la plupart de ces représentants sont les Présidents des établissementsreprésentés et non des techniciens.• Un manque de définition du rôle des acteurs : Force est de constater que lesexpérimentations étudiées présentent une organisation différente. Cette diversitéest un avantage indéniable en phase d’expérimentation car elle permet unecomparaison de la performance des différents modèles. Cependant, au delà desdifférences d’organisation, il apparaît que l’absence de définition des étapes del’octroi du micro-crédit pose problème et s’avère être un frein au développementdu micro-crédit social et à l’évaluation des expérimentations. Deuxaspects doivent notamment être soulignés :– L’un des freins trouve son origine dans la mauvaise définition des notionsd’instruction, pré-instruction et traitement des dossiers. Ces notions floues sontsources de discorde sur le terrain. En effet, considérons-nous que la collecte despièces justificatives est synonyme de pré-instruction du dossier ? Faut-il dédommagerles associations au nombre de prêts instruits ou de prêts accordés ? Cesincertitudes conduisent à des inégalités sur le terrain entre les expérimentations(par exemple le CCAS de Compiègne bénéficie d’un aide CDC de 35 K d’eurospour 50 dossiers alors que les autres structures ne bénéficient que de 20 K d’euros)et à des incitations discutables.– De même, le Fonds de Cohésion Sociale a vocation, depuis la modificationlégislative du 23 mars 2006, à supporter également les dépenses d’accompagnement.Le terme d’accompagnement est également difficile à cerner : s’agit-ild’un accompagnement après le déblocage du prêt (exemple de Créa-sol), avantle déblocage du prêt (exemple du CCAS d’Angers, du Secours Catholique…) ?L’accompagnement se limite-t-il à de la formation des réseaux accompagnants ?Tous les acteurs n’ont pas la même lecture du terme d’accompagnement, ce quise traduit par des performances et des coûts (donc des résistances à développerle micro-crédit social) qui peuvent être très différents. D’après GeorgesGloukoviezzof, l’accompagnement se situe en amont du prêt mais il serait alors70

1 le micro-crédit socialplus juste d’appeler cette phase « évaluation » plutôt que « accompagnement ».L’accompagnement en aval n’est déclenché, dans la majeure partie des expérimentations,que lorsque survient un impayé.• La polarisation des travaux sur le niveau de garantie : Depuis la création duFonds de Cohésion Sociale, la question du niveau de garantie, et de son corollairele coefficient multiplicateur, a été abordée de façon répétée lors des réunionsdu COSEF. Ce débat complexe, bancaire, a quelque peu cristallisé lespositions des différents acteurs mais n’est pas l’enjeu du micro-crédit social.D’ailleurs, tous les acteurs bancaires rencontrés ont affirmé que le niveau degarantie n’est, pour eux, pas un enjeu. Axer une grande partie des travaux duCOSEF, et une grande partie de la communication, sur ces aspects peut présenterdeux inconvénients :– En premier lieu c’est un débat technique qui apparaît trop compliqué auxnon-initiés qui peuvent soit être non incités, soit anxieux à l’idée de faire dumicro-crédit. De plus, quel que soit le niveau de garantie fixé, il est certainqu’une banque demandera l’appel en garantie à 50 % (car il s’agit égalementd’une décision du COSEF), et sera prudente dès que les risques augmenteront.– En second lieu, retenir des niveaux de garantie de 25 % conduit, inconsciemment,à considérer les demandeurs de micro-crédits sociaux comme étant despopulations à risque. Les faibles taux de sinistralité, constatés à ce jour, viennentcouper court cette idée.En définitive, les acteurs rencontrés indiquent que le niveau de garantie n’estpas l’élément déterminant, leur attente porte plus sur l’accompagnement et laprise en compte des coûts de suivi.3-2-3-Les freins identifiés dans les expérimentations étudiéesLes freins génériquesLes observations menées sur le terrain ont permis de mettre en évidence des freinsgénériques, in situ, qui résultent notamment du caractère expérimental du microcréditsocial tel que pensé au niveau du Fonds de Cohésion Sociale. Le micro-créditsocial ne revêt pas encore le caractère de politique publique et en ce sens iln’est réellement porté par aucune autorité publique sur le terrain, mis à part laCaisse des Dépôts et Consignations qui n’a qu’un rôle de gestionnaire. On dénoteainsi une très faible implication politique au niveau local à ce jour.En définitive, le caractère expérimental et basé sur le volontariat (et la motivationlocale) débouche sur deux freins principaux nuisant à la montée en puissance dumicro-crédit social.Une visibilité réduite des dispositifsLes dispositifs créés sont à ce jour très peu visibles. La communication grand publicsur les dispositifs a été omise, soit par peur de ne pas pouvoir répondre à lademande, soit par souci de privilégier les réseaux usuels de coopération.71

Les rapports de Solidarités ActivesLe Fonds de Cohésion Sociale, géré par la CDC, n’est pas exempt de cette critiqueétant donné que la communication reste institutionnelle (auprès des réseaux associatifset bancaires) et n’a pas vocation à faire connaître massivement l’existencedu micro-crédit social.Ce premier frein semble évident mais on ne peut vouloir que ce que l’on connaît.Les publics potentiels sont en grande partie non informés des dispositifs en placesur leur territoire. Les relais sociaux traditionnels ou les professionnels de l’insertionne sont pas forcément au fait de la possibilité d’avoir accès à un micro-créditsocial par le CCAS de leur propre commune.Une absence de cohérence territorialeLes expérimentations sont menées localement, indépendamment les unes desautres, sur une échelle territoriale restreinte. Sur un même territoire plusieurs dispositifspeuvent coexister. Tel est le cas dans le Maine-et-Loire où 9 réseaux accompagnants9 détectent et pré-instruisent les dossiers de MCS. Chaque réseau travailleavec un des 4 établissements financiers 10 présents sur le département, chacun pratiquantdes taux d’intérêt (de 1 à 7 %), des durées et des plafonds différents. Ce sontainsi 9 dispositifs qui coexistent sans qu’il y ait ni concertation, ni coopérationentre les acteurs, ni harmonisation de l’offre. Au final, l’essaimage des dispositifssur un territoire réduit (département) ne permet pas :• de proposer une offre homogène de MCS aux bénéficiaires en Maine et Loire ;• de suivre l’activité de prêts des établissements à l’échelle du département 11 ;• d’atteindre une taille suffisante en nombre de dossiers traités ;• d’avoir un positionnement clair et une communication commune sur lemicro-crédit social et son objet à l’échelle d’un département ;• de mutualiser les compétences et de rediriger le bénéficiaire vers un accompagnantpartenaire si on considère qu’il est plus adapté.En définitive, ces freins peuvent se résumer à l’absence d’un acteur pilote du dispositifà une échelle territoriale étendue.Les freins liés aux accompagnants sociauxLes freins abordés dans cette partie s’entendent comme les freins liés aux acteursaccompagnants des dispositifs de MCS développés dans le cadre du FCS. Il s’agitsoit d’une association loi 1901 telle que le Secours Catholique ou Familles Ruralessoit d’une structure sociale publique, par exemple un Centre Communal d’ActionSociale (CCAS).9 Les 9 réseaux accompagnants qui sont Habitat et humanisme, Restaurants du cœur, Secours catholique, Famillesrurales, CCAS d’Angers, CCAS de Saumur, URHAJ, Point Passerelle, et Crésus touchent en fonction de leurs caractéristiquesun public spécifique.10 Les établissements financiers distribuant du MCS sont le Crédit Municipal de Nantes, le Crédit Coopératif, leParcours Confiance des Caisses d’Épargne, et le Crédit Mutuel.11 Cela peut conduire les emprunteurs à souscrire plusieurs prêts auprès de dispositifs différents.72

1 le micro-crédit socialCes freins ne relèvent pas de réglementations, ils tiennent à la structure et à l’organisationet formation internes des acteurs accompagnants. Les structures accompagnantessont très diverses. Aussi il existe pour chacune des freins spécifiques quenous ne pouvons pas tous présenter. Nous nous attachons dans ce rapport à citerles freins majeurs et communs à l’ensemble des structures accompagnantes.La philosophie de l’aide sociale et son évolutionHistoriquement, à l’intervention volontariste et engagée d’acteurs de la sociétécivile, souvent réunis en associations ont succédé des politiques publiques d’actionsociale qui ont souvent pris appui sur ces mêmes associations.La logique dominante a longtemps été fondée sur une démarche d’assistance quipersiste malgré une évolution notable des pratiques au cours du temps vers l’accompagnement,la recherche d’autonomie, le principe de contractualisation… Enconséquence, lorsqu’une personne est en difficulté, les actions d’information, deconseil, d’orientation ou d’accompagnement dispensées visent encore, principalement,à trouver une solution parmi un large panel de dispositifs d’aides socialesfinancés par l’ensemble de la société. Il s’agit de dons financiers ou d’avantages ennature (nourriture, énergie, etc.).Certaines structures (par exemple le CCAS d’Angers et le Secours Catholique) proposaientavant la mise en place du dispositif FCS, et proposent toujours, des prêts à tauxtrès faible ou nul. Ces prêts sont gérés intégralement par la structure qui prête sur sesfonds propres sans aucune garantie extérieure, aucun acteur bancaire n’y étant associé.Le remboursement de ces prêts n’est pas systématique et n’est pas un enjeu. Lastructure associative tient notamment à protéger les usagers du monde bancaire quisuit une logique de rentabilité plus qu’une politique d’assistance et/ou de solidaritéavec les personnes en difficulté. En effet, les établissements de crédit ne jouissentgénéralement pas d’une bonne réputation au sein du secteur associatif ou dans lesstructures sociales publiques. Ils sont perçus comme des entités à la recherche deprofit qui ne mènent pas d’action préventive en direction de leurs clients en situationprécaire. Plus encore, beaucoup jugent les établissements bancaires responsablesd’une partie des difficultés rencontrées par des personnes précaires de par l’octroi decrédit ou la facturation de frais bancaires importants (agios, par exemple).Aussi, le micro-crédit social, en tant que crédit proposé en partenariat avec un établissementde crédit, constitue-t-il une rupture par rapport à cette pratique d’aide sociale.Cette introduction de l’acteur bancaire provoque :• Chez les travailleurs sociaux, des résistances psychologiques et/ou liées auxreprésentations sociales et culturelles qui les poussent à ne pas proposer le microcréditsocial au public cible. Cela a notamment été constaté au sein du CCAS deNantes. La responsable du dispositif micro-crédit du CCAS d’Angers, nous a égalementexposé la réticence des travailleurs sociaux à distribuer le micro-créditsocial. D’une part parce cela ne fait pas partie de leur attribution traditionnelle etd’autre part parce qu’ils sont souvent contre le principe de proposer cette solu-73

Les rapports de Solidarités Activestion à des personnes en difficulté. C’est pour cette raison que l’accueil desdemandeurs de micro-crédit social et le montage des dossiers de demande deprêts ont été confiés à une équipe dédiée d’agents administratifs.• Dans le monde associatif, des peurs liées aux impayés. Aussi, comme leconfirme Georges Gloukoviezoff, certaines associations sont plus restrictivesdans la distribution de micro-crédit social que les établissements de crédit. Ellesne proposent le micro-crédit social qu’à des personnes dont elles sont sûresqu’elles n’auront pas de problème de remboursement ce qui exclut de fait lespersonnes les plus pauvres. En outre, le frein psychologique existe également :pour des personnes en difficulté, le remboursement d’un prêt et celui des intérêtsdus sont parfois perçus comme une nouvelle charge qui va dégrader lasituation à court terme, d’où le recours préférentiel à un don.Les propos d’un cadre d’établissement financier résument parfaitement la problématiqueà laquelle sont confrontés les acteurs accompagnants dans les dispositifsde micro-crédit social : « Pour notre partenaire associatif, du jour au lendemain, ondemande à des bénévoles qui travaillent sur les cas de surendettement de faire ducrédit ! Les bénévoles ont légitimement un mouvement de recul, de peur d’êtrecomplices dans la création du surendettement. Il faut un important travail de sensibilisationet de pédagogie. »Le manque de formation et de compétence des acteurs sociauxdu micro-crédit social en dépit d’un fort engagementDans une association, le personnel impliqué dans le dispositif micro-crédit socialest essentiellement composé de bénévoles. Dans les dispositifs que nous avons visités,il s’agit principalement de jeunes retraités. Ces bénévoles sont armés d’uneforte motivation et d’une réelle capacité d’investissement et d’engagement avec lespublics. Des outils, sous forme de tableaux, sont mis à leur disposition pour guiderleur analyse et aboutir au calcul de reste à vivre ou de capacité de remboursement.Cependant, comme les travailleurs sociaux – y compris les conseillers en économiesociale et familiale malgré l’approche de gestion du budget familial à laquelleils ont été formés – ils ne disposent pas ou peu de compétences spécifiques pourmonter ou analyser un dossier de demande de micro-crédit social. En effet, au delàdes compétences et du « savoir être » de ces acteurs que sont l’écoute, l’accompagnementet l’engagement dans une relation de confiance et de soutien aux personnesen difficulté, le montage d’un dossier de micro-crédit social requiert d’autrescompétences précises : il faut être en mesure d’apprécier la situation d’endettementdu demandeur, d’analyser précisément la situation budgétaire du foyer, d’évaluerl’impact d’un éventuel micro-crédit social sur les ressources disponibles, etc. Deplus, la plupart des travailleurs sociaux et des bénévoles peuvent méconnaître lesecteur bancaire et les mécanismes de l’activité de crédit.Cela impacte directement le temps de traitement des dossiers. À titre d’exemple,dans certains cas, entre les rendez-vous avec le demandeur du micro-crédit socialet le travail de formalisation et de vérification complémentaire, un bénévole peut74

1 le micro-crédit socialpasser plus de 10 heures (étalées sur plusieurs semaines) à construire un dossier dedemande de micro-crédit social ! Ces difficultés peuvent conduire également desassociations à transmettre aux établissements de crédits des dossiers de demandede micro-crédit social qui ne seront jamais acceptés, ce qui affecte les objectifs initiauxdu dispositif. Le constat ici dressé ne consiste pas à stigmatiser les acteursengagés – bénévoles ou travailleurs sociaux mais à attester du décalage qui existeentre leur capacité d’engagement et leur forte motivation et leur possibilité decontribuer réellement à l’efficacité du dispositif faute de formation ad hoc.Les dispositifs de micro-crédit social souffrent également d’un déficit d’information.De nombreux acteurs de l’aide sociale n’ont pas connaissance du micro-créditsocial. Ils ne sont donc pas en mesure d’orienter leur public vers cet outil, alorsqu’il constituerait pour certains une réelle solution à leur problème.Au total, le manque d’information et le déficit de formation ad hoc des instructeursde dossiers et des prescripteurs potentiels est flagrant et de fait nuisible – sans qu’ilsen portent une « responsabilité coupable » au développement du micro-créditsocial. En effet, dans le dispositif du micro-crédit social, l’accent est mis sur l’accompagnementet la pédagogie envers les bénéficiaires ; alors que, sur le terrain,tous les acteurs présentent la formation des « travailleurs » du micro-crédit socialcomme la priorité. En ce sens, l’offre récente de trois modules de formation à destinationdes acteurs accompagnants est une bonne chose.Enfin, des difficultés ont pu être observées chez des acteurs accompagnants quirenforcent la nécessité de mieux qualifier leurs interventions : nous avons ététémoins d’un dossier de demande de micro-crédit social pour la prise en chargedes coûts d’une formation professionnelle qui n’avait toujours pas été analysé àune semaine du début de la formation au motif du manque de temps.On se retrouve dans une situation paradoxale dans laquelle les acteurs – travailleurssociaux et/ou bénévoles – devant accompagner les personnes en difficulté surle MCS peuvent se retrouver eux-mêmes en difficulté, et ce, malgré un engagement,une motivation et un volontarisme qui mériteraient d’être étayé et supportépar la formation ad hoc.Les freins liés aux acteurs bancairesLes établissements de crédits rencontrés communiquent peu, voire pas du tout, surles dispositifs de micro-crédit social qu’ils ont mis en place. Ils se contentent detraiter les demandes identifiées par leur réseau ou par leurs partenaires associatifs.Interrogés sur ce point, des cadres bancaires nous ont indiqué qu’une communicationà l’attention du grand public sur le dispositif de micro-crédit social entraîneraitun afflux massif de demandes qu’ils ne seraient pas en mesure d’assumer.La suite des entretiens et une étude approfondie du fonctionnement du secteurbancaire nous ont permis de comprendre en quoi cet afflux massif de demandesn’est pas souhaitable et, plus généralement, d’identifier les principaux freins bancairesau développement du micro-crédit social.75

Les rapports de Solidarités ActivesDes freins culturels et psychosociauxLe public concerné par le micro-crédit social est majoritairement composé de travailleurspauvres et de bénéficiaires de minima sociaux. Ces personnes sontexclues des produits de prêts classiques : quelle que soit la banque à laquelle elless’adressent, elles ne satisfont pas aux méthodes de notation communément utilisées.Ces publics précaires se voient systématiquement refuser leur demande deprêts. Cette pratique ancrée dans la culture bancaire constitue un frein au développementdu micro-crédit social. Elle véhicule un jugement moral qui tend à assimilerles personnes pauvres à des gens peu fiables qui ne remboursent pas l’argentqu’on leur prête.Sur le terrain, nous avons constaté que ce jugement moral explique pour partie lafrilosité des banquiers – que ce soit les dirigeants ou les agents qui reçoivent lepublic et traitent les demandes de prêt – à octroyer des micro-crédits et ce malgréla double sécurité qu’apportent les dispositifs d’accompagnement et de garantiemis en place dans le cadre du FCS.Réciproquement, du côté des publics, il convient de prendre en compte l’écartculturel qui existe entre :• leurs représentations des services, publics ou privés souvent sous tendues parla méfiance, le sentiment d’y être jugés voire contrôlés d’une part ;• et les intentions réelles de ces services d’autre part.Cet écart induit une relation « subie » de malentendu entre les services et les usagersqui en sont les plus éloignés, en même temps qu’ils en ont le plus besoin.En définitive, des services et des publics qui devraient mieux se connaître, mieuxse comprendre pour mieux agir et lever leurs représentations et « préjugés » réciproquesne le font pas. Cette situation – si elle n’est pas propre au MCS – est sansdoute renforcée par la représentation que les publics ont du secteur bancaire, deleur rapport à l’argent, aux ressources et aux ressentis de « décalages » auxquelscela les renvoie. Une fois de plus, le FCS montre que rendre un service « accessible» ne signifie pas mécaniquement qu’il est rendu « acceptable » pour unpublic trop longtemps exclu des dispositifs de droit communs, de l’emploi, dulogement, de la santé. L’appropriation est un lent processus qui doit être travaillé,dans la durée, l’accompagnement et la levée d’obstacles culturels et psychosociaux.De plus, si les banques peuvent trouver un intérêt d’image à développer une offrede micro-crédit social – pour communiquer sur une démarche citoyenne –, chacuneest soucieuse de ne pas être cataloguée comme « la banque des pauvres ».Aussi, les banques ne communiquent-elles pas sur leur dispositif de micro-crédit àl’attention du grand public par crainte de véhiculer une image de spécialiste de cetype de produits. Une telle image pourrait les rendre moins attractives pour desclients recherchant des services très rentables tels que l’ingénierie financière, lagestion de patrimoine ou de portefeuille.76

1 le micro-crédit socialDes freins réglementairesSelon l’article L511-41 du Code monétaire et financier, « Les établissements de créditsont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquiditéet leur solvabilité à l’égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi quel’équilibre de leur structure financière. Ils doivent en particulier respecter des ratiosde couverture et de division de risques ».Cette dotation est précisée par l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences defonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement: « Les établissements assujettis sont tenus de respecter en permanence unratio de solvabilité au moins égal à 8 %. Ce ratio de solvabilité est égal au rapportentre les fonds propres globaux et la somme :• du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution;• des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risquesde marché et du risque opérationnel multipliées par 12,5. »Il s’agit du ratio de Mc Donough, adopté par la grande majorité des pays suite auxrecommandations de Bâle II de 2004.Fonds propres > 8 % des risques de crédits (75 %) + risques de marché (5 %) + risques opérationnels (20 %)Les réserves prudentielles des banques sont majoritairement calculées par rapportau risque de crédit. Autrement dit, plus une banque a un encours de crédit risqué,plus sa part de fonds propres doit être importante, ce qui a pour effet de limiter sacapacité à optimiser sa rentabilité des capitaux engagés.Le risque de crédit est en partie déterminé par le risque de défaut des clients. Celuiciest établi par les méthodes de scoring et de notation des clients mises en placepar les banques. Les bénéficiaires de minima sociaux et les travailleurs pauvressont stigmatisés par ces méthodes de scoring : ils sont systématiquement classéscomme des clients à haut risque de défaut.Une banque qui a beaucoup de crédits en cours pour des clients bénéficiaires deminima sociaux présente donc un portefeuille jugé risqué. Son bilan est impacté ;autrement dit, une part de son actif est classée à risque. Ceci pose 2 problèmespour la banque car :• Elle doit augmenter sa part de fonds propres en conséquence ;• Elle peut avoir plus de difficulté pour acheter de l’argent sur les marchés parrapport à des banques ayant un profil moins risqué. Ou en contrepartie du risquequ’elle présente, elle peut se voir proposer des solutions de financementplus coûteuses. La qualité de signature de la banque est altérée.Toutefois, le risque de crédit de la banque est pondéré par l’encours des prêts. Aussi,compte tenu du très faible montant des micro-crédits, l’impact de clients bénéficiairesde micro-crédit sur le risque de crédit de la banque ne devient significatif que sicette population de clientèle atteint un certain poids au sein de la banque.77

Les rapports de Solidarités ActivesDes freins financiersDans son activité de crédit une banque est un intermédiaire financier : elle achètede l’argent sur les marchés et le revend aux emprunteurs. Sa marge se calcule surla différence entre le prix de vente – le taux d’intérêt sur les crédits octroyés - et lecoût d’achat de l’argent après déduction des frais de gestion.Marge = Prix de vente (taux d’intérêt) – Coût d’achat de l’argent – frais de gestionPour la banque, les éléments déterminant la rentabilité d’un crédit sont donc : lecoût auquel elle achète l’argent, les coûts de traitement de l’opération et le tauxd’intérêt pratiqué. L’analyse de ces trois éléments montre qu’il est difficile d’envisagerla rentabilité financière d’un micro-crédit social.Le coût de l’argent pour la banqueQue ce soit pour un micro-crédit social ou pour n’importe quel autre produit deprêt, ce coût est le même. Pour prêter, une banque doit se procurer de l’argent. Àce jour, le taux de refinancement interbancaire est fixé à 4 % par la BanqueCentrale Européenne. Plus simplement, la banque paie un taux d’intérêt de 4 % surl’argent qu’elle achète. Tout crédit qu’elle octroie avec un taux d’intérêt de 4 %exclut automatiquement toute possibilité de rentabilité.Les coûts de traitement de l’opérationIl s’agit des frais de fonctionnement de la banque générés par l’opération de microcrédit.Comme pour un produit de prêt « classique », ces frais se composent essentiellementdu salaire du personnel mobilisé pour l’accueil du client, l’étude de lademande de prêt et le suivi du prêt pendant la période de remboursement. Ces fraissont également liés aux systèmes de communication et d’information, à l’utilisationde locaux, à l’impression et l’envoi de documents, etc.Les acteurs bancaires rencontrés restent très évasifs sur ces coûts. Cependant, auregard du temps moyen passé par un conseiller sur un dossier de micro-crédit socialpar rapport à un dossier de prêt «classique», on peut aisément conclure que le coûtlié à un micro-crédit est plus important: les rendez-vous sont plus longs, les sollicitationssont plus nombreuses, il faut assurer la coordination avec l’association chargéede l’accompagnement social… Ainsi, Cetelem fait état d’un temps de traitement de1h30 pour un dossier de demande de micro-crédit contre 20 minutes pour un dossierde demande de crédit «classique», soit un rapport de 1 à 4,5. Ce temps de traitement(1h30) 12 est confirmé par Laser Cofinoga qui évalue le coût correspondant à 35 euros.12 Pour Cetelem, comme pour Laser Cofinoga, ce temps de traitement est annoncé dans le cadre du dispositifmonté en partenariat avec l’association CRESUS : au préalable, l’association a réalisé tout un travail préparatoire dela demande avec le bénéficiaire avant de transmettre un dossier complet au personnel de l’établissement de créditchargé d’étudier son éligibilité.78

1 le micro-crédit socialÀ ce coût de traitement de la demande de crédit se rajoute le coût de suivi du prêt.À titre d’exemple, pour un crédit revolving, Laser Cofinoga estime ses coûts desuivi annuels à 80 euros. De plus, les frais liés au traitement de l’opération sontproportionnellement beaucoup plus élevés pour un produit de micro-crédit quepour un prêt d’un montant plus élevé. Aussi, en considérant des frais de fonctionnementde 80 euros (30 euros pour le traitement de la demande et 50 euros pourle suivi du prêt), ces frais représentant 0,8 % du montant d’un crédit de10 000 euros contre 8 % du montant d’un micro-crédit de 1 000 euros !Le taux d’intérêt du prêtEn France le taux d’intérêt des crédits est limité par le taux d’usure. Il s’agit du tauxmaximal auquel un crédit peut être octroyé. Publié trimestriellement par la Banquede France, il correspond à 133 % du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestreprécédent par les établissements de crédit pour des opérations de mêmenature comportant des risques analogues. Pour les prêts à la consommation d’unmontant inférieur ou égal à 1 524 euros, le taux d’usure publié au 3 e trimestre 2007par la banque de France est de 20,49 %. Pour les prêts supérieurs à 1 524 euros ilest fixé à 9,04 %.Le micro-crédit social bénéficie d’un traitement particulier puisque dans le cadredu Fonds de Cohésion Sociale, le COSEF a proposé le plafonnement du taux d’intérêtà 8 %. Cette limite est considérée comme une bonne chose par la grandemajorité des acteurs du dispositif : s’il ne doit pas être gratuit pour ne pas tomberdans la logique de l’assistanat, il n’est pas souhaitable de faire supporter un tauxd’intérêt excessif 13 au bénéficiaire de micro-crédit.Toutefois, cette limitation empêche les établissements de crédit de pratiquer destaux d’intérêt qui leur permettraient de couvrir leur coût de financement (prix del’argent) et leurs coûts de fonctionnement. Dans ces conditions, la rentabilité financièred’un produit de micro-crédit social est compromise.Les calculs de rentabilité des banques sont certes plus complexes et tiennentcompte des produits connexes qu’elles peuvent vendre à leur client. Ainsi,aujourd’hui une banque dégage une marge très faible sur une opération de créditimmobilier car elle considère ce produit comme un produit d’appel qui lui permettrad’amener ses clients vers des produits sur lesquels elle dégage des marges plusimportantes. Cependant, à court voire moyen terme, la capacité d’épargne ou lesbesoins de crédit d’un bénéficiaire de MCS sont trop faibles par rapport aux coûtsque ces opérations engendrent pour les banques. S’il y a un intérêt économiquepour les banques à développer le MCS, il peut s’envisager :13 On entend couramment que le taux d’intérêt a peu d’incidence sur les montants des mensualités de remboursementcompte tenu du faible montant des prêts de micro-crédit. Toutefois cette incidence est non négligeablequand elle est rapportée à la situation de certains bénéficiaires : 2 euros sur un reste à vivre de 200 euros représente1 % des ressources mensuelles disponibles.79

Les rapports de Solidarités Actives• À long terme par la captation d’un type de clientèle, en croissance, qu’uneamélioration future de leur situation (par exemple à travers une expérience deMCS qui a permis une insertion professionnelle) pourrait faire changer de « statut».• À travers un retour sur image : une communication appropriée par la banquesur l’implication sociale dont elle fait preuve dans le cadre de son dispositif deMCS est susceptible de lui rapporter une image positive auprès de l’ensemblede la société.• Par les économies que peut engendrer une diffusion du MCS. Le caractèrepréventif du dispositif peut permettre une baisse significative des frais de gestionde contentieux et des pertes sur gel de ligne de crédit décidé par la Banquede France pour les dossiers de surendettementCetelem, par exemple, a une stratégie double et perçoit, au-delà du retour d’image,les expérimentations de micro-crédit comme un « véritable laboratoire pour étudierune population qui pourrait, demain, entrer dans un dispositif de droit commun ».Pour Laser Cofinoga, ces expérimentations constituent « un laboratoire extraordinairepour observer les 40 % de la population qui n’ont pas accès au crédit classique.C’est presque de la R&D (Recherche et Développement) ».Cette phase d’observation semble nécessaire tant les évolutions observées ces dernièresannées dans les modalités d’exercice de l’activité bancaire vont à l’encontredu développement du micro-crédit social.Des freins organisationnelsDans un contexte de libéralisation croissante du secteur bancaire qui exacerbe laconcurrence et la problématique de la rentabilité, les établissements de crédit ontconsidérablement modifié leur rapport à la clientèle. Traditionnellement, un clientétait attaché à son conseiller bancaire. Il pouvait le rencontrer facilement en se rendantdans son agence. Une relation durable et de confiance pouvait s’instaurer. Encas de difficulté rencontrée par un client, son conseiller clientèle pouvait alorsintervenir en ayant une connaissance poussée de la situation de client et du niveaude confiance qu’il pouvait lui accorder.Aujourd’hui tout est fait pour limiter la venue des clients dans les agences bancaireset les contacts téléphoniques directs, tous deux chronophages et donc coûteux.Des centrales d’appels nationales ou régionales reçoivent et traitent les appels del’ensemble des clients. Les guichets spécialisés des banques disparaissent et fontplace à des points d’accueil traitant tous les types d’opération. Les opérations à distance,sur le téléphone portable ou par Internet, sont facilitées.Les conseillers de clientèle sont de plus en plus mobiles, ils changent plus souventd’agence que par le passé. De plus ils se voient imposer des objectifs de vente deproduits de plus en plus contraignants. Dans ces conditions, il est plus difficile80

1 le micro-crédit sociald’instaurer une relation de confiance qui est, pour l’ensemble des acteurs rencontrésdans le cadre de cette étude, un élément clé de la réussite d’un micro-crédit.Ce type d’accueil standardisé et dépersonnalisé est en totale incohérence avec lesbesoins et les attentes d’une personne en difficulté ou éloignée de l’emploi : les facteursaccumulés comme le sentiment de dévalorisation, la mésestime de soi, l’inutilitéaffectent la confiance réciproque entre les publics et les organismes pourvoyeursd’offres de services. C’est un point à prendre en compte dans la relationbancaire liée dans le cadre du micro-crédit social.En conclusion, à l’exception du frein psychologique, les freins présentés sont liésau contexte du marché : une banque commerciale n’est pas un établissement philanthropique,elle cherche à maximiser la rentabilité de ses capitaux engagés ; elledoit également respecter la réglementation prudentielle en vigueur. Dans certainsdispositifs, le rôle du prêteur est joué par un établissement au statut particulier. Parexemple, à Marseille, Créa-sol est une association loi 1901 financée par la Caissed’Épargne. Aussi, les micro-crédits que Créa-sol octroie n’impactent pas le bilandes Caisses d’Épargne et la rentabilité n’est pas la vocation première de la structure.Dans le cas du Crédit Municipal de Nantes, l’actionnaire majoritaire, la ville deNantes, lève le frein de la rentabilité en assignant à son établissement financier desmissions d’intérêt général comme le développement du micro-crédit social.Cependant la levée de certains freins pour ces établissements est contrebalancéepar la limitation des moyens d’actions disponibles : les fonds propres et la couverturegéographiques des ces deux établissements sont très limités en comparaisondes moyens mis à disposition des grands établissements de crédit.Les freins liés à l’articulation des acteursLa complexité du montage des dispositifsLa procédure à suivre pour monter un dispositif de MCS dans le cadre du FCS estrelativement lourde : jusqu’à quatre conventions ou protocoles d’accord doiventêtre établis pour qu’un dispositif soit opérationnel.Le schéma suivant présente les différents documents à établir pour le montage d’undispositif. Ces étapes sont détaillées, par ordre chronologique, dans le texte ciaprès.81

Les rapports de Solidarités ActivesDR CDCFCSPhase deconstructiondu dispositif3- Convention2- Protocole d'accord1- ConventionStructure d'accompagnement4- ConventionÉtablissement de créditPhase defonctionnement5- engagement moral5- contrat de prêtBénéficiaire1 Signature d’une convention entre le FCS et l’établissement de crédit. Cetteconvention autorise l’établissement de crédit à octroyer des micro-créditssociaux tel que définis dans le cadre du FCS. La convention prévoit la couverturede 50 % du risque par le fonds de garantie du FCS pour une enveloppe deprêt définie.2 Lorsqu’un établissement de crédit et un acteur accompagnant décident dedévelopper, en partenariat, un dispositif de MCS, un protocole d’accord peutêtre signé entre la direction régionale de la CDC, l’établissement de crédit etl’acteur accompagnant. Il s’agit d’une charte d’acceptation de la philosophie dudispositif qui ne comprend aucun élément technique : il n’aborde ni le principede la garantie ni les subventions accordées aux structures d’accompagnement.Ce document n’a aucune valeur juridique.3 Une convention d’accompagnement est signée par la direction régionale dela CDC et l’acteur accompagnant. Cette convention précise les parties prenantesdu dispositif, les modalités des prêts et la subvention accordée par la CDCdite « aide au démarrage ».4 L’acteur accompagnant et l’établissement de crédit signent une convention departenariat qui précise le fonctionnement du dispositif, la répartition des tâcheset le partage des responsabilités.5 Le dispositif est opérationnel : lorsqu’une demande de MCS est acceptée, lebénéficiaire signe un contrat de prêt avec l’établissement de crédit et une charted’engagement moral avec l’acteur accompagnant par laquelle il s’engage aubon remboursement du prêt.Cette multiplicité de conventions à établir pose deux problèmes principaux :• Elle alourdit la démarche de création d’un dispositif de MCS.• Elle entraîne une asymétrie d’information entre les différents acteurs d’unmême dispositif. Ainsi, l’établissement de crédit et l’acteur accompagnant éta-82

1 le micro-crédit socialblissent chacun une convention individuelle avec un acteur différent : le premieravec le FCS au niveau national, l’autre avec la CDC au niveau régional.Les conditions d’engagement ne sont pas transparentes pour l’ensemble desacteurs. Nous avons ainsi pu constater que, généralement, les établissements decrédit ont une meilleure connaissance des modalités opérationnelles du dispositifque leurs partenaires acteurs accompagnants.Le manque de coordination entre les acteurs accompagnantset les établissements de créditDans certains cas, le manque de concertation peut être constaté en interne, au seinde la structure d’un acteur. Comme nous venons de l’exposer, les établissements decrédit signent une convention avec le FCS au niveau national. Ainsi laConfédération Nationale du Crédit Mutuel est conventionnée avec le FCS. Elle doitalors communiquer à l’ensemble des fédérations régionales du Crédit Mutuel lespossibilités de développement du MCS offerte dans le cadre de cette convention 14 .Cependant, le manque de concertation s’observe principalement entre les différentsacteurs. L’exemple rencontré en Maine et Loire dans le dispositif MCS montéen partenariat par le Crédit Mutuel et la délégation locale de Familles Rurales estparticulièrement frappant. Le dispositif initial prévoyait que Famille Rurales pré instruisele dossier de demande de prêt avant de le transmettre pour analyse financièreau Crédit Mutuel. A ce jour, les cinq dossiers transmis par Familles Rurales ont tousété refusés par le Crédit Mutuel car ils concernaient des personnes fichées au FICP.Ce n’est qu’après ce constat que, neuf mois après l’entrée en vigueur du dispositif,Familles Rurales et le Crédit Mutuel ont adapté leur dispositif pour que le fichageFICP soit vérifié en premier lieu, c’est-à-dire avant de commencer le montage dudossier de demande de prêt. Ce manque de concertation dans la construction dudispositif a fait perdre du temps aux deux acteurs et en premier lieu aux demandeursde MCS qui se sont présentés à plusieurs rendez-vous et ont réuni les piècesdemandées pour rien !Ce manque de concertation s’explique en partie par les compétences spécifiquesde chacun des acteurs : les deux acteurs, de par leur activité, ont des approches duMCS différentes. Les établissements de crédit ont une connaissance poussée dumétier bancaire et de l’activité de crédit mais ils n’ont qu’une approche lointainedu monde associatif et de l’action sociale. A contrario, les acteurs accompagnantsont un déficit de connaissance du monde bancaire et de ses logiques.Au-delà de ces différences de vision et de compétences, le manque de concertationet les difficultés de communication observées sont imputables aux a prioriqu’ont les deux types d’acteurs l’un envers l’autre. Culturellement le monde asso-14 La confédération régionale ayant force de décision, elle peut décider de ne pas appliquer la convention ; et, dansle cas où elle souhaite l’appliquer, elle dispose d’une certaine liberté dans les modalités de mise en œuvre du dispositif.83

Les rapports de Solidarités Activesciatif affiche une certaine défiance à l’égard du crédit et du monde bancaire. Nousl’avons évoqué ci-dessus dans les freins liés aux accompagnants sociaux. Cettedéfiance se retrouve au sein des établissements de crédit qui pointent le manquede compétences et de formation des bénévoles qui œuvrent dans les structuresassociatives ou des travailleurs sociaux des structures publiques.3-2-4-Problèmes connexesIl convient pour finir de mentionner trois problématiques, qui si elles ne peuventêtre qualifiées de frein peuvent avoir une influence sur l’efficacité globale de l’octroid’un micro-crédit social. Ces trois éléments pourront être pris en compte dansles préconisations futures visant à améliorer le dispositif. Ils sont ci-dessous rapidementprésentés.La domiciliation bancaireLa domiciliation bancaire est un sujet épineux dans le cadre du micro-crédit social.Pour simplifier, il existe deux écoles :• Les banques qui accordent un micro-crédit sans demander la domiciliationbancaire. Il peut soit s’agir de banques qui ne possèdent pas de comptes bancaires(exemple : Cetelem, Crédit Municipal de Nantes…) et qui fonctionnenten instaurant un virement automatique (calé deux jours après le virement mensueldes ressources (salaire ou allocation) pour limiter le risque d’impayés) ;• Les banques qui demandent la domiciliation bancaire de toutes ou partie desressources auprès de leur banque, compte sur lequel est versé le prêt accordé.Cette pratique, justifiée à l’aide de principes de suivi, permet à la banque de« capter » le client.Ces deux options emportent des différences notables avec leurs avantages et leursinconvénients. En première analyse, la demande de domiciliation bancaire n’apparaîtpas comme une solution pertinente. En effet, elle a pour principal inconvénientque le bénéficiaire aura de fait deux comptes en banque à gérer, ce qui représenteune difficulté importante pour tout un chacun, difficulté exacerbée pour lesménages à peu de revenus. Ces difficultés de gestion vont se traduire par des risquesde découvert sur lesquels les banques pourront faire payer des frais très coûteux(18 % de taux d’agios en moyenne).Cependant, il est aussi possible d’opposer le fait que si une banque constate undécouvert sur le compte de l’un de ses clients micro-crédits, elle aura une attitudeplus compréhensive et recherchera la solution la plus adaptée et la moins onéreuse.Cela n’est valable qu’en cas de domiciliation car une banque n’aura sûrementpas la même attitude avec un de ses clients MCS qui s’est vu octroyer unmicro-crédit social par un autre établissement.La durée des processus d’octroi de prêtLa durée d’octroi des prêts ne peut être un frein au développement du micro-créditsocial qu’en comparaison avec les crédits revolving accordés en quelques heu-84

1 le micro-crédit socialres. Pour le reste, il s’agit plus d’un enjeu de performance du dispositif que d’unréel frein à ce jour. En effet, le déblocage rapide du prêt est nécessaire car il répondsouvent à des besoins d’urgence (financement de formation débutant le moisd’après, impayés de loyers pouvant conduire à l’exclusion prochaine, achat ouréparation d’un véhicule…).Les analyses effectuées font ressortir la grande disparité des dispositifs. Par exemple,dans le cas de Familles rurales à Angers, la décision d’octroi ou non des prêtspar le Crédit Mutuel a nécessité près de deux mois. Il s’agit là d’un dysfonctionnementévident du partenariat et de l’expérimentation. Les autres dispositifs présententdes résultats plus raisonnables :Créa-solEntre 48 heures (urgence) et 15 jours (en moyenne)CCAS Angers5 semaines (2 à 4 comités de crédit par mois)Cetelem - Crésus 5 semainesCCAS Compiègne 4 à 6 semainesHormis Créa-sol, les délais constatés sont relativement longs et leur améliorationdevrait être recherchée.La durée et le montant des prêtsIl s’agit d’un problème qui n’a pas encore été traité mais il convient d’ores et déjàde mettre l’accent dessus. Les termes du FCS autorisent un prêt variant entre 300et 3 000 euros avec une durée maximale de trente-six mois.Ces critères apparaissent pour certains acteurs (Crédit Municipal de Nantes)comme une limite du fait de deux causes :• En premier lieu, la durée maximale détermine le niveau de la mensualité.Celle-ci peut varier mais se situe souvent aux alentours de 80 euros par mois.Pour un bénéficiaire de minima sociaux, une telle mensualité est importante etelle vient dégrader le reste à vivre, ce qui peut conduire au refus du prêt.Certains acteurs souhaiteraient ainsi pouvoir étaler le prêt sur une durée pluslongue.• En second lieu, le montant maximal de 3 000 euros semble limité, notammentpour ce qui concerne les achats de véhicule. Le Secours Catholique, CRESUS…souhaiteraient un relèvement à 5 000 euros. De même, les possibilités d’utilisationde la procédure dérogatoire (12 000 euros sur 60 mois en cas d’accidentde la vie) sont trop limitées du fait de l’absence de clarification de la notiond’accident de la vie. En outre, le suivi d’activité de la Caisse des Dépôts etConsignations, au 30 septembre 2007, indique un montant moyen de prêt de2 456 euros. Cette moyenne est donc proche du plafond.85

Partie IIIPerspectives de développement87

1 le micro-crédit social1-Les grands principesdes expérimentationsLa connaissance du micro-crédit social, l’évaluation de son impact et de ses performancessociales restent à ce jour relativement limitées. Les effets d’expériencesont cantonnés aux enseignements tirés des expérimentations développées depuis2005 avec la mise en place du Fonds de Cohésion Sociale et de quelques initiativesantérieures isolées. Aussi, l’ANSA recommande de prolonger les expérimentationsde micro-crédit social : il est encore trop tôt pour définir le périmètre dumicro-crédit social ou penser à généraliser un dispositif opérationnel précis.Cependant, au regard des freins identifiés précédemment, l’ANSA recommande uncertain nombre d’ajustements afin que les expérimentations répondent aux besoinsde manière significative et soient menées dans un cadre permettant une évaluationprécise des dispositifs, de leur efficacité opérationnelle et de leurs performancessociales.Les critères d’expérimentation proposés par l’ANSA sont tirés des bonnes pratiquesqui ont été observées sur le terrain. Ils visent à optimiser l’efficacité des expérimentationsde micro-crédit social qui constituent une véritable phase de recherche etdéveloppement pour l’ensemble des acteurs : État, associations, structures publiqueslocales et établissements financiers.L’ANSA préconise la modification de l’appellation « micro-crédit social » pour« micro-crédit personnel 1 ». Ce changement de dénomination permet, d’une part,d’éliminer la connotation d’aide ou de pauvreté que peut véhiculer l’adjectifsocial, et d’autre part, il apporte une précision importante sur le produit : il s’agitd’un prêt personnel par opposition à un prêt professionnel (autrement dénomméprêt solidaire professionnel). À ce jour, aucune dénomination n’est unanimementpratiquée. Une réflexion sémantique est en cours au sein de la Caisse des Dépôtset Consignations. Nous recommandons qu’elle soit l’objet d’un débat au cours duGrenelle du micro-crédit se tenant en avril 2008.Dans la présentation des critères des expérimentations, c’est la dénomination demicro-crédit personnel qui sera utilisée.1 La dénomination « crédit solidaire personnel » peut aussi être envisagée.89

Les rapports de Solidarités Actives1-1-Un micro-crédit personnel distribué de manière homogènesur l’ensemble du territoire1-1-1-Le rôle de pilote d’une collectivité localePour pallier les inégalités d’accès et les différences dans les modalités de distributiondu micro-crédit social relevées dans le rapport intermédiaire de cette étude,l’ANSA préconise l’intervention d’une collectivité locale comme pilote du dispositif.À l’image de l’action menée par la Région Poitou-Charentes 2 , l’engagementd’une collectivité locale dans les dispositifs de micro-crédit social peut garantir unedistribution harmonisée sur l’ensemble de son territoire.Le jeu des appels d’offres (ou appels à candidatures) permet d’imposer (dans uncahier des charges détaillé) des critères de couverture géographique et des modalitésd’octroi des prêts aux acteurs financiers et associatifs souhaitant participer audispositif. Les rôles de la collectivité locale sont abordés en détail ci-après. Nousles recensons de façon synthétique dans l’encadré ci-dessous.Fonctions potentielles du pilote de l’expérimentation• Coordination entre l’ensemble des opérateurs du dispositif de micro-crédit personnel ;• Intégration du dispositif de micro-crédit personnel avec l’ensemble des mesures d’action sociale déjà existantes;• Communication ;• Sensibilisation et formation des acteurs ;• Harmonisation des conditions d’accès et d’usage ;• Suivi et mesure de l’activité;• Interventions financières en bonification et/ou en garantie.L’ANSA recommande que ce rôle de pilote soit joué par les Conseils Générauxpour les raisons suivantes :• Compte tenu des compétences en matière d’action sociale que leur attribuentles lois du 13 décembre 2003 relative à la décentralisation de la gestion duRevenu Minimum d’Insertion et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales, l’intervention des Conseils Généraux sur le sujet du micro-créditpersonnel est légitime. Ils ont en charge les principales prestations socialesexistantes avec lesquelles, nous y reviendrons, il est indispensable de coordonnerles dispositifs de micro-crédit personnel.• Les départements représentent une échelle territoriale suffisante limitant lesdéfauts liés à une attribution de cette compétence aux communes : la démultiplicationdes dispositifs et leur inaccessibilité pour les habitants d’un territoirenon couvert par un dispositif (en particulier les territoires ruraux).2 Mise en place d’un dispositif de « micro-crédit social régional universel ». Le micro-crédit social est accessiblepour l’ensemble de la population dans les mêmes conditions (critères d’éligibilité uniforme, caractéristiques desprêts identiques).90

1 le micro-crédit social• Les départements sont les acteurs des expérimentations actuellement menéessur le RSA (Revenu de Solidarités Actives) et les CAE (Contrats AidésExpérimentaux). La connexion des ces deux expérimentations avec un dispositifde micro-crédit personnel est particulièrement intéressante. De plus, leseffets d’expérience de la méthode expérimentale pourront se faire au profit desdispositifs expérimentaux de micro-crédit personnel.1-1-2-L’implication de l’ensemble des acteurs locauxCompte tenu, d’une part, des réticences particulières que peut susciter un produitde crédit chez les acteurs de l’action sociale et, d’autre part, de la méconnaissancequ’ont les banquiers du secteur social, il est déterminant d’impliquer l’ensembledes parties prenantes et acteurs locaux à la construction du dispositif de micro-créditpersonnel. Cette co-construction, organisée par la collectivité locale pilote dudispositif, doit permettre la mise place d’un dispositif accepté par tous, et qui de cefait pourrait mieux fonctionner.Deux initiatives particulièrement intéressantes résultant d’une volonté publiquesont à noter :• Le Conseil Régional de Poitou-Charentes a fait évoluer son projet de « microcréditsocial universel » au cours de réunions de travail avec les acteurs dumonde social et les établissements financiers. Initialement le Conseil Régionalsouhaitait distribuer seul des micro-crédits en créant des points d’accueil spécifiquespour le public. Le travail de concertation avec les établissements financierset les acteurs sociaux a abouti au développement du dispositif actuel danslequel les procédures et la répartition des rôles entre les différents acteurs ontété définies communément.• Le CCAS d’Angers a impliqué le public, à travers un comité d’usagers, dansla définition et les modalités d’instruction de son « prêt stabilité ». Un article deJean-Claude Antonini souligne la forte valeur ajoutée apportée par les usagers« Répondre aux problèmes d’aujourd’hui nécessite de croiser de multiples compétenceset, notamment, celles des habitants. […] L’enjeu est fort, car associerles habitants aide à réhabiliter l’action publique 3 .»L’ANSA met au cœur de ses modalités d’action la participation des bénéficiaires.Nous considérons en effet que rien ne peut réussir sans l’implication des personnesdirectement concernées par les dispositifs. Nous recommandons d’appliquer laméthodologie mise en œuvre lors des expérimentations RSA laissant une grandeplace aux emprunteurs au travers la tenue de réunions de travail régulières.Il s’agit de prendre en compte les besoins des usagers du dispositif ainsi que leursremarques et propositions d’amélioration portant sur les différentes étapes de l’instructiond’un dossier de micro-crédit.3 Jean-Claude Antonini « Le CCAS d’Angers crée un comité d’usagers ».91

Les rapports de Solidarités ActivesDe telles coopérations permettraient de définir un mode opératoire concerté et efficace.Chaque acteur serait alors en mesure d’accepter et de comprendre précisémentson rôle dans le dispositif de micro-crédit personnel : les structures d’instruction,les établissements financiers, les structures d’accompagnement. Ce travail peutêtre formalisé par la production d’une charte de qualité signée par l’ensemble desparties.Une fois initiée, la coopération entre les acteurs doit être entretenue de manièrepermanente pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et travailler à sesnécessaires évolutions.Co-construction des dispositifs• Montage des dispositifs en concertation avec les collectivités locales, les acteurs locaux (tissu associatif, établissementfinanciers) et emprunteurs MCS ;• Définition commune des rôles et responsabilités de chaque acteur ;• Mise en place de groupes de travail avec les emprunteurs et/ou emprunteurs potentiels.1-2-Un micro-crédit personnel mieux adapté aux besoins1-2-1-L’ajustement des caractéristiques du micro-crédit personnelL’ANSA recommande des ajustements des caractéristiques des micro-crédits tellesque définies dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale et que nous rappelons ici :Montants: 300 à 3000 euros (jusqu’à 12000 euros en cas d’accident de la vie)Durée de remboursement : 6 à 36 mois (jusqu’à 60 mois en cas d’accidentde la vie).Intérêts : plafond de 8 % de TEG (Taux Effectif Global) annuel recommandépar le COSEF.Concernant les montants des micro-crédits personnels, l’ANSA recommande :• De ne pas fixer de plancher minimal. Comme en témoigne le montant moyendu prêt sur gage distribué par le Crédit Municipal de Paris (entre 1995 et 2005,moyenne de 3 750 dépôts par mois pour un prêt moyen de 550 euros), de nombreusespersonnes ont un besoin passager de trésorerie pour « boucler une findu mois » ou faire face à une petite dépense imprévue 4 . Or, les personnes sans4 Le rapport de Michel Fansten « L’activité du prêt sur gage en France : un indicateur conjoncturel de la situationdes ménages » montre que le prêt sur gage, forme de crédit, constitue, pour une certaine population, un atout essentielpour dépasser un problème conjoncturel. « Le fait que 90 % des objets déposés soient récupérés par leur propriétaire,en moyenne un an après leur mise en gage, apporte d’ailleurs une information supplémentaire : cetteforme particulière de « micro-crédit » constitue un moyen apparemment efficace d’atténuer l’impact des phases deralentissement économique ». « Le délai de récupération des objets est d’autant plus court que la conjoncture estfavorable ; il tend à augmenter dans le cas contraire. ».92

1 le micro-crédit socialbiens gageables (dans 90 % des cas il s’agit de bijoux) sont exclues de ce prêtsur gage. Le micro-crédit personnel doit pouvoir répondre à ce besoin. L’octroide prêts de très faibles montants, permettrait en outre de détecter en amont dessituations à risque et éviter ainsi à des personnes vulnérables de déraper et/oude mettre le doigt dans l’engrenage des achats à crédit et réserves d’argent. Lecaractère préventif du micro-crédit personnel en serait renforcé.• D’élever le montant maximal à 5000 euros. En effet, de très nombreusesdemandes portent sur l’acquisition d’un véhicule et le plafond actuel (3000 euros)est trop bas pour financer l’achat d’un véhicule d’occasion fiable et économique,l’assurance annuelle et les frais de carte grise.Quel que soit son niveau, le dépassement du plafond de prêt doit être possible encas d’accord de l’ensemble des parties (établissement financier, acteur social,CDC…) pour répondre à des demandes justifiées par l’instruction du dossier sansque référence soit faite à la notion d’accident de la vie. Cette notion, vide de sensen l’absence d’une définition précise, ne devrait plus être mentionnée.Concernant la durée des remboursements, l’ANSA préconise une fourchette de 2à 60 mois pour s’adapter à la nouvelle fourchette de montants proposés (de 0 à5 000 euros). Le décalage de remboursement de la première mensualité de 1 à 6mois doit être autorisé afin de permettre au bénéficiaire du micro-crédit d’obtenirles bénéfices économiques liés à l’objet de son crédit avant de commencer à rembourser.Cela peut être notamment le cas d’une formation qui débouche directementsur un emploi : les remboursements sont gelés pendant la formation et débutentau moment de l’entrée dans l’emploi ; c’est ce que proposent toutes les grandesbanques aux étudiants des Grandes Écoles et Universités.Ici encore les seuils doivent pouvoir être dépassés pour répondre à certaines situationsspécifiques en cas d’accord de l’ensemble des parties prenantes du dispositif.Concernant le taux d’intérêt, l’ANSA recommande que le pourcentage à la chargede l’emprunteur ne dépasse pas le taux du livret A soit 3,5 % (taux réévalué au1 er février 2008). Ce taux raisonnable permet de limiter le coût du crédit à la chargede l’emprunteur, ce qui est opportun compte tenu de sa situation budgétaire difficileau moment de contracter un micro-crédit personnel, tout en conservant la logiquedu prêt et son caractère pédagogique 5 . Il ne s’agit pas d’assistanat mais d’uncontrat qui engage l’emprunteur à rembourser le capital demandé et les intérêts quis’y rapportent.Sachant qu’un TEG (Taux Effectif Global) inférieur ou égal à 3,5 % appliqué à unprêt de faible montant exclut toute possibilité de rentabilité économique de l’opérationde crédit, deux schémas sont envisageables :5 Beaucoup d’acteurs affirment que la différence entre un taux d’intérêt à 3,5 % et un taux à 8 % n’a pas d’incidencesignificative compte tenu des faibles montants prêtés. Cependant la faible variation des mensualités de remboursementen fonction du taux retenu doit être ramenée aux revenus de l’emprunteur. Pour un prêt de 2 000 eurossur 24 mois, retenir un taux de 8 % au lieu de 3,5 % entraîne une augmentation des mensualités de remboursementde 4,05 euros. Il s’agit d’un montant qui peut être important pour certains niveaux de ressources.93

Les rapports de Solidarités Actives• L’établissement financier prend à sa charge les pertes économiques directementgénérées par l’opération de crédit. Au-delà d’un simple engagement socialementresponsable l’activité de micro-crédit semble en mesure de générer uneréelle plus-value pour les établissements financiers par le retour d’image ou parles économies induites par le rôle préventif du micro-crédit (réduction descontentieux, réduction des pertes sur ligne de crédit imposées par les commissionsde surendettement…). Si ces bénéfices sont difficiles à quantifier, le vif intérêtque le micro-crédit suscite actuellement chez les acteurs bancaires laisse àpenser qu’ils ont bien été identifiés.• Dans les cas où les établissements distributeurs proposent un taux d’intérêtsupérieur à 3,5 %, un acteur tiers (État, collectivité locale ou mécène privé) peutbonifier le prêt, c’est-à-dire payer une partie des intérêts facturés par l’établissementfinancier afin de faire baisser la part à la charge de l’emprunteur. La Villede Nantes bonifie ainsi les micro-crédits personnels accordés à ses administréspar le Crédit Municipal de Nantes.TEG pratiqué par l’établissement financier – bonification éventuelle par un acteur tiers= taux d’intérêt à la charge de l’emprunteurNotons qu’il est également possible pour un acteur tiers (État, collectivité locale oumécène privé) de bonifier les intérêts à la charge des emprunteurs. Le principe estle suivant : l’emprunteur rembourse son micro-crédit (capital et intérêts) à l’établissementfinancier qui le lui a octroyé. À l’issue des remboursements l’acteur « bonificateur» verse à l’emprunteur l’équivalent de la totalité des intérêts payés. Ainsipour un micro-crédit de 2 000 euros sur deux ans à 3,75 %, le montant des intérêtss’élève à 80 euros. C’est le montant qui est versé à l’emprunteur lorsqu’il a rembourséla dernière échéance de son crédit.Le taux d’intérêt ne doit pas inclure d’assurance décès et/ou invalidité puisque leFonds de Cohésion Sociale prend en charge les impayés liés à l’incapacité de remboursementdes bénéficiaires de micro-crédit personnel en raison d’un décès oud’un handicap physique de l’emprunteur.Enfin, l’ANSA a conscience que le micro-crédit peut-être l’occasion de promouvoirle recours à l’épargne auprès des bénéficiaires pour leur permettre de réaliser unprojet ultérieur ou de surmonter une difficulté quelconque ayant des répercussionsfinancières. Au-delà de la sensibilisation verbale, des actions concrètes peuventêtre entreprises. Ainsi Créa-Sol, structure développée par la Caisse d’ÉpargneProvence Alpes, propose, lorsque la situation budgétaire de l’emprunteur le permet,d’augmenter de quelques euros le montant prélevé mensuellement pour leremboursement. Ce supplément est prélevé par Créa-Sol et restitué au bénéficiaireà l’issue du remboursement du crédit. Pour un prêt d’une durée de 24 mois et unprélèvement épargne de 5 euros, le bénéficiaire se retrouve avec un capital épargnede 120 euros à l’issue du remboursement de son prêt. Crésus Alsace a mis enplace un dispositif similaire. Ce dispositif présente toutefois l’inconvénient de faire94

1 le micro-crédit socialdiminuer le reste à vivre du budget de l’emprunteur pendant la période de remboursementdu prêt.Prêt personnel préconisé par l’ANSAMontant : de 0 à 5 000 eurosDurée de remboursement : de 0 à 60 moisTaux : inférieur au taux du Livret A1-2-2-Un assouplissement des critères d’éligibilité au micro-crédit personnelL’ANSA préconise une approche simple et pragmatique de l’éligibilité au microcréditpersonnel. Celui-ci doit être ouvert :• À tout public exclu d’un prêt à la consommation classique 6 . La situation professionnelle(en activité, au chômage, allocataire de minima sociaux, etc.), oula situation bancaire (fichage FCC ou FICP, plan de surendettement en cours,etc.) ne doivent pas être des facteurs discriminants.• À tout objet : tout type de demande est éligible.L’éligibilité de la demande est déterminée par l’instruction du dossier. Cette instructionpermet, à partir de l’analyse de la situation budgétaire et du contexte de lademande, d’estimer la capacité de remboursement du demandeur. Si celle-ci estavérée et que le micro-crédit personnel représente la meilleure solution à la problématiquede la personne, celui-ci doit être accordé. Dans le cas contraire l’instructiondoit aboutir à l’orientation du demandeur vers le dispositif ou la structured’accompagnement approprié(e) à sa situation.C’est sur la base de cette instruction personnalisée objective, et non en fonction deleur fichage ou d’autres critères discriminants, que seront écartées du micro-créditpersonnel les personnes qui recourent au crédit de manière pathologique et pour lesquellesun crédit de plus, fût-il social, ne représente pas une solution à leur situation.Le très faible taux de sinistralité enregistré sur les micro-crédits accordés depuis lacréation du Fonds de Cohésion Sociale 7 laisse à penser que les critères d’octroi dumicro-crédit sont, d’une manière générale, trop restrictifs dans les expérimentationsen cours. Forte de ce constat des premières années d’exercice, l’ANSA suggèreque les principes de l’expérimentation et de la garantie publique invitent lesacteurs à être plus audacieux dans la distribution des micro-crédits personnels.Un taux de sinistralité un peu plus élevé ne doit pas être perçu comme une6 Les établissements financiers acteurs du dispositif de micro-crédit peuvent très facilement identifier les demandeursde micro-crédits qui pourraient bénéficier d’un prêt à la consommation classique. Aussi, la présentation d’uneattestation de refus de crédit n’est pas nécessaire.7 Au 31 décembre 2007, 23 prêts ont généré un recours à la garantie, soit environ 1 % des 2 346 micro-créditsoctroyés depuis la mise en place du Fonds de Cohésion Sociale en 2005. Source : données du service DES de laCDC (en cours d’agglomération).95

Les rapports de Solidarités Activesmenace pour le dispositif de micro-crédit, mais doit au contraire être envisagécomme une opportunité de tirer plus d’enseignements des expérimentations encours afin d’être, à terme, en mesure de mieux déterminer les publics pour qui lemicro-crédit constitue une réponse adaptée à leur besoin. L’expérimentation permetcela sans mettre en danger les publics concernés puisqu’en cas d’incapacitéde remboursement, le fonds de garantie prend en charge leur dette et les procéduresde contentieux ne sont pas entreprises.La décision du COSEF du 11 décembre 2007 d’ouvrir la garantie pour un certainquota de prêts à des personnes ayant déposé un dossier de surendettement – et doncfichées par la Banque de France – est une bonne décision qu’il conviendrait d’amplifierpour donner un véritable élan au développement du micro-crédit personnel.Notons qu’à la date de remise de ce rapport, la décision du COSEF reste sans écho,faute de communication auprès des acteurs partenaires du dispositif.Rappel des discussions du COSEF concernant l’éligibilité au micro-crédit socialLes publics ciblésLe micro-crédit social est identifié par nature comme un outil de lutte contre l’exclusion bancaire. Il est destiné« aux populations solvables mais ne pouvant accéder au crédit bancaire tout en veillant à ne pas accroîtrele surendettement » (CR COSEF 31/05/05)Le micro-crédit social permet, certes, de couvrir des besoins aujourd’hui non satisfaits par les acteurs financiers(banques et établissements financiers spécialisés), mais il est aussi un moyen pertinent de lutter contreune forme de mal endettement. (CR COSEF 31/05/05). Là où les banques mutualistes ou commerciales refusentl’accès au crédit à des populations jugées trop risquées et/ou trop peu rentables, les organismes de crédità la consommation délivrent des crédits qui se révèlent la plupart du temps inadaptés (montant, taux, procédurede recouvrement) à la situation sociale et/ou financière de l’emprunteur.Ainsi, principalement conçu comme un outil palliatif à l’absence de réponses bancaires classiques pour un certainnombre de personnes, le micro-crédit social est perçu par les membres du COSEF comme une alternativeau crédit revolving, en prévention du surendettement.Alors que la lettre de la loi du 18 janvier 2005 indique que « toute personne physique ou morale », qui ne peutavoir accès au crédit bancaire classique, est éligible au micro-crédit à des fins sociales, le COSEF, pour des raisonsde « prudence » (CR COSEF 31/05/05), exclut du dispositif les personnes fichées et celles ayant déposéun dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La proposition de Jean Baptiste de Foucauld deporter la garantie publique à 100 % pour ce type de public ne sera pas retenue (CR COSEF 18/10/05). Il estdemandé la réalisation d’une étude juridique sur le champ du surendettement.Dans le cadre de ce qui est prévu à l’article 80-III de la loi du 18 janvier 2005, seul le mécanisme de co-abondementdes collectivités locales au FCS permet de contourner juridiquement cette restriction. En effet, le FCSpeut doter des fonds de garantie aux côtés des collectivités locales.Deux exemples de couverture du risque non pris en charge par le FCSLa région Poitou-Charentes, lors de la mise en place de son dispositif de micro-crédit social universel(MICRO-CRÉDIT PERSONNELU), a créé un fonds de garantie complémentaire au FCS afin de permettreaux personnes fichées ou en plan de surendettement d’être éligibles au dispositif. De même, le CCAS d’Angers,s’engage auprès du Crédit Municipal de Nantes à couvrir 100 % des pertes potentielles sur les crédits accordésaux personnes fichées. D’autres établissements financiers, qui interviennent sur des fonds PELS (Caisse96

1 le micro-crédit sociald’Épargne), ou sur des enveloppes dédiées au mécénat (Cofidis), supportent eux-mêmes la totalité du risque duprêt. Ces mises en place de fonds ad hoc sont de deux types : les premiers répondent à une volonté, plus souventpolitique, de mettre en place un dispositif « pour tous », les seconds sont des réponses pragmatiques à unedemande d’ampleur émergeant du terrain. En effet, pour de nombreux opérateurs, plus de 50 % des demandeursde micro-crédits sociaux sont fichés au FCC et/ou FICP et/ou suivent un plan de surendettement.Outre cette inéligibilité établie à priori, la gouvernance du FCS ne souhaite pas adopter une approche trop restrictiveen établissant une liste en amont des publics cibles, l’objectif in fine étant « de remettre les exclus bancairesdans les circuits en facilitant le retour à l’emploi ».Comme le rappelle l’appel à projet, à destination des banques et des associations, lancé par la CDC le 20 juillet2005, le micro-crédit social est destiné à des personnes sans ressources, sans emploi (allocataires de minimasociaux), ou au chômage, qui ne peuvent aujourd’hui rentrer dans les critères de rentabilité établis par les banques,mais aussi à des personnes aux plus faibles ressources ou à la situation professionnelle « précaire » « ne pouvantobtenir un prêt à un taux de marché ».Les objets financésL’idée selon laquelle les prêts personnels octroyés doivent concourir à l’insertion professionnelle des emprunteurset les aider « à se réinsérer sur le marché du travail » a été très largement discutée au sein même du COSEF.En définitive, seuls les objets liés directement à un retour à l’emploi ont été rendus éligibles comme la formation,la mobilité et le logement. Sont de faits exclus les rachats de crédits, le rééchelonnement de dettes, la trésorerie…La Délégation Générale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) rappelle, à la lecture des élémentsd’activité du premier semestre 2006, que les fonds du FCS, qui servent à garantir des prêts professionnelset des prêts personnels proviennent de la DGEFP et qu’il est souhaitable d’affecter une « finalité d’insertionprofessionnelle au volet micro-crédit social » (CR COSEF 12 juin 2006). Il est par conséquent nécessairede définir « un axe clair autour de la thématique emploi » pour faire suite à l’annonce du chef de l’État du3 février 2006 (Le Monde du 03/02/06).L’ensemble des membres du COSEF s’interrogent sur la définition « d’insertion professionnelle » pour laquelleil est très difficile de définir le champ d’application et d’identifier les publics concernés. Ils rappellent d’autrepart la volonté originelle du FCS qui vise « l’inclusion bancaire des personnes exclues du crédit ». En effet, lestatut professionnel « précaire » (CDD, Intérim, temps partiel), le manque de ressources (chômage, allocationde minimas sociaux) tout comme le lieu de résidence peuvent aujourd’hui être des facteurs excluant du crédit.Grâce à la garantie publique, le micro-crédit social permet l’accès au crédit de nouvelles clientèles, et de luttercontre les causes territoriales de l’exclusion bancaire. Le Secours Catholique, menant une expérimentation ausein de 13 délégations de son réseau, souligne que 80 % des projets financés « améliorent in fine l’employabilitédes personnes » mais que « les 20 % restants sont tout à fait indispensables car ils permettent l’accès à desprestations ou produits aujourd’hui non couverts par d’autres dispositifs » (CR COSEF 12/06/06).Les éléments d’activité remontés, tant par la CDC en mai 2007, que par les expertises de terrain que nous avonsmenées au cours de cette étude, viennent corroborer ce diagnostic. En effet, les demandes de prêts personnelsservent majoritairement à financer des projets de mobilité (40 %), de logement (30 %) et de trésorerie lorsqu’ilssont accompagnés d’un projet (30 %). Des projets qui viennent participer de près ou de plus loin à l’insertionprofessionnelle et/ou sociale des bénéficiaires. L’ensemble des opérateurs s’accordent pour dire que la restrictiondes objets visant à participer directement à l’employabilité créerait, au sein d’un dispositif mis en place pourlutter contre l’exclusion, de l’exclusion de fait.Enfin, il est important, comme le souligne le ministère de l’Action sociale, de ne pas distinguer deux catégoriesde projets : ceux « qui concourent à l’insertion professionnelle des bénéficiaires » et ceux, plus en marge, qui«améliorent la condition sociale des personnes exclues du crédit ».97

Les rapports de Solidarités Actives1-3-Un micro-crédit personnel visiblePour qu’il soit distribué le micro-crédit personnel doit être connu. Pour ce fairedeux actions parallèles sont à entreprendre.1-3-1-La communication envers le public cibléLa communication réalisée par la région Poitou-Charentes sur son dispositif demicro-crédit universel est un modèle à suivre. Une brochure simple et claire présentel’ensemble des informations essentielles : les caractéristiques du prêt, ses critèreset modalités d’octroi, les contacts des partenaires opérateurs vers lesquels ledemandeur doit se tourner.Dans le dispositif proposé par l’ANSA, la collectivité locale pilote de l’expérimentationaurait en charge la réalisation de ce support de communication, ce qui luipermettrait, de ce fait, de valoriser son implication dans le dispositif. Une telle brochuredoit être distribuée dans les lieux d’accueil et de passage des bénéficiairespotentiels, notamment les associations à but social, celles du service public del’emploi, les CCAS, la CAF, l’ANPE, les entreprises d’insertion, les entreprises detravail temporaire, etc.1-3-2-La sensibilisation des prescripteurs potentielsCette communication doit se combiner avec un véritable travail de sensibilisationdes prescripteurs potentiels. Ceux-ci doivent être aussi nombreux que possible afinde multiplier les portes d’accès au micro-crédit. Un travail local et approfondi derecensement est à mener. Au-delà des banquiers qui sont incontestablement lesplus à mêmes de détecter les problèmes d’accès au crédit, les pistes sont nombreuses: CCAS, Foyers de Jeunes Travailleurs, entreprises de travail temporaires, entreprisesd’insertion, centres de santé et mutualités, CAF, etc.Tous ces prescripteurs doivent être impliqués dans la diffusion du micro-crédit : ils’agit de connaître le micro-crédit personnel, son rôle, ses caractéristiques et sescritères de distribution afin de pouvoir orienter les publics éligibles qui en ontbesoin vers la/les structure(s) chargée(s) de l’instruction des demandes.Des réunions collectives de sensibilisation sont nécessaires. Elles devront être suiviesd’une réunion de travail avec chacun des prescripteurs afin de faire un pointsur les personnes aiguillées et apporter les ajustements nécessaires : par exemple siun pourcentage élevé de personnes aiguillées vers les structures chargées de l’instructionse révèlent au final inéligibles au micro-crédit personnel ; ou inversementsi l’on constate que des personnes éligibles n’ont pas été aiguillées parce qu’injustementjugées inéligibles…1-4-Une définition de l’accompagnementComme cela a été présenté dans ce rapport, l’accompagnement mentionné dans lecadre du Fonds de Cohésion Sociale ne fait pas l’objet d’une définition précise. Soninterprétation est laissée à l’appréciation des acteurs de chacun des dispositifs existants.98

1 le micro-crédit socialL’ANSA recommande une clarification des termes et de ce à quoi ils font référence.Il convient avant tout de différencier :• Ce qui est inhérent à l’activité de prêt : l’instruction de la demande de microcréditet le suivi des remboursements du prêt accordé. Nous dénommerons« structures d’instruction et de suivi des micro-crédits » les structures associativesou publiques qui réalisent ces opérations en lien avec l’établissement financier.• Ce qui constitue un complément facultatif ou une alternative au micro-crédit :un accompagnement adapté pouvant être d’ordre budgétaire, psychologique,social, médical, etc. Nous dénommerons « structures d’accompagnement » lesstructures associatives ou publiques qui réalisent ces opérations.Personne déjà accompagnéePersonne non accompagnéeMICRO-CREDIT SOCIALBesoinfinancierINSTRUCTIONBesoinfinancierAccompagnement spécifique(professionnel, budgétaire, social…)SUIVI DU REMBOURSEMENTACCOMPAGNEMENT LEGERBESOIN D’ACCOMPAGNEMENTCOMPLEMENTAIRE ?OuiNon1-4-1-L’activité des structures d’instruction et de suivi des micro-créditsDans le dispositif opérationnel que recommande l’ANSA, l’instruction des demandesde micro-crédit personnel est réalisée par la/les structure(s) labellisée(s) par lacollectivité locale pilote. Deux options sont possibles :• L’instruction est réalisée par plusieurs réseaux associatifs ou publics qui se portentcandidats et sont sélectionnés par un appel à projet. Dans ce cas de figurel’intérêt de l’appel à projet est indéniable : il permet de sélectionner des associationsou structures publiques qui ont des prédispositions techniques (compétencesen matière de budget, expérience sur des dossiers de surendettement, etc.) etqui sont capables de proposer l’activité d’instruction à un coût intéressant.99

Les rapports de Solidarités Actives• La création ou désignation d’une structure d’instruction unique et centralisée(association ou service interne de la collectivité locale pilote du dispositif) avecun personnel qui instruit l’ensemble des demandes de micro-crédit personneldu département. Les associations et autres structures privées ou publiques enlien avec les publics cibles ne jouent que le rôle de détecteur et de prescripteur.C’est le mode opératoire développé par l’association Crédal en Belgique, meilleurexemple d’efficacité et de professionnalisme que nous avons été amenés àobserver au cours de notre étude. Cette option permet une meilleure efficacitéde traitement et un coût global du dispositif plus faible. En contrepartie, le risquepolitique pour la collectivité locale est plus important : si la structure d’instructionfonctionne mal, ce qui peut arriver en cas de recrutement inadapté,c’est l’ensemble du dispositif qui est inefficace.Pour la/les structure(s) d’instruction, le travail à réaliser pour l’étude d’unedemande de micro-crédit personnel se divise en deux composantes principales :• L’évaluation sociale de l’opportunité du crédit. Cette phase vise à réaliser undiagnostic de la situation de la personne afin de déterminer si :– Le micro-crédit personnel constitue une réponse adaptée à la situation de lapersonne et à son besoin– Il existe une solution mieux adaptée à la situation de la personne : activationd’une aide de droit commun, un accompagnement psychologique, etc.– Il existe des éléments dans la situation du demandeur qui menacent la réussitedu micro-crédit personnel– Le demandeur nécessite un accompagnement particulier (psychologique,budgétaire, social…) en parallèle de l’octroi du micro-crédit– Etc.Afin de compléter et/ou vérifier ces informations et pour être en mesure de jugerau mieux de l’opportunité du crédit, la structure d’instruction et de suivi des microcréditspeut, à son appréciation, contacter les référents des différentes structuresavec lesquelles le demandeur est en contact : CAF, ANPE, Institut de Formation,Association, etc.• L’évaluation de la situation budgétaire du demandeur. Cette phase met enévidence la capacité financière du demandeur, ou son incapacité, à rembourserle micro-crédit personnel sollicité. Il s’agit d’analyser, avec le demandeur,ses revenus et ses charges afin de déterminer s’il possède une capacité de remboursementsuffisante pour absorber des mensualités correspondantes au montantdu prêt demandé. Ce budget est réalisé sur le déclaratif du demandeur etcorroboré par les pièces justificatives qu’il doit fournir.La très grande majorité des dispositifs de micro-crédit personnel que nous avonsobservés adoptent la méthode du « reste à vivre » utilisée par les commissionsde surendettement. Le reste à vivre correspond au montant minimal que l’onlaisse à la personne pour couvrir ses dépenses mensuelles de nourriture et devêtement.100

1 le micro-crédit socialRevenus – Charges fixes – Reste à Vivre = Capacité de RemboursementLa capacité de remboursement établie dépend donc de la base de calcul de cereste à vivre. Si de la souplesse est nécessaire afin d’ajuster la détermination dureste à vivre en fonction de critères liés à la situation de la personne (milieu ruralou urbain, etc.), il est nécessaire de définir un cadre afin d’assurer une égalité detraitement pour des personnes dans des situations identiques. Nous avons puconstater des écarts supérieurs à 100 euros au cours de notre étude terrain : sebaser sur un reste à vivre de 150 euros ou de 250 euros, soit une différence de plusde 3 euros par jour, change considérablement la donne pour le bénéficiaire demicro-crédit.La co-construction du dispositif et de ses procédures entre le(s) établissement(s)financier(s) et la/les structure(s) d’instruction et de suivi des prêts et l’instaurationd’une confiance mutuelle entre ces deux catégories d’acteurs sont l’une des clés dela réussite d’un dispositif de micro-crédit personnel.Enfin, la décision d’octroi du prêt est prise au cours d’un comité de crédit en présencede l’acteur instructeur et de l’établissement financier. Le délai d’octroi dumicro-crédit personnel, entendu comme le temps entre la remise de l’ensemble despièces nécessaires à la structure d’instruction et de suivi des micro-crédits par ledemandeur et le moment où la banque appelle le demandeur pour lui proposer unrendez-vous pour la signature du contrat de prêt, doit être aussi court que possible.Il serait idéal que ce délai n’excède pas 8 jours. Ainsi en prenant en compte le délailégal de rétractation de 7 jours suivant la date de signature du contrat de prêt 8 , undemandeur de micro-crédit éligible pourrait avoir accès à la somme sollicitée dansun délai maximum de 15 jours à compter de la finalisation de sa demande de prêt.Toutefois, la définition de la périodicité des comités de crédit dépendra descontraintes locales qui s’appliquent aux acteurs, particulièrement les déplacementsnécessaires pour se rendre au comité de crédit.Une fois le micro-crédit personnel accordé, l’établissement financier et la structured’instruction et de suivi des micro-crédits sont en charge de son suivi. En cas deproblème de remboursement, ils contactent l’emprunteur et envisagent des solutionspour faire face à la situation problématique rencontrée. En parallèle, le bénéficiairedu micro-crédit personnel doit lui-même être sensibilisé à l’obligation (encas de problème de remboursement) ou la possibilité (pour toute question) qu’il ade contacter la structure d’instruction et de suivi des micro-crédits et/ou la banque.Au total, il apparaît que les structures d’instruction et de suivi des micro-crédits ontune activité spécifique liée au crédit : l’instruction des demandes (entretien avec la8 Articles L311-15, L311-16 et L311-17 du code de la consommation concernant le contrat de crédit (loi Scrivener)« …l’emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement…» et, « Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelquetitre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteurau prêteur. »101

Les rapports de Solidarités Activespersonne et formalisation du dossier), la validation des demandes (comité de crédit)et le suivi des remboursements. Cette activité spécifique doit être financée.Trois solutions sont envisageables :• Un financement par le ou les établissements financiers, au prorata du nombrede micro-crédit qu’il(s) accorde(nt). Ce financement peut être envisagé demanière volontaire, s’inscrivant dans le cadre de la RSE des établissementsfinanciers, ou de manière contrainte par une loi ou réglementation à instaurer.• Un financement par la ou les institution(s) publique(s) acteur(s) du dispositif :le Conseil Général, le Conseil Régional, la Caisse des Dépôts et Consignations,etc.• Un cofinancement entre acteurs publics et établissements financiers.Quelle que soit la solution retenue, le montant du financement requiert un arbitrageméticuleux qui incite à la performance du dispositif. Un financement sur labase nette du nombre de micro-crédits accordés n’est pas envisageable comptetenu du temps passé sur les dossiers ne débouchant pas sur l’octroi d’un microcrédit.Ainsi, le Centre d’Information des Droits de la Femme (CIDF) de Poitiers fait étatd’un temps de traitement de 2,5 heures par micro-crédit accordé. S’il prend encompte les dossiers non-aboutis, le CIDF affiche un temps de travail de 6,4 heurespar micro-crédit accordé.Cependant un financement de l’ensemble des dossiers instruits (aboutis ou nonaboutis) n’encouragerait pas l’amélioration de certaines dérives que nous avons puobserver sur le terrain : certaines structures instruisent plus de 10 dossiers pour unmicro-crédit finalement accordé.Un juste milieu doit être trouvé par une évaluation reposant sur des critères qualitatifset quantitatifs.1-4-2-L’accompagnement non systématique en parallèle du créditL’accompagnement fait référence à l’action que mènent les associations ou structurespubliques avec leur public : accompagnement vers l’emploi pour l’ANPE,accompagnement social pour les travailleurs sociaux, accompagnement budgétairepour les conseillers en économie sociale et familiale, accompagnement psychologique,accompagnement juridique, accompagnement médical…Si cet accompagnement ne fait pas, à proprement parler, partie de l’activité demicro-crédit personnel, il s’y rattache de trois manières différentes :• L’accompagnement, quelle que soit sa nature, peut être le lieu de détectiond’un besoin et donc l’occasion d’orienter la personne vers le dispositif demicro-crédit personnel. Ainsi un travailleur social, un psychologue ou encoreun conseiller ANPE pourront être amenés à aiguiller leur public vers les structuresd’instruction et de suivi des micro-crédits.• L’accompagnement peut être nécessaire en parallèle du crédit. La structure102

1 le micro-crédit sociald’instruction et de suivi des micro-crédits donne un avis favorable à la demandede micro-crédit mais peut dans le même temps :– Orienter le demandeur vers un acteur accompagnant adapté si l’instruction luia permis de détecter un besoin particulier.– Contacter la structure d’accompagnement qui suit déjà cette personne (et quipotentiellement est celle qui l’a aiguillée vers le micro-crédit) afin de lui suggérerd’ajouter ou de renforcer telle dimension dans le parcours d’accompagnement.• L’accompagnement peut être une alternative ou une étape antérieure nécessaireau crédit. Si la demande de micro-crédit n’est pas éligible (capacité deremboursement insuffisante) ou si elle ne constitue pas une réponse adéquate àla situation de la personne, la structure d’instruction et de suivi des micro-créditspeut proposer à la personne un accompagnement. Typiquement, dans le casd’un budget ne permettant pas de dégager de capacité de remboursement, unaiguillage vers un accompagnement budgétaire par un conseiller ESF ou versune association d’accompagnement au dossier de surendettement peuvent êtreenvisagés.Dans tous les cas, l’étroite collaboration entre les structures d’instruction et de suivides micro-crédits et les structures d’accompagnement est nécessaire et gage deréussite. La cohérence et l’optimisation des parcours pour le bénéficiaire sont desobjectifs à atteindre : une personne déjà suivie par un travailleur social ne doit pasêtre renvoyée vers un autre travailleur social par la structure d’instruction et desuivi des micro-crédits (sauf raison particulière exceptionnelle) ; ou encore, unepersonne ne doit pas être aiguillée vers un accompagnement qui ne lui est pasadapté ou nécessaire.Ainsi, l’accompagnement ou la formation budgétaire doivent rester facultatifs et nepas être liés automatiquement au micro-crédit personnel. Si des dispositifs, àl’image de Finance et Pédagogie développé par la Caisse d’Épargne, sont reconnuspour la qualité de leurs formations, ces dernières ne sont efficaces que lorsqu’elless’adressent à des personnes qui ont des difficultés à gérer leur budget. Ce n’est pasle cas de tous les demandeurs de micro-crédit comme l’atteste le témoignage decette femme rencontrée à Marseille qui s’est vue aiguillée vers une formation budgétaireavec l’octroi de son micro-crédit personnel : « Ça ne m’apportait rien. Jen’avais pas de problème de gestion, j’avais juste besoin d’argent. » Cette personneest comptable de profession !Les structures d’accompagnement n’appellent pas nécessairement un financementparticulier lié à l’activité de micro-crédit personnel. En effet, pour beaucoup de cesstructures d’accompagnement le micro-crédit ne représente qu’un moyen de détecterdes populations auprès desquelles elles ont vocation à intervenir. Ainsi, unCCAS a vocation à répondre aux besoins de ses administrés, des associations reçoiventdes subventions publiques annuelles pour financer leur activité auprès de leurpublic, etc.103

Les rapports de Solidarités Actives1-5-La formation des structures d’instructionLe micro-crédit personnel est un outil nouveau. Comme nous l’avons évoqué cidessus,l’ensemble des prescripteurs potentiels (et en premier lieu les banquiers)doivent être sensibilisés à son utilité et son périmètre d’intervention afin d’aiguillerles publics cibles vers les structures d’instruction.Pour le personnel de ces structures d’instruction et de suivi des micro-crédits, l’acceptationde l’outil et de sa philosophie est une étape nécessaire mais non suffisante.Des formations appropriées doivent permettre l’acquisition des compétencesrequises pour l’instruction des dossiers de micro-crédit personnel, à savoir :• La connaissance approfondie des dispositifs d’aide sociale nationaux etlocaux et leurs acteurs.• Une capacité d’écoute et d’accueil du public ciblé.• Une connaissance des procédures de surendettement.• Des notions budgétaires (budget familial, calcul de reste-à-vivre, etc.).• Une connaissance du monde bancaire (logique de fonctionnement, législation,etc.).• La maîtrise des outils informatiques nécessaire à la gestion et à la formalisationdes dossiers.Au regard des compétences énoncées, les personnes ayant une expérience de traitementdes dossiers de surendettement et les conseillers en économie sociale etfamiliale apparaissent comme des acteurs prédisposés à remplir la fonction d’instructeurde dossiers de micro-crédit personnel. Des formations adaptées n’endemeureront pas moins essentielles pour compléter leur formation initiale et leurexpérience.Ces formations doivent intervenir avant le démarrage de l’activité des dispositifs demicro-crédit personnel et être organisées par les collectivités locales pilotes. Cesformations doivent s’inspirer de celles mises en place par la Caisse des Dépôts etConsignations, et proposées gratuitement aux réseaux accompagnants du microcréditsocial depuis le mois de novembre 2007 9 , tout en prenant en compte les critiques10 largement partagées par les acteurs rencontrés sur le terrain. Ainsi l’ANSApréconise de :• Confier l’ensemble de la formation à un acteur unique sur un territoire afind’assurer sa cohérence et d’éviter les redondances entre les différents modules.• Organiser des cycles de formation complets, sur deux jours si nécessaires, quipermettent d’assurer qu’un acteur participant à la formation ait reçu l’ensembledes informations nécessaires.9 Un appel à projet mené par la Caisse des Dépôts et Consignations a abouti à la sélection de 3 organismes différentspour dispenser trois modules de formation complémentaires : le Réseau Européen de la Microfinance pour« Quels sont les principes et les règles du micro-crédit social ? », Finance et Pédagogie pour « La relation avec lesbénéficiaires » et Crésus Alsace pour « Comment instruire les dossiers de prêts ? ».10 Une évaluation de ce dispositif d’évaluation devrait être menée avant toute reconduction du marché.104

1 le micro-crédit social• Faire intervenir les praticiens locaux. Par exemple, la présentation de la législationbancaire devrait être dispensée par le ou les établissements financiersimpliqués dans le dispositif local alors que les professionnels du secteur socialdevraient présenter aux établissements financiers les spécificités liées à l’accueildes publics en difficulté. Les journées de formation permettraient ainsi de renforcerla coopération entre les différents acteurs des dispositifs.• Évaluer a posteriori l’efficacité de la formation et l’adapter en fonction descarences signalées par les praticiens.• Axer une part de la formation sur la diffusion et l’utilisation des outils nécessairesà l’instruction des demandes de micro-crédit. Certains acteurs (le Crédalen Belgique, le Crédit Municipal de Nantes, les Points Passerelles ou encorel’association Bartholomé Masurel) ont développé des outils et des procéduresd’instruction efficaces. Un travail de synthèse de ces pratiques permettrait deconstituer un « kit » qui pourrait être présenté aux acteurs au cours des formationset adapté ensuite par chacun d’entre eux au sein de leur structure.1-6-L’évaluation du dispositifLes nouveaux dispositifs expérimentaux de micro-crédit personnel doivent permettreune évaluation précise de leur activité, de leur efficacité pour lutter contre l’exclusionbancaire et de leur impact sur la lutte contre la pauvreté. Une telle évaluationest déterminante pour garantir l’efficacité des dispositifs, apporter les correctifsnécessaires à leur fonctionnement et préparer une généralisation éventuelle auniveau national.Cette évaluation repose sur deux piliers :• La mesure précise de l’activité de micro-crédit personnel.• La définition de critères d’évaluation précis et leur mesure par un acteur indépendant.1-6-1-La mesure de l’activitéLa collectivité locale pilote du dispositif doit mettre en place un système de reportingprécis de l’activité de la/des structure(s) d’instruction. Sur la base d’un formatprédéfini, ces structures devraient préparer et envoyer un Compte rendu d’activitémensuel ou trimestriel.Le mode de reporting doit être réfléchi et défini avant la mise en place du dispositif.L’ANSA recommande l’utilisation d’un outil informatique permettant à la structured’instruction d’alimenter automatiquement une base de données à partir de lasaisie des données effectuées pendant l’instruction des demandes de micro-crédit.Les données saisies dans le formulaire d’instruction par l’opérateur permettront deformaliser le dossier de demande de micro-crédit tout en alimentant, sans travailsupplémentaire, la base de données. Une simple extraction de cette dernière pourraitconstituer le reporting à fournir.105

Les rapports de Solidarités ActivesLa collectivité locale pilote du dispositif serait ainsi en mesure de fournir des indicateursactualisés de l’activité de micro-crédit sur l’ensemble de son territoire.L’ensemble des informations nécessaires à l’instruction des dossiers pourrait ainsiêtre analysé. Entre autres :• Le nombre de prêts accordés sur le nombre de dossiers instruits (avec uneindication sur les critères de refus).• Les caractéristiques des prêts demandés et octroyés : montant, durée et objet.• La situation familiale et professionnelle des demandeurs de micro-crédit.• La banque d’origine des emprunteurs de micro-crédit.• Leur équipement bancaire.• Leur endettement au moment de la demande de prêt.• Leur fichage éventuel : FCC ou FICP.• Les demandeurs font-ils l’objet d’un accompagnement par ailleurs ?• Comment ont-ils eu connaissance de l’existence de la structure d’instructionde micro-crédit ?• Le temps de traitement de la demande : nombre de rendez-vous et durée,délai d’octroi du prêt.• Vers quelles structures sont renvoyées les personnes se voyant refuser le prêtsollicité ?• Etc.Un croisement avec les fichiers de suivi des micro-crédits des établissements financierspermettrait de générer les statistiques concernant les remboursements des crédits,les impayés, le taux de sinistralité et les appels en garantie effectués auprès duFonds de Cohésion Sociale.Enfin, pour éviter la mise en place d’un mode de reporting parallèle, le mode dereporting défini par le pilote du dispositif de micro-crédit personnel devrait permettrede produire directement et simplement les comptes rendus d’activité au formatdemandé par la Caisse des Dépôts et Consignations 11 .1-6-2-La définition d’un processus d’évaluationAfin d’assurer une évaluation de l’ensemble des dispositifs de micro-crédit socialdans les mêmes conditions (à minima des nouvelles expérimentations développéespar des collectivités locales), l’ANSA préconise la constitution d’un comité nationald’évaluation du micro-crédit social. À l’instar de celui créé dans le cadre desexpérimentations actuelles sur le Revenu de Solidarités Actives (RSA) et les contratsaidés, le comité d’évaluation indépendant serait composé de représentants des collectivitéslocales expérimentatrices, de représentants des services de l’État, et depersonnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluationdes politiques publiques ou sur le thème de l’exclusion bancaire (chercheurs etpraticiens).11 De façon concertée, la Caisse des Dépôts et un certain nombre de réseaux accompagnants nationaux ont définiun modèle d’outil de reporting qui devrait être diffusé courant février 2008 à l’ensemble des partenaires accompagnants.106

1 le micro-crédit socialLe premier travail de ce comité d’évaluation serait de déterminer les critères d’évaluationde l’efficacité des dispositifs au regard des objectifs qui lui sont assignés :en premier lieu la réduction de l’exclusion bancaire (du point de vue des difficultésd’accès et d’usage) et, par répercussion, l’impact sur la lutte contre la pauvreté.La définition de ces critères d’évaluation est délicate et demande un travail derecherche et de consultation conséquent. Les études actuellement menées par lesréseaux associatifs nationaux devraient permettre de faire ressortir des pistes sur lescritères à retenir, en particulier l’étude qualitative menée par GeorgesGloukoviezoff et Jeanne Lazarus pour le compte du Secours Catholique.Ce comité d’évaluation baserait son évaluation d’une part sur les reporting régulierset détaillés fournis par les acteurs pilotes des dispositifs et d’autre part sur desétudes qualitatives diligentées en fonction des besoins complémentaires.1-7-Synthèse graphique des dispositifs envisagésOption 1 : Plusieurs structures d’instruction et de suiviPILOTAGE COLLECTIVITES LOCALESDétection,orientationInstruction, suivi duremboursement, etd’accompagnementlégerOctroi du prêtSignaturedu prêtCABCOMITÉDE CRÉDITBANQUESDPrescripteurs:tout type, toute nature(associations,agencesbancaires,mutuelles…)Structure(s)d’instructionet de suiviPartenairesfinanciers,structure(s)d’instructionet de suivi, et autresPartenairesfinanciers107

Les rapports de Solidarités ActivesOption 2 : Structure unique d’instruction et de suiviPILOTAGE COLLECTIVITES LOCALESDétection,orientationInstruction, suivi duremboursement, etd’accompagnementlégerOctroi du prêtSignaturedu prêtAPLATE-FORMEUNIQUECOMITÉDE CRÉDITBANQUESBPrescripteurs:tout type, toute nature(associations,agencesbancaires,mutuelles…)Structure(s)d’instructionet de suiviPartenairesfinanciers,structure(s)d’instructionet de suivi, et autresPartenairesfinanciers108

1 le micro-crédit social2-La réforme de la gouvernanceet des modes de financementLes préconisations présentées précédemment revêtent un caractère opérationnel.Néanmoins, deux catégories de freins ont été identifiées précédemment : les freinsopérationnels et les freins stratégiques liés au pilotage du micro-crédit social.L’aspect politique de cette dernière composante est certain, et nous ne doutons pasqu’il s’agit d’un sujet épineux et complexe. Cependant nous sommes conscient quele pilotage du micro-crédit social doit être remis en question, pour assurer notammentla performance du système, sa pérennité et préparer les réflexions pourl’après Fonds de Cohésion Sociale. Deux éléments sont à envisager : la question del’origine des fonds et du pilotage du dispositif ; celle du financement de l’accompagnement.Nous envisagerons plusieurs hypothèses pour ne pas fermer les débats,en mentionnant si nécessaire l’option que nous préconisons.2-1-Origine des fonds, pilotage du micro-crédit personnelet gestion de la garantie2-1-1-Rappel de la gouvernance et de la gestion de la garantie à ce jour(cf. page suivante).2-1-2-Les réformes préconiséesLa gouvernance actuelle du dispositif nécessite de poser la question de l’animationopérationnelle du dispositif et celle de son pilotage stratégique. Pour rappel, à l’heureactuelle, la gestion est confiée à la CDC et le COSEF est l’instance de pilotage stratégique.Lors de notre bilan et de nos rencontres sur le terrain, un certain nombre defreins ont été remontés. Nous présentons ici les améliorations qui nous semblent lesplus appropriées afin de garantir une plus grande efficacité du dispositif.Sur le plan du pilotage opérationnel, il apparaît que la CDC a plus un rôle de gestionnairequ’un rôle d’animateur. Au niveau du crédit professionnel, cette animationest prise en charge par France Active 12 , la CDC n’assumant qu’un rôle de gestionnairedes fonds. La question de la duplication d’une telle structure s’est poséelors de nos réflexions. Mais c’est surtout sous l’angle des fonctions qu’il convientd’aborder le problème. Dans le dispositif que nous préconisons, les départementsassureraient le rôle de pilote opérationnel sur leur territoire. Ils auraient en chargele suivi de l’activité (reporting financiers et associatifs), le conseil aux structures, lagestion des dispositifs… Un besoin de coordination au niveau national persiste : ils’agit de coordonner l’ensemble des reporting, de mettre en place une plateformed’information et de conseil pour les « opérateurs terrains », de labelliser les organis-12 L’observatoire du micro-crédit par la Banque de France n’avait-il pas pour objectif d’assurer la centralisation despratiques et la coordination des acteurs ?109

Les rapports de Solidarités ActivesRappel du fonctionnement actuelInstances et processus décisionnels dans le cadre du fonds de cohésion socialeMicro-crédit social Micro-crédit professionnelCOSEFComité de Suivi et d’orientationde l’emploi des Fonds du FCSCréé par la convention donnant mandat de gestionà la CDC du FCS du 5 avril 2005- Organe de pilotage stratégique- Président: Michel Camdessus- Se réunit tous les 3 à 6 moisCOSEFComité de Suivi et d’Orientation de l’Emploides Fonds du FCSCAFCSComité d’Agrément du FCSCréé par la convention donnant mandat de gestionà la CDC du FCS du 5 avril 2005- Organe de pilotage opérationnel- Président: Philippe Braidy- Se réunit tous les 1 à 2 moisCAFCSComité d’Agrément du FCSTRANSMISSION DES DEMANDES AU CAFCSINSTRUCTIONdes dossiers de MCS par les services de la CDC- Abondement de garantie des établissements de crédit- Financement des coûts de formationEt AVISMicro-crédit social,dit volet MCSCaisse des DépôtsDépartement Développement de l’Economie Sociale (DES)Secrétariat général du FCSCOEComité d’Orientation etd’Evaluation- Instance de pilotagestratégique du FOGEFI- Ses missions sontd’approuver les partenariats,de suivre l’équilibre financierdu FOGEFI et de contrôler etévaluer son activité.France Active Garantie (FAG)gère des garanties :Sur fonds d’État(convention du 5 avril 2005) :FOGEFISur d’autres fonds:Fonds territoriaux FA,FRIS, FGPMA…TransmissiondesdemandesTRANSMISSION DES DEMANDES AU CAFCSAVIS des servicesde la CDC surchacun desdossiersValidation par leCOE des dossiersFOGEFIInstruction desdossiers FOGEFIpar FAGCrédit professionnel solidaire,dit volet MCPINSTRUCTIONdes dossiers deMCP par lesservices de laCDCpour les autresFonds gérés parFAG et AVISCaisse des DépôtsDépartement Développement Economiqueet Economie Sociale (DES)Secrétariat général du FCS’110

1 le micro-crédit socialmes de formation, etc. La CDC assume pour l’instant une partie de ces fonctions,même si leur réalisation peut être mieux développée. Nous recommandons ici à laCDC d’étudier les possibilités d’amélioration de ces fonctions afin de doter lemicro-crédit personnel d’une coordination nationale performante.Sur le plan du pilotage stratégique, le réel enjeu de la réforme de la gouvernancese situe selon nous au niveau de l’origine des fonds. À ce niveau, la réforme peutêtre envisagée selon plusieurs modalités :• Option 1 : Statu quo. Le micro-crédit personnel reste sous la tutelle financièrede la DGEFP. La première étape de la réforme aura permis d’améliorer l’efficacitéopérationnelle mais les freins liés aux décisions du COSEF, conditionnantl’utilisation stratégique des fonds (retour vers l’emploi…), ne seront pas levés.• Option 2 : Le micro-crédit personnel s’il recouvre un aspect employabilitéet complémentarité au micro-crédit professionnel dispose de finalités àcaractère plus large. Deux options sont ici envisageables :– Option 2-1 : Une évolution de la position de la DGEFP : il faudrait que celleci(1) accepte l’octroi de prêts à caractère d’insertion sociale et (2) subventionneles associations tournées vers l’emploi (minoritaires à ce jour dans le dispositif)– Option 2-2: Une mise en concordance des fonds et des objets par une modificationdes ministères apporteurs de fonds. Nous préconisons ici que la DGEFP abondele micro-crédit professionnel tandis que les ministères à vocation sociale (HCSACP,DGAS, DIESES) assureraient les fonds de garantie du micro-crédit personnel.Option préconiséepar l’ANSA– Option 2-2 Bis : Elle est conséquentielle à l’option 2-2 et la compléteraiten modifiant la composition du COSEF afin de la mettreen concordance avec l’origine des fonds. Nous envisageons ici de créer unCOSEF paritaire micro-crédit social et micro-crédit professionnel qui puisseà la fois statuer sur chaque dispositif pris de façon isolée et sur les mises ensynergie des deux sur des dispositifs, outils et objectifs communs.• Option 3 : Sortie du micro-crédit personnel du mandat de l’État à la CDCau titre du FCS. Le micro-crédit personnel est assuré et assumé par la CDC surses fonds propres à l’instar de ses autres missions d’intérêt général. Étant acteurprincipal du dispositif, la CDC pourrait se substituer au COSEF tout en incluantà titre d’expert des personnalités et/ou membres de ministères.2-2-Le financement de l’activité et de la formation des structuresd’instruction et de suivi du micro-crédit personnel2-2-1-Le financement actuelLa CDC supporte le financement des réseaux accompagnants à double titre :• Les subventions aux réseaux nationaux pour leurs missions de coordinationde l’activité111

Les rapports de Solidarités Actives• L’aide au démarrage des structures locales: 20 K d’euros pour 50 dossiers ciblesEn ce qui concerne la formation, elle relève à ce jour de la responsabilité de laCDC et elle est supportée financièrement par le FCS. Trois organismes ont été habilitéset ils assurent une formation différente sur l’ensemble du territoire nationalpour une durée de trois ans.2-2-2-L’évolution envisagéeQuatre pistes de réflexion : ces pistes identifient différents financeurs. Quel que soitle financeur retenu, il faudra veiller à évaluer précisément le montant des financementsaccordés sur la base d’objectifs et de critères de performance définis.• Option 1 : Financement sur les fonds propres de la CDC de façon permanenteFinancement annuel des structures d’instruction et de suivi locales : L’aide temporaireaccordée par la CDC prend un caractère permanent visant à assurer la soutenabilitédes structures pour leur part d’activité relative au micro-crédit personnel.Ce subventionnement devrait être assorti de critères d’efficacité. La centralisationdes demandes sera assurée par la collectivité territoriale qui les transmettra, aprèsvalidation, à la Direction Régionale de la CDC présente sur son territoire.Les réseaux nationaux ne sont plus financés par la CDC étant donné qu’à présentce sont les collectivités locales qui piloteront le dispositif.• Option 2 : Financement par les collectivités locales sur leur territoireToutes les structures locales d’instruction et de suivi font remonter annuellementune demande de financement à la collectivité locale qui leur accorde une subventionaprès étude du dossier.Les réseaux nationaux ne perçoivent aucun financement spécifique.• Option 3 : Financement par les banquesCes dernières années certaines banques ont développé de véritables dispositifsd’accompagnement et de conseil à destination de leurs clients en difficulté financière.C’est le cas du dispositif Point Passerelle développé par la FédérationNationale du Crédit Agricole : des conseillers spécialisés réalisent un travail dediagnostic pour des personnes en difficulté aiguillées par les agences bancaires duréseau. À l’issue de l’analyse de leur situation budgétaire et sociale, les personnesse voient proposer des solutions adaptées : accompagnement budgétaire, microcrédit,restructuration de dettes, etc.Si les banques supportent ce coût pour leur propre structure, elles pourraient logiquementaccepter de financer la ou les structure(s) d’instruction et de suivi retenue(s)à l’échelle d’un département, en lieu et place de leur propre structure. Ellespourront être associées à la construction de ce type de dispositif.Option préconiséepar l’ANSAOption 4: Financement partagé entre tous les acteurs (1/3 chacun).112

AnnexesQuestionnaires utilisés lors des entretiensFiches d’identité des acteurs rencontrésListe des sites expérimentaux au 31 septembre 2007Acquisition d’un lave linge : quelles économies ?La charte d’accompagnementLe prêt Jeune AvenirBibliographie113

Les rapports de Solidarités ActivesQuestionnairebanque et établissements financiers(nom de l’établissement financier)Lieu du RDV : Date :Personnes rencontrées : ANSA :Origine et construction du dispositif de micro-crédit social1 Décision de mise en place du dispositif :(Décision centrale ou locale de l’établissement ?)2 De qui relève le dispositif au sein de votre établissement ?(Commission ou direction spécifique ? Rattachement à une direction existante ?)3 Couverture géographique du dispositif :4 Date du premier prêt débloqué :Caractéristiques des prêts de micro-crédit :les règles définies par votre établissement5 Quel public vise votre dispositif ?6 TEG des prêts ? Ce taux est-il bonifié ? Si oui par qui ?(Comparaison par rapport au TEG moyen des prêts à la consommation « classique »)7 Frais de dossier à la charge du bénéficiaire :8 Système de garantie des prêts :9 Fourchette des montants des prêts :10 Fourchette des échéances des prêts :11 Mensualité plancher :12 Avez-vous prévu un report des premières mensualités lors de l’octroi d’un prêtlors d’un retour à l’emploi ?Le coût du dispositif13 Quels sont les coûts de développement du dispositif ?114

1 le micro-crédit sociala Coût du personnel dédié :b Coût de formation :c Autres coûts (Systèmes d’informations, communication…) :14 Quel est le coût de fonctionnement pour un micro-crédit octroyé ?Le rôle de prescripteur15 Communiquez-vous sur le dispositif ? Si oui, de quelle manière ?16 Réorientez-vous les clients à qui vous refusez des prêts « classiques » vers le dispositifet donc vers l’association ?(Systématiquement ? au cas par cas ? Selon quel critère ?)L’activité depuis la mise en place du dispositif17 Combien de demandes de prêts ont été instruites par votre établissement ?18 Combien de prêts ont été accordés ?19 Quel est le taux de sinistralité sur les prêts accordés ?(Quels types de bénéficiaires sont concernés ? A quel moment des remboursements celaintervient-il généralement ?)20 Délai de traitement moyena Délai entre la réception de la demande de prêt par votre établissement et lecomité de crédit :b Délai entre le comité de crédit et le déblocage du prêt :21 Profil des bénéficiaires :(Âge, sexe, situation familiale, situation professionnelle, bénéficiaires de minima sociaux)(Prêt pour des bénéficiaires fichés au FICP ?)22 Objet des prêts accordés :(Mobilité, logement, formation, santé…)(Accordez-vous des prêts de trésorerie ?)(Comment vérifiez-vous l’objet des prêts ? Facture pro format ?)23 Montant des prêts accordésa Montant moyen :b Montant maximal :c Montant minimal :24 Durée des prêts accordésa Durée moyenne :b Durée maximale :c Durée minimale :115

Les rapports de Solidarités ActivesLe processus d’accompagnement pour la demande de prêt25 Quel est le processus de traitement d’un dossier type au sein de votre établissement? Les différentes étapes ? Les temps moyens de traitement de chaqueétape ?Réponse sur le schémaRefus du prêtRéception de lademandeAnalyse de lademandeComité de créditDéblocagedu prêtPériode deremboursementSortiedu dispositifNouveau prêt26 Comment s’effectue la transmission de la demande de prêt entre l’associationet votre établissement ?(En flux tendu ou par période ? Par quel mode ?)27 Avez-vous des contacts avec le demandeur de prêt avant le comité de crédit ?(Combien ? Nature des contacts ? Documents demandés en plus du dossier ?)28 Le personnel d’accueila Qui est chargé au sein de votre établissement de recevoir les demandeurs deprêts ?(Niveau de formation ? Année d’expérience ?)b Ce personnel a-t-il reçu une formation spécifique sur le micro-crédit social ?(Formateur ? Sujet de la/des formations ? Nombre d’heure ?)c Quel est le pourcentage du temps de travail passé pour le micro-crédit social ?Quelles sont les autres fonctions de ce personnel ?29 Votre établissement financier effectue-t-il des recherches sur les demandeurs ?(Échange/recherche et vérification d’information auprès de tiers : Organismes sociaux,employeurs, banque, propriétaire logement…)30 Comment est évaluée la demande de prêt :a Quels sont les critères retenus pour évaluer l’éligibilité du demandeur ?b Quels sont les critères retenus pour évaluer l’éligibilité du motif du prêt (projet) ?c Les dossiers sont-ils systématiquement traités au comité de crédit ou l’établissementfait-il un pré-tri ?Pourcentage de dossiers pré-triés ?Quelles en sont les raisons ?(Les entretiens avec les demandeurs de prêts aboutissent-ils parfois à une renégociationdes prêts ? A des conseils bancaires sans avoir besoin de mettre en place un prêt ? Desprêts peuvent-ils être accordés sans passer par le comité de crédit ?)31 Déroulement des comités de crédit. Avec quelle fréquence se réunissent-ils ?Quels en sont les membres ?116

1 le micro-crédit social32 Comment est traité le dossier à l’issue du comité de crédit ?a Qui communique le résultat au demandeur et par quelles modalités(L’association ou l’établissement financier ? Téléphone, courrier ou RDV ?)b Quels sont les délais de communication des décisions ?Le suivi du bénéficiaire33 Les bénéficiaires doivent-ils ouvrir un compte dans une agence de votre établissement? Doivent-ils domicilier leur revenu dans votre établissement ?34 Comment sont organisés les remboursements ?(Modalités : virement, prélèvement automatique… ?)35 Comment suivez-vous les bénéficiaires pendant la durée du prêt ?(Contact direct et rendez-vous systématiques ? Relation avec l’association : réunionrégulière ou transmission d’information ?)36 Les règles qui s’appliquent au bénéficiaire sont-elles les mêmes que pour unclient « classique » de votre établissement ?(Lieu d’accueil ? Tarification pour agio et autres ?)37 Comment intervient l’établissement en cas de difficulté de remboursement ?Moyens à disposition ?(Proposez-vous au bénéficiaire le report des mensualités ? Le paiement de 2 mensualitésd’un coup le mois suivant ?)(Quel est le circuit d’appel en garantie ? En cas d’appel en garantie auprès du FCS,quelles démarches sont entreprises avec le bénéficiaire et l’association : information,réunion… ?)38 Comment est traité un bénéficiaire de micro-crédit une fois son prêtremboursé ?(Fait-il l’objet d’un suivi particulier ? Peut-il prétendre à se voir octroyer un prêt « classique» en direct avec l’établissement ?)Évaluation du dispositif39 Quels sont selon votre établissement les critères de réussite d’un prêt demicro-crédit ?(Son remboursement ? L’amélioration de la situation du bénéficiaire ? Comment cela estilévalué ? L’insertion professionnelle du bénéficiaire ? L’éligibilité du bénéficiaire à unprêt « classique » ? Autre ?)40 Au sein de votre établissement, les micro-crédits accordés sont-ils classés partypologie ?(Prêt insertion ? Prêt emploi ? Prêt de « protection » ou « d’amélioration » ?)41 Quelles sont vos remarques par rapport à l’articulation du travail entre l’associationet l’établissement bancaire ?117

Les rapports de Solidarités Actives42 De quels types d’informations manquez-vous dans le traitement des demandeset le suivi des bénéficiaires ?43 Le dispositif actuel permet-il de répondre à tous les besoins en termes de créditpour les populations précaires ?44 Que pensez-vous du fonctionnement du Fonds de Cohésion Sociale ?(Intérêt du dispositif, fonctionnalité ?)45 Le dispositif est-il assez visible pour le public visé ?46 Quelles sont vos relations/collaborations avec les collectivités locales dans lecadre du dispositif de micro-crédit social ?47 Pensez-vous que les collectivités locales devraient être plus impliquées dans ledispositif ?Si oui, à quel niveau et sous quel mode de participation ?(Communication sur le dispositif ? Intervention dans le traitement des demandes et l’accompagnementdes bénéficiaires ? Bonification du prêt ? Apport d’une garantie complémentaire? A quelle hauteur ?)48 Quelles évolutions du dispositif prévoyez-vous à court terme ?(Pistes envisageables pour faire baisser le coût du crédit ? Donner une plus grandeplace à l’association dans le traitement des demandes ?)49 Question en dehors du dispositif MCS : votre établissement propose-t-il desprêts à taux 0 ? Quel en est le fonctionnement ?118

1 le micro-crédit socialQuestionnaire associations(nom de l’association)Lieu du RDV : Date :Personnes rencontrées : ANSA :Origine et construction du dispositif de micro-crédit social1 Décision de mise en place du dispositif :(Origine ? Volonté politique locale ? Décision centrale ou locale de l’association ?)2 De qui relève le dispositif au sein de votre association ?(Commission ou direction spécifique ? Rattachement à une commission existante ?)3 Couverture géographique du dispositif :4 Date du premier prêt :L’activité depuis la mise en place du dispositif5 Combien de personnes ont été accueillies ?6 Combien de personnes ont été redirigées ?7 Combien de demandes de prêts ont été instruites ?8 Combien de prêts ont été accordés ?9 Montant des prêts accordésa Montant moyen :b Montant maximal :c Montant minimal :10 Durée des prêts accordésd Durée moyenne :e Durée maximale :f Durée minimale :11 Délai de traitement moyeng Délai entre le premier RDV avec le bénéficiaire et la transmission de lademande de prêt au partenaire bancaire :h Délai entre le premier RDV et le déblocage du prêt :12 Profil des bénéficiaires :(Âge, sexe, situation familiale, situation professionnelle, bénéficiaires de minimasociaux)119

Les rapports de Solidarités Actives13 Objet des prêts accordés :(Mobilité, logement, formation, santé…)Le coût et les ressources du dispositif14 Coût global du dispositif de micro-crédit social pour l’association ?i Coût du personnel dédié :j Coût de formation :k Autres coûts (Systèmes d’informations, communication…) :15 Quels sont les aides et financements reçus par l’association dans le cadre dudéveloppement du dispositif ?Le processus d’accompagnement pour la demande de prêt16 Quel est le public cible votre dispositif ?17 Quel est le processus de traitement d’un dossier type ? Les différentes étapes ?Les temps moyens de traitement de chaque étape ?18 Qui sont les prescripteurs des demandeurs de prêts ? Comment arrivent-ilschez vous ?19 Le personnel d’accueill Qui est chargé au sein de votre association de recevoir les demandeurs deprêts ?(Salarié ou bénévole ? Niveau de formation ? Année d’expérience ?)m Ce personnel a-t-il reçu une formation spécifique sur le micro-crédit social ?(Formateur ? Sujet de la/des formations ? Nombre d’heure ?)n Quel est le pourcentage du temps de travail passé pour le micro-crédit social ?Quelles sont les autres fonctions de ce personnel ?20 Échanges avec le demandeur de prêt :o Nombre de rendez-vous pour l’élaboration du dossier de demande et lieu desrendez-vous :p Les documents à fournir par le demandeur :q Expliquez-vous le fonctionnement du FCS au bénéficiaire (principe de la garantie)?21 Enquête menée par l’association :(Échange/recherche d’information auprès de tiers : Organismes sociaux, employeurs,banque, propriétaire logement…)22 Comment est évaluée la demande de prêt par l’association :r Quels sont les critères retenus pour évaluer l’éligibilité du demandeur ?s Quels sont les critères retenus pour évaluer l’éligibilité du projet ?t Les dossiers sont-ils systématiquement transmis à l’établissement bancaire ou l’associationfait-elle un premier tri?120

1 le micro-crédit socialQuel est le pourcentage des dossiers refusés par l’association sur le nombre total dedemande de prêts?Quelles en sont les raisons? Comment sont réorientées les demandes non éligibles?23 Quel est le pourcentage de dossiers refusés par la banque ?Quelles en sont les raisons ?24 Déroulement des comités de crédit. Avec quelle fréquence se réunissent-ils ?Quels en sont les membres ?25 Comment est traité le dossier à l’issu du comité de crédit ?u Qui communique le résultat au demandeur et par quelle modalité ?(L’association ou l’établissement financier ? Téléphone, courrier ou rdv ?)v Quels sont les délais de communication des décisions ?w Que pensez-vous des taux d’intérêts pratiqués ?Le processus d’accompagnement du bénéficiaire dans le prêt26 L’accompagnement est-il obligatoire ou facultatif ? Quelle est sa finalité ?27 Le personnel d’accompagnement ?x Qui est chargé au sein de votre association d’accompagner les bénéficiaires ?(Salarié ou bénévole ? Niveau de formation ? Année d’expérience ?)y Ce personnel a-t-il reçu une formation spécifique sur le micro-crédit social ?(Formateur ? Sujet de la/des formations ? Nombre d’heure ?)z Quel est le pourcentage du temps de travail passé pour le micro-crédit social ?Quelles sont les autres fonctions de ce personnel ?28 Quelle est la nature du suivi ?(Téléphonique ? Rencontre physique ? Lieu ? Périodicité ? Individuel ou groupé ?)29 Comment l’association est-elle informée des difficultés de remboursements ?Par l’établissement bancaire ? Par le bénéficiaire ?30 Comment intervient l’association en cas de difficulté de remboursement ?Moyens à disposition ?Évaluation du dispositif31 Quels sont selon votre association les critères de réussite d’un prêt ?(Son remboursement ? L’amélioration de la situation du bénéficiaire ? Comment cela estilévalué ? L’insertion professionnelle du bénéficiaire ? Autre ?)32 Au sein de votre association, les micro-crédits accordés sont-ils classés partypologie ?(Prêt insertion ? Prêt emploi ? Prêt de « protection » ou « d’amélioration » ?)121

Les rapports de Solidarités Actives33 Quelles sont vos remarques par rapport à l’articulation du travail entre l’associationet l’établissement bancaire ?34 De quel type d’information manquez-vous dans le traitement des demandes etl’accompagnement des bénéficiaires ?35 Le dispositif actuel permet-il de répondre à tous les besoins en termes de créditpour les populations précaires ?36 Que pensez-vous du fonctionnement du Fonds de Cohésion Sociale ?(Intérêt du dispositif, fonctionnalité ?)37 Le dispositif est-il assez visible pour le public visé ?38 Quelles sont vos relations/collaborations avec les collectivités locales dans lecadre du dispositif de micro-crédit social ?39 Pensez-vous que les collectivités locales devraient être plus impliquées dans ledispositif ?Si oui, à quel niveau et sous quel mode de participation ?(Communication sur le dispositif ? Intervention dans le traitement des demandes et l’accompagnementdes bénéficiaires ? Bonification du prêt ? Apport d’une garantie complémentaire? A quelle hauteur ?)40 Quelles évolutions du dispositif prévoyez-vous à court terme ?122

1 le micro-crédit socialExpérimentation PACACréa-solFiches d’identitédes acteurs rencontrésA. Présentation synthétique structureStatut : association Loi 1901Président :Directeur Gal : Jean Louis AudierContact : Jean Louis AudierDate du rendez vous : Le 11 novembre 2007Date de création :Adresse :Nombre de salariés :B. Activités de la structure1. Activités principalesCréa-sol est une association loi de 1901. Elle a été créée en mai 2005, son démarrageeffectif date de septembre 2005 pour l’entreprise, de décembre 2005 pour lesparticuliers. Les micro-crédits professionnels et sociaux sont distribués sur FondsPELS Caisse d’Épargne.2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialCréa-sol accompagne les bénéficiaires de MCS via l’association Finances et pédagogiequi organise des formations « bancaires ». Ils subventionnent d’autre part lesassociations CEIVE et ESF (Économie Sociale et Familiale) pour l’accompagnementbudgétaire et social.C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSLes prêts distribués par Créa-sol sont garantis à 50 % par la Caisse des Dépôts, les50 % restants pris en charge par la CNCE (Convention financière constituant unfonds de garantie signée entre la CNCE et le FCS le 4 janvier 2006)D. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) accompagnant(s) du dispositifFinance et Pédagogie14 sessions se sont déroulées pour 30 ateliers. 64 personnes y ont participé.ESF (économie sociale et familiale)24 personnes ont été orientées vers cette association avec essentiellement une problématiqueliée à la gestion budgétaire.CEIVE (collectif pour l’économique et l’insertion visant l’employabilité)123

Les rapports de Solidarités Actives17 personnes ont été dirigées vers cette association avec une problématique soit derecherche d’emploi soit d’ordre psychologique.Nos partenairesSecours catholique, Mutuelle générale Marseille, SOS famille Emmaüs Avignon,Marins pompiers Marseille, Armées, Gendarmerie, APAF (association Provenceaide aux familles), Alternative 11 (centre psy Édouard Toulouse), CCAS Martigues,Secours populaire de Corte (Corse), Conseil général de Haute-Corse, etc.2. Début de l’expérimentationEn mai 2005/Démarrage effectif septembre et décembre 20053. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)La plupart des emprunteurs sont des clients Caisse d’Épargne qui se trouvent dansdes situations financières difficiles ; les associations CEIVE et ESF peuvent êtredétectrices et prescriptrices d’emprunteurs MCS.Tout type d’objet : Créa-sol ne se substitue pas au dispositif de surendettement (pasd’intervention en cas de surendettement) et pas de vocation au rachat de dettes.Cependant, au cas par cas, si la Banque de France donne son accord, Créa-sol peutprêter. C’est arrivé 3 fois.Prêt moyen : 1 700 à 1 800 euros4. Couverture territorialeSur la ville de Marseille et à terme les Bouches-du-Rhône5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG) 4,5 % à 5,3 %Durée de remboursement de 6 à 36 moisFrais de dossier Non6. Typologie des emprunteurs/des prêts101 personnes sont entrées dans le dispositif Créa-sol dont 61 femmes, 21 hommeset 19 couples.85 personnes sont actuellement suivies91 dossiers de prêts de dépannage ont été accordés3 dossiers pour 5 000 euros en 200545 dossiers pour 75 850 euros en 200643 dossiers pour 80 550 euros au 30/09/200758 femmes ont bénéficié d’un crédit contre 20 hommes et 13 couples.Affectation de ces crédits :Lien social : 42 dossiersSoit 46 % des dossiers124

1 le micro-crédit socialTransport (permis de conduire, acquisition véhicule, etc.)Réinsertion par le travailFinancement formationScolarité enfantsÉquipement/enfantsMédicalDivers18 dossiers10 dossiers5 dossiers3 dossiers3 dossiers3 dossiers7 dossiers7. Suivi d’activitéNombre de personnes accueillies 263Nombre de personnes redirigées 216Nombre de dossiers instruits 201Nombre de prêts accordés 858. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagésFICP – Situation surendettement9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalés :Taux de pertes finales (appel en garantie) :8 à 10 dossiers difficiles2 dossiers, un 3 e en surendettement10. Coût du dispositifTypologie des postesRessources humainesLogistiqueFrais externesCoûtE. Identification de freins au développement du dispositif- coûts de fonctionnementF. Perspectives de développement- développer l’activité sur l’ensemble du département + Haute Corse ;- augmenter la prescription des structures accompagnantes.125

Les rapports de Solidarités ActivesESF ServicesA. Présentation synthétique structureStatut : AssociationPrésident :Directeur général :Contact : Chantal Lodato, coordinatrice généraleDate du rendez vous : 11 octobre 2007Date de création : 1987Adresse : MarseilleNombre de salariés : 20B. Activités de la structure1. Activités principalesMétier du conseiller économie sociale et familiale = travailleur social du quotidien(par rapport à l’assistante sociale qui est plus sur aide aux démarches administratives)sur habitat, logement, santé, budget alimentaire…Il s’agit d’un métier de travail social – diplôme bac +3 : BTS + diplôme d’État(ministère de l’action sociale). Le diplôme date de 1973 issu du métier de conseillèreménagère.Depuis dix ans, les problèmes de budget constituent la porte d’entrée majeure dansl’association.2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialESF est prestataire de service auprès de Créa-sol pour réaliser un accompagnementde certains bénéficiaires MCSFinancement : Créa-sol finance les accompagnements, sachant que 1 accompagnementcorrespond à trois mois d’accompagnement avec 8 heures/mois). Les parcourssont renouvelables.L’accompagnement se fait à domicile ce qui permet de travailler le quotidien (voirle frigo, avoir tous les papiers…) : 2 ou 3 fois par mois en individuel.Contact téléphonique fréquent avec M. Serviotti dans le suivi : visualisation directedes comptes.Commission de suivi se réunit tous les mois.Membres : 3 personnes de Créa-sol, CEIVE, parfois 1 conseiller clientèle de CE, ESFSuivi des personnes avec visions du détail des transactions bancaires.Quand il y a un problème : tout ce qui est financier c’est Créa-sol qui gère. ESF faitconfiance à Créa-sol sur ce point.C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAucune relation. Pour ESF il y a uniquement une convention avec Créa-sol126

1 le micro-crédit socialESF ne sait pas qu’elle pourrait obtenir des subventions CDC dans le cadre du FCSpour financer l’accompagnement et accéder à des formations également financéespar la CDCESF ne sait pas, qu’au même titre que la banque, les associations sont prévuescomme un vecteur clé du dispositif.D. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositifCréa-sol2. Début de l’expérimentationOctobre 20053. Type de l’expérimentationObjet des prêts : TrésorerieProjet particulier : mobilité, charges de copropriété, accès aulogement4. Couverture territorialeMarseille5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG)Durée de remboursementFrais de dossier6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familiale7. Suivi d’activitéNombre de personnes suiviesNombre de personnes étant allées au bout de l’accompagnementTaux de réussite des personnes étant allées au bout du dispositif11 en 2006, 15 à 18 en 2007 au jour du RDV8. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagés127

Les rapports de Solidarités Actives9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalésTaux de pertes finales (appel en garantie)10. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Typologie des postes CoûtRessources humaines 1 coordinatrice globale4 conseillers parmi les 20 de ESF interviennent sur le MCS (sans formation spécifique)Logistique1 bureau. Déplacements systématiques à domicile pour les RDV d’accompagnementFrais externes1 équivalent plein temps peut suivre 25 personnes.Projet pour 2007 : 24 heures par trimestre pour une famille. 5 familles par trimestresur 9 mois = 480 heures * 33 euros = 15 840Coût pour une heure d’accompagnement = 33 eurosE. Identification de freins au développement du dispositif- Manque de visibilité du dispositif : Créa-sol ne communique pas.- Manque de moyens pour l’association- Manque d’information sur le fonctionnement du dispositif FCSProblème de l’identification des causes de la situation : à aucun moment on nese pose la question de la réglementation des crédits. On fait du traitement derrièremais on ne traite pas le problème de base. Les gens ne comprennent pas le créditrevolving et prennent ça pour résoudre le problème sur le moment (satisfaction debesoin immédiat).F. Perspectives de développement- ESF devrait demander le financement de la CDC (formation et aide au démarrage)pour sa participation au dispositif CREASOL ;- ESF pourrait entre dans le dispositif URIOPS.128

1 le micro-crédit socialCEIVEA. Présentation synthétique structureStatut : AssociationPrésident : Monsieur Christian BRENETDirecteur Gal : Mme Isabelle GUILLONContact : Mme Isabelle GUILLONDate du rendez vous : 11 octobre 2007Date de création : 2004Adresse : 33, Boulevard de la Liberté – 13001 MarseilleNombre de salariés : 3B. Activités de la structure1. Activités principalesCEIVE propose des compétences additionnelles et complémentaires au service despersonnes en exclusion. Il s’agit d’une structure d’accompagnement visant à aiderles personnes dans la construction de leur identité sociale et professionnelle. Lesquatre missions de CEIVE sont : l’accompagnement social et professionnel, l’accompagnementpsychosocial, l’accompagnement/prévention de l’exclusion bancaire,et ingénierie sociale.2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialCEIVE est prestataire de service auprès de Créa-sol (20 000 euros correspondant ausuivi de 20 parcours, sachant que 1 parcours correspond à trois mois d’accompagnement).CEIVE agit principalement dans deux optiques : aide à la réinsertion professionnelleet lutte contre les comportements addictifs (surconsommation notamment).C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAucune relation. CEIVE ne connaît pas le dispositif du FCS, et encore moins les primesau démarrage accordées par la CDC. Pour CEIVE, le MCS est une action de labanque.D. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositif CREASOL2. Début de l’expérimentation Octobre 20053. Type de l’expérimentation (objets, publics)Exemple de MCS : achat de voiture, retard de factures, dettes judiciaires, garantielogement. CEIVE accompagne les bénéficiaires sur leurs parcours économiques etsociaux.4. Couverture territoriale Marseille129

Les rapports de Solidarités Actives5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG)Durée de remboursementFrais de dossier6. Typologie des emprunteurs60 % des MCS de Créa-sol sont octroyés à des femmes actives seules avec enfants.SexeÂgeSituation professionnelleSituation familiale7. Suivi d’activitéNombre de personnes suivies15 par anNombre de personnes étant allées au bout de l’accompagnement 40%Taux de réussite des personnes étant allées au bout du dispositif 100%8. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagés9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalésTaux de pertes finales (appel en garantie)10. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Typologie des postesRessources humainesLogistiqueFrais externesCoût1 Directrice1 psychologie clinicienne1 psychologue du travail1 bureau.Locaux et bureaux mis à disposition par une pépinière d’entrepriseLa convention avec CREASOL est de 20 K d’euros pour le suivi de 20 parcoursthéoriques. Le coût actuel sur les données historiques est de 1 200 euros par bénéficiairepour 3 mois.E. Identification de freins au développement du dispositif- Absence de communication sur le dispositif, le MCS est pour CEIVE une politiquede la banque ;- Beaucoup de personnes sont exclues du dispositif CREASOL pour des questions130

1 le micro-crédit socialde solvabilité (jeunes voulant acquérir un scooter, apprentis…) ;- CEIVE n’est pas prescripteur du dispositif ;- À la lecture de la définition de l’accompagnement tel que défini par la loi en cequi concerne le MCS (modification législative de mars 2006), CEIVE ne se reconnaîtpas comme accompagnant.F. Perspectives de développement- CEIVE devrait demander l’aide au démarrage CDC pour sa participation au dispositifCREASOL ;- CEIVE voudrait développer avec une autre banque un second dispositif de MCSdans lequel ils auraient plus de poids dans la prescription (vers un schéma plusclassique).131

Les rapports de Solidarités ActivesExpérimentation PicardieCCAS CompiègneA. Présentation synthétique structureStatut : Structure publique socialePrésident : Mr MarignyDirecteur général : M e BonatContact : M e BonatDate du rendez vous : 19 octobre 2007Date de création :Adresse : Place de l’Hôtel de Ville CompiègneNombre de salariés : 2 salariés ; 0,10 % d’1 ETP, et 0,20 de 0,80 d’1 ETPB. Activités de la structure1. Activités principales Centre communal d’action socialeIl reçoit toutes les demandes d’aide sociale et transmet ensuite les dossiers à laCommission d’Admission à l’Aide Sociale. Il met en œuvre la politique sociale dela Commune et peut créer et développer les services les plus variés : crèches, haltes-garderies,services d’aide à domicile2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialAccueil et pré-instruction de dossiers de MCS en partenariat avec le CSCMNEPas d’accompagnement aval sauf demande expresse de l’emprunteurC. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAccompagnement financier de 20 K d’euros + 15 K pour la réalisation de 50 MCSD. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositifCaisse Solidaire du Crédit Mutuel Nord Europe (CSCMNE)2. Début de l’expérimentation Avril 20063. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)RMIstes, public du CCAS – Tous objets4. Couverture territoriale ARC : Agglomération de la Région deCompiègne5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG)6,2 % Taux calculé sur la base de la moyenne des taux de marché pratiqués pour desprêts personnelsDurée de remboursement Jusqu’à 24 moisFrais de dossier Assurance invalidité – décès – incapacité temporaire de travail132

1 le micro-crédit social6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familialeRmistes, Contrats précairesSans emploi, femmes seules avec enfants7. Suivi d’activitéNombre de personnes suivies 70Nombre de personnes redirigéesNSPNombre de dossiers instruits 56Nombre de prêts accordés 158. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersÉligibilité des dossiers FICP et surendettement sous conditionsMotifs envisagésSurendettement, FICPManque de pièces au dossier9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalés 0Taux de pertes finales (appel en garantie) 010. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Typologie des postesRessources humainesAutres fraisCoût3 heures pour la pré-instruction de dossiersE. Identification de freins au développement du dispositif- manque d’information des publics ciblés ;- manque d’information et formation budgétaire des prescripteurs et accompagnants;- mise en place de fourchettes de taux en fonction des montants (200 euros à 2 %,3 000 euros à 5 %) ;- montants et durée de remboursement à assouplir en fonction du projet ;- dissociation de l’assurance décès/invalidité de l’incapacité temporaire de travail.F. Perspectives de développement- mise en place d’1 ETP sur l’activité.133

Les rapports de Solidarités ActivesCaisse Solidaire - Crédit Mutuel Nord EuropeA. Présentation synthétique structureStatut : Caisse Solidaire – Banque MutualistePrésident : M. VasseurDirecteur général : M. BoutroyContact :Date du rendez vous : 19 octobre 2007Date de création : Septembre 2005Adresse : LilleNombre de salariés : 2 salariésB. Activités de la structure1. Activités principalesMicro-crédit social quasi uniquement. Émanation dédiée du CMNE qui assure lemicro-crédit social sur l’ensemble de la région.2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialIdem 1.C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSLe FCS abonde à 50 % le fonds de garantie adossé à la CS-CMNED. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) social(s) du dispositif : CCAS Compiègne (une centained’autres conventions en cours)2. Début de l’expérimentation Avril 20063. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)80 % des dossiers concernent de la mobilitéBénéficiaires du RMI et personnes isolées4. Couverture territoriale Ville de Compiègne5. Modalités de prêtModalités2 000 euros au maximumTaux (TEG)6,2 % Taux calculé sur la base de la moyenne des taux de marché pratiqués pour desprêts personnelsDurée de remboursement 24 moisFrais de dossier Assurance invalidité – décès – incapacité temporaire de travail134

1 le micro-crédit social6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familialeMinima sociaux, travailleurs pauvresFemmes seules7. Suivi d’activitéNombre de personnes suivies 70Nombre de personnes redirigéesNSPNombre de dossiers instruits 56Nombre de prêts accordés 158. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagésSurendettement, FICPPièces manquantes9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalésTaux de pertes finales (appel en garantie) 0%10. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Typologie des postesRessources humainesFrais externesCoût2 personnesE. Identification de freins au développement du dispositif- Manque de formation et d’information ;- FICO, Surendettement.135

Les rapports de Solidarités ActivesExpérimentation AlsaceCRESUSA. Présentation synthétique structureStatut :Président : M. ObringerDirecteur général : M. KiehlContact : J.-L. KiehlDate du rendez vous : le 6 novembre 2007Date de création : depuis 993Adresse : rue Sédillot AlsaceNombre de salariés : 6 salariés/45 bénévolesB. Activités de la structure1. Activités principalesAccompagnement de bénéficiaires de prêts pour sortir du surendettement et le prévenir.2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialAccompagnement d’emprunteurs de MCS en partenariat avec Laser Cofinoga etCetelem.C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAide au démarrage versé à Crésus Alsace de 20 K d’euros, Aide de 250 K d’eurosversée à la Fédération nationale de Crésus pour la mise en place de 7 nouvellesdélégations régionales.D. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositif Laser Cofinoga2. Début de l’expérimentationA/Avec Laser Cofinoga : démarrage de partenariat en 2003Crésus Alsace, Moselle, VosgesB/Avec Cetelem : démarrage en décembre 2006Alsace sud Mulhouse, Pays de la Loire, Île-de-France, Poitou-Charentes, Bourgogne3. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Tout public, tout objet liés ou non liés au retour à l’emploi4. Couverture territoriale Elle varie selon les partenaires financiers136

1 le micro-crédit social5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG)4 % et 3 % pour les apprentisDurée de remboursement 6 à 36 moisFrais de dossier Non6. Typologie des emprunteursSexe55 % Hommes, 45 % FemmesÂgeSituation professionnelle Chômeurs, minima sociauxSituation familiale Femmes seules, étrangers7. Suivi d’activitéNombre de personnes suivies 610Nombre de personnes redirigées 208Nombre de dossiers instruits 402Nombre de prêts accordés261 (30 % de FICP)8. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifMotifs envisagésAccompagnantÉtablissements financiersFICP, viabilité du projet9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalésEnviron 20 % des cas, mais prévenir à l’avanceTaux de pertes finales (appel en garantie) 010. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Fonds de réserve associatif qui permet de tenir au maximum 1 an avoir de recevoirdes aides. Ensemble du dispositif MCS – Coût de 15 K d’euros annuelE. Identification de freins au développement du dispositif- Les FICP, ceux qui sont en plan de surendettement ;- Le coût de la formation des accompagnants et de sensibilisation du public ;- Composition du COSEF n’est pas paritaire ; il manque de personnes de terrain.F. Perspectives de développement- Accompagnement de 15 familles surendettées - Partenariat avec Caritas, paysanslocaux, ville de Strasbourg (signature convention en février 2007) avec évaluationdu dispositif par les bénéficiaires ;- Sans se substituer au FSL, au 1 % logement…pour les personnes en rupture dePACS par exemple, prise en charge du loyer dès le 1 er impayé ;- Ouverture des antennes à Aguenot et à Mulhouse en plus de Strasbourg ;- Crédit Mutuel de Strasbourg sera prescripteur de clients avec un taux plus élevépour un accompagnement d’un mois (moyennant une subvention versée à crésus) ;- remboursement des intérêts à la fin du prêt.137

Les rapports de Solidarités ActivesLaser CofinogaA. Présentation synthétique structureStatut : Établissement de créditPrésident :Directeur général : Jean Marc GuillembetContact : Jean-Marc GuillembetDate du rendez vous : le 5 novembre 2007Date de création :Adresse : 66 rue des ArchivesNombre de salariés :B. Activités de la structureActivités principalesÉtablissement financier spécialisé dans la distribution de crédits « revolving »Activités dans le cadre du micro-crédit socialEn 1997, Laser Cofinoga crée un dispositif « accompagnement Clients « pour lesemprunteurs rencontrant des difficultés financières au cours du remboursement duprêt. Ce sont un accompagnement budgétaire (Laser Cofinoga), et un accompagnementsocial (réseau associatif) qui leur sont proposés. LC a pu constater que la plupartdes personnes retrouvant une situation de remboursement normal ont suiviune formation de gestion budgétaire.Ce n’est qu’au lancement du FCS que LC a contacté Crésus, spécialisé dans lesurendettement. En montant un partenariat, les 2 partenaires nt cherché à proposerle micro-crédit social comme une des solutions pouvant permettre d’éviter lesurendettement et/ou l’exclusion bancaire.C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSLC a obtenu une habilitation du CAFCS en février 2006 pour une enveloppe globalede garantie de 300 K , signer la convention financière de cautionnementsolidaire en avril 2006 et démarré l’activité en juin 2006.Une seconde enveloppe de garantie de 100 K d’euros lui sera accordé en 2007.D. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) accompagnants du dispositifCrésus Alsace, Secours Catholique Hors Communauté Urbaine de Bordeaux(CUB), CCAS d’Évreux, de Dunkerque, Accompagnement budgétaire et financier(association interne à LC)2. Début de l’expérimentation : juin 2006Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Avec les CCAS et le Secours catholique – public en voie d’insertionAvec Crésus – action en amont du surendettement (mobilité, logement)Avec Accompagnement budgétaire et financier – action visant les apprentis en CFA.138

1 le micro-crédit social4. Couverture territorialeAlsace/Aquitaine/Agglomération de Dunkerque et d’Évreux/Hors CUB (Gironde)5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG) 3%Durée de remboursement 6 à 36 moisFrais de dossier Non6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familialeApprentis – Sans emploiCélibataire – femmes seules avec enfants7. Suivi d’activitéNombre de personnes suiviesNombre de personnes redirigéesNombre de dossiers instruitsNombre de prêts accordés264 prêts accordés8. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagésFICP (+ de 50 % des demandes), rachat de crédits9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalés6 impayésTaux de pertes finales (appel en garantie) 010. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Coût de personnelCoût de formationCoût Communication3 personnes – 135 K d’euros chargés414 heures – 20 K d’euros10 K d’eurosE. Identification de freins au développement du dispositif- Excès de prudence des acteurs ;- Coût de l’accompagnement ;- Manque de formation et professionnalisme des acteurs.F. Perspectives de développement- Création d’une propre structure d’accompagnement139

Les rapports de Solidarités ActivesCetelemA - Présentation synthétique structureStatut : Établissement de créditPrésident : M. Villeroy de GalhauDirecteur général :Contact : Catherine SainzDate du rendez vous : le 18 octobre 2007Date de création :Adresse : Levallois-PerretNombre de salariés :B - Activités de la structure1. Activités principalesÉtablissement financier spécialisé dans la distribution de crédits « revolving »2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialDémarrage à Mulhouse en 2006Élargissement du partenariat au Pays de Loire, Bourgogne, Vosges, Moselle,Poitou Charentes, Île de FranceC- Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSCetelem a reçu une habilitation du CAFCS le 19 septembre 2006D- Expérimentation MCSPartenaire(s) accompagnants du dispositifCrésus sur Mulhouse, dans la Moselle, dans les Vosges, en Poitou-Charentes, enPays de Loire, en Île-de-France, en Bourgogne2. Début de l’expérimentation juin 20063. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Chômeurs, minima sociaux, travailleurs pauvres, étudiants4. Couverture territoriale Mulhouse, Moselle, Vosges, Poitou-Charentes,Pays de la Loire, Île-de-France, Bourgogne5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG) 4%Durée de remboursement 6 à 36 moisFrais de dossier Non140

1 le micro-crédit social6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familialeParitaire hommes femmes38 ans22 % chômeurs, 36 % Rmistes, 14 % intérimaires, 7 % CDD, 7 % retraités86 % célibataires7. Suivi d’activitéNombre de personnes accueillies 88Nombre de personnes redirigéesNombre de dossiers instruits47 (dont 20 en FICP – 13 projets incohérents)Nombre de prêts accordés 148. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiers9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalés 0Taux de pertes finales (appel en garantie) 010. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Coût de personnelCoût de formationCoût CommunicationMotifs envisagésFICP (+ de 50 % des demandes), rachat de crédits, projets incohérentsE. Identification de freins au développement du dispositif- Personnes au FICP ;- Difficultés de mise en œuvre des formations des bénévoles ;- Faible visibilité du dispositif.F. Perspectives de développement- Élargissement du dispositif par de nouvelles expérimentations, de nouveaux partenariats;- Création d’une propre structure d’accompagnement.141

Les rapports de Solidarités ActivesExpérimentation Pays de la LoireCrédit Municipal de NantesA. Présentation synthétique structureStatut : BanquePrésident : M. Ayrault, Maire de NantesDirecteur général : M. Jacques ChâteauContact : idemDate du rendez vous : 25 octobre 2007Date de création :Adresse : Boulevard LeclercNombre de salariés : 3 responsables de clientèle pour MCSB. Activités de la structure1. Activités principalesPrêts sur gageCrédit et rachat de créditMCS2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialOctroi de prêts sur fonds propres. Déblocage du prêt dans la banque du demandeur(pas d’ouverture de compte au CM Nantes)C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSConvention avec la caisse des dépôtsD. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) accompagnant(s) du dispositifCCAS AngersCCAS NantesSecours Catholique2. Début de l’expérimentationEn 99 avec CCAS Nantes et 2003 avec CCAS Angers.En 2006 avec Secours Catholique3. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Tout public touché par les partenairesObjet des prêts : mobilité à 70 % puis logement et formationPublic : beaucoup de femmes seules avec enfants et de jeunes célibataires4. Couverture territorialeVille de Nantes, ville d’AngersDépartement du Maine et Loire142

1 le micro-crédit social5. Modalités de prêtModalitésTaux bonifiés par la Caisse d’ÉpargneTaux (TEG) 1 % pour bénéficiaire / 7%Durée de remboursement 6 à 36 moisFrais de dossier 45 euros couverts par la Caisse d’Épargne ou par CCAS dans le cas de Nantes6. Typologie des emprunteursSexeParitaire hommes femmesÂgeSituation professionnelleSituation familiale7. Suivi d’activité156 prêts attribués au 30 juin 2007Entre 180 et 200 au 25 octobre 20078. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiers9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalés 0Taux de pertes finales (appel en garantie) 010. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Coût de personnelCoût de formationCoût CommunicationMotifs envisagésReste à vivre trop faible (minimum de 210 euros pour une personneseule)Fichage FICPE. Identification de freins au développement du dispositif- Manque de communication auprès du public ;- Manque d’implication politique des élus locaux ;- Couverture territoriale des dispositifs non cohérente.F. Perspectives de développement- Déploiement d’un dispositif unifié à l’échelle du département avec le CG ;- Traitement maximum de 800 MCS par an dans la configuration actuelle ;143

Les rapports de Solidarités ActivesCCAS NantesA. Présentation synthétique structureStatut : CCASPrésident : M. J.-M. AyraultDirecteur général : Mme ChapalainContact : M. LorantDate du rendez vous : 25 octobre 2007Date de création :Adresse : CCAS NantesNombre de salariés :B. Activités de la structure1. Activités principalesDispense d’aides facultatives (avances remboursables, dons, secours, MCS)2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialDétection, pré instruction(par des agents administratifs dédiés) et accompagnementpost déblocage du prêt (par des travailleurs sociaux) si nécessaireC. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAucuneD. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositif Crédit Municipal de Nantes2. Début de l’expérimentationLancement du prêt stabilité en 1999 (volonté politique) avec le CM de Nantes etconventionnement à partir de 2005.3. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Public : titulaires de minima sociaux et vise les travailleurs pauvres mais difficultéà les toucherObjet des prêts : mobilité, trésorerie, rachats de dettesPublic : mères isolées, bénéficiaires de minima4. Couverture territorialeVille de Nantes, mais volonté d’agir sur le territoire de l’agglomération5. Modalités de prêtModalitésTaux bonifiés par le CCASTaux (TEG) 1 % pour bénéficiaire / 7%Durée de remboursement 6 à 36 moisFrais de dossier 43 euros frais gestion couverts par le CCAS144

1 le micro-crédit social6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familialeParitaire hommes femmes7. Suivi d’activité60 prêts par an8. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagésMCS non pertinentFichage FICP et surendettement9. Taux de sinistralité10 incidents, 3 passages en perte et profit10. Coût du dispositifLe CCAS a versé au CM de Nantes lors du démarrage (avant FCS) un montantcorrespondant aux coûts pour 100 prêts. Ce montant n’a pas encore été épuisé.Ces montants ont été calculés sur la base d’un prêt moyen de 1 300 euros sur 24mois ;- 43 euros de frais de gestion par prêt ;- 105 euros pour la bonification. Ces frais ont été payés ex-ante.- 60 % pour la garantie, soit 234 euros.Coût des travailleurs sociaux : 36K d’euros/an. L’accompagnement est nécessairedans 40 % des cas, à un niveau de 1 heure par mois.E. Identification de freins au développement du dispositif- Les banques ne jouent pas forcément le jeu ;- Fortes résistances des travailleurs sociaux (risque de grève important) ;- Difficulté à toucher les travailleurs pauvres.F. Perspectives de développement- Doubler le dispositif : MCS classique pour le droit commun et conserver le prêtstabilité pour les rachats de dette non permis par le FCS ;- Le bon territoire est a minima l’agglomération, mais le département semble plusadapté.145

Les rapports de Solidarités ActivesCCAS AngersA. Présentation synthétique structureStatut : CCASPrésident :Directeur général :Contact : M. TesséDate du rendez vous : 26 octobre 2007Date de création :Adresse : Hôtel de Ville, AngersNombre de salariés :B. Activités de la structure1. Activités principalesDispense d’aides facultatives (avances remboursables, dons, secours, MCS)2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialDétection, pré instruction(par des agents administratifs dédiés) et accompagnementpost déblocage du prêt (par des travailleurs sociaux) si nécessaireC. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAucuneD. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositifCrédit Municipal de Nantes2. Début de l’expérimentation En 20033. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Public de la ville d’AngersObjet des prêts : Trésorerie, puis rachat de dette puis mobilitéPublic : bcp de femmes seules avec enfants et de jeunes célibataires4. Couverture territoriale Ville d’Angers146

1 le micro-crédit socialSecours Catholique Maine et LoireA. Présentation synthétique structureStatut : AssociationPrésident :Directeur général : Damien RouillierContact :Date du rendez vous : 26 octobre 2007Date de création :Adresse : Impasse 15, rue de Brissac – 49000 AngersNombre de salariés :B. Activités de la structure1. Activités principalesLe Secours catholique apporte une aide de proximité. L’association est aussi membredu réseau Caritas internationalis et apporte sa contribution dans des situationsd’urgence humanitaire, de crise politique ou sociale, de pauvreté ou de sousdéveloppement.Ces actions sont menées avec les associations Caritas locales.2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialCréation d’un dispositif de micro-crédit, sur impulsion de la direction nationale,et notamment d’Alain Bernard. Ce dispositif de MCS a été calibré pour partie surles critères du FCS.C. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSLe Secours Catholique bénéficie de son propre fonds de garantie, abondé à 50 %par le FCS et à 50 % par le SC. Ce fonds vient ensuite garantir 50 % des prêts, laBanque assumant les 50 % restants.D. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositifDeux partenaires financiers : le Crédit Municipal de Nantes qui accorde le prêt etla Caisse d’Épargne qui bonifie les taux.Un troisième partenaire (Finances & Pédagogie) assure la formation des bénévoles.2. Début de l’expérimentation Début en 2006.3. Type de l’expérimentation MCS jusqu’à 3 000 euros4. Couverture territorialeEnsemble du Maine et Loire, même si certains pays ne sont pas encore couvertspour cause d’absence de bénévoles.147

Les rapports de Solidarités Actives5. Modalités de prêtModalitésJusqu’à 3 000 euros pour renégociation de dettesTaux (TEG) 1%Durée de remboursement Jusqu’à 36 moisFrais de dossier Non indiqués6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familialeNCNCNCNC7. Suivi d’activitéNombre de personnes accueillies130 demandesNombre de personnes redirigéesNombre de dossiers instruits79 dossiers constituésNombre de prêts accordés 378. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagésIncapacité de remboursement, MCS inadaptéFICP9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalésTaux de pertes finales (appel en garantie)0 impayés, seulement 2/3 retards10. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Typologie des postesRessources humainesLogistiqueFrais externesCoût2 bénévoles en central et 23 bénévoles terrainE. Identification de freins au développement du dispositif- Trop d’exclusions : FICP, étrangers, renégociation de dettes ;- Absence de comité de crédit physique ;- Manque de souplesse du dispositif, notamment au niveau du Reste à Vivre.F. Perspectives de développement- Avoir une équipe de 3 personnes pas pays ;- Choisir un partenaire bancaire pour la nouvelle convention qui va plus loin queles critères FCS148

1 le micro-crédit socialFamilles rurales Maine et LoireA. Présentation synthétique structureStatut : Association Loi 1901Président : Thierry DamienDirecteur général : Sonia El HeitContact : Maryvonne PloquienDate du rendez vous : 26 octobre 2007Date de création :Adresse : Place La Fayette, AngersNombre de salariés :B. Activités de la structure1. Activités principalesAccompagnement budgétaire sur des personnes et familles en difficulté2. Activités dans le cadre du micro-crédit socialAccompagnant budgétaire et social de bénéficiaireC. Nature relation contractuelle avec la Caisse des Dépôts et/ou FCSAide au démarrage de 20K versée par la DR Pays de LoireD. Expérimentation MCS1. Partenaire(s) financier(s) du dispositifCrédit Mutuel d’Anjou2. Début de l’expérimentationDispositif initié en septembre 2006 et opérationnel en janvier 2007.3. Types de l’expérimentation (objets, publics visés)Monde rural. Objet lié à la mobilité4. Couverture territorialeDépartement du Maine et Loire5. Modalités de prêtModalitésTaux (TEG) Entre 4,25 et 4,75 %Durée de remboursement 6 à 36 moisFrais de dossier Assurance vie + part social CM149

Les rapports de Solidarités Actives6. Typologie des emprunteursSexeÂgeSituation professionnelleSituation familiale7. Suivi d’activité5 dossiers montés – 5 refusés : 4 pour fichage FICP et 1 pour procédure de liquidationjudiciaire8. Motifs de refus des prêtsRefus du prêt selon acteur du dispositifAccompagnantÉtablissements financiersMotifs envisagésFichage FICP9. Taux de sinistralitéNombre d’impayés signalés 0Taux de pertes finales (appel en garantie) 010. Coût du dispositifCoût global pour la structure :Typologie des postesRessources humainesLogistiqueFrais externesCoûtE. Identification de freins au développement du dispositif- Manque de concertation avec l’établissement financier partenaire- Manque de coordination avec l’ensemble des réseaux accompagnants du 49.F. Perspectives de développement- Faire des prêts.150

1 le micro-crédit socialListe des sites expérimentauxau 31 septembre 2007Acteur bancaireActeur bancairelocalAccompagnantsocialDomaineNbre de prêtsRégionDIRTerritoire dedéploiementCrédit Mutuel Crédit Mutuel CCAS Colmar insertion 50 Alsace ColmarC. Coopératif C. CoopératifCEPI Club desEntreprises pourl’InsertionSignatureconventionmobilité 50 Alsace Est Mulhouse 21-déc-06Laser Cofinoga Laser Cofinoga Crésus Alsace insertion 300 Alsace Est Alsace 4-avr-06Cetelem Cetelem Crésus Alsace insertion Alsace Est MulhousepartenariatnationalC. Coopératif C. Coopératif Mobilex mobilité 50 Alsace Est Bas Rhin 1-oct-06C. Coopératif C. CoopératifSCIC DOMICOOP(AIVS)logement 50 Alsace Est 21-déc-06CralSIRES CRalAquitaineCROUS Aquitaine logement 1 500 Aquitaine Sud-Ouest Aquitaine 26-juin-06C. MunicipalC. Municipal deBordeauxCSDL insertion 50 Aquitaine Sud-OuestLot-et-GaronneDordogneGironde5-oct-06C. MutuelC. Mutuel MidiAtlantiqueFamilles rurales insertion 50 Aquitaine Sud-Ouest P. atlantique 22-sep-06C. Coopératif C. Coopératif GEIQ Aquitaine insertion 30 Aquitaine Sud-Ouest AquitaineLaser CofinogaC. MutuelLaser CofinogaC. Mutuel MidiAtlantiqueSecoursCatholiqueSecoursCatholiqueinsertion Aquitaine Sud-Ouestinsertion Aquitaine Sud-OuestGironde horsCUBPyrénéesAtlantiquesPau/BayonneC. Coopératif C. CoopératifSecoursCatholiqueinsertion Aquitaine Sud-Ouest Gironde CUBC. Coopératif C. Coopératif UDAF 47 insertion 50 Aquitaine Sud-Ouest Lot-et-Garonne 8-déc-06C. MutuelC. MutuelC. MutuelC. MutuelC. ÉpargneC. MutuelC. ÉpargneC. Mutuel MassifCentralC. Mutuel MassifCentralC. Mutuel MassifCentralC. Mutuel MassifCentralC. Régionale deBasse-NormandieCrédit MutuelNormandie/MaineAnjouC. Régionale deBourgogneFranche ComtéCCAS deMontluçoninsertion Auvergne Centre-Est Montluçon 5-sep-07Cgal 63 insertion 15 Auvergne Centre-Est Puy-de-DômeUDAF 03 insertion 40 Auvergne AllierSecoursCatholiqueinsertion 15 Auvergne Centre-EstVille deClermont-Ferrand et sonagglomérationCCAS de Caen insertion 50 B. Normandie Nord-Ouest Caen 21/06/06COORACEAssociationPasserelleinsertionprofessionnelle50 B. Normandie Nord-Ouestmobilité a Bourgogne Centre-EstRégion Basse-NormandieagglomérationAuxerre Dpt 8921/06/0611-avr-07151

Les rapports de Solidarités ActivesActeur bancaireC. MunicipalCetelemC. ÉpargneC. ÉpargneC. MutuelC. MutuelC. MutuelC. MutuelC. MutuelC. MutuelC. MutuelActeur bancairelocalC. Municipal deDijonCetelemC. Régionale deBretagneC. Régionale deBretagneC. Mutuel deBretagneC. Mutuel deBretagneC. Mutuel deBretagneC. Mutuel deBretagneC. Mutuel deBretagneC. Mutuel deBretagneC. Mutuel deBretagneAccompagnantsocialDomaine4Nbre de prêtsRégionDIRCCAS de Dijon insertion 100 Bourgogne Centre-EstCrésusBourgogneCCAS deQuimperTerritoire dedéploiementVille de DijonDpt 21insertion Bourgogne Centre-Est Bourgogneinsertion 30 Bretagne OuestQuimperFinistèreSignatureconventionjuil-07partenariatnational12/07/07CCAS Rennes insertion 20 Bretagne Ouest Rennes 20/12/07CIAS Ploermel insertion 50 Bretagne OuestD’Place mobilité 50 Bretagne OuestEn route pourl’emploiFamillesFamillesruralesMission localeAuraySecoursCatholiquePays dePloermel 54communesMorlaixFinistère8-déc-0613/07/07mobilité 30 Bretagne Ouest Brest Finistère 29-nov-06insertion 50 Bretagne Ouest Côtes d’Armor 11-juil-07insertion 50 Bretagne Ouest Morbihan 22-sep-06insertion 20 Bretagne Ouestinsertion Bretagne OuestAurayMorbihanIlle-et-VilaineMorbihanFinistèreCôtes d’Armor10/07/0722-nov-06C. ÉpargneC. Régionale deBretagneUDAF 29 insertion 50 Bretagne Ouest Finistère 28/03/07C. ÉpargneC. Régionale deBretagneUDAF 35 insertion 50 Bretagne Ouest Ille-et-Vilaine 30-oct-07C. Épargne C. Épargne PACT ARIM insertion 40 Bretagne Ille-et-Vilaine 17/12/07C. ÉpargneC. RégionaleBretagneURHAJ insertion 50 Bretagne Bretagne 20/11/07C. AgricoleCrédit Agricoledu Nord EstAMIE mobilité 50 C. Ardenne Est Ardenne 27-oct-06C. Coopératif C. CoopératifFamillesruralesinsertion 50 C. Ardenne Est Marne 22-sep-06C. AgricoleC. Agricole duNord-EstSecoursCatholiqueinsertion C. Ardenne Est MarneAisne ArdennesC. AgricoleC. Mutuel22-nov-06C. AgricoleC. Mutuel LoireAtlantique-Centre OuestIndre Initiative insertion 50 Centre Ouest Indre 8-nov-06C. ÉpargneC. RégionaleCentre Val deLoireURHAJ Centre mobilité 50 Centre Ouest CentreC. Coopératif C. Coopératif URIOPSS Centre insertion 20 Centre Ouest Centre152

1 le micro-crédit socialActeur bancaireActeur bancairelocalC. Épargne CREASOLAccompagnantsocialSecoursPopulaireUDAF Corse dusudDomaineNbre de prêtsC. Épargne C Épargne UDAF 70 insertion 50C. MunicipalC. Municipal deDijonC. Mutuel CréavenirCaisse solidairede Franche-ComtéAssociation Vieet projectionRégionDIRTerritoire dedéploiementinsertion 50 Corse Méditerranée Haute et basse40 Corse Basse Corse100FrancheComtéFrancheComtéEstEstinsertion 30 H. Normandie Nord-OuestHaute-SaôneDoubsAgglomérationde RouenSignatureconventionprévu début2008Laser Cofinoga Laser Cofinoga CCAS d’´ insertion 200 H. Normandie Nord-Ouest ville 3/12/07C. ÉpargneC. Régionale deAgglomérationHaute CCAS du Havre insertion 50 H. Normandie Nord-Ouestdu HavreNormandie13/12/07Maison de l’emploiB. Postale B. Postaledu plateaude CauxMaritimeinsertion 40 H. Normandie Nord-OuestC. ÉpargneC. Régionale Îlede France NordCCASArgenteuil,Beauchamp,Auvers sur OiseCCASC. Épargne CE Île de FranceArgenteuil,Beauchamp,Auvers sur Oiseinsertion 150 IDF IDF AgglomérationInsertion IDF IDF agglomérationCetelem Cetelem Crésus IDF insertion IDF IDFC. MunicipalC. Municipal deParisSecoursCatholiqueinsertion IDF IDF75 pas encoreopérationnelSeine Hautsde Seine SeineSaint DenisYvelines Vald’OisepartenariatnationalC. Coopératif C. Coopératif UDAF 75 insertion 50 IDF IDF 75 20-juin-06C. Mutuel C. Mutuel UDAF 78 insertion 50 IDF YvelinesC. Coopératif C. Coopératif UREI insertion 50 IDF 91 EssonneC. Coopératif C. Coopératif UDAF 93 insertion 50 IDF IDF 93 20-juin-06C. ÉpargneC. ÉpargneC. MunicipalC. MutuelC. MunicipalC. RégionaleLanguedocRoussillonC. RégionaleLanguedocRoussillonC. Municipal deNantesC. Mutuel LoireAtlantiqueCentre OuestC. Municipal deNantesPôle EmploiServices Héraultinsertion professionnelleexclusivementpas internetpour tous30 L. Roussillon MéditerranéeVia Voltaire insertion 50 L. Roussillon MéditerranéeCCAS deLimogesMontpellier etagglo Autrepôle relais surBéziersMontpellier etagglo1-avr-076-avr-07insertion 100 Limousin Sud-Ouest Limoges en coursCCAS Tulle insertion 50 Limousin Sud-Ouest Corrèze en coursSecoursCatholiqueinsertion Limousin Sud-Ouest Limoges153

Les rapports de Solidarités ActivesActeur bancaireActeur bancairelocalAccompagnantsocialDomaineNbre de prêtsRégionDIRTerritoire dedéploiementC. Coopératif C. Coopératif UDAF 87 insertion 40 Limousin Sud-Ouest Haute vienneC. MutuelC. Mutuel Loiremobilité formationAtlantique URHAJ LimousinCentre Ouest15 Limousin Sud-OuestCorrèzeCreuse HauteVienne 9foyers 8 caisseslocales duCMutuelSignatureconvention17-nov-06Cetelem Cetelem Crésus Moselle insertion 100 Lorraine Est Moselle 19-sep-06Cetelem Cetelem Crésus Vosges insertion Lorraine Est Vosges 19-sep-06C. Coopératif C. Coopératif Familles rurales insertion 50 Lorraine Est Meuse 22-sep-06Crédit coopératifCrédit coopératifURIOPSSLorraineC. MutuelC. Mutuel MidiAtlantiqueC. MutuelC. Mutuel MidiAtlantiqueC. Mutuel C. Épargneauto insertionlotoiseC. Mutuel C. MutuelCCASTournefeuilleC. ÉpargneC. RégionaleMidi PyrénéesC. Épargne C. ÉpargneC. MutuelC. Mutuel MidiAtlantiqueC. Mutuel C. MutuelC. MutuelC. MutuelC. MutuelC. Mutuel MidiAtlantiqueC. Mutuel MidiAtlantiqueC. Mutuel MidiAtlantiqueC. Épargne C. Épargneinsertion 40 Lorraine EstVosges etMeuseADMR du Lot mobilité 50 M. Pyrénées Sud-Ouest Lot 26-sep-06AIVS Ariège logement 40 M. Pyrénées Sud-Ouest Ariège NONmobilité 40 M. Pyrénées Sud-Ouest Lot 10-avr-07mobilité formation30 M. Pyrénées TournefeuilleCCPSachat de caravanesgens duvoyage pasinternet pourtous10 M. Pyrénées Sud-Ouest Haute Garonne 20-nov-06Compagnonsbâtisseurs 81mobilité 40 M. Pyrénées Sud-Ouest TarnFamilles rurales insertion 50 M. Pyrénées Sud-Ouest Tarn 11-juil-06Mission Localede l’AriègeSecoursCatholiqueSecoursCatholiqueSecoursCatholiqueSolidarités avecles gens duvoyage SAGV 65insertion M. Pyrénées Sud-Ouest Arriège 22-nov-06M. Pyrénées ToulouseM. Pyrénées AlbiM. Pyrénées Tarbesmobilité 40 M. Pyrénées Sud-OuestHautesPyrénéesC. Épargne C. Épargne UDAF 31 insertion 50 M. Pyrénées Sud-Ouest Haute GaronneCSCMNEC. MunicipalLaser CofinogaC. ÉpargneCSCMNEC. Municipal deBoulogne surmerCofinogaC. Régionaledes Pays duHainaultAssociationDroit du TravailCCAS deBoulogne surmerCCAS deDunkerqueCCAS deFresnes surEscaultinsertion 30 NPDC Nord-Ouestinsertion 400 NPDC Nord-Ouestinsertion 50 NPDC Nord-Ouestinsertion 20 NPDC Nord-OuestLens Pas deCalaisAgglomérationPas de CalaisAgglomérationNordAgglomérationNord13-mars-06154

1 le micro-crédit socialActeur bancaireCSCMNECSCMNEActeur bancairelocalCSCMNECSCMNEAccompagnantsocialCCAS deLomme SaintAndré Les LilleCCAS deValenciennesDomaineCSCMNE CSCMNE CCAS Lomme insertionC. MunicipalCSCMNEC. ÉpargneC. Épargne9C. ÉpargneCetelemC. ÉpargneC. ÉpargneC. Épargne BPC. CoopératifC. Épargne BPC. CoopératifC. ÉpargneC. ÉpargneC. ÉpargneC. ÉpargneC. ÉpargneC. MunicipalC. MunicipalC. Municipal deRoubaixCSCMNECetelemC. Régionale duPoitou-CharentesC. Régionale duPoitou-CharentesNbre de prêtsRégionDIRTerritoire dedéploiementinsertion 50 NPDC Nord-Ouest Ville Nordinsertion 50 NPDC Nord-Ouest Ville Nord10 à 40prêtsNPDC Nord-Ouest LommeCrésus NPDC insertion 130 NPDC Nord-OuestSecoursCatholiqueVille deDunkerqueinsertion NPDC Nord-OuestRoubaix etaggloNord Pas deCalaisinsertion 50 NPDC Nord-Ouest Ville NordAlesie insertion 40Boutiques degestionCrésus Poitou-CharentesCrésus Poitou-CharentesSecoursCatholiqueinsertion 20insertioninsertion 50insertion 50UDAF 16 insertion 60UDAF 17 insertion 100UDAF 79 insertion 50UDAF 86 insertion 50URCIDF femmes insertion 40URHAJ Poitou-CharentesURHAJ Poitou-CharentesCCAS AngersC. Municipal deCCAS de NantesNantesinsertion 40mobilité 40insertioninsertionC. Régionale deHauteNormandieC. Régionale duPoitou-CharentesC. Régionale duPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesC. Épargne BPC. CoopératifC. Épargne BPC. CoopératifC. Régionale duPoitou-CharentesC. Régionale duPoitou-CharentesC. Régionale duPoitou-CharentesC. Régionale duPoitou-CharentesC. Régionale duPoitou-CharentesC. Municipal deNantesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPoitou-CharentesPays de laLoirePays de laLoireSud-OuestSud-OuestSud-OuestSud-OuestSud-OuestAngoulêmeCharenteCharente,Deux-sèvres,avec 15 sitesRégionRégionLa RochelleRochefortsaintesVienne,Charente,Charente-MaritimeSignatureconvention29-mai-06partenariatnationalautonomeMCSUSud-Ouest Charente 22-mai-07Sud-OuestCharente-MaritimeSud-Ouest Deux sèvres 10-avr-07Sud-OuestSud-OuestVienneRégion avec13 structuresdétectricesSud-Ouest Région 6-déc-06Sud-OuestOuestOuestRégion avec17 sitesAngers Maineet LoireNantes Loireatlantique155

Les rapports de Solidarités ActivesActeur bancaireActeur bancairelocalAccompagnantsocialDomaineNbre de prêtsC. Épargne C. Épargne CCAS Laval mobilité 20CetelemCetelemCrésus Pays deLoireinsertionC. Coopératif C. Coopératif Familles rurales insertion 50C. MutuelC. Mutueld’AnjouFamilles rurales insertion 50C. Mutuel C. Mutuel Océan Familles rurales insertion 50C. MutuelC. MunicipalC. Mutueld’AnjouC. Municipal deNantesC. Mutuel C. Mutuel OcéanC. Mutuel C. Mutuel OcéanHabitat etHumanismeRestaurants ducœurSecoursCatholiqueSecoursCatholiqueSOS FamillesEmmaüsVendéelogementinsertioninsertioninsertionC. Épargne C. Épargne UDAF 44 insertion 50C. Mutuel C. Mutuel Océan UDAF 44 insertion 50C. Épargne C. Épargne UDAF 49 insertion 45C. Épargne C. Épargne UDAF 53 insertion 45C. Épargne C. Épargne UDAF 72 insertion 45C. Épargne C. ÉpargneC. ÉpargneC. MunicipalCaisse d’ÉpargneC. Épargne Paysde la LoireC. Municipal deNantesCréasolUne famille Untoit 44Associationl’HorizonURHAJ Pays deLoireAide à la mobilitéet à l’emploi(AME)25insertion 30insertion/logement50logement 150Crédit Agricole Crédit Agricole CCAS Menton logement/insertionRégionPays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoirePays de laLoireDIROuestOuestTerritoire dedéploiementLavalPays de laLoireSartheSignatureconventionOuest Maine et Loire 22-sep-06Ouest Vendée (85)OuestOuestOuestMaine et LoireMaine et LoireMaine et Loire(49)Vendée (85) Laroche sur YonOuest Vendée (85)OuestOuestOuestOuestOuestOuestLoireAtlantiqueLoireAtlantiqueMaine et LoireMayenneSartheLoireAtlantiqueSartheAngers Maineet Loiremobilité 50 PACA Méditerranée Alpes 04PACAMéditerranéeAlpesMaritimesen cours designatureC. Épargne CREASOL CEIVE PACA Méditerranée MarseilleNice MarseilleCral CrRal CROUS logement PACA Méditerranée 23-oct-06Toulon AvignonC. Épargne CREASOL ESF PACA Méditerranée MarseilleC. MutuelC. MutuelMéditerranéenB. Populaire B. PopulaireMission localede MentonSecoursCatholiquemobilité 50 PACA MéditerranéeMenton Alpesmaritimesinsertion PACA Méditerranée Nice156

1 le micro-crédit socialActeur bancaireActeur bancairelocalB. Populaire B. PopulaireCréasolCréasolCréasolCréasolC. Épargne CREASOLAccompagnantsocialSecoursCatholiqueSecoursCatholiqueSecoursCatholiqueSOS FamillesEmmaüsAvignonDomaineinsertionNbre de prêtsRégionPACADIRAlpesMaritimes VarBouches duRhôneTerritoire dedéploiementTouloninsertion PACA MarseilleinsertionPACAinsertion 20 PACA MéditerranéeC. Coopératif C. Coopératif UDAF 13 insertion 40 PACABouches duRhôneAix enProvenceAvignonVaucluseBouche duRhôneSignatureconventionC. Coopératif C. Coopératif URIOPSS PACA insertion 20 PACA Méditerranée PACA 22-sep-06CSCMNE CSCMNECCAS deCompiègneinsertion 50 Picardie Nord-Ouest OiseCSCMNE CSCMNE CCAS Amiens insertion Picardie Somme SommeURIOPSSC. Coopératif C. CoopératifPicardie etAisne-Sommeinsertionnc Picardie Nord-OuestassociationsOise25/10/07localesC. Mutuel C. Mutuel Adises insertion 100 R. Alpes Centre-Est SavoieC. Mutuel C. Mutuel COORACE insertion R. Alpes Centre-Est Loire157

Les rapports de Solidarités ActivesAcquisition d’un lave linge :quelles économies ?Cette étude compare le coût de lavage du linge selon la méthode utilisée : l’utilisationd’une machine personnelle au sein du foyer ou l’utilisation d’une laverie automatique.Note: dans cette étude le coût de la lessive, supposé égal dans les 2 cas, n’est pas pris en compte.Soit une famille monoparentale avec deux enfants dont les besoins s’élèvent à deuxlavages de 5 kg de linge par semaine (hypothèse relativement minimaliste). Enmoyenne cette famille effectue 8,66 lavages par mois.Coût dans une laverie automatique :3 X 8,66 = 26 euros(Prix de 3 euros constaté en 2007 dans une laverie automatique du XII e arrondissement de Paris.)Coût d’utilisation d’une machine domestique en heure creuse :0,15 X 8,66 = 1,30 euros(Coût unitaire du lavage de 0,15 euros calculé ci-dessous)Soit une économie mensuelle de 24,70 euros générée par l’utilisation d’unemachine domestique !Un micro-crédit de 400 euros sur 18 mois avec un TEG de 3,5 % correspond à unemensualité de remboursement de 22,84 euros.Ainsi un tel micro-crédit accordé pour l’achat d’une machine à laver le linge induitune économie ou le maintien d’une économie (s’il s’agit d’un remplacement demachine de :• 1,86 euros les 18 premiers mois d’utilisation de la machine(24,70 euros d’économie - 22,84 euros de remboursement du crédit)• 24,70 euros mensuels pour tout le restant de la durée de vie de la machine.Données machine de marque Laden – Classe AA – prix 350 eurosConsommation eau 1 45Coût eau (euros) 0,12Consommation électrique (kwh) 0,45Coût électricité (euros) 0,03Total coût unitaire par lavage 0,15euros1 kWh en heure creuse 0,06611m 3 d’eau 2,7100Coût pour un lavage synthétique 40° d’une durée de une heure (effectué enheure creuse à Paris).158

1 le micro-crédit socialLa charte d’accompagnement159

Les rapports de Solidarités Actives160

1 le micro-crédit socialBibliographieDocument législatifLoi de Programmation pour la Cohésion Sociale, 18 janvier 2005Code monétaire et financierCode de la consommationConvention donnant mandat de gestion à la caisse pour le FCS du 5 avril 2005Texte de la loi bancaire mis à jour par les services de la Banque de France après publicationde la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, Bulletinbanque de France, n° 33, septembre 1996Directive Crédit à la consommation, 7 novembre 2007Documentation généraleChabert D. (2007), Manuel d’économie bancaire appliquée, Au cœur des entreprises bancaires,Paris, Revue Banque Édition.Gloukoviezzof G., sous dir., (2005), Exclusion et liens financiers, Rapport du Centre Walras2004, Paris, Economica.ONPES (2004), Les travaux de l’observatoire 2003-2004, Paris, La Documentation Française.ONPES (2005), Les travaux de l’observatoire 2004-2005, Paris, La Documentation Française.ONPES (2006), Les travaux de l’observatoire 2005-2006, Paris, La Documentation Française.Pastré O. (2006), Les enjeux économiques de l’industrie bancaire, Rapport du ComitéConsultatif du Secteur Financier.Servet J.-M., sous dir., (1997), Monnaies locales et lien social : l’émergence des systèmesd’échange local, Rapport du Groupe de recherches et d’analyses des institutions.Servet J.-M. et Guerin I., sous dir., (2002), Exclusion et liens financiers, Rapport du CentreWalras 2002, Paris, Economica.Guillemot, directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations au Président de laCommission de surveillance, Projet d’établissement auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations, d’une caisse des prêts alimentée par les bénéfices annuels, (date).Rapports et études sur le micro-créditBeaujouan J. (2007), Le développement du micro-crédit social : une contribution à l’insertionsociale, France Bénévolat.CRESUS (2007), Expérimentation micro-crédit social, Rapport intermédiaire.Fonds de Cohésion Sociale (2007), Rapport d’activité 2006, Document préparé par la Caissedes Dépôts et Consignations.Gloukoviezoff G. et Lazarus J. (2006), Évaluation d’impact des Crédits Projet Personnel duSecours Catholique, note méthodologique.Gloukoviezoff G. et Lazarus J. (2007), Évaluation d’impact des Crédits Projet Personnel duSecours Catholique, rapport intermédiaire.UNCCAS (2007), Diagnostic social mené par l’UNCCAS auprès des « bénéficiaires potentielsde prêts, étude réalisée dans le cadre de la convention avec la CDC161

Les rapports de Solidarités ActivesRapports et études sur la bancarisation et l’exclusion bancaireGloukoviezoff G., Monrose M. (2004), « Accès et utilisation des services bancaires par lesallocataires de minima sociaux», Études et Résultats, n° 351, Paris, Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).Gloukoviezoff G. (2004), « De la bancarisation de masse à l’exclusion bancaire puissociale», Revue française des affaires sociales, n° 3, juillet-septembre, pp.11-38.Gloukoviezoff G. (2004), « L’exclusion bancaire et financière des particuliers» in :L’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale, Les Travaux de l’observatoire,Paris, La Documentation française, pp.167-205.Gloukoviezoff G., Guérin I. (2003), « La lutte contre l’exclusion dans les banques», RapportMoral sur l’Argent dans le Monde en 2002, pp. 409-418.Daniel et Simon (2001), L’utilisation des moyens de paiement et l’accès au crédit des bénéficiairesde minima sociaux : une analyse du compotement de personnes en situation depauvreté, étude du CRÉDOC.Rapports et études sur le surendettementConseil économique et social, Le surendettement des particuliers, octobre 2007.Rapports et études sur les banques et l’activité de créditJoël Bourdin (2006), Rapport d’information sur l’accès des ménages au crédit en France, rapportdu Sénat.Michel Camdessus (2007 ), Rapport de la mission sur la modernisation du Livret A et des circuitsde financement du logement social.Nadine Richez Battesti, Patrick Gianfaldoni, Georges Gloukoviezoff, Jean-Robert Alcaras,Quelle contribution des banques coopératives à la cohésion économique et sociale desterritoires ? Une approche en termes d’innovations sociales, XX e colloque de l’ADDES,7 mars 2006.La responsabilité du prêteur dans l’octroi du crédit, contexte français et perspectives européennes,Compte rendu du colloque du 26 juin 2007 organisé par l’Institut national dela consommation en partenariat avec l’ERC, INC Hebdo, n° 1451, 29 octobre au4 novembre 2007.Directive européenne sur le crédit à la consommation.162

1 le micro-crédit socialPersonnes qualifiées rencontréesGeorges GloukoviezoffJeanne LazarusPatrick ViveretBenoît GrangerJean-Baptiste de FoucauldAlain Bernard163

Conception réalisation : www.lasouris.org

diagnostic et perspectives de développementMicro-créditsocialL’Agence Nouvelle des Solidarités Actives a été mandatée par la Caissedes Dépôts et Consignations en août 2007 pour réaliser une étude sur lemicro-crédit social comprenant la réalisation d’un diagnostic des actionsen place et l’élaboration d’un cahier des charges préfigurant des expérimentations.La méthodologie employée par l’ANSA repose sur des visites de terrain, larencontre des différents acteurs du dispositif et un travail approfondi surle micro-crédit social comme outil de lutte contre l’exclusion du créditbancaire et le surendettement ainsi que les moyens d’accélérer son développement.Le rapport final de l’étude a été remis à la Caisse des Dépôts etConsignations le 25 février 2008. Il fait le point sur l’exclusion du créditbancaire en France et les freins au développement du micro-crédit social.Il identifie aussi les grands principes des expérimentations que l’ANSApréconise de mettre en place et les propositions de réforme de la gouvernancedu micro-crédit qui pourraient être envisagée.L’agence nouvelle des solidarités activesest une association sans but lucratif créée enjanvier 2006 pour mettre en œuvre des actionslocales, expérimentales, innovantes, originalesde lutte contre la pauvreté, en partenariat avecles pouvoirs publics et les employeurs.Notre pays a les moyens d’avoir moins depauvreté et moins de chômage en favorisantlocalement des initiatives créatrices d’emplois,en utilisant mieux les dépenses sociales et ensurmontant les clivages institutionnels entred’innombrables acteurs.Benoît Genuini, présidentChristophe Fourel, directeur généralSolidarités actives• intervient comme catalyseur auprès desresponsables politiques ou économiques descollectivités locales ;• vise une culture du résultat appliquée ausecteurs social ;• privilégie l’expérimentation des projets avanttoute généralisation.1 passage du Génie75012 ParisTél. 01 43 71 39 4801 43 48 65 24www.solidarites-actives.com