CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2010 - Bergerac

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le cadre de cette régie.La régie de recettes rattachées au service Service Sports, Loisirs et Jeunesse intitulée « Ecole Municipale desSports » composée des actes suivants:−Décision n°508.92 du 06 mai 1992 constituant la régie de recettes−Décision n°2003 – 1867 portant création d'une sous régie de recettes.ARTICLE 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet, notifiée et portée à la connaissance deMesdames et Messieurs les conseillers municipaux à l'occasion d'une réunion de l'assemblée communale.REGIE DE RECETTES POUR LA PISCINE MUNICIPALE DE PICQUECAILLOUX - AVENANTDécision en date du 17/04/2010LE MAIRE DE BERGERAC, VU la délibération en date du 26 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs auMaire dans certains domaines prévus par l’article L 2122.22 du code sus-visé, autorisant le maire à créer des régiescommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision n° L20090148 en date du 20 octobre 2009 portant création de la régie de recettes de lapiscine municipale de Picquecailloux VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mars 2010; CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des régies à la mairie de Bergerac, il est nécessairede regrouper certaines régies,DÉCIDE :ARTICLE 1 : l'article 4 est complété comme suit : la régie de recettes de la piscine encaisse les produits suivants3. Inscriptions à l'École Municipale des SportsARTICLE 2 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire ou Chèques établis à l'ordre du Trésor Public.Elles sont perçues contre remise à l'usager : d'une quittance provenant d'un carnet à souchesARTICLE 3 : Le Maire de la Ville de Bergerac et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l’exécution de la présente décision.ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bergerac,affichée, remise à Monsieur le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs lesConseillers Municipaux lors d’une prochaine réunion de l’Assemblée Communale.CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES « ACCUEIL DE LOISIRS JEUNESSE »Décision en date du 17/04/2010LE MAIRE DE BERGERAC, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publiqueet notamment l'article 18 ; VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;6
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création desrégies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et deleurs établissements publics locaux ; VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2009 autorisant le Maire à créer des régiescommunales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mars 2010;DÉCIDEARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service Sports, Loisirs et Jeunesse de laMairie de Bergerac.ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'Accueil de Loisirs de Toutifaut à Bergerac.ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre.ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :1 inscriptions à l'Accueil de loisirs sans hébergement de Toutifaut.2 Inscriptions au dispositif Vacances Pour Tous les Jeunes.ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :numéraires, chèques, chèques emploi-service universel (CESU) et chèques vacances.Elles sont perçues de la manière suivante : remise d'une quittance issue de carnets à souche remise d'un ticketARTICLE 6 : Il est créé trois sous-régies de recettes et d’avances dont les modalités de fonctionnement sontprécisées dans l’acte constitutif des sous-régies.ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la TrésorerieGénérale de PÉRIGUEUX.ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 120 € mis à la disposition du régisseur est réparti en fonction dessous-régies.ARTICLE 9 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 700 € répartien fonction des sous-régies.ARTICLE 10 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 1 500 € réparti en fonction des sousrégies.ARTICLE 11 : La régie paie les dépenses suivantes :• Les fournitures ou prestations pour les sorties exceptionnelles• Les fournitures diverses exceptionnelles et urgentes (activités jeunesse).Ces paiements s'effectuent soit par chèque, soit en numéraire.ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse de Monsieur le Receveur Municipal, le montant del’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, au minimum une fois par mois et en tout état de causeà sa sortie de fonction.ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès du receveur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et desdépenses au minimum une fois par mois.ARTICLE 14 : Le régisseur se doit de venir déposer auprès des agents du Trésor Public, les chèques une fois parsemaine en général et deux fois par semaine lorsque l'activité s'intensifie afin de limiter les risques de conservation7
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