CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2010 - Bergerac
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VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création desrégies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et deleurs établissements publics locaux ; VU l'arrêté du 3 septembre <strong>20</strong>01 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mars <strong>20</strong>09 autorisant le Maire à créer des régiescommunales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mars <strong>20</strong>10;DÉCIDEARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service Sports, Loisirs et Jeunesse de laMairie de <strong>Bergerac</strong>.ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'Accueil de Loisirs de Toutifaut à <strong>Bergerac</strong>.ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre.ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :1 inscriptions à l'Accueil de loisirs sans hébergement de Toutifaut.2 Inscriptions au dispositif Vacances Pour Tous les Jeunes.ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :numéraires, chèques, chèques emploi-service universel (CESU) et chèques vacances.Elles sont perçues de la manière suivante : remise d'une quittance issue de carnets à souche remise d'un ticketARTICLE 6 : Il est créé trois sous-régies de recettes et d’avances dont les modalités de fonctionnement sontprécisées dans l’acte constitutif des sous-régies.ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la TrésorerieGénérale de PÉRIGUEUX.ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 1<strong>20</strong> € mis à la disposition du régisseur est réparti en fonction dessous-régies.ARTICLE 9 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 700 € répartien fonction des sous-régies.ARTICLE 10 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 1 500 € réparti en fonction des sousrégies.ARTICLE 11 : La régie paie les dépenses suivantes :• Les fournitures ou prestations pour les sorties exceptionnelles• Les fournitures diverses exceptionnelles et urgentes (activités jeunesse).Ces paiements s'effectuent soit par chèque, soit en numéraire.ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse de Monsieur le Receveur Municipal, le montant del’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, au minimum une fois par mois et en tout état de causeà sa sortie de fonction.ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès du receveur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et desdépenses au minimum une fois par mois.ARTICLE 14 : Le régisseur se doit de venir déposer auprès des agents du Trésor Public, les chèques une fois parsemaine en général et deux fois par semaine lorsque l'activité s'intensifie afin de limiter les risques de conservation7