CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2010 - Bergerac

M. BRETTES : « À la suite du départ d’un agent détaché du ministère de l’Équipement, il est nécessaire de recruterun agent chargé de la gestion des autorisations d’urbanisme. Compte tenu de la technicité de cet emploi, aucungrade correspondant à cette fonction n’est répertorié parmi les cadres d’emploi existant dans la fonction publiqueterritoriale. Dès lors, il convient de créer un poste susceptible d’être occupé par un agent non titulaire, conformémentaux dispositions de l’article 3-4, etc., de la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale, et de supprimer le poste occupé précédemment par un fonctionnaire d’État.Les tâches imparties vous ont été communiquées, à savoir :- réception des dossiers d’autorisation d’urbanisme ;- traitement des déclarations d’intention d’aliéner ;- accueil et renseignement du public sur l’aspect réglementaire du plan local d’urbanisme ;- préparation des autorisations d’urbanisme à l’instruction, puis la signature des élus ;- suivi des dossiers ;- relation avec les services instructeurs, communauté de communes ;- participation aux procédures de révision, modification du plan local d’urbanisme.Caractéristiques de l’emploi :- catégorie statutaire de référence : B ;- régime indemnitaire de référence : cadre d’emploi des techniciens supérieurs territoriaux ;- durée du travail : temps complet ;- conditions de diplôme : diplôme technique de niveau 3 en rapport avec les spécificités du poste ;- indice de rémunération brut 362, majoré 336.Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.Le Conseil municipal est appelé à décider la création de cet emploi de gestionnaire des autorisations d’urbanisme. »M. LE MAIRE : « Sur ce dossier, questions ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. »DELIBERATION ET VOTEA la suite du départ d’un agent détaché du Ministère de l’Equipement, il est nécessaire de recruter un agent chargéde la gestion des autorisations d’urbanisme.Compte tenu de la technicité de cet emploi, aucun grade correspondant à cette fonction n’est répertorié parmi lescadres d’emplois existants dans la Fonction Publique Territoriale. Dès lors, il convient de créer un poste susceptibled’être occupé par un agent non titulaire, conformément aux dispositions de l’article 3, 4 ème alinéa, de la loi n° 84-53modifiée du 24 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et desupprimer le poste occupé précédemment par un fonctionnaire d’Etat.Les tâches imparties seront les suivantes :• Réception des dossiers d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables)• Traitement des déclarations d’intention d’aliéner• Accueil et renseignement du public sur l’aspect réglementaire du plan local d’urbanisme• Préparation des autorisations d’urbanisme à l’instruction, puis à la signature des élus• Suivi des dossiers• Relations avec le service instructeur (Communauté de Communes)• Participation aux procédures de révision – modification du plan local d’urbanisme.Caractéristiques de l’emploi :- catégorie statutaire de référence : B- régime indemnitaire de référence : cadre d’emplois des Techniciens Supérieurs territoriaux- durée de travail : temps complet- conditions de diplômes : Diplôme technique de niveau III en rapport avec la spécificité du poste- indices de rémunération : brut 362, majoré 336.52