CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011 L'AN DEUX ... - Bergerac

publique.Le Conseil Municipal est donc appelé à :• décider le principe de déclassement de cette emprise, les frais de géomètre et de commissaire-enquêteurnotamment, étant pris en charge par la Ville,• autoriser Monsieur le Maire à lancer les procédures correspondantes et à signer les documents nécessaires.Avis favorable de la commission n°2 du 26/01/2011Adopté par 29 voix pour.RÉAMÉNAGEMENT ET EXTENSION DE L'AÉROGARE BERGERAC/ROUMANIÈRESINDEMNISATION SOCIÉTÉ AXIMA (LOT12''CHAUFFAGE/CLIMATISATION/VENTILATION/PLOMBERIE'')ACTE N°20110016Rapporteur : Jean CHAGNEAUPRESENTATION/INTERVENTIONSM. LE MAIRE : « Dossier 16, il s’agit d’un bon dossier, le réaménagement et l’extension de l’aérogare BergeracRoumanières : l’indemnisation de la société AXIMA sur le lot chauffage, clim, etc. Jean CHAGNEAU. »M. CHAGNEAU : « Les travaux de réaménagement et d’extension de l’aérogare de Bergerac Roumanières prévusinitialement en quatorze mois ont duré en réalité vingt-et-un mois, soit sept mois supplémentaires. La société AXIMA,considérant que cette modification de calendrier ne lui était pas imputable, a déposé au mois de juin 2010 un mémoirede saisine auprès du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics deBordeaux, lequel fait apparaître une liste de réclamations à hauteur de 55 718,17 € TTC. La Ville de Bergerac, en saqualité de maître d’ouvrage délégué, a déposé au mois d’octobre dernier auprès du même organisme un mémoire endéfense démontrant que la requête de la société AXIMA n’était pas fondée. Lors des réunions de conciliation, chaquepartie a justifié ses propositions et, au terme de cette procédure amiable, la société AXIMA a accepté le calcul du maîtred’ouvrage à hauteur de 6 437,75 € TTC. Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs auxmarchés publics, au cours de sa réunion du 18 janvier dernier, a validé ce protocole d'accord établi entre les deuxparties. En conséquence, le Conseil municipal est appelé à accepter les modalités de protocole d'accord entre la sociétéAXIMA et la Ville de Bergerac, à créditer à la société AXIMA le montant retenu inscrit sur la ligne budgétaire 6711, àsolliciter le remboursement de cette somme auprès du syndicat mixte Air Dordogne (SMAD) et à autoriser le maire àsigner tous les documents nécessaires au règlement de cette affaire. »M. LE MAIRE : « Merci. Y a-t-il des interventions sur ce dossier ? M. FREL. »M. FREL : « Bravo pour la négociation, on passe de 55 000 € à 6 437,76 €, bravo. Mais vous connaissez notre position :c’est encore de l’argent en plus pour l’aéroport. C’est un peu ce que je disais tout à l’heure : jusqu’où ? »Mme VINCENT : « Pour mémoire, pour ceux qui auraient oublié les débuts du chantier, l’allongement du chantier, on nepeut pas dire que le dossier était des plus exemplaire en matière de choix d’architecture, les erreurs, les bugs, etc., qui aamené quand même à une gestion de ce bazar qui n’était pas très exemplaire. »M. LE MAIRE : « Sur ce dossier, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité. Merci. »DELIBERATION ET VOTELes travaux de réaménagement et d'extension de l'aérogare Bergerac/Roumanières prévus initialement en 14 mois ontduré en réalité 21 mois, soit 7 mois supplémentaires.La société AXIMA considérant que cette modification de calendrier ne lui est pas imputable, a déposé au mois du juin2010 un mémoire de saisine auprès du Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs auxmarchés publics de Bordeaux, lequel fait apparaître une liste de réclamations à hauteur de 55 718,17 € TTC.La Ville de Bergerac, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, a déposé au mois d'octobre dernier auprès du mêmeorganisme un mémoire en défense démontrant que la requête de la société AXIMA n'était pas fondée.Lors des réunions de conciliation, chaque partie a justifié ses propositions et au terme de cette procédure amiable, lasociété AXIMA a accepté le calcul du maître d'ouvrage à hauteur de 6 437,75 € TTC.Commune de Bergerac Séance du 27 JANVIER 2011 page 37