CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011 L'AN DEUX ... - Bergerac

• Vu la consultation lancée auprès de plusieurs établissements bancaires,• Vu la proposition de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord,DÉCIDE :Article 1 : Un crédit d’un montant maximum de 1 200 000 EUR (un million deux cents mille euro) sera souscrit auprès dela Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord pour une durée maximum de 180 mois.Il sera destiné à financer le programme d’investissements de l’exercice 2010 pour le budget principal.Article 2 : Le crédit sera mobilisé dans sa totalité au plus tard le 31 décembre 2010.Article 3 : Les critères de ce prêt sont les suivants :• montant : 1 200 000 €• objet : travaux d'investissements• taux : EURIBOR + marge appliquée 0,57 %• amortissement : capital constant• échéances : trimestrielles• passage à taux fixe : possible sans frais• durée : 180 moisArticle 4 : Il ne sera prélevé aucun frais de dossier ni de parts socialesArticle 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bergerac, notifiée,remise à Madame le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les ConseillersMunicipaux lors d’une prochaine réunion de l’Assemblée Communale.INDEMNISATION PAR L'ETAT AU TITRE DE LA REGIE DE RECETTES DE LA POLICE MUNICIPALE-DESIGNATION D'UN CABINET D'AVOCATS POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS DE LAVILLEDécision en date du 29/12/210Le Maire de Bergerac,• Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2009 autorisant le Maire à intervenir dans le cadrede l’article L2122.22-16ème du code susvisé,DÉCIDE :ARTICLE 1 : Le Cabinet CHAPON à BORDEAUX est désigné pour assurer la défense des intérêts de la ville devant leTribunal Administratif de BORDEAUX pour l'indemnisation par l'Etat au titre de la gestion de la régie de recettes de laPolice MunicipaleARTICLE 2 : Le montant des honoraires, soit 3.000 € hors taxes, sera réglé sur le budget de la ville, article 6227.ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bergerac, notifiée,remise à Madame le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Elus Municipauxlors d’une prochaine réunion de l’Assemblée délibérante.ACCORD CADRE RELATIF AUX FOURNITURES SCOLAIRES ET DIDACTIQUES AVEC LES SOCIETESPICHON (FOURNITURES SCOLAIRES) ET CELDA/ASCO, PICHONS ET MAJUSCULE (FOURNITURESDIDACTIQUES)Décision en date du 30/11/2010Le Maire de Bergerac,• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,• Vu la délibération en date du 26 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs au Mairedans certains domaines prévus par l’article L2122.22 du code sus-visé,• Vu le code des marchés publics ;• Vu les résultats de la consultation n° OF2010-027 lancée le 22 septembre 2010………Commune de Bergerac Séance du 27 JANVIER 2011 page 3