CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011 L'AN DEUX ... - Bergerac

Ces prêts de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLUS FONCIER sont destinés à financer la construction de 8logements collectifs, 23-25 Rue des Fontaines à BERGERAC.Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PRU consentis par la Caisse des dépôts et Consignationssont mentionnés ci-après :Pour le prêt destiné à couvrir la charge foncière :• Type de prêt : PLUS FONCIER• Montant du prêt : 28 546 euros• Durée totale du prêt : 50 ans• Dont différé d'amortissement : 0• Périodicité des échéances : annuelle• Index : LIVRET A (LA)• Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas devariation du taux du livret A)• Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux dulivret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.Pour le prêt destiné à la construction :• Type de prêt : PLUS• Montant du prêt : 535 564 euros• Durée totale du prêt : 40 ans• Dont différé d'amortissement : 0• Périodicité des échéances : annuelle• Index : LIVRET A (LA)• Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas devariation du taux du livret A)• Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux dulivret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 ans pour le prêt foncier et 40ans pour le prêt construction et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SAIEM de la Ville deBERGERAC, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à sesubstituer à la SAIEM de la Ville de BERGERAC pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caissedes dépôts et consignations et l'emprunteur.Avis favorable de la commission n°2 du 26/01/2011Adopté par 31 voix pour.I.0236/I.0237 - CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDESENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALEACTE N°20110005Rapporteur : François CHOUETPRESENTATION/INTERVENTIONSM. LE MAIRE : « Maintenant, nous sommes sur le dossier nº 5 ; il s’agit de la convention de constitution d’ungroupement de commandes entre la commune et le Centre communal d’action sociale. M. CHOUET. »M. CHOUET : « La Ville de Bergerac et le Centre communal d’action sociale ont tous les deux la nécessité de conclureCommune de Bergerac Séance du 27 JANVIER 2011 page 15