CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011 L'AN DEUX ... - Bergerac

• commission d'intervention : exonéréPour le prêt destiné à la construction :• Type de prêt : PRU• Montant du prêt : 431 000 euros• Durée totale du prêt : 40 ans• Dont différé d'amortissement : 0• Périodicité des échéances : annuelle• Index : LIVRET A (LA)• Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux duLivret A)• Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux dulivret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%• commission d'intervention : exonéréArticle 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 ans pour le prêt foncier et 40ans pour le prêt construction et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLMPERIGORDIA HABITAT dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à sesubstituer à la SA HLM PERIGORDIA HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caissedes dépôts et consignations et l'emprunteur.Avis favorable de la commission n°2 du 26/01/2011Adopté par 31 voix pour.TRANCHE 2ACTE N°D20110003Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités territorialesVu l'article 2298 du Code CivilArticle 1: L'assemblée délibérante de BERGERAC accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursementde deux emprunts d'un montant total de 1 480 000 euros souscrits par la SA HLM PERIGORDIA HABITAT auprès dela Caisse des Dépôts et Consignations.Ces prêts de type PRUCD et PRUCD FONCIER sont destinés à financer la construction de 18 logements ANRU,Rue du Sergent Rey à BERGERAC.Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PRU consentis par la Caisse des dépôts et Consignationssont mentionnés ci-après :Pour le prêt destiné à couvrir la charge foncière :• Type de prêt : PRU FONCIER• Montant du prêt : 269 000 euros• Durée totale du prêt : 50 ans• Dont différé d'amortissement : 0• Périodicité des échéances : annuelle• Index : LIVRET A (LA)• Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux duLivret A).Commune de Bergerac Séance du 27 JANVIER 2011 page 13