ZONE UD - Bergerac

Règlement du PLU de BergeracZone UDZONE UDCARACTERE DE LA ZONECette zone constitue la seconde couronne urbaine de Bergerac.On distingue 6 secteurs :- un secteur UDa : deuxième couronne résidentielle mixte (collectifs et individuels)- un secteur UDb : secteur intermédiaire orienté sur l'implantation de maisons de ville- un secteur UDc : secteur pavillonnaire de densité moyenne- un secteur UDd : secteur pavillonnaire de faible densité- un secteur UDe : secteur pavillonnaire de très faible densité- un secteur UDp : secteur particulier relatif aux aménagements de Pombonne- un secteur UDs : secteur particulier relatif au quartier de St OngerUne partie des zones UD est concernée par le risque inondation. Un tramage particulier, reporté auplan de zonage, permet de distinguer :- les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Dordogne(servitude d’utilité publique annexée au présent PLU)- les secteurs « i1 » : il s'agit des zones soumises à un aléa fort, se situant sous une hauteurd'eau de plus de un mètre, ou soumises à des vitesses de courant de plus de 0,5m/s pour lacrue de référence, et d'autre part, des zones servant de champs d'expansion des crues- les secteurs « i2 » : il s'agit des zones où l'intensité de l'aléa est faible, où les hauteurs d'eausont inférieures à un mètre et les vitesses de courant moyennes (inférieures à 0,5m/s pour lacrue de référence)- les secteurs « i3 » : une étude hydraulique devra être produite conjointement à tout projetd’urbanisation, prenant en compte les impacts cumulés des aménagements sur le secteur.Précision : les constructions et occupations non mentionnées aux articles UD1 et UD2, c’est à direnon interdites ou soumises à des conditions particulières sont autorisées de fait.Les schémas d’organisation des secteurs de développements intégrés au dossier dans le chapitre IIIdu présent PLU intitulé « orientations et actions d’aménagement » sont opposables à tout aménageurou pétitionnaire.Article UD 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites1) En secteurs UDa et Udb :- Les constructions nouvelles à vocation d'entrepôt,- Les constructions destinées à l'industrie,- Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière,- Les terrains de camping et de caravaning,- Le stationnement isolé de caravanes et les résidences mobiles de loisirs,- L’ouverture et l’exploitation de carrières,- Les dépôts de toute nature,- Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules hors d’usage- Les bâtiments à vocation artisanale ou commerciale soumis au régime d'autorisation autitre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement2) En secteurs UDc, UDd, UDe, UDp et UDs :- Les constructions destinées à l'industrie,- Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière,- Les terrains de camping et de caravaning,Document approuvé33Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD- Le stationnement isolé de caravanes et les résidences mobiles de loisirs,- L’ouverture et l’exploitation de carrières,- Les dépôts de toute nature,- Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules hors usage désignés à l’article R.442-2 duCode de l’Urbanisme- Les bâtiments à vocation artisanale ou commerciale soumis au régime d'autorisation autitre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement3) Dans les seules parties de la zone UD concernées par le risque inondation « i1 » tramé sur ledocument graphique sont interdits :- Tous travaux, remblais, dépôts, constructions, clôtures pleines, installations et activités dequelque nature que ce soit à l’exclusion de ceux visés à l’article UD2, paragraphe relatifaux zones « i1 »4) Dans les seules parties de la zone UD concernées par le risque inondation « i2 » tramé sur ledocument graphique :- Les installations relevant de l’application de l’article 5 de la Directive Européenne N°82501CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d’accident majeur de certaines activitésindustrielles (installations classées soumises à autorisation ou à déclaration) ;- Toute réalisation de remblaiement entravant l’écoulement des crues et modifiant lespérimètres exposés ;- Les décharges d’ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques ;- Les parkings souterrains ;- L’installation d’activités nouvelles produisant ou stockant des produits dangereux pourl’hygiène et la sécurité publique : la liste de ces produits est fixée par la nomenclature desinstallations classées et la réglementation sanitaire départementale- Toute implantation nouvelle d’établissements ayant vocation à héberger à titre temporaireou permanent un nombre important de personnes, notamment les hôpitaux, les écoles, lesmaisons de retraite, les centres d’accueil de personnes à mobilité réduite, …- Les clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux. Une exception sera faitepour le cas où cela serait impossible pour des raisons architecturales ;- La reconstruction de tout édifice détruit par un sinistre dû à l’inondation ;- Les constructions, installations et activités de quelque nature qu’elles soient à l’exclusionde celles visées à l’article UD2, paragraphe relatif aux zones « i2 »Article UD 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulièresLes occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès:1) Dans les secteurs UDa et UDb :- Les installations à usage d’activité artisanale ou commerciale à condition qu'elles negénèrent pas de nuisances pour le voisinage- La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle estliée :à une opération de construction et qu'elle contribue à l’amélioration de l’aspectpaysager des espaces libres à des fouilles archéologiques.- Dans les secteurs soumis à un risque d'inondation identifié dans le cadre du Plan dePrévention des Risques (PPRi), toute construction ou installation doit respecter laréglementation fixée par le PPRi en vigueur.- L'extension d'entrepôt2) Dans les secteurs UDc, UDd, UDe, UDp et UDs :- Les installations à usage d’activité artisanale ou commerciale sous réserve à conditionqu'elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage- La reconstruction à l'identique d’un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au pluségale à celle du bâtiment sinistré.Document approuvé34Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD- La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle estliée :à une opération de construction et qu'elle contribue à l’amélioration de l’aspectpaysager des espaces libresà des fouilles archéologiques.3) Dans les secteurs soumis à un risque d'inondation identifié dans le cadre du Plan dePrévention des Risques (PPRi)- toute construction ou installation doit respecter la réglementation fixée par le PPRi envigueur.4) Dans les secteurs soumis à un aléa inondation « i1 » :a - Sur les constructions existantes :- les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantésantérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements (internes,traitement des façades et réfection des toitures notamment) sauf s'ils augmentent lesrisques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de lapopulation exposée ;- l'extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ou d’activité paraugmentation d'emprise au sol pourra être admise lorsque des motifs d'ordretechnique rendent impossible la surélévation de l'existant et à condition d'en limiter lavulnérabilité. Les prescriptions suivantes seront applicables : .L'augmentation d'emprise au sol maximale ne pourra excéder 20 % del'emprise au sol du bâtiment à agrandir, (l'opération étant limitée à une seulefois). .La nouvelle surface ainsi obtenue présentera une côte plancher située audessusde la côte de référence. .Tous les projets d'extension d'emprise devront faire l'objet d'une demandeaccompagnée d'un plan coté (NGF) et d'une note indiquant les mesuresproposées pour compenser, le cas échéant les conséquences du projet surl'écoulement des eaux et le champ d'inondation. .Les règles constructives seront identiques à celles applicables aux projetsnouveaux.- la reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édificedétruit par un sinistre autre que l'inondation sous réserve d'assurer la sécurité despersonnes et de réduire la vulnérabilité des biens. Pour les locaux à usaged'habitation, cette reconstruction ne pourra entraîner une augmentation de lapopulation exposée pour création de logements nouveaux.- le changement de destination des locaux, à condition de ne pas entraîner uneaugmentation du nombre de personnes exposées, de la vulnérabilité économique desbiens ou des risques de nuisance en cas d'inondation.- l'extension ou la reconstruction des constructions techniques d'intérêt général, lorsquele projet nécessite la proximité immédiate des installations initiales qui ne peuvent pasêtre déplacées pour des motifs d'ordre technique.b - Sur les opérations d'aménagement et utilisation des sols suivants :- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation àcondition de ne pas aggraver les risques par ailleurs, y compris affouillements etexhaussements, notamment pour créer des bassins de rétention ou des zonesd’écoulement préférentielles des crues ;- l'aménagement de parcs, de jardins, de stationnements collectifs, dans la mesure oùces aménagements ne nuisent pas à l'écoulement ni au stockage des eaux. Cesopérations seront réalisées avec les conditions suivantes :Document approuvé35Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD- les aménagements devront assurer une infiltration des eaux pluviales ou leur rétentionavant évacuation aux réseaux ; les solutions pouvant être :stockage sur place (toit, parking, bassin,....)infiltration sur place (tranchées filtrantes, puits filtrants, revêtement poreux,...)modification du parcours du ruissellement,... infiltration après concentration du ruissellement (bassin d’infiltration, ....).- toute construction, à l’exception des locaux de types techniques ou sanitaires d’unesurface inférieure à 20 m², sera interdite.- les travaux de voirie et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires aufonctionnement des services publics y compris les terrains annexes, à condition qu'ilsn'entravent pas l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier lespérimètres exposés. Une étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risquedevra être produite ;- les plantations n’empêchant pas les écoulements et étalements d’eau lors desphénomènes de crues.5) Dans les secteurs soumis à un aléa inondation « i2 » :a - Sur les constructions existantes :- les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantésantérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements (aménagementsinternes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) sauf s'ils augmentent lesrisques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la populationexposée par création de logements supplémentaires ;- l'extension mesurée des constructions existantes par augmentation d'emprise au sol pourraêtre admise lorsque des motifs d'ordre technique rendent impossible la surélévation del'existant et à condition d'en limiter la vulnérabilité. Les règles constructives seront identiquesaux projets nouveaux autorisés ;- la reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit parun sinistre autre que l'inondation sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et deréduire la vulnérabilité des biens.- le changement de destination des locaux, à condition de ne pas entraîner une augmentationdu nombre de personnes exposées (pas de création de surface habitable), de la vulnérabilitééconomique des biens ou des risques de nuisance en cas d'inondation.- l'extension ou la reconstruction des constructions techniques d'intérêt général, lorsque leprojet nécessite la proximité immédiate des installations initiales qui ne peuvent pas êtredéplacées pour des motifs d'ordre technique.b - Sur les opérations d'aménagement et utilisation des sols suivants :- les constructions nouvelles à condition : qu’elles soient implantées sur remblai ou vide sanitaire, à une cote plancher à 0.20 mau-dessus de la cote de référence (*), dans la partie la plus élevée du terrain au plusprès des voies les desservant (sauf pour les abris légers de jardin et annexes debâtiments d’habitation s’ils ne font pas l’objet d’une occupation humaine) ; que les remblais soient limités à l’emprise de la construction majorés d’une bande decirculation de trois mètres ; de ne pas créer de cave et sous-sol ;- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation àcondition de ne pas aggraver les risques par ailleurs ;- l'aménagement de parcs, de jardins, de stationnements collectifs au niveau du sol de terrainsde sports ou de loisirs réalisés au niveau du terrain naturel, dans la mesure où cesDocument approuvé36Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UDaménagements ne nuisent pas à l'écoulement ni au stockage des eaux, à l’exclusion de touteconstruction autre qu’un local technique attenant d’une superficie inférieure à 20 m² ;- les travaux de voirie et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires aufonctionnement des services publics y compris les terrains annexes, à condition qu'ilsn'entravent pas l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier lespérimètres exposés (une étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque devraêtre produite).- les plantations d'arbres de haute tige, espacés de plus de 4 mètres sous réserve : d'un élagage régulier jusqu'à la cote de référence (*) ; que le sol entre les arbres reste bien dégagé (massifs bas seuls autorisés, pas de haiesarbustives ou de containers).(*) - la cote de référence est définie comme la cote interpolée entre les deux côtes de la cruecentennale définie sur les plans de zonage autour de la parcelle considérée.6) Dans les secteurs soumis à un aléa inondation « i3 » :Tout projet d’aménagement et de construction réalisé dans une zone identifié en aléainondation i3 devra produire une étude hydraulique permettant d’apprécier l’impact duprojet et de présenter et justifier la mise en œuvre d’éventuelles mesures compensatoiresvisant à limiter les risques d’inondation sur le site du projet lui-même mais également enamont et en aval de celui-ci.7) Dans les secteurs soumis à la servitude de mixité sociale L123.1.5.16Dans les secteurs repérés et identifiés sur les documents graphiques au titre de l’articleL123.1.5.16 du code de l’urbanisme, les opérations de construction ou d’aménagement de8 logements ou plus, ou générant une surface de plancher (affectée aux logements) d’aumoins 500 m², devront consacrer un pourcentage de la surface de plancher du programmeà la création de logements sociaux au sens des 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.351-2 du codede la Construction et de l’Habitation (social public et conventionné). Le pourcentage estindiqué sur les documents graphiques, en légende.Article UD 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées etd’accès aux voies ouvertes au public1 - AccèsLes constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins.Dans le secteur UDp, les accès sur la RN21 seront limités à ceux prévus au schéma de voirie.Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination del'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de lasécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.Lorsque que le terrain sur lequel ces constructions et installations sont implantées est riverain de deuxou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie la moins bien classée de l'ordre hiérarchiqueci-après :- route nationale,- route départementale classée à grande circulation,- route départementale,- voie communale,- chemin rural carrossableCet ordre pourra exceptionnellement ne pas être respecté, lorsque la sécurité des usagers est encause, sous réserve de l'accord écrit de l'autorité ou du service gestionnaire de la voie la mieuxclassée.Document approuvé37Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD2 - VoirieLes voies publiques ou privées auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de luttecontre l'incendie. La largeur ne peut être inférieure à 3 mètres. En outre, leurs dimensions, formes etcaractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérationsqu'elles doivent desservir.La desserte des terrains peut être assurée de trois façons : par une bande d'accès, par une voieprivée, par la voie interne d'une opération d'ensemble (type lotissement, permis groupé).Les bandes d'accès et les voies privées ne sont pas destinées à être incorporées dans le domainepublic sauf si elles disposent des mêmes caractéristiques que les voies publiques.Pour toute incorporation future des voies privées dans le domaine public, il sera nécessaire deconsulter la collectivité pour connaître les prescriptions techniques particulières à respecter.2.1 Bande d'accès :La bande d'accès est réservée à la desserte de deux lots maximum.Elle aura une largeur minimale de 3m. Les bandes d'accès de moins de 5 mètres de large ne pourrontexcéder 50 mètres de long.Ce type de desserte ne correspond pas aux opérations d'ensemble (type lotissement, permis groupé).2.2 Voie privée non destinée à être incorporée :La largeur minimale sera de 5 mètres.Les voies en impasse desservant plus de trois logements devront être aménagées à leur extrémitépour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour : raquette de retournement ou placette de11 mètres de rayon. Elles doivent également comporter un aménagement tous les 80 mètres pourpermettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.2.3 Voie interne à une opération d'ensemble (type lotissement ou permis groupé)destinée à être incorporée au domaine public :Pour toute incorporation future des voies privées dans le domaine public, il sera nécessaire deconsulter la collectivité pour connaître les prescriptions techniques particulières à respecter.L'aménagement de la voie devra correspondre à sa destination.Toutes les voies devront comprendre un trottoir de chaque côté d'1,40 m de large.Voie structurante :La chaussée destinée à la circulation est de 5,50 minimum. Un aménagement cyclable (piste oubande), une « Zone 30 » ou une « Zone 20 » devra être aménagé. Les cheminements piétons etcyclables devront être réalisés en continuité des aménagements présents sur le domaine public ou encohérence avec les aménagements prévus. Si c'est une bande cyclable : 1,20 m de large, si c'est unepiste cyclable bidirectionnelle : 3 mètres.Voies secondaires : Voies de desserte à double sens : chaussée de 5,20 minimale. Voies à sens unique seront admises avec une chaussée de 3 mètres mais leur longueur nepourra excéder 100 mètres. Des « zones de rencontres » pourront être aménagées : 5 mètres de large à sens unique(d'une longueur maximum de 100 mètres), 7 mètres à double sens. Aux intersections de voies, si nécessaire, des pans coupés de caractéristiques suffisantespourront être exigées.3 - Emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement devront répondre aux caractéristiques suivantes :- Stationnement longitudinal : longueur 5 mètres; largeur 2,20 mètres- Stationnement perpendiculaire ou en épi : longueur 5 mètres, largeur 2,50 mètresDocument approuvé38Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD- Stationnement PMR : longueur 5 mètres; largeur 3,30 mètresLes dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques ettravaux exemptés de permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.Article UD 4 : Les conditions de desserte par les réseaux1) Alimentation en eau potableToute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eaupotable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution souspression présentant des caractéristiques suffisantes.2) Assainissementa. Dispositions généralesEaux pluvialesLes aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans leréseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.Si le réseau d’eaux pluviales ou est insuffisant, l’aménageur ou le constructeur devra réaliser sur sonterrain, à sa charge, les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder etde limiter – par infiltration – leur évacuation. Dans tous les cas les ouvrages seront dimensionnés defaçon à ne rejeter que le débit de fuite d’un maximum de 3 l/sec/ha vers les réseaux hydrauliquesexistants. Le dimensionnement des ouvrages est établi sur la base des précipitations vicennales. Uneattention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).Eaux uséesLe branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées estobligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans lesconditions prévues par l’article 35-8 du code de la santé publique et par l’article R111.12 du Code del’Urbanisme.En l'absence de réseau d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur lesdispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes réglementaireset conforme au schéma communal d'assainissement.b. Dispositions applicables dans l'attente du réseau public :Lorsque le réseau public n'est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l'installation de dispositifsd'assainissement provisoire peut être autorisée, à condition que les caractéristiques de l'unité foncière(surface, forme, pente, etc.) et la nature du sol, permettent de satisfaire à la réglementation d'hygièneen vigueur.L'autorité chargée de l'application de la réglementation d'hygiène peut exiger, notamment pour leslotissements ou ensembles de logements, qu'une étude géologique soit effectuée préalablement àtoute autorisation d'assainissement autonome.En outre, les installations devront être conçues et établies de manière à pouvoir se raccorderultérieurement au réseau public prévu dans les projets d'assainissement.Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu'il sera construitet devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau. Cebranchement sera effectué à leur frais.Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux installations individuelles ainsi qu'aux installationscollectives.3) Réseaux diversLa création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordementsdevront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité, les câbles seront scellés le long desfaçades de la façon la moins apparente possible.Document approuvé39Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UDDans les secteurs UDa, UDb, UDc, UDp et UDs :Un moyen de lutte contre l’incendie est nécessaire à moins de 200m de la construction.Dans les secteurs UDd et UDe :Un moyen de lutte contre l’incendie est nécessaire à moins de 400m de la construction.Article UD 5 : La superficie minimale des terrains constructiblesNon réglementéArticle UD 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques1) Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDs :Les constructions nouvelles seront édifiées à 5 mètres minimum de l’alignement ou avec le mêmerecul que les constructions voisines.2) Dans le secteur UDd et UDe :Les constructions nouvelles devront être édifiées :- au-delà de 15 m de l'axe des voies communales et chemins ruraux- au-delà de 20 m de l'axe des routes départementales- au-delà de 75 m de l'axe des voies à grande circulation.3) Dans le secteur UDp :Les constructions à usage d'habitation doivent s'implanter à 35 m au minimum de l'axe de la RN 21;les autres constructions doivent s’implanter à 25 m minimum de l'axe de la voie.Dans les autres cas, les constructions nouvelles seront édifiées à 5 mètres minimum de l’alignementou avec le même recul que les constructions voisines.Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs confondus, les piscines enterrées de plus de 0,6m serontimplantées à 1,5 m au moins de l’alignement ou de la limite d’emprise publique.Dans l'ensemble de la zone, tous secteurs confondus, les constructions et ouvrages nécessaires aufonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station derelevage, bassins de rétention, …) peuvent être implantées différemment.L’extension, en continuité de la façade ou la surélévation de constructions implantées différemmentest également possible.L’extension des constructions existantes est autorisée en continuité du bâti existant.Les chemins ruraux sont concernés par ces dispositions.Article UD 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives1) Dans les secteurs UDa, UDb, UDp et UDs :Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives lorsque leur hauteur au faîtagen'excède pas 8,5 mètres pour un bâtiment principal et 3,5 mètres pour les annexes (hauteur calculéeau droit de la limite en tout point par rapport au terrain naturel).Si la construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalemententre la limite et le mur doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans êtreinférieure à 3m.2) Dans le secteur UDc :Les constructions nouvelles devront être implantées sur une limite séparative au moins si la façade duterrain est inférieure à 15 m. Cette disposition ne concerne pas les constructions en second rang.Dans les autres cas, les constructions nouvelles pourront être édifiées en retrait des limites.En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plusproche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre cesdeux points, sans être inférieure à 3 m.Document approuvé40Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD3) Dans le secteur UDd :Les constructions nouvelles devront être implantées en respectant un retrait par rapport aux limitesséparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plusproche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre cesdeux points, sans être inférieure à 3 m.Les annexes d'une hauteur inférieure à 5 m au faîtage pourront être implantées en limite séparative.4) Dans le secteur UDe :Les constructions nouvelles devront être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limitesséparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plusproche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points,sans être inférieure à 3 m.5) Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs confondus, les piscines enterrées de plus de 0,6mseront implantées à 1,5 m au moins des limites séparatives.6) Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs confondus, les dispositions du présent article nes’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des servicespublics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins derétention, …).L’extension ou la surélévation de constructions implantées différemment (en continuité du bâtiexistant) est également possible si elle n'aggrave pas la situation.L’implantation n’est pas réglementée pour les abris bois de moins de 10m².Article UD 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une mêmepropriété1) Dans les secteurs UDa, UDb et UDp:Non réglementé2) Dans les secteurs UDc, UDd et UDs:La distance séparant deux constructions sur une même unité foncière doit être de 3 m minimum.3) Dans le seul secteur UDe :La distance séparant deux constructions sur une même unité foncière doit être de 6 m minimum.Dans l'ensemble de la zone, tous secteurs confondus, la distance comptée entre les piscines et lesconstructions n'est pas réglementée.Article UD 9 : L’emprise au sol des constructions1) Dans le secteur UDa :Non réglementé, à l'exception des habitations – y compris leurs annexes – pour lesquelles l'empriseau sol ne peut excéder 60% de l'unité foncière.2) Dans le secteur UDb :L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de l'unité foncière.3) Dans les secteurs UDc et UDp :L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de l'unité foncière.4) Dans le secteur UDd et UDs :L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de l'unité foncière.5) Dans le secteur UDe :L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de l'unité foncière.Document approuvé41Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UDArticle UD 10 : La hauteur maximale des constructions1) Définition :La hauteur se mesure depuis le terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la constructionhors éléments de superstructure (cheminée, antenne, …). Lorsque la voie est en pente, la hauteur estmesurée à la partie médiane de la façade dans le sens de la pente.2) Dispositions générales :Dans le secteur UDa, la hauteur des constructions est limitée à 15 m maximum au faîtage.Dans le secteur UDb, la hauteur des constructions est limitée à 8,5 m au faîtage.Dans le secteur UDp, la hauteur des constructions ne peut excéder soit 12 m au faîtage.Dans le secteur UDc et UDs, la hauteur des constructions ne peut excéder 7,5 m au faîtage.Dans les secteurs UDd et UDe, la hauteur des constructions ne peut excéder 6,5m au faîtage. Si lapente du toit est supérieure ou égale à 120 %, la hauteur au faîtage pourra être portée à 7,5 m.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires aufonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, …).Dans l’ensemble de la zone UD, tous secteurs confondus, l’extension des constructions existante estautorisée en continuité du bâti existant.La hauteur au faîtage doit être inférieure à 3,5 mètres en limite séparative pour les bâtiments annexes.Article UD 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abordsLes constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractèredes constructions avoisinantes, du site et des paysages. Les constructions, par leur situation, leurarchitecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pasêtre de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, auxpaysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.Les constructions à l’architecture contemporaine marquée et les édifices publics à usage collectifseront examinés au cas par cas, en concertation entre les élus et les services compétents.Prescriptions particulières :1) Constructions à usage d'habitation, d'hôtel ou de restaurant et leurs annexes :a - Façades :Sont interdits :-les surfaces extérieures pleines brillantes ou d’aspect métallique.-les façades de couleur blanche ;- les enduits autres que ceux du ton des sables locaux ;- l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels quebriques creuses, parpaings, etc.Dans le seul secteur UDs, il est par ailleurs précisé que les façades seront de couleurs, dans des tonsidentiques à celles déjà présentes sur le site (bleu-gris, gris clair, gris foncé, rouge-bordeaux, vertamande).Le bardage en bois horizontal est recommandé. Les fenêtres et leur entourage seront decouleur blanche.b - Toitures :Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, mises en œuvre conformémentaux règles de l'art.Document approuvé42Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD- tuiles canal, mécaniques, romanes ou similaires, lorsque la pente est comprise entre 20 % et45 %- tuiles plates (petit moule), et de Marseille (en cas de restauration), lorsque la pente estsupérieure à 120 %- matériaux de teinte sombre (ardoisée, brique ou tuile) ou d’aspect tuile pour les annexes etabris de jardin- zinc et cuivre sont autorisés pour des toitures de pentes intermédiairesLes tuiles de couleur très claire sont interdites.Dans le seul secteur UDs, il est par ailleurs précisé que les toitures seront de couleur grise. Les tuilesseront idéalement sans relief (tuiles plates en ciment par exemple).Toutefois, lorsque le parti architectural le justifie, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas êtreappliquées. Par exemple, dans les cas suivants :- lorsque le parti architectural intègre des toitures terrasses ou toitures végétales ;- pour les restaurations de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature, ou enardoise- lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Ilest rappelé que les capteurs d’énergie solaire doivent être implantés dans le plan de toitureUne implantation en saillie peut être tolérée si la surface totale des capteurs n’excède pas 33% de la superficie du pan de toiture concerné.- lorsqu’il s’agit de la construction de vérandas, d’autres types de couverture sont possibles2) Autres constructionsLa forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à lanature de la construction.Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur :- peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ouréglementaire lié à la nature de la construction,- tôle galvanisée employée à nu,- parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit,- enduits autres que ceux de teinte claire, du ton des sables naturels.Pour éviter que des bâtiments entiers servent d’enseignes, les couleurs vives ne pourront êtreutilisées que pour les seules parties significatives commercialement (entrées de magasin, devanture).Le reste des bardages sera de teintes discrètes et dépouillé de toutes enseignes commerciales.3) ClôturesLes clôtures seront admises. Dans ce cas, elles devront être constituées de dispositifs à claires-voiesou grillage. Elles pourront avoir un muret en soubassement, dont la hauteur devra être inférieure à1,30 m. Tout dispositif opaque sera interdit au-dessus d’une hauteur de 1,3 mètres.La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres.Les clôtures tiendront compte du voisinage des arbres existants et veilleront à maintenir le réseauracinaire actuel et futur.Elles pourront être doublées d’une haie végétale d’essences champêtres.Dans le secteur UDe, la hauteur des parties maçonnées des clôtures sera inférieure à 0,5m.Dans le secteur UDs, les clôtures seront végétales et/ou en bois de couleur blanche d’une hauteurmaximale de 1,10 mètres.Dans le secteur UDp, les clôtures seront réalisées en grillage plastifié vert de maille 100x100 cmminimum, doublée d’une haie végétale. Le portail, en bois blanc et de 1,20 m de haut sera encadréDocument approuvé43Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UDpar deux murets (dont 1 technique) d’1,25 m de haut, enduit ton pierre. La clôture sur rue permettral’aménagement du parking de midi.4) Annexes et abris de jardinLes annexes et abris de jardin doivent être réalisés en maçonnerie enduite ou en bois. Ils doivent êtrescellés sur une dalle en béton. Leur toiture sera réalisée en tuile ou en matériaux de teinte sombre(ardoisé, brique ou tuile) ou d’aspect tuile.5) Implantation :L'implantation des constructions individuelles sur des déblais ou remblais modifiant la topographie dusol naturel est soumise aux conditions suivantes :- la hauteur totale (H2 + H1) des talus en déblais et en remblais créés doit être au plus égale à lahauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (h)- la hauteur (H1) des talus en remblais bordant la plate-forme artificielle doit être au plus égale autiers de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (h) sans pouvoir excéder deuxmètres en valeur absolue.- en cas d'implantation sur plate-forme uniquement bordée de talus en remblais, la hauteur de cedernier ne peut excéder, un mètre en valeur absolue.- les remblais autorisés seront composés de déchets inertes, type gravats ou terre végétale àl'exclusion de tout autre type de déchet.Article UD 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnementLe stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit êtreassuré en dehors des voies publiques.- Pour les bureaux et commerces il doit être aménagé au moins 1 place pour 50 m² de surfacede plancher hors œuvre nette de l'immeuble. Par ailleurs, le projet devra comporter desaménagements visant à permettre les circulations douces (cheminements piétons, bandes oupistes cyclables) ainsi que des aires de stationnement pour les deux roues.- Pour les équipements sportifs ou, accueillant du public, le nombre de place de stationnementsera au moins égal à 1 pour 4 personnes pouvant être accueillies.- Pour les établissements de santé, il faut 1 place de stationnement par lit créé.- Pour les hôtels et restaurant, il est exigé 1 place de stationnement par chambre et 2 places destationnement pour 10 m² de salle de restaurant.- Pour la création de nouveaux établissements d’enseignement, il est demandé 2 places destationnement par classe du 1er degré et 3 places de stationnement par classe du 2nd degré.Pour la création d’établissement d’enseignement supérieur ou pour adulte, il est exigé uneplace pour 4 personnes pouvant être accueillies. Pour les établissements existants, il estdemandé de ne pas supprimer de places de stationnement dans le cas d’extensions ou desurélévations. Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement desdeux roues avec un minimum de stationnement couverts et équipés correspondant à : 25 % de la capacité d’accueil dans le secondaire 10 % de la capacité d’accueil dans le primaire 25 % de la capacité d’accueil pour l’enseignement supérieur ou pour adultes.Il est par ailleurs demandé, pour les bâtiments d’enseignement, un espace pour l’arrêt desvéhicules de transports scolaires et des espaces aménagés pour le stationnement descamions et divers véhicules utilitaires.- Pour les établissements d'accueil de la petite enfance, il est demandé 1 place pour 6 enfantspouvant être accueillis.L’ensemble de ces établissements devra comporter 1 aire pour le stationnement des deux roues.Document approuvé44Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UD- Pour les constructions à usage d’habitation il sera exigé 1 place par logement et par« tranche » de 80 m² de surface de plancher. Ainsi une construction neuve comprise entre 80et 160 m² de surface de plancher devra compter 2 places de stationnement.Dans les constructions ou opérations générant 5 logements au moins, il doit être réservé un espacepour le stationnement des 2 roues (2 m² par logement) ainsi qu’un local, fermé avec murs et toitures,et situé en limite de domaine public, pour accueillir les conteneurs de tri sélectif et ordures ménagères.Ces espaces peuvent être détachés du bâtiment principal et seront couverts et aménagés et répartisde façon homogène sur l’opération.- Pour les constructions ou opérations comptant de 5 à 9 logements : 2 m² minimum par logement pour le stationnement des deux roues 1 m ² minimum par logement pour le stockage des conteneurs de tri et d’orduresménagères- Pour les constructions ou opérations comptant de 10 à 29 logements : 1,5 m² minimum par logement pour le stationnement des deux roues 0,75 m ² minimum par logement pour le stockage des conteneurs de tri et d’orduresménagères- Pour les constructions ou opérations comptant plus de 30 logements : 1 m² minimum par logement pour le stationnement des deux roues 0,5 m ² minimum par logement pour le stockage des conteneurs de tri et d’orduresménagères.Les constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont soumis à la règle de ceux qui leur sontle plus directement assimilables dans la liste citée.Modalités d'application :En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménagement sur le terrain de l'opération, dunombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager surun autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces qui lui font défaut à conditionqu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement enmatière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en versantune participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions de l'article L 421-3 duCode de l'Urbanisme.Article UD 13 : Les espaces libres et les plantationsLes plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes,d’essences locales, sur la même parcelle, sur la base de 1 pour 1 minimum.Pour les commerces, locaux artisanaux et industries et autres bâtiments hors habitation :Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 6 places destationnement. Ces arbres seront idéalement regroupés en bosquets.Les dépôts seront dissimulés par des plantations.Les parties privatives inconstructibles découlant des bandes de recul des bâtiments doivent êtreenherbées et plantées d’arbres d’essences locales en bosquets (chêne pédonculé, merisier, tilleul debois, charme, érable, noisetier, cornouiller sanguin, viorne…) ou aménagées.Pour les opérations groupées :Les opérations groupées, les lotissements de plus de 10 lots et les immeubles collectifs, dès lors qu'ilscomprennent des parties communes, doivent comprendre des espaces libres communs, à raison de30 m² minimum par logement. Ces espaces libres doit être affecté pour partie à des aires de jeux.Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent êtreaménagés de façon cohérente et entretenus en espaces verts.Document approuvé45Décembre 2012

Règlement du PLU de BergeracZone UDPour les habitations hors opérations groupées :L'aménagement des espaces verts doit permettre le maintien sur place des plantations existantes oule remplacement des arbres abattus.Les clôtures d'essences persistantes formant écran en bordure de la voie sont interdites. Lesessences, telles que pins parasols, cèdres, fruitiers, peupliers sont recommandées. Les haies nedoivent pas être mono-spécifiques et doivent comporter au moins deux tiers d’essences végétales àfeuilles caduques.En zone UDp, les plantations seront réalisées à partir d’espèces indigènes de manière à respecter lecaractère naturel de la zone. Les espèces de type exotiques sont interdites, notamment les arbres dehaut jet. Pour les haies, les essences à utiliser sont celles indiquées dans le Dossier Paysager duPermis de Lotir.Article UD 14 : Le coefficient d’occupation du solDans les secteurs UDa et UDp, le COS est fixé à 0,5.Dans le secteur UDb, le COS est fixé à 0,4.Dans le secteur UDc et UDs, le COS est fixé à 0,3.Dans les secteurs UDd et UDe, le COS est fixé à 0,15.Toutefois, dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDp :Le dépassement de ce COS est autorisé dans la limite de 20 % :- sous réserve : d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination delogements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au sens du 3° del'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ; et d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pasun montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques.- ou sous réserve : que l'opération réponde aux critères de « haute performance énergétique » mentionné àl'article L128-1 du Code de l'Urbanisme.Les deux dispositions évoquées ci-dessus (sur-cos pour habitat social ou énergie renouvelablepeuvent être cumulés.Toutefois, dans les secteurs UDd et UDe :Le dépassement de ce COS est autorisé dans la limite de 20 % sous réserve que l'opération deconstruction intègre des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir unepart minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et répond aux critères de« haute performance énergétique » mentionné à l'article L128-1 du Code de l'Urbanisme.Document approuvé46Décembre 2012