Régulation des activités humaines dans les zones humides

Au titre des mesures compensatoires, le préfet peutexiger de remplacer une jachère sauvage par une prairiepermanente qui présente l'avantage d'assurer une protection plusdurable du milieu aquatique concerné, eu égard à la localisation desparcelles drainées dans le marais poitevin aux abords d'un siteNatura 2000 (TA Nantes, 21 déc. 2007, GAEC « Le Margonnais » eta., n° 06187).Pour les sites Natura 2000, une étude d’évaluation desincidences sur le site et aux abords est nécessaire (v.p. 512) : l’étude d’incidence « Eau » vaut alors étuded’évaluation « Natura 2000 ».Doivent faire l'objet d'une telle évaluation les projetssitués en dehors du périmètre d'un site Natura 2000, s'ils sontsoumis à autorisation de la nomenclature sur l’eau et qu’ils sontsusceptibles d'affecter de façon notable le site Natura 2000, comptetenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, dufonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importancedu projet, des caractéristiques du site et de ses objectifs deconservation (TA Nantes, 21 déc. 2007, GAEC « Le Margonnais » eta., n° 06187).Des documents annexes doivent justifier des moyensde surveillance prévus pour surveiller les effets surl’eau et les milieux aquatiques de l’opération projetéeainsi que les moyens d’intervention prévus en casd’incident ou d’accident et les moyens de mesure oud’évaluation appropriés des prélèvements et rejets.L'instruction est effectuée par le préfet du lieu del'implantation de l'ouvrage et le dossier est ensuitesoumis à enquête publique classique ouenvironnementale (Loi Bouchardeau, 1983), cettedernière concernant les opérations les plus importantes.Schéma 1. - Composition d’un dossier d’autorisationou de déclarationDemande d’autorisationDes prescriptions générales peuvent être prises pararrêtés (inter)ministériels pour les IOTA déclarés (v.Tableau 1). Elles peuvent porter par exemple sur lechoix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage(examen des conditions nécessaires à la préservationdes écosystèmes aquatiques, des zones humides etdes frayères et zones d’alimentation des poissons) ousur les mesures de réduction des atteintes aux milieux(mesures compensatoires, fixation de valeur limite,maintien de la vie aquatique) (C. envir., art. R. 211-3 à R.211-9).Le préfet peut en outre fixer des prescriptionsparticulières si le respect des prescriptions généralesne permet pas d’assurer la gestion équilibrée de laressource en eau (C. envir., art. L. 214-3).Le préfet fixe une durée pour cette autorisation.L'arrêté fait l'objet d'une publication et d'un affichage.L'arrêté peut être prorogé ou renouvelé.b) Soit le préfet rejette la demande d’autorisationLa décision de rejet doit être motivée. Lajurisprudence en a précisé les contours.Un refus d’autorisation qui se bornerait à reprendre lesprincipes généraux de la loi sur l’eau ou ceux de la loi sur la pêche(gestion équilibrée de la ressource en eau, préservation des milieuxaquatiques…) serait par conséquent illégal pour défaut demotivation. Celle-ci doit en effet se baser sur des critères liés parexemple à la fragilité de la zone dans laquelle l’autorisation estdonnée ainsi que sur les effets du projet dans ladite zone (TA Caen,11 mars 1997, Dumaine).Un préfet peut s’opposer à la création d’un plan d’eau à usage deloisir, sur un cours d’eau classé en première catégorie, au motif quece plan d’eau qui s’ajoute à ceux déjà existants, est susceptibled’avoir des effets néfastes sur le milieu naturel (alors même que leprojet présente des aménagements permettant de limiter ses effets)(TA Bordeaux, 10 juin 1999, Becherny).DossierEtude d’incidenceDocuments annexesPeut également constituer une cause légalede refus, l’autorisation qui est :Identificationdu demandeurLieu et importancedes travauxSources : O. CIZEL, 2009.- Incidence de l’opération- Exécution des travaux- Origine des eaux- Mesures compensatoires- Compatibilité du projetavec les SDAGE/SAGE2. – La délivrance de l’autorisationa) Soit le préfet autorise le projetMoyens de surveillanceet d’interventionMoyens de mesureset d’évaluationLe préfet peut fixer des prescriptions à respecters'agissant de la réalisation de l'installation, del'exploitation de l'ouvrage, de l'auto-surveillance, desmoyens d'intervention, des normes de rejets et deprélèvements, ainsi que des mesures compensatoireset correctives.— incompatible avec un SDAGE (v. p. 445) ou avec lePAGD d’un SAGE (v. p. 458) ;— ou non-conforme au règlement d’un SAGE (v. p.458).c) Soit le préfet s’oppose à la déclarationDepuis un décret de 2006, le préfet peut s’opposer àun récépissé de déclaration, dans un délai de deuxmois dès lors que l’opération projetée (C. envir., art.L. 214-3) :— est incompatible avec les dispositions d’un SDAGEou du PAGD d’un SAGE (v. p. 445 et 458) ou nonconformeavec le règlement d’un SAGE (v. p. 458) ;— ou porte une atteinte tellement grave aux milieuxaquatiques, qu’aucune prescription ne permettrait d’yremédier.Les travaux ne pourront commencer avant l’expirationde ce délai (C. envir., art. L. 214-3).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 309 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010