Régulation des activités humaines dans les zones humides

2. - Création d’un réseau de drainageLa rubrique 3320 (ex-420) soumet à autorisation laconstruction de réseaux de drainage supérieurs à 100ha et à déclaration ceux compris entre 20 et 100 ha.L’administration estime qu’il faut appliquer les seuilsde la rubrique 3.3.1.0 lorsque le drainage se traduitpar un assèchement de zone humide. On appliquedonc en cas de pluralités de seuils, le seuil le plussévère.La création d’un réseau de drainage enterré comprisentre 20 et 100 ha, passible d’une simple déclaration au titre de larubrique 3320 nécessite une autorisation au titre de la rubrique3310 dès lors que le drainage a pour effet d'assécher une zone demarais. Il en est ainsi pour un système de drainage quis'accompagne d'une transformation de la texture des argiles et denature à entraîner un assèchement irréversible des sols (TA Nantes,21 décembre 2007, GAEC « Le Margonnais » et a., n° 06187,confirmé par CAA Nantes, 19 févr. 2008, GAEC « Le Margonnais »et Laurenceau, n° 07NT01122, EARL « Les Guimauves » et Landais,n° 07NT01129).La rubrique 3.3.2.0 n’est applicable qu’aux réseaux de drainageconstruits avant le 30 mars 1993 (les anciens réseaux, construitslégalement selon les dispositions alors en vigueur, avant le 30 mars1993 sont considérés comme de fait autorisés au titre de la loi surl’eau, s’ils ont été portés à la connaissance de l’administration). Ellene s’applique en outre qu’à la création de réseau de drainage et nonà leur entretien (curage des émissaires par exemple). Rép. min.n°26726, J.O.A.N., Q., 10 mai 1999, p. 2825. Toutefois,l’approfondissement d’un fossé/canal de drainage ou sonélargissement ne constituent pas des travaux d’entretien mais sontassimilables à la « création » d’un drainage.inondations et submersions sont soumises àautorisation, les digues sur canaux et rivièrescanalisées à déclaration.Le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale sicelle-ci est supérieure (C. envir., art. R. 211-1, nomenclature, rubr.3220). Il s’agit de la zone inondable représentée dans lescartographies des atlas des zones inondables élaborés dans chaquedépartement.La largeur du lit majeur s'entend d'un bout à l'autre de la zoneinondable, de la limite en rive droite à la limite en rive gauche, enintégrant le lit mineur. La définition du lit majeur donnée dans cetterubrique correspond à celle utilisée pour la cartographie des atlasdes zones inondables et permet donc d'utiliser cette cartographie,déjà bien avancée à ce jour, et d'avoir une complète cohérence avecles démarches Plans de Préventions des Risques d'Inondations, quisont basées sur la même définition. » (Circ. 24 juil. 2002 applicable àl’ancienne rubrique 2.5.4, et toujours en vigueur selon le Ministèrepour la rubrique 3.2.2.0).La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des cruesdu fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris lasurface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur (C. envir., art. R. 211-1, nomenclature, rubr. 3220).La création d’une station d’épuration accompagnée de jardinsfiltrants doit être soumise à autorisation au titre de la rubrique3.2.2.0, dès lors que cet aménagement a pour effet de remblayer12 000 m² dans un espace du lit majeur pour les mettre hors deportée des crues et éviter toute pollution des eaux. Les travaux sontégalement soumis à la rubrique 3.2.1.0 dès lors que la création desbassins filtrants a nécessité l’assèchement et le remblaiementpréalable d’une zone humide (TA Orléans, 29 avr. 2008, AssociationSOS Molineuf, n os 0403524 et 0500058).Les travaux de remblaiement du lit majeur aux fins de création d’unétang sont soumis à déclaration au titre de cette rubrique dès lorsqu’ils ne dépassent pas 1 ha (CAA Orléans, 15 janv. 2008, Bouchet,n° 0604807).Lit majeur de la Loire. Photo : Olivier CIZELCanal de drainage. Prairie humide du Val de Saône.Photo : Olivier CIZEL3. - Remblaiement en lit majeurLa Rubrique 3.2.2.0 (ex-254) soumet à autorisation lesremblaiements du lit majeur de plus de 1 ha, unedéclaration étant nécessaire entre 0,4 et 1 ha. Uneautre rubrique 3260 concerne spécifiquementl’endiguement : les digues de protection contre les4. - Destruction de frayèresLa Rubrique 3.1.5.0 est une nouvelle rubrique quisoumet à autorisation la destruction de frayères en litmineur, les zones de croissance d’alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des batraciens,lorsque la destruction dépasse 200 m² et à déclarationdans les autres cas.Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement (C. envir., art.R. 211-1, nomenclature, rubr. 3150).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 307 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010