Régulation des activités humaines dans les zones humides

2. - Article 92 du RDS sur les maresLa création des mares ne peut se faire qu’avecautorisation du maire. Leur implantation doit satisfaireaux prescriptions générales ou particulières relativesaux périmètres de protection des sources, puits,captages ou prises d’eau.Elle est, en outre, interdite :— à moins de 35 mètres des sources et forages, puits,aqueducs transitant des eaux potables en écoulementlibre, des installations de stockage souterraines ousemi-enterrées des eaux destinées à l’alimentationhumaine ou animale, ou à l’arrosage des culturesmaraîchères ;— à moins de 50 mètres des immeubles habités ouhabituellement occupés par des tiers, des zones deloisirs ou des établissements recevant du public, àl’exception des installations de camping à la ferme. Lesmares et fossés à eau stagnante sont curés aussisouvent qu’il est nécessaire.L’épandage des vases doit répondre à certainesprescriptions v. ci-dessous), et leur déversement dansles cours d’eau est interdit. A l’inverse, le déversementdes eaux usées de quelque nature que ce soit ne peutêtre toléré dans les mares.Toute mare ou fossé reconnus nuisibles à la santépublique doivent être comblés par le propriétaire à lademande de l’autorité sanitaire, l’évacuation des eauxétant normalement assurée.Un bassin, alimenté par les eaux de pluie et parl'irrigation naturelle du terrain, doit être regardé, eu égard à sesdimensions n'excédant pas une superficie de 180 m², et en l'absenced'un système de renouvellement des eaux, comme une mare ausens de l'article 92 du règlement sanitaire départemental (CAANantes, 30 déc. 1996, JAUX, N° 94NT00006).Le juge a eu l’occasion de préciser que l’autorisation de créer unemare ou un plan d’eau (destiné en l’espèce à la salmoniculture) peutlégalement être subordonnée au respect de prescriptionsconcernant notamment l’alimentation du plan d’eau, la remise enétat des fossés existant en pourtour de la propriété, la stabilité desberges, l’étanchéité des digues, et le contrôle des poissonsintroduits dans l’étang. Il en résulte que des travaux réalisés enviolation de ces prescriptions ne pourraient être regardés commeayant été autorisés et seraient passibles notamment dessanctions prévues par le règlement sanitaire départemental (CE, 3juin 1996, S.A.R.L. scierie du Ternois et autres, n° 108305).3. - Article 143 du RDS sur les culturesmaraîchèresToute cressonnière ou culture maraîchère immergéedoit faire l’objet d’une déclaration au maire, qui eninforme aussitôt le directeur départemental desaffaires sanitaires et sociales. Elle ne peut êtreexploitée que si elle remplit certaines conditions desalubrité (enquête administrative, analyses de l’eau,reconnaissance de salubrité par l’autoritéadministrative compte tenu de la qualité des eaux, dela protection des cultures contre les incursions desanimaux et de l’établissement d’un périmètre deprotection des cultures et des points d’eau contre leseaux de ruissellement contaminés). L’utilisationd’engrais non chimiques est interdite.Cultures maraichères. Marais audomarois (Nord-pas-de-Calais).Photo : Olivier CIZEL4. - Art. 159.2.6 du RDS sur les boues de curagedes plans d’eau, fossés et cours d’eauL’épandage des boues de curage des plans d’eau,fossés et cours d’eau est interdit à moins de 50 mètresdes immeubles habités, des zones de loisirs et desétablissements recevant du public et à proximité desvoies de communication.Leur épandage n’est possible que si leur compositionn’est pas incompatible avec la protection des sols etdes eaux, notamment en ce qui concerne les métauxlourds et autres éléments toxiques qu’elles peuventcontenir. Cette compatibilité est appréciée parréférence à la norme AFNOR U 44041 relative auxboues d’épuration des eaux usées urbaines, tant en cequi concerne la concentration en métaux lourds duproduit épandu que celle du sol destiné à le recevoir.En cas d’incompatibilité, l’opération de curage devrafaire l’objet d’une déclaration au préfet qui arrêtera,après avis des services compétents, les conditionsd’élimination des boues de curage.§ 4. – Pouvoirs de police générale du maire et dupréfetCGCT, art. L. 2212-2 et L. 2212-3 (maire)CGCT, art. L. 2215-1 et L. 2215-1 (préfet)1. – Pouvoirs de police du maireLe maire dispose, en vertu de son pouvoir de policegénéral, du pouvoir d’assurer le bon ordre, la sûreté,la sécurité et la salubrité publique.Ainsi au titre de la salubrité publique, le maire peut-il agiren matière de prévention des pollutions, tandis qu’en matière desécurité, il peut prendre des dispositions en vue de lutter contre lesinondations et les ruptures de digues.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 367 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010