Régulation des activités humaines dans les zones humides

1. - LittoralRemblai en bordure d’une zone inondable. Photo : FabienneBARATIERYZERONc) si la construction compromet les activités agricolesou forestières, ou des périmètres d'aménagementsfonciers et hydrauliques (C. urb., art. R*. 111-14, b) ;ancien art. R. 111-14-1)d) si la construction par son importance, sa situationou sa destination, est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement(C. urb., art. R*. 111-15 - ancien art. R. 111-14-2)Est légal le refuser du maire d’autoriser la réalisation d’unensemble immobilier de 75 logements en bordure d’une duneidentifié en ZNIEFF où on notait la présence d’une espèce protégée (lesaule des dunes) (TA Lille 12 janvier 1995, Association Hardelot-Opale-Environnement ; E.F., n°66, mars 1995, p. 54). Le juge veille àce que le préfet conditionne le cas échéant le permis à desprescriptions particulières, par exemple une remise en état du siteaprès la construction d’un barrage afin de limiter son impact sur lafaune et la flore protégées (CAA Marseille, 18 oct. 2001, Associationnationale de protection des salmonidés « T.O.S. », n° 98MA00194).En revanche, le juge a refusé de faire jouer cet article pour laconstruction de vestiaires dans un marais pourtant protégé par unarrêté de biotope, compte tenu de l’extension limitée des bâtiments,de la situation de la construction projetée située aux confins de lazone de protection et de la surface de la construction de 118 m² parrapport à celle de la zone protégée (72 ha) ( TA Strasbourg, 21 déc.1992, AFPRN c/ Ville de Wissembourg, préc.). De même, a-t-ilconsidéré, que la construction d’un entrepôt de stockage de toiles de5000 m² à la périphérie d’un marais de 300 ha classé en ZNIEFF et quiest contiguë à la parcelle sur laquelle se situe l’usine, non loin d’unrond-point et de zones urbanisées et qui ne présente pas d’intérêtécologique particulier respecte les exigences de cet article (CAADouai, 25 sept. 2003, Association sauvegarde et amélioration ducadre de vie et de l'environnement (SAVE), n° 00DA00657).Un permis a été annulé au motif que le dossier ne contenait pas deprescriptions spéciales destinées à assurer la protection d'uneespèce végétale figurant sur la liste nationale (TA Lille, 12 janv.1995, n o 93-1966, Assoc. Hardelot Opale environnement). Idempour un permis délivré sans prescription et dont la réalisation auraitporté atteinte au crapaud accoucheur par la détérioration ou ladisparition de son habitat naturel (fossé et ruisseau) (CAABordeaux, 2 nov. 2009, n° 09BX00040, Office 64 de l'habitat).e) lorsque les constructions portent atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, siteset paysages (C. urb., art. R*. 111-21)Cet article est à l’origine d’un contentieux abondant,notamment en matière de rivages lacustres ou littoraux.L’atteinte au site et au paysage de la Baie d’Audierne fut reconnuepar le juge s’agissant d’un projet de 22 logements situé en bordurede la baie (CE, 4 janv. 1985, Laurent, n° 47.096), de même qu’a étéadmise l’atteinte que causerait, au site et au paysage pittoresque del’estuaire de la Gironde, la construction d’un ensemble de 52logements (CE, 5 févr. 1990, Société Jarry-Maiano), ou encorel’atteinte portée au caractère et à l’intérêt avoisinant, d’un projet de10 maisons « sur un terrain situé à proximité immédiate du littoral,derrière la dune, dans un secteur inscrit à l’inventaire des sites» (CE,3 févr. 1992, S.A. Maison Familiale). Doit être refusé un permis deconstruire une maison individuelle de nature à porter atteinte àl'intérêt du site et des paysages naturels et dont le projet se situaitdans la bande littorale interdite à la construction (CE, 26 janv. 2005,n o 260188, Filippi).A aussi été refusé un permis de construire cinq maisonnettes àenviron 180 mètres de la mer, en surplomb d’une vaste zone littoralenaturelle comprenant des terrains boisés et un marais salant, uneroute devant en outre longer ledit marais, car le projet porteraitatteinte au paysage avoisinant dont l’aspect sauvage fait la spécificitéet la valeur (CE, 28 févr. 2001, Courrege, n° 190.043). Il en est demême s'agissant de la réalisation de 240 logements répartis en34 bâtiments sur des terrains jouxtant les marais salants de Guérande,car un tel projet porte atteinte aux caractères du site, notamment parles caractéristiques architecturales des bâtiments et par la réalisationd'un front bâti regroupant les immeubles les plus hauts en limiteimmédiate des marais (CE, 3 mai 2004, n o 251534, Barrière).A l’inverse, ne peut être refusé, un projet de 23 logements collectifsrépartis sur 3 immeubles en continuité de l'agglomération de laBaule pour éviter la constitution d'un front bâti près des maraissalants de Guérande, de 30 maisons individuelles implantées en «peigne » sur leur voie de desserte et d'un établissementd'hébergement pour personnes âgées de 80 lits. En effet, l'ensembledu projet est séparé des marais par une piste cyclable, l'occupationdes sols reste à un niveau peu élevé, 52 000 m² sont consacrés auxespaces verts, le projet préserve le bosquet existant, 192 arbresseront plantés, les matériaux et l'architecture s'inspirent de ceuxcaractérisant les bourgs des marais (TA Nantes, 20 nov. 2007, n os06671, 06690 et 06715, Assoc. Bretagne vivante et Sté pour l’étudeet la protection de la nature en Bretagne ; CAA Nantes, 28 oct.2008, n° 08NT00426, Assoc. vert pays blanc et noir et a.).2. - LacsEst légal un permis de construire un immeuble collectif qui devaitêtre réalisé dans une zone assez largement urbanisée à proximité dulac d'Annecy car le projet préservait les vues sur le lac situé à plus de1,6 km, utilisait le dénivelé du terrain afin de limiter son impactvisuel et avait obtenu le visa de l'architecte des bâtiments de France(CE, 21 mars 2003, n o 222855, Assoc. de défense du site d'Annecyle-Vieux).Le juge a, en sens contraire, sanctionné la constructiond'un refuge (situé à moins de 100 mètres d'un lac) qui, compte tenude ses dimensions (415 m²) et de son implantation (dépassement dubâtiment de plus de 6 m), portait atteinte au caractère ou à l'intérêtdes lieux avoisinants, en l'espèce constitués par le cirque deCagateille et le lac de la Hillette, site classé et vierge de touteconstruction (TA Toulouse, 27 juin 2003, n o 01/3074, Comitéécologique ariégeois c/ Cne d'Ustou). Un arrêt a également annulédes autorisations délivrées pour la construction d’un ensemble de300 logements situés à proximité d’un plan d’eau artificiel (le lacSaint-Cassien), au motif que celui-ci aurait profondément altéré, depar son importance, le paysage avoisinant dont l’aspect sauvage faitla spécificité et la valeur (CE, 9 mai 1979, S.C.I. Résidence deCastellon, Rec. Leb., p. 201).La construction d’un entrepôt de tissus dans une zone humide situéen zone inondable (zone d’expansion des crues) a été jugée noncontraire à cet article, compte tenu de la possibilité de construireprévue par le POS (zone NA), de la localisation du projet (situé enpériphérie du marais), de son importance (5000 m² sur 300 ha demarais), et par le fait que le SDAGE avait bien été pris en compte(CAA Douai, 25 sept. 2003, Association sauvegarde et améliorationdu cadre de vie et de l'environnement (SAVE), n° 00DA00657).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 365 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010