Régulation des activités humaines dans les zones humides
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Tableau 6. - Cas <strong>dans</strong> <strong>les</strong>quels le permis d’aménager est obligatoireFormalitéexigéeEn dehors de secteurs protégésEn secteurs protégésAutorisationde travaux— affouillements d'une hauteur supérieure à 2 m etexhaussements d'une profondeur supérieure à 2 mportant sur une superficie supérieure ou égale à 2hectares, sauf si ceux-ci sont nécessaires à l'exécutiond'un permis de construire ;— lotissements créant plus de 2 lots à construire (enmoins de dix ans) prévoyant la réalisation de voies ouespaces communs ou situés <strong>dans</strong> un site classé ou unsecteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;— remembrements réalisés par une AFU libreprévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ;— terrains de camping ;— parcs résidentiels de loisirs (création ouagrandissement, ou réaménagement augmentant deplus de 10 % le nombre d'emplacements, ou travauxmodifiant substantiellement la végétation qui limitel'impact visuel <strong>des</strong> installations ;— villages de vacances classés en hébergement léger(création ou agrandissement) ;— terrains aménagés pour la pratique <strong>des</strong> sports ouloisirs motorisés ;— parcs d'attractions, aires de jeux et de sports d'unesuperficie supérieure à 2 hectares ;— golfs d'une superficie supérieure à 25 hectares ;— aires de stationnement ouvertes au public et dépôtsde véhicu<strong>les</strong> et garages collectifs de caravanes ou derésidences mobi<strong>les</strong> de loisirs contenant plus de 50unités.— en secteur sauvegardé délimité, site classé et réservenaturelle :• affouillements d'une hauteur supérieure { 2 m etexhaussements d'une profondeur supérieure à 2 m portant surune superficie supérieure ou égale à 100 m² ;• parcs d'attractions, aires de jeux et de sports, golfs, aires <strong>des</strong>tationnement ouvertes au public, dépôts de véhicu<strong>les</strong> etgarages collectifs de caravanes ou de résidences mobi<strong>les</strong> deloisirs quelle que soit leur importance ;• création d'un espace public ;• création d'une voie ou travaux modifiant <strong>les</strong> caractéristiquesd'une voie existante (secteur sauvegardé uniquement) ;— <strong>dans</strong> <strong>les</strong> espaces remarquab<strong>les</strong> et milieux du littoral (v. p. ) :• cheminements piétonniers et cyclab<strong>les</strong>, sentes équestres,objets mobiliers <strong>des</strong>tinés à l'information du public, postesd'observation de la faune, équipements démontab<strong>les</strong> liés àl'hygiène et à la sécurité (sanitaires, postes de secours, etc.) ;• aires de stationnement ;• réfection <strong>des</strong> bâtiments et extension limitée <strong>des</strong> bâtiments etinstallations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;• aménagements nécessaires à l'exercice <strong>des</strong> activitésagrico<strong>les</strong>, pastora<strong>les</strong> et forestières d'une surface de plancherinférieure à 50 m² ;• constructions et aménagements exigeant la proximitéimmédiate de l'eau <strong>dans</strong> <strong>les</strong> <strong>zones</strong> de pêche, de culturesmarines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture etd'élevage d'ovins de prés salés.Déclarationpréalableobligatoire— affouillements d'une profondeur supérieure à 2 met exhaussements d'une hauteur supérieure à 2 m, surune superficie supérieure ou égale à 100 m² sauf s'ilssont nécessaires à l'exécution d'un permis deconstruire ;— coupes ou abattages d'arbres ;— modification ou suppression d'un élémentprésentant un intérêt patrimonial ou paysageridentifié par le PLU ou le conseil municipal ;— terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager,aménagés ou mis à disposition <strong>des</strong> campeurs de façonhabituelle ;— installation d'une caravane <strong>dans</strong> certainesconditions ;— aires de stationnement ouvertes au public, dépôtsde véhicu<strong>les</strong> et garages collectifs de caravanes,contenant 10 à 49 unités ;— aires d'accueil <strong>des</strong> gens du voyage.— <strong>les</strong> ouvrages d'infrastructures terrestre, maritime oufluviale (<strong>dans</strong> <strong>les</strong> secteurs sauvegardés ;— <strong>les</strong> constructions, quel<strong>les</strong> que soient leur hauteur et leursuperficie, situées <strong>dans</strong> <strong>les</strong> secteurs sauvegardés, <strong>les</strong> sitesclassés, <strong>les</strong> réserves naturel<strong>les</strong> et <strong>les</strong> parcs nationaux ;— <strong>les</strong> murs (idem que pour <strong>les</strong> constructions) ;— <strong>les</strong> clôtures situées <strong>dans</strong> certains espaces protégés ;— <strong>les</strong> modifications <strong>des</strong> voies ou espaces publics etplantations effectuées sur ces voies ou espaces <strong>dans</strong> <strong>les</strong>secteurs sauvegardés, <strong>les</strong> sites classés et <strong>les</strong> réservesnaturel<strong>les</strong>.Dispenses depermis et dedéclaration— Travaux non soumis à permis et à déclaration— Affouillements ou exhaussements déjà soumis à autorisation au titre d'une autre législation :• déclaration ou autorisation délivrée au titre <strong>des</strong> installations classées pour la protection de l'environnement del'élimination <strong>des</strong> déchets et à la récupération <strong>des</strong> matériaux ;• déclaration ou autorisation exigée par le code minier ;• autorisation d'une installation nucléaire en application ;• permis de stationnement ou autorisation d'occupation du domaine public ;• affouillements, quelle que soit leur importance, nécessaires à l'exécution d'un permis de construire.Nota : Les travaux risquant de porter atteinte à <strong>des</strong> vestiges archéologiques sont soumis à une autorisation du préfet de région, notammentpour <strong>les</strong> travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à <strong>des</strong> opérations d'aménagement d'une superficie supérieureà 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre. Il en est de même pour <strong>les</strong> travaux de création de retenue d’eau oude canaux d’irrigation selon <strong>les</strong> mêmes seuils de hauteur et superficie (D. n° 2004-490, 3 juin 2004 : JO, 5 juin).Sources : O. CIZEL, d’après Code de l’urbanisme, 2009.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 362 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010