Régulation des activités humaines dans les zones humides

Tableau 6. - Cas dans lesquels le permis d’aménager est obligatoireFormalitéexigéeEn dehors de secteurs protégésEn secteurs protégésAutorisationde travaux— affouillements d'une hauteur supérieure à 2 m etexhaussements d'une profondeur supérieure à 2 mportant sur une superficie supérieure ou égale à 2hectares, sauf si ceux-ci sont nécessaires à l'exécutiond'un permis de construire ;— lotissements créant plus de 2 lots à construire (enmoins de dix ans) prévoyant la réalisation de voies ouespaces communs ou situés dans un site classé ou unsecteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;— remembrements réalisés par une AFU libreprévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ;— terrains de camping ;— parcs résidentiels de loisirs (création ouagrandissement, ou réaménagement augmentant deplus de 10 % le nombre d'emplacements, ou travauxmodifiant substantiellement la végétation qui limitel'impact visuel des installations ;— villages de vacances classés en hébergement léger(création ou agrandissement) ;— terrains aménagés pour la pratique des sports ouloisirs motorisés ;— parcs d'attractions, aires de jeux et de sports d'unesuperficie supérieure à 2 hectares ;— golfs d'une superficie supérieure à 25 hectares ;— aires de stationnement ouvertes au public et dépôtsde véhicules et garages collectifs de caravanes ou derésidences mobiles de loisirs contenant plus de 50unités.— en secteur sauvegardé délimité, site classé et réservenaturelle :• affouillements d'une hauteur supérieure { 2 m etexhaussements d'une profondeur supérieure à 2 m portant surune superficie supérieure ou égale à 100 m² ;• parcs d'attractions, aires de jeux et de sports, golfs, aires destationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules etgarages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles deloisirs quelle que soit leur importance ;• création d'un espace public ;• création d'une voie ou travaux modifiant les caractéristiquesd'une voie existante (secteur sauvegardé uniquement) ;— dans les espaces remarquables et milieux du littoral (v. p. ) :• cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres,objets mobiliers destinés à l'information du public, postesd'observation de la faune, équipements démontables liés àl'hygiène et à la sécurité (sanitaires, postes de secours, etc.) ;• aires de stationnement ;• réfection des bâtiments et extension limitée des bâtiments etinstallations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;• aménagements nécessaires à l'exercice des activitésagricoles, pastorales et forestières d'une surface de plancherinférieure à 50 m² ;• constructions et aménagements exigeant la proximitéimmédiate de l'eau dans les zones de pêche, de culturesmarines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture etd'élevage d'ovins de prés salés.Déclarationpréalableobligatoire— affouillements d'une profondeur supérieure à 2 met exhaussements d'une hauteur supérieure à 2 m, surune superficie supérieure ou égale à 100 m² sauf s'ilssont nécessaires à l'exécution d'un permis deconstruire ;— coupes ou abattages d'arbres ;— modification ou suppression d'un élémentprésentant un intérêt patrimonial ou paysageridentifié par le PLU ou le conseil municipal ;— terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager,aménagés ou mis à disposition des campeurs de façonhabituelle ;— installation d'une caravane dans certainesconditions ;— aires de stationnement ouvertes au public, dépôtsde véhicules et garages collectifs de caravanes,contenant 10 à 49 unités ;— aires d'accueil des gens du voyage.— les ouvrages d'infrastructures terrestre, maritime oufluviale (dans les secteurs sauvegardés ;— les constructions, quelles que soient leur hauteur et leursuperficie, situées dans les secteurs sauvegardés, les sitesclassés, les réserves naturelles et les parcs nationaux ;— les murs (idem que pour les constructions) ;— les clôtures situées dans certains espaces protégés ;— les modifications des voies ou espaces publics etplantations effectuées sur ces voies ou espaces dans lessecteurs sauvegardés, les sites classés et les réservesnaturelles.Dispenses depermis et dedéclaration— Travaux non soumis à permis et à déclaration— Affouillements ou exhaussements déjà soumis à autorisation au titre d'une autre législation :• déclaration ou autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement del'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;• déclaration ou autorisation exigée par le code minier ;• autorisation d'une installation nucléaire en application ;• permis de stationnement ou autorisation d'occupation du domaine public ;• affouillements, quelle que soit leur importance, nécessaires à l'exécution d'un permis de construire.Nota : Les travaux risquant de porter atteinte à des vestiges archéologiques sont soumis à une autorisation du préfet de région, notammentpour les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieureà 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre. Il en est de même pour les travaux de création de retenue d’eau oude canaux d’irrigation selon les mêmes seuils de hauteur et superficie (D. n° 2004-490, 3 juin 2004 : JO, 5 juin).Sources : O. CIZEL, d’après Code de l’urbanisme, 2009.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 362 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010