Régulation des activités humaines dans les zones humides

NuméroderubriqueActivités ou travaux (liste nonexhaustive)Seuil d’autorisation Seuil de déclaration Arrêté deprescriptionsTitre V. - Autres régimes valant autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature sur l’eau5.2.2.0 Entreprises hydrauliques soumisesà la loi du 16 octobre 1919 relativeà l'utilisation de l'énergiehydraulique5.2.3.0 Travaux décidés par la commissiond'aménagementfonciercomprenant des travaux tels quel'arrachage des haies, l'arasementdes talus, le comblement des fossés,la protection des sols, l'écoulementdes eaux nuisibles, les retenues et ladistribution des eaux utiles, larectification, la régularisation et lecurage des cours d'eau nondomaniauxToutes entreprisesTous travauxSources : C. envir., art. R. 214-1, nomenclature sur l’eau annexée.B/ Rubriques concernent spécifiquement leszones humides1. - Assèchement et remblaiement des zones humidesLa rubrique 3.3.1.0 (ex-410) de la nomenclature surl’eau prévoit une autorisation préfectorale pour lesassèchements, remblaiements, imperméabilisations etsubmersions de plus de 1 ha. Une déclaration suffitpour les travaux compris entre 0,1 ha (avant 1999,c’était 0,2) et 1 ha.Les travaux en dessous de 0,1 ha sont libres, ce quipose problème pour les zones humides de petitesuperficie (mares, tourbières, zones humides de basfonds…).Le texte ne s’applique pas aux plantations (conifères,peupliers) sauf à démontrer qu’il y a eu assèchement,soit pour favoriser la pousse des arbres (drainage), soità la suite de leur plantation (prélèvement d’eau par lespeupliers). Le texte ne s’applique pas non plus auxplans d’eau, cours d’eau ou canaux : il faut se reporteraux rubriques spécifiques à ces milieux.Une circulaire du 24 décembre 1999 (annexe I, § 3.2)précise que la mise en eau consiste en une submersiond’une hauteur d’eau d’au moins 30 centimètres surune durée continue de plusieurs mois. En cas desubmersion à la suite de la création d’un plan d’eau, larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature sur la création deplan d’eau a également vocation à s’appliquer (v. p.308).Santé, La Protection et l'Information sur l'environnement(A.S.P.I.E) c/ Sté Cofiroute, n° 97NT01069 et 98 NT00454Un projet de retenue collinaire a été annulé pour atteinte à unezone humide. En l’espèce, une association syndicale autoriséed’irrigation avait demandé et obtenue le droit de créer une retenuecollinaire de 5 hectares et de 177 000 m 3 destinée à stocker les eauxpluviales et les eaux d’un ruisseau voisin, afin d’irriguer 75 ha decultures essentiellement arboricoles. Le site était constitué par 6hectares de prairie fraiche, 2 hectares de prairie humide et de 1,5 hade zone de végétation humide de fond de vallée. Si le rapport de laDDAF faisait état d’une incertitude sur l’étendue exacte de la zonehumide, il précisait cependant que celle-ci était destinée à figurersur un projet d’inventaire départemental. En outre, la surfacesupprimée de zone humide était de 5000 m². Le projet prévoyait àtitre de mesure compensatoire, de « reconstituer » une zonehumide en queue de barrage de la retenue, « dans la mesure dessurfaces disponibles et de la topographie des lieux ». Toutefois, lejuge estime cette proposition non sérieuse en l’absence de touteprécision sur sa faisabilité. Il estime en outre que le projetcontribuera à la régression des zones humides, dont le SDAGE Loire-Bretagne affirme qu’elle doit être arrêtée. Enfin, il note que lamodification de l'hydrologie du secteur, consécutive au prélèvementdes eaux du ruisseau, est susceptible d’altérer gravement l’équilibrehydraulique et biologique de la partie de la zone humide nonrecouverte par le plan d'eau. Le projet ne justifie donc pas de sacompatibilité avec le SDAGE et doit être annulé. Il s’agit de lapremière décision suspendant une retenue collinaire pour atteinte àune zone humide. TA Lyon, 13 déc. 2007, Cne de Sainte-Catherine,n° 0504898.La superficie prise en compte n’est pas forcément cellede l’emprise des travaux. Si des travaux détruisent directement 0,8ha de zones humides, mais en assèchent indirectement 0,2 haautres, il faudra prendre en compte la totalité des dégradations soit1 ha.Le texte n’est pas applicable à des travaux effectués en bordure dezones humides quand bien même ces travaux auraient des impactsnégatifs sur la zone humide, ni à des zones qui ne sont plus assezhumides au sens de la définition donnée par la loi sur l’eau du 3janvier 1992. CAA Nantes, 19 février 2002, Association Pour LaRemblai en zone humide. Crédit : Tour du ValatO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 306 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010