Régulation des activités humaines dans les zones humides

Le juge a estimé qu’aucune disposition du code dudomaine public fluvial (désormais intégré au code général de lapropriété des personnes publiques) n’interdisait l’exploitation decarrière sur le domaine public fluvial, pourvu que celle-ci respecte lalégislation des carrières (CE, 5 févr. 1982, Association de défense duVal-de-Loire, n° 17792).Toutefois, La jurisprudence impose au préfet un devoir desurveillance pour les carrières exploitées dans le domaine publicfluvial (CE, 22 nov. 1985, Association de sauvegarde des berges del’Allier et autres c./ Ministère de l’Équipement) et a engagé àplusieurs reprises la responsabilité de l’État pour des travauxd’extraction de matériaux portant atteinte à la stabilité des berges(CE, 19 oct. 1988, Min. env. c/ Épx Veillard, n° 81372 ; CE, 7 févr.1992, Sté des graviers du Gave, n° 118089 ; CAA Paris, 30 juin 1992,Ministre de l’industrie c./ Sté Les Sablières Modernes, n°91PA00051 ; CAA Bordeaux, 6 avr. 1993, Cts Devaux, n°91BX0061). Dans ces deux derniers arrêts, le juge a considéré quedes carrières alluvionnaires situées en aval du Lot présentaient desconséquences néfastes sur les berges de l’amont.2. – Extractions marinesLorsqu'il s'agit de certains matériaux contenus dans lesfonds marins du domaine public métropolitain,l'autorisation domaniale est subordonnée à l'octroid'un titre minier et d’une redevance.Cette obligation ne concerne pas les exploitationsterrestres de produits de carrière prolongées en merdont la superficie totale n'excède pas 3 000 m² et dontles quantités extraites n'excèdent pas 100 000 tonnespar an et les travaux maritimes conduits à des fins noncommerciales pour les besoins de la gestion dudomaine public maritime. Ces dernières sontseulement assujetties à la législation sur lesinstallations classées (L. n° 76-646, 16 juill. 1976 : JO, 17juill. ; D. n o 80-470, 18 juin 1980, JO, 27 juin ; Arr. 11 déc.1981: JO, 19 déc. ; D. n° 2006-649, 2 juin ; D. n° 2006-798, 6juill. 2006 : JO, 7 juill.).Sont soumis à cette réglementation :— l’extraction de sables et de graviers destinés à compléter lesmatériaux nécessaires à l’édification des digues et terre-plein d’unport situé à 15 miles du lieu d’extraction, laquelle ne peut êtreregardée comme résultant de la création d'un ouvrage publicmaritime (CE, 8 mars 1999, n° 160 241, Union nationale desproducteurs de granulats et a).— l’extraction de sables et graviers dans la baie de Blainville-sur-Mer, suivi de la vente des matériaux, laquelle ne peut être regardéecomme réalisant des travaux maritimes à des fins non commerciales(CAA Nantes, 6 avr. 2004, n° 00NT00050, Assoc. Manche Nature).Le juge a estimé que cette interdiction n’était pasapplicable à une demande de renouvellement d’exploitation decarrière dès lors que la rive du plan d’eau a perdu son caractèrenaturel (barrage de Villerest), du fait des excavations del’exploitation de la carrière et des installations nécessaires à celle-ci(CE, 28 juill. 2004, Sté Thomas, n° 256154).Les extractions de matériaux encombrant le lit descours d’eau de montagne et susceptibles deprovoquer des inondations, sont soumises àautorisation du préfet, après évaluation des excédentsde débits solides (C. minier, art. 130 ; Circ. 9 mai 1995).En dehors des exceptions prévues par le texte, lesextractions en vue de leur utilisation comme matériaux de carrière,sont interdites (TA Marseille, 29 avr. 2003, n° 994403, Fédérationdes Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieuaquatique). Une simple étude hydraulique qui n’évalue pas lesexcédents des débits solides est insuffisante et rend illégalel’autorisation accordée (CAA Lyon, 6 janv. 2004, n° 02LY00580,Préfet de la Savoie).Une lettre du maire attirant l’attention des services de l’État sur lesrisques d’ensablement du lit de la rivière et sur la nécessité d’uncurage pour protéger les berges ne saurait à elle seule démontrer lanécessité d’une telle extraction (TA Marseille, 29 avr., n° 994403,Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique).D/ Extractions en forêtsC. for., art. R. 331-1 et R. 443-1Les extractions de tourbe sont interdites en forêt sansautorisation préalable et sont passibles d’unecontravention de 2 e classe, et de 4 e classe lorsque levolume extrait dépasse 2 m 3 . La même interdictionvaut pour les pâturages de montagne mis en défens,l’amende mentionnée ci-dessus étant triplée sanspouvoir dépasser le montant d’une contravention de5 e classe.Le Conseil d’État élargit la portée de l’incrimination enl’appliquant à la ripisylve de la forêt. Il a considéré que le sol d'uneforêt doit s'entendre non seulement de l'espace planté mais aussi,notamment, des cours d'eaux qui la traversent ou qui la bordent(Cass. crim. 22 févr. 1977, n° 76-91.428).C/ Extraction en zone de montagneC. urb., art. L. 145-5C. minier, art. 130Circ. 9 mai 1995 relative aux extractions de matériauxdans le lit mineur des cours d'eau de montagne, non publiéeLes extractions et affouillement sont interdits à moinsde 300 mètres des rives des lacs naturels de montagne(C. urb., art. L. 145-5).Tourbière du lac Luitel à Chamrousse (Isère). Photo : JérémyCholet.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 355 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010