Régulation des activités humaines dans les zones humides

Encadré 10. - Chartes et partenariatsL’Union Nationale des Industries de Carrière etMatériaux de Construction (UNICEM) a créé en2004 une association Loi 1901 dénommée« Charte environnement des industries decarrières ». Les entreprises adhérentes (750 àce jour, soit 50 % de la production de granulats)s’engagent { améliorer leurs pratiques et {acquérir de nouvelles compétences. Elless’engagent { élaborer, mettre en œuvre et suivreun plan d’actions environnemental. La Charteincite les exploitants à adopter un soclecommun de bonnes pratiques tournées vers lerespect des équilibres naturels et du cadre devie des riverains, notamment en matière d’eauet de paysages (1).La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) etl’entreprise industrielle de Granulats MorillonCorvol (devenu CEMEX) ont signé en 2003 unpartenariat structuré sur un mécénat affecté àun programme de conservation géré par la LPOet des échanges scientifiques et pédagogiquesen vue d’enrichir la politique environnement deCEMEX. Parmi les 6 programmes envisagés pourfavoriser la biodiversité, ils se proposent deréaliser en faveur des zones humides :l'aménagement de la lagune de Bouin, enVendée, qui accueille un grand nombred'oiseaux littoraux nicheurs, l’amélioration de lagestion des étangs de La Touche et Massé(Brenne, département de l'Indre), qui possèdentun remarquable capital faunistique d'oiseauxdes milieux d'eau douce et la contribution à unebonne gestion des habitats protégés par la LPOsur l’ensemble des grands Marais Atlantiques(2). Ce partenariat était toujours en cours en2008.De même, GSM et le comité UICN France ontsigné en mars 2008 une convention dePartenariat, d’une durée de trois ans qui vise {définir et mettre en œuvre une politique «biodiversité » qui s’inscrit dans le Système deManagement Environnemental de GSM. Aprèsréalisation d’un État des lieux, deux plansd’action « terrestre » et « mer » définiront lesmoyens techniques et humains à mobiliser, leséchéances de réalisation, les indicateurs deréalisation et d’effet, ainsi que les difficultésprévisibles (3).(1) Charte UNICEM(2) Communiqué de presse, LPO / Morillon Corvol,25 juin 2003(3) Communiqué de presse GSM – Comité UICN,mars 2003En haut à droite : Réaménagement d’une carrière en plan d’eau.Site de Miribel-Jonage (Rhône). Photo : Olivier CIZELB/ Extraction en zone littorale ou marineC. envir., art. L. 321-8C. dom. État, art. R. 58-1 à R. 58-7L. n° 76-646, 16 juill. 1976, relative a la prospection, a larecherche et a l'exploitation des substances minérales nonvisées a l'art. 2 du code minier et contenues dans les fondsmarins du domaine public métropolitain : JO, 17 juill.D. n o 80-470, 18 juin 1980, portant application de la loi76-646 du 16 juillet : JO, 27 juinD. n° 2006-649, 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers,aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines etdes stockages souterrains : JO, 3 juinD. n° 2006-798, 6 juill. 2006, relatif à la prospection, à larecherche et à l'exploitation de substances minérales oufossiles contenues dans les fonds marins du domaine publicet du plateau continental métropolitains : JO, 7 juill.Arr. 11 déc. 1981, application de l'art. 13 du décret 80-470 du 18 juin 1980 : JO, 19 déc.1. – Extractions sur le littoralLes extractions de matériaux de carrières sont limitéesou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre,directement ou indirectement, l'intégrité des plages,dunes littorales, falaises, marais, vasières, zonesd'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillagesvivants et exploitations de cultures marines. Cettedisposition ne peut toutefois faire obstacle auxtravaux de dragage effectués dans les ports et leurschenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservationou la protection d'espaces naturels remarquables (C.envir., art. L. 321-8).Le juge a considéré comme illégale une autorisationd’occupation temporaire du domaine public maritime délivrée envue de l’extraction de sables sur des fonds marins constituant une« nurserie » pour diverses espèces de poissons (TA Nantes, 17 nov.1989, Commune de la Faute sur Mer et autres, RJE 1990, p. 251).Toute extraction de matériaux (sables, vases, maërl…)sur le domaine public maritime ou fluvial estsubordonnée, indépendamment des procéduresapplicables au titre des installations classées, à uneautorisation domaniale, donnant lieu à redevance (C.dom. État, art. R. 58-1 à R. 58-7).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 354 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010