Régulation des activités humaines dans les zones humides

— Le juge a confirmé la légalité d’un arrêté du préfet refusant l’extension d’une carrière alluvionnaire, au motif que cetteextension s'effectuerait sur un site actuellement occupé par une prairie naturelle située dans une partie du lit majeur dela Saône. La présence d’espèces végétales protégées a convaincu le juge de la nécessité pour le préfet de refuserl’autorisation « dès lors, que l'extension de la carrière, entraînerait nécessairement la destruction de ces espècesvégétales (8).— Le juge a procédé { l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant une carrière de sables et de graviers dans une zonede divagation de l’Adour en raison de la fragilité et de l’intérêt du site et de l’impossibilité de supprimer cesinconvénients et ces dangers ou les réduire à un niveau convenable (9).— Doit être annulé une extension de carrière qui porte sur 30 hectares de zones humides situées dans un secteur duparc naturel régional de Brotonne abritant des espèces rares et un écosystème diversifié. Le projet aurait eu pour effet deporter une atteinte irréversible à ces espèces (dont la couleuvre à collier). La remise en état du site, par des techniquesexpérimentales, n’est pas de nature { faire obstacle { cette destruction de l’écosystème existant (10).— Les zones humides constituent souvent des milieux où les mesures de compensation liées { l’autorisation de carrièressont bien souvent inutiles : si l’exploitation est autorisée, elle aura pour effet de causer un effet irrémédiable { ce milieu.Ayant bien conscience de ce problème, le juge n’a pas hésité { valider le refus d’un préfet d’autoriser l’exploitation degrave silico-calcaires dans l’une des rares zones humides subsistantes du département, au motif que celle-ci aurait deseffets irréversibles sur les caractéristiques essentielles de cette zone humide d’intérêt écologique majeur (11).— A été annulé l’extension d’une carrière dans le Ried rhénan. Le préfet commet une erreur manifeste d’appréciation enautorisant l’extension de l’exploitation de celle-ci, dès lors que, compte tenu de son ampleur (21 ha), cette extensionprésente une atteinte grave aux caractéristiques essentielles du milieu environnant (en l’espèce une zone humidetypique du Ried Rhénan), de sa faune et de sa flore, sans que les mesures de réaménagement et de remise en état soient àmême de réparer de façon significative cette atteinte (la création d’un plan d’eau était d’ailleurs prévue) (12).— Le Conseil d’État confirme la mise en demeure par le préfet signifiée { un exploitant de carrière qui n’avait pas menécomplètement { bien la réhabilitation du site. Si l’aménagement d’un plan d’eau au nord de l’exploitation avait bien étéeffectué, le comblement d’un autre plan d’eau par des matériaux inertes n’avait pas été entrepris. Le Conseil d’Étatrejette les motivations de l’exploitant selon lequel le comblement du plan d’eau serait techniquement impossible {réaliser ou ne serait d’aucune utilité pour l’agriculture compte tenu des risques d’inondations (13).2. - Dans certaines hypothèses, le projet a pu se réaliser lorsque les atteintes sont moindres— Un préfet ne peut refuser une demande d’autorisation de carrière dès lors que l’atteinte aux caractéristiquesécologiques de la zone d’exploitation et au régime hydraulique du fleuve avoisinant n’était pas prouvée. Le juge note ainsique la ZNIEFF dans laquelle le projet était situé, était déjà affectée à un usage agricole et ne présentait pas departicularité remarquable en ce qui concerne le paysage, la faune ou la flore. Les bois implantés en bordure de la Seinen’étaient pas incus dans le projet et les défrichements étaient d’une ampleur limitée. Des mesures correctrices avaientbien été prévues pour atténuer les éventuelles nuisances (14).— Un préfet avait refusé d’autoriser l’exploitation d’une carrière de sable et de graviers, compte tenu de son impact surles milieux aquatiques. Cependant, le juge annule ce refus, car le projet ne porte pas atteinte au site. La carrière se situedans une zone du schéma départemental des carrières qui n’interdit pas l’extraction. Un avis favorable d’hydrogéologue apermis de constater qu’il n’y avait pas de risque pour le périmètre de protection éloigné dans lequel se situe la carrière ;de nombreuses mesures ont été prises pour minorer les effets de l’extraction sur les milieux terrestres et aquatiques ;terrain sera restitué sous la forme d’un plan d’eau. Il a également considéré que le projet ne créait pas un risque sérieuxde perturbations pour les usagers d’un plan d’eau situé à proximité immédiate (15).— Le juge considère que le préfet ne peut refuser l’autorisation d’exploitation d’une carrière pour la seule raison quecelle-ci jouxte sur un de ses côtés, un « marais classé en zone naturelle d’intérêt écologique ». Mais le juge a confirmé lerefus opposé par le préfet, au motif que les mesures envisagées pour limiter les risques pour la sécurité et la salubritépubliques ainsi que pour l’environnement n’étaient pas suffisantes pour réduire les inconvénients { un niveau acceptable(16).(8) CAA, Lyon, 9 mai 2000, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, n° 98LY01114.(9) CAA Bordeaux, 21 déc. 2000, Sté des établissements veuve Proeres et fils, Société Exploitation mécanique des graviers del’Adour (EMGA), n° 96BX00965 et 96BX01853 (2 arrêts).(10) TA Rouen, 14 mai 1996, Association pour la protection de la presqu’île d’Anneville, n° 94 1296.(11) TA Rouen, 19 mars 1996, Société des ballastières d'Arques-la-Bataille, n° 922437(12) TA Strasbourg, 2 déc. 1982, Association fédérative régionale pour la protection de la nature, RJE 2/1983, p. 117 ; CE, 30 oct.1987, Société Karl Epplé, n° 48394.(13) CAA Lyon, 12 mai 1998, SARL Sablières de Ris, Desgouttes, n° 97LY01199 et 97LY02083.(14) CE, 20 avr. 2005, n° 2466690, sté Les Sablières et entreprises Morillon-Corvol(15) CAA Douai, 2 avr. 2008, n° 07DA00104, SA Carrières Chouvet.(16) CE, 12 juin 1998, Ministre de l’industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur c./ Société Blancoet compagnie, n° 150942.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 353 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010