Régulation des activités humaines dans les zones humides

Sur la base de ce texte, le juge a accordé la suspensiond’une exploitation en zone humide au motif des dangers queprésenterait l'exploitation d'une vaste carrière dans un méandre dela Seine pour le régime hydraulique de ce fleuve et de l'intérêtécologique du secteur concerné » (CAA Nancy, 26 mars 1998,Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, n°97NC01648 ; CE, 16 sept. 2002, Société GSM, n° 250312).Ont également été annulés des arrêtés provisoires d’exploitations,situées dans une zone où le lit de l'Adour divague et changerégulièrement de lit mineur, présentaient des inconvénients et desdangers tels qu'aucune mesure permettant la continuation del'exploitation ne pouvait être prise pour réduire les inconvénients à unniveau convenable (TA Pau, 4 juill. 1996, Sté EMGA, Sté des Etbs VeuveProères, Sepanso Landes c./ Préfet des Landes, n°95-1584, 1585 et 96-435).De même, peut être refusée par le préfet, une demande derenouvellement d’autorisation de carrière en lit majeur, de nature àporter atteinte à la divagation de l’Allier et à l’intérêt écologique dela zone (CAA Lyon, 28 juill. 2003, Ministre de l’économie c/ sociétéRobert, n° 99LY01383).Schéma 19. – Exemple de réaménagement écologique,touristique et agricole d’une carrièreDans le cas où l'exploitation de la carrière est conduitedans la nappe phréatique, des mesures tendant aumaintien de l'hydraulique et des caractéristiquesécologiques du milieu sont prescrites. Le pompage de lanappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et laremise en état des gisements de matériaux alluvionnairesest interdit, sauf autorisation expresse accordée parl'arrêté d'autorisation après que l'étude d'impact en amontré la nécessité (Arr. 22 sept. 1994, art. 11.3).6. – Remise en étatL'exploitant est tenu de remettre en état le site affectépar son activité, compte tenu des caractéristiquesessentielles du milieu environnant. La remise en étatne doit pas aboutir, sauf prescriptions spéciales dupréfet, à un plan d’eau (Arr. 26 déc. 2006, ann. 1.9). Leremblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualitéet au bon écoulement des eaux et doit être réalisésans apport de matériaux extérieurs, sauf si ceux-cisont inertes (Arr. 22 sept. 1994, art. 12.3). Pour desexemples de remise en état, voir Schéma 19 etSchéma 20.Des conditions insuffisantes ou inadéquates de remiseen état du site exploité sont de nature à rendre leprojet illégal (voir Encadré 9). Sur les chartes etpartenariats, voir Encadré 10.Schéma 20. – Exemple de réaménagement écologiqueSources : CEMEX, Les carrières au service de l’aménagement duterritoire 2008. Site de Léry-Poses (27). Crédit illustration CEMEX.Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés par lalégislation sur l’eau (C. envir., art. L. 210-1), un réseau dedérivation empêchant les eaux de ruissellementd'atteindre la zone en exploitation est mis en place àla périphérie de cette zone (Arr. 22 sept. 1994, art. 6).Les extractions dans le lit mineur des cours d’eau ainsique dans l’espace de mobilité sont interdites. Cellessituées à proximité du lit majeur ne peuvent êtreautorisées qu’à plus de 50 mètres des lits mineurs d’aumoins 7,5 mètres de largeur et à plus de 10 mètrespour les autres. Une attention particulière doit êtreapportée à la protection des boucles et des méandreslorsque le projet peut avoir un impact sur ces zones(Arr. 22 sept. 1994, art. 11.2).L'espace de mobilité du cours d'eau est l'espace du litmajeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. Il est évaluépar l'étude d'impact en tenant compte de la connaissance del'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages etaménagements significatifs, à l'exception des ouvrages etaménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité dulit mineur. Cette évaluation de l'espace de mobilité est conduite sur unsecteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du coursd'eau en amont et en aval du site de la carrière, sur une longueurminimale totale de 5 kilomètres (Arr. 22 sept. 1994). Sur les notionsde lit majeur et de zone de mobilité des cours d’eau, v. p. 401.Sources : CEMEX, Réaménagements écologiques, 2008. Créditillustration CEMEX.Réaménagement d’une carrière en plan d’eau. Site deMiribel Jonage (Rhône). Photo : Olivier CIZELO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 351 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010