Régulation des activités humaines dans les zones humides

s'accompagnait de la vente des matériaux ainsi dégagés, nenécessitait donc pas la délivrance par le préfet d'une autorisationd'ouverture de carrière (TA Dijon, 12 mai 1981, Cne de Saint-Denisles-sens,Rec. p. 527, confirmé par CE, 16 mars 1983, S.A. Pont-à-Mousson, n° 35 840).Le juge a eu l’occasion de préciser que la création d'un plan d'eau deplus de 2 000 m², nécessitant l'extraction de 61 512 tonnes, dont60 368 tonnes ont été utilisées pour l'aménagement du site luimêmeet la création d'un chemin d'accès, et dont 1 134 tonnes ontété cédées gratuitement à la commune, ne pouvait être regardéecomme un affouillement au sens de la rubrique n° 2510-1-b de lanomenclature des installations classées, eu égard à la très faible partdes extractions employée pour une autre fin que la réalisation del'ouvrage, la création du plan d’eau (TA Grenoble, 20 mai 1996,Brunet, n os 96699 et 96700).La législation des carrières peut s’appliquer si la ventedes matériaux extraits est prépondérante dans laréalisation des extractions.Ainsi doit être condamné, pour défaut d’autorisation decarrière, un « exploitant » ayant procédé à des extractions de terrespour la réalisation d’un étang de loisir. En effet, la Cour, se basantsur un faisceau d’indices concordants, remarque que le prévenudirigeait une société dont l’objet était la fourniture de tourbes,terreaux et de substrats divers ; qu’il avait été contraint d’accélérerson projet de création de l’étang compte tenu du décès d’unfournisseur habituel de sa société en terre végétale ; qu’au surplus,du matériel industriel en usage dans son entreprise était installé surle terrain pour procéder au criblage (Cass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-84.454).La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacunnécessitant l’extraction, sur une surface de 16 ha, d’environ320 000 m 3 de tourbe qui devaient être commercialisés doivent êtreregardés comme une exploitation de carrière subordonnée àl’autorisation prévue par la législation des carrières (CE, 12 mars1999, Société Moter et a., n° 151240).4. – Soumission à la taxe générale sur les activitéspolluantesLes livraisons de granulats en provenanced’exploitations de carrières, de dragages oud’affouillements soumis à autorisation sont soumises àla taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Cette taxe, créée en 1998, est passée de 0,10 à 0,20€/tonne, depuis la loi de finances pour 2009. Cemontant est augmenté en fonction d’un coefficientvariant de 2, 4 ou 8 selon la quantité extraite : soit plusde 50 000, 150 000 et 500 000 t/an (C. envir., art. R.511-9, ann. et C. douanes, art. 266 sexies à nonies).5. - ExploitationL’exploitation de la carrière et les conditions de saremise en état sont précisées dans un arrêté,complété par des circulaires (Arr. 22 sept. 1994 ; Circ. 2juill. 1996 ; Circ. 19 févr. 2004), dont les prescriptionspeuvent être rendues plus contraignantes par le préfetà l’occasion de la délivrance de l’autorisation ou durécépissé de déclaration.Le préfet est par ailleurs tenu de refuser le projet si lesinconvénients résultant de l’extraction sur les milieuxaquatiques ne peuvent être suffisamment réduits (C.envir., art. L. 512-1).Encadré 8. – Compatibilité des autorisationsde carrières avec les SDAGELes autorisations d’exploitation de carrièresdoivent être compatibles avec les orientationsdes SDAGE. Quelques projets ont ainsi étéannulés ou refusés pour défaut de compatibilitéavec ce document.Le juge a confirmé la légalité du refus d’unpréfet d’autoriser une exploitation dans unsecteur trop exploité pour que l’autorisation soitcompatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne. Ce document précise que« l'exploitation d'une carrière en lit majeur nedoit pas impliquer des mesures hydrauliquescompensatrices (il s'agit de tout type deprotection des berges et d'endiguement) ». Leprojet localisé dans les alluvions de la basseterrasse du cours d'eau était situé dans le litmajeur tel que défini par le SDAGE ; ilcomportait un endiguement étanche qui avaitpour effet de ralentir l'écoulement des eaux.Cette disposition technique constitue enl'espèce une mesure hydraulique incompatibleavec les orientations et les objectifs du SDAGE,justifiant un refus d’autorisation (1).Le juge a confirmé la légalité d’un refus dupréfet d’autoriser, dans la basse vallée de l’Eure,l’exploitation d’une carrière de matériauxalluvionnaires. En effet, l’exploitation envisagéeétait susceptible de faire obstacle à unedisposition d’intérêt général, en l’occurrence leSDAGE du bassin de Seine-Normandie. Le juge aégalement estimé que la demande d’autorisationn’était assortie d’aucune mesure sérieusedestinée à prévenir la pollution alors que cetteexploitation aurait pour effet de retirer lesgranulats alluvionnaires qui jouent un rôle defiltre protecteur de la craie et de la ressource eneau existante (2).Une extension de carrière dans le lit majeur dela Loire, compte tenu des effets que cetteextension pourrait avoir sur les milieuxaquatiques, est incompatible avec le SDAGELoire-Bretagne qui recommande la limitationdes extractions dans cette zone (3).(1) CAA Nantes, 28 juin 2002, Sté Anonyme «Carrières du Maine et de la Loire », n° 00NT00037.(2) CAA Douai, 28 nov. 2002, M. Chiapperin c/ministre de l’aménagement du territoire et del’environnement, n° 00DA01448.(3) TA Orléans, 1 er oct. 1996, S.A. Lebecq, n° 941295.Voir aussi la jurisprudence citée dansdéveloppements consacrés aux SDAGE.lesO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 350 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010