Régulation des activités humaines dans les zones humides

NuméroderubriqueActivités ou travaux (liste nonexhaustive)Seuil d’autorisation Seuil de déclaration Arrêté deprescriptions3.2.5.0 Barrage de retenue et digues decanauxDe classes A, B ou C De classes D Arr. 29 févr. 2008,NOR :DEVO0804503 :JO, 13 déc.3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce (1)(1) Les piscicultures d’eau doucesintensive et les piscicultures d’eau demer sont soumises à la nomenclaturedes installations classées (v. p. 346)Piscicultures mentionnéesà l'article L. 431-6 du codede l’environnementArr. 1 er avr. 2008,NOR :DEVO0772024A :JO, 19 avr.3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, lazone asséchée ou mise en eauétant :Supérieur ou égal à 1 haSupérieure à 0,1 ha, mais inférieureà 1 haCirc. 24 déc. 1999: BOMATE n°2000/1, 15 févr.20003.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainagepermettant le drainage d'unesuperficieSupérieure ou égale à 100haSupérieure à 20 ha mais inférieureà 100 haTitre IV. - Impacts sur le milieu marin4.1.1.0 Travaux de création d'un portmaritime ou d'un chenal d'accès outravaux de modification desspécifications théoriques d'unchenal d'accès existantTous travaux4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaireset autres ouvrages réalisés encontact avec le milieu marin etayant une incidence directe sur cemilieu :D'un montant supérieur ouégal à 1 900 000 eurosD'un montant supérieur ou égal à160 000 euros mais inférieur à 1900 000 eurosArr. 23 févr. 2001,NOR :ATEE0100048A :JO, 27 févr.4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent enmilieu marin (1) :L'autorisation est valable pour unedurée qui ne peut être supérieure àdix ans. L'autorisation prendégalement en compte les éventuelssous-produits et leur devenir.Les rejets afférents aux dragagesdonnant lieu à des opérationsd'immersions et dont lesparamètres sont inférieurs auxseuils d'autorisation sont soumis àdéclaration.(1) Au sens du présent titre, le milieumarin est constitué par :— les eaux des ports maritimes et desaccès aux ports maritimes sauf celles quisont à l'amont du front de salinité dans lesestuaires de la Seine, de la Loire et de laGironde ;— les eaux côtières du rivage de la merjusqu'à la limite extérieure de la merterritoriale ;— les eaux de transition des cours d'eau àl'aval du front de salinité ;— les eaux de transition des canaux etétangs littoraux salés ou saumâtres.(2) Le front de salinité est la limite àlaquelle, pour un débit du cours d'eauéquivalant au débit de référence défini enpréambule du présent tableau et à lapleine mer de vives eaux pour uncoefficient supérieur ou égal à 110, lasalinité en surface est supérieure ou égaleà 1 pour 1 000.- soit dont la teneur dessédiments extraits estsupérieure ou égale au niveaude référence N2 (2) pour l'unau moins des éléments qui yfigurent ;- soit dont la teneur dessédiments extraits est compriseentre les niveaux de référenceN1 et N2 (2) pour l'un deséléments qui y figurent :a) Et, sur la façademétropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord etlorsque le rejet est situé à 1kilomètre ou plus d'une zoneconchylicole ou de culturesmarines, dont le volumemaximal in situ dragué aucours de douze moisconsécutifs est supérieur ouégal à 50 000 m 3b) Et, sur les autres façades oulorsque le rejet est situé àmoins de 1 km d'une zoneconchylicole ou de culturesmarines, dont le volumemaximal in situ dragué aucours de douze moisconsécutifs est supérieur ouégal à 5 000 m 3 ;- soit dont la teneur dessédiments extraits est inférieureou égale au niveau de référenceN1 (2) pour l'ensemble deséléments qui y figurent et dont levolume in situ dragué au cours dedouze mois consécutifs estsupérieur ou égal à 500 000 m 3 .- soit dont la teneur des sédimentsextraits est comprise entre lesniveaux de référence N1 et N2 (2)pour l'un des éléments qui yfigurent :a) Et, sur la façade métropolitaineAtlantique-Manche-mer du Nord etlorsque le rejet est situé à 1kilomètre ou plus d'une zoneconchylicole ou de culturesmarines, dont le volume maximal insitu dragué au cours de douze moisconsécutifs est inférieur à 50 000m 3b) Et, sur les autres façades oulorsque le rejet est situé à moins de1 km d'une zone conchylicole ou decultures marines, dont le volumemaximal in situ dragué au cours dedouze mois consécutifs estinférieur à 5 000 m 3 ;- soit dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure ou égale auniveau de référence N1 (2) pourl'ensemble des éléments qui yfigurent et dont le volume in situdragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à5 000 m 3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m 3ailleurs ou lorsque le rejet est situéà moins de 1 km d'une zoneconchylicole ou de culturesmarines, mais inférieur à 500 000m 3(2) Arr. 9 août2006, NOR :DEVO0650505A :JO, 24 sept.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 305 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010