Régulation des activités humaines dans les zones humides

1. – Matériaux relevant de la législation des carrièresSelon les matériaux, la législation sur les carrières ousur les mines s’applique. Les matériaux relevant descarrières sont ceux ne figurant pas à l’article 2 du codeminier qui liste de manière exhaustive des minéraux etmétaux précieux et des hydrocarbures. Constitue donca contrario des carrières, l’extraction de sables,graviers ainsi que la tourbe, que l’article 2 précitéexclut expressément. La législation des carrièress’applique également aux amendements marins(sables coquilliers, maërl, tangue ou cendre de mer etles vases de mer), celles-ci pouvant être soumis à deslégislations complémentaires (v. p. 354).La loi Grenelle I prévoit que le régime des extractions enmer sera réformé avec une vision d’ensemble du milieu maritime. Lesautorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage demanière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigencequantitative (L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 35 : JO, 5 août).2. - Autorisation et déclaration d’exploitation au titredes installations classéesLes carrières sont rattachées au régime juridique desinstallations classées depuis 1994, avec quelquesadaptations (C. envir., art. L. 515-1 à L. 515-6 et R. 511-9).Sont soumis à autorisation au titre de la nomenclaturedes installations classées (rubr. 2510), les exploitationsde carrières (sauf exceptions) et les affouillements deplus de 2 000 tonnes ou ceux s’étalant sur plus de1 000 m² (v. Tableau 4).Constitue un affouillement, au sens de la rubrique 2510,le fait de répandre des matériaux extraits de fossés de drainage surles parcelles avoisinantes. Doit être mis en cause, en qualitéd’exploitant, la société qui assurait la maîtrise d’œuvre des travauxde creusement de fossés pour le compte de trois exploitantsagricoles, mais qui n’était ni propriétaire des terrains en question, nibénéficiaire des travaux (CAA Bordeaux, 4 juill. 2006, n°03BX00911, Sté d’intérêt collectif agricole Lucien Carton).Depuis la réforme de la police de l’eau en2006, les carrières alluviales ne sont plus soumises à lanomenclature sur l’eau (ancienne rubrique 440), maisdépendent uniquement de la nomenclature sur lesinstallations classées.Depuis un décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009, lesopérations de dragage des cours d’eau et des plansd’eau ont été exclues de la nomenclature ICPE par ledécret n° 2009-841 du 8 juillet 2009. Elles relèventdésormais de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclatureEau sur l’entretien des cours d’eau (v. p. Tableau 1).Les opérations de dragage des cours d'eau et plans d'eau(à l'exception des opérations présentant un caractère d'urgencedestinées à assurer le libre écoulement des eaux) relevaient de larubrique n° 2510 lorsque les matériaux étaient utilisés etlorsqu'elles portaient sur une quantité à extraire supérieure à 2 000tonnes. L'opération prévue par le Port autonome de Bordeauxconsistant en l'extraction, sur cinq ans, de 1,5 million de mètrescubes de sable et la valorisation des matériaux extraits relevait decette rubrique. (CAA Bordeaux, 22 févr. 2007, n os 03BX02368 et04BX00400, Viallet et a.).Des produits provenant d’opérations de dragage et d'arasement desseuils dans un chenal de navigation d’un port et qui sont destinés àêtre immergés dans des zones de dépôt spécialement délimitéesdans l'embouchure et l'estuaire de la Gironde ne relevaient pas de larubrique 2510, car les matériaux n’étaient pas extraits pour êtreutilisés. Les travaux en cause relevaient donc de la police de l’eau(CE, 27 juill. 2009, n° 307206, Viallet).Les dragages effectués en milieu marin et littoral sontégalement soumis à la seule nomenclature Eau (rubr.4.1.3.0) selon la teneur des sédiments extraits (v.Tableau 1).Les dragages effectués sur le littoral (y compris dans lesestuaires) sont soumis à la nomenclature sur l’eau. Une circulaire arappelé à cet effet les différentes définitions de dragage et decurage et les réglementations applicables à ces deux types detravaux (Circ. 4 juill. 2008, non publiée au BO).L’autorisation/déclaration de carrière doit êtrecompatible avec le schéma départemental descarrières (v. p. 467), qui doit lui-même être compatible(ou rendu compatible) avec les orientations desSDAGE et des SAGE, dans un délai de 3 ans (v. p. 446).(C. envir., art. L 515-3 ; Circ. 4 mai 1995). Sur ce dernierpoint, voir Encadré 8.Le juge a ainsi estimé qu’un arrêté prévoyant la remiseen état du site par la création de plusieurs plans d’eau de grandetaille présentant des accidents topographiques tels que des bergesnon rectilignes, des anses, une presqu’île et des îles, de nature àpermettre une reconstitution de milieux à potentiel écologiqueélevé » est compatible avec la disposition du SDC qui prévoit laremise en état des sites par la création d’un seul plan d’eau. TABesançon, 5 avril 2001, Association « Haute-Saône NatureEnvironnement » c./ Préfet du Doubs, n° 990079.En sens inverse, n’est pas compatible avec le SDC qui préconise que« la dynamique fluviale et le transit de la nappe doivent êtrerespectée », un projet de carrière comportant la réalisation d’unendiguement étanche ayant pour effet de contrarier le libreécoulement des eaux (CAA Nantes, 28 juin 2002, Sté Anonyme «Carrières du maine et de la Loire », n° 00NT00037).En outre, les carrières étant rattachées au régime desinstallations classées, elles doivent respecter certainesdispositions applicables en matière de législation surl’eau (v. p. 347) et les autorisations et déclarations decarrières doivent être directement compatibles avecles orientations des SDAGE et conformes au règlementdes SAGE (voir Encadré 8).3. – Distinction des carrières avec les extractions degranulats dans le cadre d’un aménagementEn règle générale, la législation sur les installationsclassées ne peut s’appliquer si l’extraction neconstitue qu’une opération accessoire à unaménagement (moins de 2 000 tonnes extraites ouplus de 1 000 m²).Antérieurement à l’assujettissement des carrières à lalégislation sur les installations classées, il avait été jugé que lestravaux qui comportaient l'extraction de matériaux d'une carrière,ayant pour objet essentiel le dégagement de l'espace nécessaire à laréalisation d'un plan d’eau, ne relevaient pas de la législation descarrières, dès lors que l'extraction des matériaux ne constituaitqu'une opération accessoire nécessaire à la réalisation du projet. Lecreusement d'un étang de 2 hectares environ, même s'ilO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 349 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010