Régulation des activités humaines dans les zones humides

— celles soumises à déclaration sont soumises, soit àun arrêté type pour les anciennes rubriques de lanomenclature, soit à un arrêté fixant des prescriptionstechniques pour les nouvelles rubriques de lanomenclature.En outre, la délivrance de l’autorisation ou récépisséde déclaration est subordonnée à un certain nombrede prescriptions complémentaires fixées par le préfet,notamment leur éloignement des cours d’eau et descaptages d’eau.Le juge a validé la légalité d’un arrêté préfectoralautorisant la poursuite d’une exploitation d’une unité deblanchiment (installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976)qui effectuait des prélèvements d’eau dans la nappe alimentant latourbière de la Morte Femme. En effet, le juge reprenant à soncompte une étude du BRGM a noté que « la diminution du débit dela Cleurie consécutive à la réalisation du blanchiduc ne comporteraaucune modification en eau de la tourbière et aura un impactnégligeable sur le fonctionnement hydrologique de la tourbière »(TA Nancy, 6 mai 2003, Association de sauvegarde des vallées et deprévention des pollutions (ASVPP), Association « VosgesEcologie », n os 02121 et 021306).Le Tableau 4 mentionne les activités intéressant leszones humides avec, lorsqu’il existe, l’arrêté deprescriptions applicable aux installations soumises àdéclaration.Si un projet déclenche à la fois des rubriques de lanomenclature Installations classées et de lanomenclature Eau, la procédure est tout entièreplacée sous le régime de la législation sur lesinstallations classées (C. envir., art. L. 214-1).Toutefois, les installations et travaux doivent respectercertaines mesures dépendant de la législation sur l’eau(respect du principe de gestion équilibrée,compatibilité des autorisations et déclarations ICPEavec les SDAGE et le PGAD du SAGE, conformité de cesautorisations et déclarations avec le règlement duSAGE, mise en place de moyens de mesures etd’évaluation, sanctions pénales applicables à la policede l’eau) (C. envir., L. 214-7).Tableau 4. – Rubriques de la nomenclature des installations classées intéressant les zones humidesN° de larubriqueActivité visée Autorisation Déclaration Arrêté deprescription2130 Piscicultures (1) Piscicultures d'eau douce oud’eau de mer dont la capacitéde production est supérieure à20 t/an2170 Fabrication des engrais etsupports de culture à partir dematières organiques (dont tourbe)Lorsque la capacité deproduction est supérieure ouégale à 10 t/j2510.1 Carrières Toute exploitation de carrière(y compris alluviale) nonsoumis à déclaration2510.3 Affouillements du sol (4), lorsqueles matériaux prélevés sontutilisés à des fins autres que laréalisation de l'ouvrage surl'emprise duquel ils ont étéextraitslorsque la superficied'affouillement est supérieure à1 000 m 2 ou lorsque la quantitéde matériaux à extraire estsupérieure à 2 000 tSources : Nomenclature des installations classées. C. envir., art. R. 511-9, ann.Piscicultures d’eau de merdont la capacité deproduction est supérieure à5 t/an, mais inférieure ouégale à 20 t/anLorsque la capacité deproduction et supérieure ouégale à 1 t/j et inférieure à10 t/j. Carrières de marne et decraie (2). Carrières de pierre, desable et d'argile destinées àla restauration desmonuments historiques oude bâtiments anciens (3)Arr. 1 er avr. 2008 : JO,12 avr.Arr. 7 janv. 2002 : JO,16 févr. et BO min.envir. n° 2002/3Arr. 26 déc. 2006 : JO ,25 janv. 2007 et BOÉcologie n° 2007/4,28 févr. 2007(1) à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel. Lespiscicultures d’eau douce produisant moins de 20 tonnes par an sont soumises { déclaration au titre de la nomenclature sur l’eau (v. p.Tableau 1).(2) d’une superficie inférieure { 500 m 2 et où la quantité de matériaux extraits est inférieure à 250 t par an, la quantité totale d'extractionn'excédant pas 1 000 t. Les dragages des cours d’eau et des plans d’eau ne sont plus soumis à la rubrique 2510.2 depuis juillet 2009, qui a étéabrogée à cette date.(3) dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine lorsque la quantité dematériaux à extraire est inférieure à 100 m 3 par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m 3(4) à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et desaffouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation.Sources : O. CIZEL, d’après C. envir., art. R. 511-9, nomenclature annexée.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 347 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010