Régulation des activités humaines dans les zones humides

Toutefois, si le préfet est autorisé à prendre des mesuresrelatives au ramassage des goémons épaves, aucune disposition nelui donne compétence pour prendre des mesures relatives à lapêche de ces goémons. Le préfet n'est donc pas compétent pourréglementer les engins de pêche des goémons épaves, ni fixer lespériodes et horaires de pêche, ni soumettre cette activité àl'exercice préalable d'une approbation des navires de pêche (CAABordeaux, 20 oct. 2005, n o 01BX00938, préfet de la régionAquitaine).Varech (goémon épave). Photo : Koksijde. Licence CreativeCommons de type Attribution§ 3. – Législation sur la chasseVoir p. 271.§ 4. – Circulation dans les espaces naturelsC. envir., art. L. 321-9, L. 362-1 à L. 362-4 et R. 362-1 à362-5CGCT, art. L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ; L. 2213-4 etL. 2215-3Circ. DGA/SDAJ/BDEDP n° 1, 6 sept. 2005, Circulationdes quad et autres véhicules à moteur dans les espacesnaturels : BO min. écologie n° 20/2005, 30 oct.A/ Circulation dans les espaces terrestresLa circulation publique des véhicules à moteur endehors des voies classées dans le domaine publicroutier de l’État, des départements et des communes,des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à lacirculation publique est interdite. L’objectif est deprotéger certains écosystèmes sensibles (dunes,landes, prairies…) contre le bruit, le dérangement etles dégradations résultant du passage de véhicules(exception faite de ceux assurant une mission deservice public).L’ouverture de terrains pour la pratique de sportsmotorisés ainsi que l’organisation d’épreuves etcompétitions de sports motorisés sont soumises àpermis d’aménager au titre du code de l’urbanisme.Une circulaire a récemment rappelé aux préfets lecaractère impératif de ces dispositions, en particulierpour les quads (C. envir., art. L. 362-1 à L. 362-4 et R. 362-1 à 362-5 ; Circ. 6 sept. 2005).Le juge estime que l’ouverture, d’un circuit de quad et demotos sur des prairies humides est illégale sans autorisationpréalable et en méconnaissance du classement du POS (zone NDinconstructible). En l’espèce le propriétaire des lieux a étécondamné a faire cesser ces compétitions et à remettre les lieux enétat, notamment en restituant le caractère humide des prairies, letout sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CA Caen, 26 mai2003, Herbin, n° 03/420, confirmé par Cass. crim., 7 sept. 2004, n°03-85.465).De plus, les maires peuvent prendre des arrêtésinterdisant ou limitant sous conditions la circulation deces véhicules sur certaines voies, portions de voies ousecteurs de la commune afin d’assurer notamment laprotection des espaces naturels et de leurs espèces.Les préfets peuvent également pour plusieurscommunes, ou, pour une seule commune en cas decarence du maire après mise en demeure, prendre desarrêtés identiques (CGCT, art. L. 2213-4 et L. 2215-3).La circulation sur la zone de balancement des marées(l'estran) est également règlementée. Saufautorisation donnée par le préfet, après avis du maire,la circulation des véhicules terrestres à moteur estinterdite sur le rivage de la mer, sur les dunes et lesplages (C. envir., art. L. 321-9). Le juge contrôle lesarrêtés autorisant des épreuves motorisées.L'autorisation donnée par le préfet doit être motivée.L'arrêté préfectoral qui autorise des épreuves de quads etmotocyclistes sur les plages du Touquet en ne fournissant aucuneprécision sur les modalités d'exécution des engagements desorganisateurs pour réparer les dégâts occasionnés par cettecompétition et pour canaliser le public, doit être considéré commeinsuffisamment motivé et être, par conséquent, annulé. Le jugerelève, en particulier, la déstabilisation du cordon dunaire, l'érosionéolienne et le remblaiement des dépressions d'arrière-dune (TALille, 5 févr. 2003, n° 02-1605, Assoc. France NatureEnvironnement). Le juge d’appel confirme l'annulation de l'enduromotocycliste du Touquet (mais infirme celui concernant les quads)au motif que les dispositions figurant dans les pièces du dossier nepermettaient pas d'éviter la dégradation de certaines zonesdunaires remarquables et fragiles et ne précisaient pas les mesuresqui permettraient de rétablir ces zones dans un état de conservationfavorable et durable (CAA Douai, 18 janv. 2005, n° 03DA00361,Assoc. le «Moto-club des Sables»).A la suite de l’annulation de l’épreuve d’Enduro du Touquet, laresponsabilité pour faute de l’État a été engagée. En effet, l’arrêtédu préfet autorisant l’épreuve n’avait pas suffisamment apprécié lesintérêts écologiques à protéger. En revanche, la responsabilité de lacommune est écartée, compte tenu de l’importance des moyens misen place par celle-ci pour limiter les dommages à l’environnement(panneaux d’information, délimitation et interdiction de la zone,pose de barrières, présence d’une centaine d’agents communaux).(TA Lille, 2 mai 2007, n° 0602892, Assoc. France Nature Environnement).Dunes. Baie de l’Aiguillon. Photo : Olivier CIZELO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 343 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010