Régulation des activités humaines dans les zones humides
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Toutefois, si le préfet est autorisé à prendre <strong>des</strong> mesuresrelatives au ramassage <strong>des</strong> goémons épaves, aucune disposition nelui donne compétence pour prendre <strong>des</strong> mesures relatives à lapêche de ces goémons. Le préfet n'est donc pas compétent pourréglementer <strong>les</strong> engins de pêche <strong>des</strong> goémons épaves, ni fixer <strong>les</strong>pério<strong>des</strong> et horaires de pêche, ni soumettre cette activité àl'exercice préalable d'une approbation <strong>des</strong> navires de pêche (CAABordeaux, 20 oct. 2005, n o 01BX00938, préfet de la régionAquitaine).Varech (goémon épave). Photo : Koksijde. Licence CreativeCommons de type Attribution§ 3. – Législation sur la chasseVoir p. 271.§ 4. – Circulation <strong>dans</strong> <strong>les</strong> espaces naturelsC. envir., art. L. 321-9, L. 362-1 à L. 362-4 et R. 362-1 à362-5CGCT, art. L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ; L. 2213-4 etL. 2215-3Circ. DGA/SDAJ/BDEDP n° 1, 6 sept. 2005, Circulation<strong>des</strong> quad et autres véhicu<strong>les</strong> à moteur <strong>dans</strong> <strong>les</strong> espacesnaturels : BO min. écologie n° 20/2005, 30 oct.A/ Circulation <strong>dans</strong> <strong>les</strong> espaces terrestresLa circulation publique <strong>des</strong> véhicu<strong>les</strong> à moteur endehors <strong>des</strong> voies classées <strong>dans</strong> le domaine publicroutier de l’État, <strong>des</strong> départements et <strong>des</strong> communes,<strong>des</strong> chemins ruraux et <strong>des</strong> voies privées ouvertes à lacirculation publique est interdite. L’objectif est deprotéger certains écosystèmes sensib<strong>les</strong> (dunes,lan<strong>des</strong>, prairies…) contre le bruit, le dérangement et<strong>les</strong> dégradations résultant du passage de véhicu<strong>les</strong>(exception faite de ceux assurant une mission <strong>des</strong>ervice public).L’ouverture de terrains pour la pratique de sportsmotorisés ainsi que l’organisation d’épreuves etcompétitions de sports motorisés sont soumises àpermis d’aménager au titre du code de l’urbanisme.Une circulaire a récemment rappelé aux préfets lecaractère impératif de ces dispositions, en particulierpour <strong>les</strong> quads (C. envir., art. L. 362-1 à L. 362-4 et R. 362-1 à 362-5 ; Circ. 6 sept. 2005).Le juge estime que l’ouverture, d’un circuit de quad et demotos sur <strong>des</strong> prairies humi<strong>des</strong> est illégale sans autorisationpréalable et en méconnaissance du classement du POS (zone NDinconstructible). En l’espèce le propriétaire <strong>des</strong> lieux a étécondamné a faire cesser ces compétitions et à remettre <strong>les</strong> lieux enétat, notamment en restituant le caractère humide <strong>des</strong> prairies, letout sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CA Caen, 26 mai2003, Herbin, n° 03/420, confirmé par Cass. crim., 7 sept. 2004, n°03-85.465).De plus, <strong>les</strong> maires peuvent prendre <strong>des</strong> arrêtésinterdisant ou limitant sous conditions la circulation deces véhicu<strong>les</strong> sur certaines voies, portions de voies ousecteurs de la commune afin d’assurer notamment laprotection <strong>des</strong> espaces naturels et de leurs espèces.Les préfets peuvent également pour plusieurscommunes, ou, pour une seule commune en cas decarence du maire après mise en demeure, prendre <strong>des</strong>arrêtés identiques (CGCT, art. L. 2213-4 et L. 2215-3).La circulation sur la zone de balancement <strong>des</strong> marées(l'estran) est également règlementée. Saufautorisation donnée par le préfet, après avis du maire,la circulation <strong>des</strong> véhicu<strong>les</strong> terrestres à moteur estinterdite sur le rivage de la mer, sur <strong>les</strong> dunes et <strong>les</strong>plages (C. envir., art. L. 321-9). Le juge contrôle <strong>les</strong>arrêtés autorisant <strong>des</strong> épreuves motorisées.L'autorisation donnée par le préfet doit être motivée.L'arrêté préfectoral qui autorise <strong>des</strong> épreuves de quads etmotocyclistes sur <strong>les</strong> plages du Touquet en ne fournissant aucuneprécision sur <strong>les</strong> modalités d'exécution <strong>des</strong> engagements <strong>des</strong>organisateurs pour réparer <strong>les</strong> dégâts occasionnés par cettecompétition et pour canaliser le public, doit être considéré commeinsuffisamment motivé et être, par conséquent, annulé. Le jugerelève, en particulier, la déstabilisation du cordon dunaire, l'érosionéolienne et le remblaiement <strong>des</strong> dépressions d'arrière-dune (TALille, 5 févr. 2003, n° 02-1605, Assoc. France NatureEnvironnement). Le juge d’appel confirme l'annulation de l'enduromotocycliste du Touquet (mais infirme celui concernant <strong>les</strong> quads)au motif que <strong>les</strong> dispositions figurant <strong>dans</strong> <strong>les</strong> pièces du dossier nepermettaient pas d'éviter la dégradation de certaines <strong>zones</strong>dunaires remarquab<strong>les</strong> et fragi<strong>les</strong> et ne précisaient pas <strong>les</strong> mesuresqui permettraient de rétablir ces <strong>zones</strong> <strong>dans</strong> un état de conservationfavorable et durable (CAA Douai, 18 janv. 2005, n° 03DA00361,Assoc. le «Moto-club <strong>des</strong> Sab<strong>les</strong>»).A la suite de l’annulation de l’épreuve d’Enduro du Touquet, laresponsabilité pour faute de l’État a été engagée. En effet, l’arrêtédu préfet autorisant l’épreuve n’avait pas suffisamment apprécié <strong>les</strong>intérêts écologiques à protéger. En revanche, la responsabilité de lacommune est écartée, compte tenu de l’importance <strong>des</strong> moyens misen place par celle-ci pour limiter <strong>les</strong> dommages à l’environnement(panneaux d’information, délimitation et interdiction de la zone,pose de barrières, présence d’une centaine d’agents communaux).(TA Lille, 2 mai 2007, n° 0602892, Assoc. France Nature Environnement).Dunes. Baie de l’Aiguillon. Photo : Olivier CIZELO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 343 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010