Régulation des activités humaines dans les zones humides

§ 2. – Pêche en estuaire et en zone littoraleA / Pêche des espèces migratricesRègl. (CE) n° 1100/2007 du Conseil, 18 sept. 2007,instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilleseuropéennes : JOUE n° L 248, 22 sept.C. envir., art. L. 436-11 et art. R. 436-44 et R. 436-68(gestion) et art. L. 436-13 à L. 413-17 et art. D. 436-79-1 à R.436-81 (commercialisation)Arr. 7 août 2009 relatif aux dates de pêche de l’anguille(Anguilla anguilla) pour les pêcheurs maritimes : JO, 9 aoûtArr. 16 déc. 2009, définition, répartition et modalitésde gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour lacampagne de pêche 2009-2010 : JO, 26 déc.Circ. 15 déc. 1998, relatif à la protection de l'anguille :BOMATE n° 9912, 25 mars 1999Circ. DPMA/SDPM/C n° 2006-9611, 4 avr. 2006,Protection des civelles, lutte contre le braconnage et lavente illicite : BO min. agr., n° 14/2006, 7 avr.Le code de l’environnement fixe des règles deprotection applicables à sept espèces de poissonsmigrateurs (saumon atlantique, grande alose, alosefeinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille ettruite de mer) sur les cours d’eau et les estuairesjusqu’à la limite transversale de la mer (C. envir., art.436-44).La pêche de certaines espèces migratrices estinterdite, dans une zone ou à une période où leurpêche est interdite : il s’agit de l'anguille européenne(tout âge), du saumon atlantique, de l'esturgeoneuropéen et de la carpe commune de plus de 60 cm (C.envir., art. L. 436-16 et art. D. 436-79-1).Protection particulière de l’anguilleL’anguille a fait l’objet de plusieurs circulaires précisant les actionsqui doivent être entreprises dans le cadre des programmes derestauration de l’anguille élaborés par les comités de gestion despoissons migrateurs. Ces actions visent notamment la lutte contre lebraconnage et l’application de la réglementation de la pêche (Circ.15 déc. 1998 ; Circ. MAAPAR/MEDD n° 156, 20 janv. 2003 ; Circ.DPMA/SDPM/C n° 2005-9606, 24 mars 2005 ; Circ. DPMA/SDPM/Cn° 2006-9611, 4 avr. 2006).Des peines ont été prononcées contre 19 prévenus accusés d'avoirpéché illégalement des civelles (alevins d'anguilles). Des peines deprison allant de 2 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et despeines d'amende allant de 300 à 6 000 € selon les cas, ont étéprononcées (CA Poitiers, 7 avr. 2006, n° 05/00868, Ministèrepublic et a. c/ Arnaud et a.).La Commission européenne a adopté un règlement qui institue desmesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Ilprévoit la mise en œuvre par les États de plans de gestion et demesures de repeuplement de l'anguille (Règl. (CE) n° 1100/2007 duConseil, 18 sept. 2007).La France, conformément au règlement, laFrance a envoyé son plan national le 17 décembre 2008. Lesmesures portent sur les différents types de pêcheries, les obstaclesà la circulation des anguilles, le repeuplement, la restauration deshabitats et les contaminations. L’objectif est par ailleurs de réduireglobalement la mortalité par pêche de 30 % de réduction en 3 ans,sachant que les mesures diffèreront selon les catégories depêcheurs. Après validation par la Commission ce plan de gestiondevait être mise en œuvre dès le 1 er juillet 2009.Suite à l’approbation de ce plan, la France a décidé d’interdire, pararrêté (Arr. 7 août 2009) la pêche des civelles (anguilles de moins de12 cm) en Méditerranée et en Corse, alors que leur pêche estlimitée à 5 mois sur l’Atlantique et la Manche. La pêche de loisirs (v.p. 342) des civelles est quant à elle interdite. Les spécimensd’anguilles adultes ne peuvent être pêchés que sur 7 à 9 mois del’année pour l’anguille jaune et sur 5 mois pour l’anguille argentée(la pêche de cette dernière est interdite en Méditerranée).Sur les aménagements des ouvrages hydrauliques enfaveur des espèces migratrices, v. p. 335.Gros plan sur les pièces buccales d’une lamproie. Photo :Drow_male, Licence de documentation libre GNU.Un plan de gestion des poissons migrateurs est établipar période de cinq ans et par bassin hydrographique.Il détermine notamment les mesures de reproduction,de conservation et de circulation des poissons ainsique l’estimation de leur stock. Un comité pour lagestion des poissons migrateurs, créé dans chaquebassin, est chargé de l’adoption du plan de gestion etde son application. Sont prévus des périodes de pêchepour ces espèces, des temps d'interdiction et lescaractéristiques des engins de pêche, assortis desanctions pénales (C. envir., art. L. 436-11 et art. R. 436-44à R. 436-68).Filets à anguille sur le Salaison. Crédit : Pole laguneO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 340 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010