Régulation des activités humaines dans les zones humides

NuméroderubriqueActivités ou travaux(liste non exhaustive)Seuil d’autorisation Seuil de déclaration Arrêté deprescriptions3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau (c), à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant àla dérivation d'un cours d'eau(c) Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.Sur une longueur de coursd'eau supérieure ou égaleà 100 m²Sur une longueur de coursd'eau inférieure à 100 m²Arr. 28 nov. 2007,NOR :DEVO0770062A :JO, 18 déc.3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :Sur une longueursupérieure ou égale à 200mSur une longueur supérieureou égale à 20 m maisinférieure à 200 mArr. 13 févr. 2002,NOR :ATEE0210028A :JO, 16 févr.3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens, ou dans lelit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de200 m² de frayèresDans les autres cas3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain,du maintien et du rétablissement descaractéristiques des chenaux denavigation, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, levolume des sédiments extraits étant aucours d'une année :- soit supérieur à 2 000 m 3- soit inférieur ou égal à 2000 m 3 dont la teneur dessédiments extraits estsupérieure ou égale auniveau de référence S1 (1)L'autorisation est valablepour une durée qui nepeut être supérieure à dixans. L'autorisation prendégalement en compte leséventuels sous-produits etleur devenir.Inférieur ou égal à 2 000 m 3dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure auniveau de référence S1 (1)(1) Arr. 9 août2006, NOR :DEVO0650505A :JO, 24 sept.3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau (1) :(1) Au sens de la présente rubrique, le litmajeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par la crue centennale sicelle-ci est supérieure.(2) La surface soustraite est la surfacesoustraite à l'expansion des crues du fait del'existence de l'installation ou ouvrage, ycompris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dansle lit majeur.Surface soustraitesupérieure ou égale à 10000 m² (2)Surface soustraitesupérieure ou égale à 400m² et inférieure à 10 000 m²(2)Arr. 13 févr. 2002,NOR :ATEE0210027A :JO, 16 févr.3.2.3.0 Création de plans d'eau, permanents ounon :Dont la superficie estsupérieure ou égale à 3 haDont la superficie estsupérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 haArr. 27 août 1999,NOR :ATEE9980255A :JO, 29 août3.2.4.0 Vidanges de plans d’eau Vidanges de plans d'eauissus de barrages deretenue, dont la hauteurest supérieure à 10 m oudont le volume de laretenue est supérieur à5 000 000 m 3Autres vidanges de plansd'eau, dont la superficie estsupérieure à 0,1 ha, horsopération de chômage desvoies navigables, horspiscicultures mentionnées àl'article L. 431-6, hors plansd'eau mentionnés à l'articleL. 431-7Les vidanges périodiques deces plans d'eau visés fontl'objet d'une déclarationunique.Arr. 27 août 1999,NOR :ATEE9980256A :JO, 29 aoûtO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 304 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010