Régulation des activités humaines dans les zones humides
Régulation des activités humaines dans les zones humides
Régulation des activités humaines dans les zones humides
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
Le débit minimal est celui que l'ouvrage doit laissers'écouler <strong>dans</strong> <strong>les</strong> cours d'eau à son aval afin degarantir en permanence, la vie, la circulation et lareproduction <strong>des</strong> espèces, ainsi que le cas échéant,<strong>des</strong> dispositifs empêchant la pénétration du poisson<strong>dans</strong> <strong>les</strong> canaux d'amenée et de fuite. Le débit ne peutêtre inférieur au dixième du module du cours d'eau -débit moyen pluriannuel en un point d'un cours d'eau.Le débit réservé imposé à un exploitant peut être modifiépar le juge à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le débit réservé imposé àun exploitant a été réduit, car la preuve avait été apportée que lavaleur d’habitat favorable à la vie piscicole était maximale et qu’elledéclinait au contraire avec l’augmentation du débit (TA Pau, 22 févr.2007, n° 0401594, Diet).Toutefois, deux séries d’exceptions s’appliquent :— pour <strong>les</strong> cours d'eau dont le débit naturel - débitd’un cours d’eau non perturbé par <strong>les</strong> interventions<strong>humaines</strong> - est supérieur à 80 m 3 par seconde, le débitminimal ne doit pas être inférieur au vingtième dumodule ;— le débit minimal peut être fixé à une valeurinférieure à cel<strong>les</strong> précitées : pour <strong>les</strong> cours d'eau ousections de cours d'eau qui présentent un caractèreatypique ; et de façon temporaire, en cas d'étiagenaturel exceptionnel.Dans tous <strong>les</strong> cas, la variation du débit minimal doitgarantir en permanence la vie, la circulation et lareproduction <strong>des</strong> espèces présentes <strong>dans</strong> le coursd’eau.Ces nouvel<strong>les</strong> dispositions s’appliquent dès octobre 2006, àcompter du renouvellement de la concession ou del’autorisation <strong>des</strong> ouvrages hydrauliques (C. envir., art.L. 214-18 et R. 214-111 à R. 214-111-2 et R. 214-61 et s.).C / SanctionsC. envir., art. L. 432-2, L. 432-3, L. 432-10 (sanctions)C. envir., art. L. 437-14 et R. 437-6 à R. 437-9(transaction pénale)Circ. 14 mai 2007, Transaction pénale <strong>dans</strong> le domainede l’eau et de la pêche en eau douce : non publiée au BODes sanctions spécifiques à la législation piscico<strong>les</strong>ubsistent. El<strong>les</strong> s’appliquent indépendamment decel<strong>les</strong> applicab<strong>les</strong> à la législation sur l’eau.1. – Pollution <strong>des</strong> eauxLes rejets polluants, déversés directement ou non<strong>dans</strong> <strong>les</strong> eaux douces (cours d’eau, canaux et plansd’eau), qui ont détruit ou nuit aux ressourcespiscico<strong>les</strong> ou à leur reproduction ou leur valeuralimentaire sont constitutifs d’un délit puni de deuxans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende(L. 432-2).En cas de condamnation, le juge fixe <strong>les</strong> mesures àprendre pour faire cesser l’infraction et le délaid’exécution, sous astreinte. Il peut égalementordonner <strong>des</strong> mesures de rétablissement du milieuaquatique sans son état antérieur ou la recréationd’un milieu équivalent (C. envir., art. L. 432-4). VoirEncadré 6.Si la pollution concerne non pas seulement <strong>les</strong> poissons, maisplus globalement la faune et la flore, <strong>des</strong> sanctions péna<strong>les</strong>spécifiques s’appliquent également <strong>dans</strong> le cadre de la policede l’eau (v. p. 317).Eutrophisation d’un bras mort (Ain). Photo : Olivier CIZELLorsque la pollution concerne <strong>les</strong> eaux salées ousaumâtres, un autre délit peut s’appliquer, mais ildépasse <strong>les</strong> seu<strong>les</strong> atteintes aux poissons. Est ainsipuni d’une amende de 22 500 € le fait de jeter,déverser ou laisser écouler, directement ouindirectement en mer ou <strong>dans</strong> la partie <strong>des</strong> coursd’eau, canaux ou plans d’eau où <strong>les</strong> eaux sont salées,<strong>des</strong> substances ou organismes nuisib<strong>les</strong> pour laconservation ou la reproduction <strong>des</strong> mammifèresmarins, poissons, crustacés, coquillages, mollusquesou végétaux, ou de nature à <strong>les</strong> rendre impropres à laconsommation.En cas de condamnation, le juge peut exiger dupollueur <strong>des</strong> mesures à prendre pour faire cesserl’infraction sous un certain délai et moyennant uneastreinte de 300 euros par jour de retard (C. envir., art.L. 218-73).Directive sur la qualité <strong>des</strong> eaux douces piscico<strong>les</strong>Une directive concernant la qualité <strong>des</strong> eaux douces ayant besoind’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie <strong>des</strong> poissonsa été adoptée le 18 juillet 1978 et refondue en 2006. Elle a pour butde protéger ou d’améliorer la qualité <strong>des</strong> eaux douces courantes oustagnantes <strong>dans</strong> <strong>les</strong>quel<strong>les</strong> vivent ou pourraient vivre, si la pollutionétait réduite ou éliminée, <strong>les</strong> poissons appartenant à <strong>des</strong> espècesindigènes présentant une diversité naturelle ou à <strong>des</strong> espèces dontla présence est jugée souhaitable, aux fins de gestion <strong>des</strong> eaux, par<strong>les</strong> autorités compétentes <strong>des</strong> États membres. Les États doiventdésigner <strong>les</strong> eaux abritant ces poissons et établir <strong>des</strong> programmesen vue de réduire la pollution et s’assurer que <strong>les</strong> eaux désignéessont conformes, <strong>dans</strong> un délai de cinq ans à compter de ladésignation effectuée, à certaines valeurs fixées <strong>dans</strong> la directive(Dir. 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil, 6 sept.2006 : JOUE n° L 264, 25 sept.).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 336 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010