Régulation des activités humaines dans les zones humides

Le débit minimal est celui que l'ouvrage doit laissers'écouler dans les cours d'eau à son aval afin degarantir en permanence, la vie, la circulation et lareproduction des espèces, ainsi que le cas échéant,des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite. Le débit ne peutêtre inférieur au dixième du module du cours d'eau -débit moyen pluriannuel en un point d'un cours d'eau.Le débit réservé imposé à un exploitant peut être modifiépar le juge à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le débit réservé imposé àun exploitant a été réduit, car la preuve avait été apportée que lavaleur d’habitat favorable à la vie piscicole était maximale et qu’elledéclinait au contraire avec l’augmentation du débit (TA Pau, 22 févr.2007, n° 0401594, Diet).Toutefois, deux séries d’exceptions s’appliquent :— pour les cours d'eau dont le débit naturel - débitd’un cours d’eau non perturbé par les interventionshumaines - est supérieur à 80 m 3 par seconde, le débitminimal ne doit pas être inférieur au vingtième dumodule ;— le débit minimal peut être fixé à une valeurinférieure à celles précitées : pour les cours d'eau ousections de cours d'eau qui présentent un caractèreatypique ; et de façon temporaire, en cas d'étiagenaturel exceptionnel.Dans tous les cas, la variation du débit minimal doitgarantir en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces présentes dans le coursd’eau.Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès octobre 2006, àcompter du renouvellement de la concession ou del’autorisation des ouvrages hydrauliques (C. envir., art.L. 214-18 et R. 214-111 à R. 214-111-2 et R. 214-61 et s.).C / SanctionsC. envir., art. L. 432-2, L. 432-3, L. 432-10 (sanctions)C. envir., art. L. 437-14 et R. 437-6 à R. 437-9(transaction pénale)Circ. 14 mai 2007, Transaction pénale dans le domainede l’eau et de la pêche en eau douce : non publiée au BODes sanctions spécifiques à la législation piscicolesubsistent. Elles s’appliquent indépendamment decelles applicables à la législation sur l’eau.1. – Pollution des eauxLes rejets polluants, déversés directement ou nondans les eaux douces (cours d’eau, canaux et plansd’eau), qui ont détruit ou nuit aux ressourcespiscicoles ou à leur reproduction ou leur valeuralimentaire sont constitutifs d’un délit puni de deuxans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende(L. 432-2).En cas de condamnation, le juge fixe les mesures àprendre pour faire cesser l’infraction et le délaid’exécution, sous astreinte. Il peut égalementordonner des mesures de rétablissement du milieuaquatique sans son état antérieur ou la recréationd’un milieu équivalent (C. envir., art. L. 432-4). VoirEncadré 6.Si la pollution concerne non pas seulement les poissons, maisplus globalement la faune et la flore, des sanctions pénalesspécifiques s’appliquent également dans le cadre de la policede l’eau (v. p. 317).Eutrophisation d’un bras mort (Ain). Photo : Olivier CIZELLorsque la pollution concerne les eaux salées ousaumâtres, un autre délit peut s’appliquer, mais ildépasse les seules atteintes aux poissons. Est ainsipuni d’une amende de 22 500 € le fait de jeter,déverser ou laisser écouler, directement ouindirectement en mer ou dans la partie des coursd’eau, canaux ou plans d’eau où les eaux sont salées,des substances ou organismes nuisibles pour laconservation ou la reproduction des mammifèresmarins, poissons, crustacés, coquillages, mollusquesou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à laconsommation.En cas de condamnation, le juge peut exiger dupollueur des mesures à prendre pour faire cesserl’infraction sous un certain délai et moyennant uneastreinte de 300 euros par jour de retard (C. envir., art.L. 218-73).Directive sur la qualité des eaux douces piscicolesUne directive concernant la qualité des eaux douces ayant besoind’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissonsa été adoptée le 18 juillet 1978 et refondue en 2006. Elle a pour butde protéger ou d’améliorer la qualité des eaux douces courantes oustagnantes dans lesquelles vivent ou pourraient vivre, si la pollutionétait réduite ou éliminée, les poissons appartenant à des espècesindigènes présentant une diversité naturelle ou à des espèces dontla présence est jugée souhaitable, aux fins de gestion des eaux, parles autorités compétentes des États membres. Les États doiventdésigner les eaux abritant ces poissons et établir des programmesen vue de réduire la pollution et s’assurer que les eaux désignéessont conformes, dans un délai de cinq ans à compter de ladésignation effectuée, à certaines valeurs fixées dans la directive(Dir. 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil, 6 sept.2006 : JOUE n° L 264, 25 sept.).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 336 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010