Régulation des activités humaines dans les zones humides
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2. – Liberté de circulation <strong>des</strong> poissons migrateursC. envir., art. L. 432-6, R. 432-3 et ann. I à VII, D. 432-4et ann. I à VI (dispositifs poissons migrateurs)C. envir., art. L. 214-17-III, al. 2 et art. R. 214-107 à R.214-110 (cours d’eau réservés)L. 16 oct. 1919, relative à l'utilisation de l'énergiehydraulique, art. 2 : JO, 18 oct.Circ. DCE n° 2008/25, 6 févr. 2008, relative auclassement <strong>des</strong> cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I ducode de l'environnement et aux obligations qui en découlentpour <strong>les</strong> ouvrages : BO min. Écologie n° 3/2008, 15 févr.Circ. 15 sept. 2008 relative à l'étude de l'impact <strong>des</strong>classements <strong>des</strong> cours d'eau sur <strong>les</strong> différents usages del'eau : BO min. Écologie n° 18/2008, 30 sept.Circ. DGALN/DEB/SDEN/EN4, 17 sept. 2009 relative àl’organisation de la procédure de révision <strong>des</strong> classements decours d’eau complétant <strong>les</strong> circulaires du 6 février 2008 et du15 septembre 2008 : BO min. Ecologie, n° 2009/18, 10 oct.Dans <strong>les</strong> cours d’eau ou parties de cours d’eau etcanaux dont la liste est fixée en annexe du code del’environnement, tout ouvrage doit comporter <strong>des</strong>dispositifs assurant la circulation <strong>des</strong> poissonsmigrateurs (sur ces espèces, v. p. 252). L’exploitant del’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement etl’entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existantsdoivent être mis en conformité, sans indemnité, <strong>dans</strong>un délai de cinq ans à compter de la publication d’uneliste d’espèces migratrices par bassin ou sous-bassinfixée par le ministre chargé de la pêche en eau douceet, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.A été annulé un arrêté préfectoral qui autorisaitl’exploitation d’un plan d’eau comme pisciculture à <strong>des</strong> finstouristiques sans prescrire l’aménagement d’un ouvrage assurant lacirculation <strong>des</strong> poissons migrateurs (TA Limoges, 30 oct. 2003, n°00535, Fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection dumilieu aquatique).Le juge a validé <strong>des</strong> prescriptions imposées à l’exploitant consistanten un certain nombre de mesures de sauvegarde relatives à lacirculation et à la reproduction <strong>des</strong> espèces, et en particulier à lamontaison et à la « dévalaison » du poisson. Il a estimé que cesprescriptions, qui avaient pour but d’assurer la préservation <strong>des</strong>milieux aquatiques et la préservation du patrimoine piscicole sur uncours d’eau classé en site Natura 2000 et défini par le SDAGE Adour-Garonne comme un axe prioritaire pour la mise en œuvre d’unprogramme de restauration <strong>des</strong> espèces migratrices, n’étaient pasexcessives ni disproportionnées (CAA Bordeaux, 9 févr. 2009, n°07BX02415, Mouniq).En outre, certains cours d’eau dits « réservés »figurant sur <strong>des</strong> listes publiées par décret ne peuventaccueillir aucun ouvrage de retenue. Dans le cadre dela réforme impulsée par la loi sur l’eau de 2006, denouvel<strong>les</strong> listes de cours d’eau doivent être établiespar bassins et sous-bassins, en compatibilité avec <strong>les</strong>orientations <strong>des</strong> SDAGE au plus tard en 2014 (C. envir.,art. L. 214-17-III, al. 2 et art. R. 214-107 à R. 214-110) :— liste <strong>des</strong> cours d’eau en très bon état écologique ouidentifiés par <strong>les</strong> SDAGE car constituant <strong>des</strong> réservoirsbiologiques ou abritant <strong>des</strong> espèces migratrices devantêtre protégées : aucune autorisation ou concession nepeut être accordée pour la construction de nouveauxouvrages hydrauliques s'ils constituent un obstacle à lacontinuité écologique. Dans <strong>les</strong> cas où <strong>des</strong> ouvragessont déjà existants, le renouvellement de laconcession ou de l'autorisation sera subordonné à <strong>des</strong>prescriptions strictes de protection.L’« obstacle à la continuité écologique » est acquis sil’ouvrage entre <strong>dans</strong> l’un <strong>des</strong> quatre cas suivants : il ne permet pasla libre circulation <strong>des</strong> espèces biologiques, notamment parce qu’ilperturbe significativement leur accès aux <strong>zones</strong> indispensab<strong>les</strong> àleur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ; ilempêche le bon déroulement du transport naturel <strong>des</strong> sédiments ; ilinterrompt <strong>les</strong> connexions latéra<strong>les</strong> avec <strong>les</strong> réservoirs biologiques ;il affecte substantiellement l’hydrologie <strong>des</strong> réservoirs biologiques.— liste <strong>des</strong> cours d’eau <strong>dans</strong> <strong>les</strong>quels il est nécessaired'assurer le transport suffisant <strong>des</strong> sédiments et lacirculation <strong>des</strong> poissons migrateurs : <strong>les</strong> ouvrageshydrauliques sont soumis à <strong>des</strong> règ<strong>les</strong> définies parl'autorité administrative en concertation avec lepropriétaire ou, à défaut, l'exploitant.Une étude préalable de l’impact de ces classementsdoit être effectuée par <strong>les</strong> préfets (Circ. 15 sept. 2008).Sur la gestion <strong>des</strong> espèces de poissons migrateurs, v.p. 340.Alose feinte. Photo : Hans HILLEWAER, Creative CommonsAttribution ShareAlike 2.5.3. – Débit minimalC. envir., art. L. 214-18 et L. 432-5 et R. 214-111 à R.214-111-2 et R. 214-61 et s.Saumon atlantique. Photo : Hartley, WILLIAM W., Domaine publicLes dispositions relatives au débit minimal (anciendébit réservé) <strong>des</strong> cours d’eau relèvent désormais dela législation sur l’eau depuis la nouvelle loi sur l’eaude 2006 et non plus de la loi sur la pêche (C. envir.,ancien art. L. 432-5).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 335 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010