Régulation des activités humaines dans les zones humides

De même, la qualification d’eaux closes a été refusée pour les eaux d'un méandre communiquant par capillaritéavec une mare (5). En l’espèce, le juge a refusé de qualifier d’eaux closes, une mare située dans un ancien méandred’un cours d’eau et qui n’était alimenté en eau que par la communication par capillarité avec la rivière par le biaisde la zone humide. A l’inverse, la qualification d’eaux closes a été retenue pour des étangs habituellementalimentés par plusieurs sources provenant d’une nappe d’un cours d’eau : l’écoulement des étangs s’effectuaitgrâce { un fossé { ciel ouvert qui rejoignait une buse se prolongeant jusqu’au cours d’eau ; cet écoulement pouvaits’interrompre en période d’étiage interdisant de ce fait, toute vie piscicole, dès la sortie des étangs (6).Un plan d’eau alimenté en eau par un autre plan d’eau reste considéré comme une eau close, { la double condition que ceplan d’eau ne communique pas avec un cours d’eau, et que la communication ne permette pas le passage du poisson (7).2. – Situation actuelle postérieure à la loi de 2006● Sont désormais considérés comme eaux closes, les « fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau danslesquels le poisson ne peut passer naturellement », c’est-à-dire où « la configuration, qu'elle résulte de ladisposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson,hors événement hydrologique exceptionnel ». Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, êtreregardé comme un élément de la configuration des lieux (8).● Le ministère de l'écologie considère que les étangs piscicoles constituent désormais des eaux libres, car la grilleest un « dispositif d'interception du poisson » au sens de l'article R. 431-7 du code de l'environnement qui ne peut,à lui seul, conduire à une classification en eau close. Une grille n'empêche pas le passage naturel du poisson dèslors que la taille de ce dernier est inférieure à l'espacement des barreaux. L'implantation d'une pisciculture neremet pas non plus en cause le classement des étangs concernés en eaux libres ou eaux closes (9).● Une circulaire indique en outre que (10) :— le critère de circulation du poisson justifie que les plans d'eau clos soient exonérés des règles relatives àl'exercice de la pêche ;— le critère de la circulation de l'eau entre les cours d'eau et les plans d'eau justifie l'assujettissement de ceux-ciaux règles de préservation des milieux aquatiques et de la faune ;— le critère de passage naturel du poisson en zone de montagne prend en compte les particularités du relief et duclimat, si bien que les lacs naturels classés en eau libre gardent ce caractère. Les voies navigables restent des eauxlibres, que leur mode d'alimentation permette ou non le passage du poisson ;— l'introduction d'espèces dans les eaux closes, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, resteinterdite de même que l'introduction sans autorisation, d'espèces non représentées ;— du point de vue des autorisations « loi sur l'eau », aucune formalité particulière n'est requise pour qualifierd'eau close un plan d'eau. V. p. 308 ;— les litiges sont de la compétence des tribunaux judiciaires.● Le Conseil d’État a rejeté, tant sur le fond que sur la forme, un recours en annulation contre le décret relatif auxeaux closes (11). Il a notamment estimé que :— le critère choisi par le législateur pour définir les eaux closes (absence de communication naturelle du poisson)signifie que l’obstacle au passage du poisson ne peut résulter que des caractéristiques physiques permanentes dufossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau, c’est-à-dire, soit d’une configuration naturelle, soit d’unaménagement permanent transformant durablement la configuration des lieux et non d’un simple dispositif ayantpour seul objet d’empêcher temporairement le passage des poissons (dispositif d’interception par exemple) ;— les dispositions du texte n’allaient pas { l’encontre du principe de gestion équilibrée et durable de l’eau (12), nides dispositions soumettant à autorisation, certains travaux et ouvrages (13).(5) Cass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.254.(6) Cass. crim., 4 juin 2002, n° 01-86.626.(7) TC Niort, 16 févr. 1995.(8) C. envir., art. L. 431-4 et R. 431-7.(9) Rép min. n° 37652 : JO Q AN, 16 juin 2009, p. 5851.(10) Circ. 29 janv. 2008 : non publiée au BO.(11) CE, 27 oct. 2008, Fédération de pêche de l’Orne, n° 307546.(12) C. envir., art. L. 211-1.(13) C. envir., art. L. 214-3.Étang du domaine de domaine de Praillebard en Dombes (Ain).Photo : Olivier CizelO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 331 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2009