Régulation des activités humaines dans les zones humides

ministériels (C. envir., art. R. 214-105 ; D. n° 73-912, 21sept. 1973).Une liste des ouvrages hydrauliques est établie etactualisée par le préfet afin de prévoir unaménagement adapté permettant leur franchissementou leur contournement pour assurer la circulationsécurisée des engins nautiques non motorisés (C.envir., art. L. 211-3, III, 3° et R. 214-105-1 à R. 214-105-2).2. - La circulation des engins nautiques de loisirs nonmotorisésC. envir., art. L. 214-12 et L. 214-13Canal de ceinture des salins des Pesquiers et martelières. Photo :Marc SIMO, TPM.2. - Entretien des cours d’eau domaniauxCPPP, art. L. 2124-11 et L. 2124-24C’est à l’État qu’il appartient de décider des travaux decurage, lesquels sont à sa charge, mais descontributions financières peuvent être demandées auxpropriétaires riverains notamment en cas dedommage résultant de plantations formant obstacleau cours d’eau ou en cas de travaux dedébroussaillement.L. ANRAS (coord.) (2000), Le curage et les fonctionsbiologiques des fossés en marais doux, Forum des MaraisAtlantiques, 16 p.J. ARMENGAUD, P. BALLAND et M. BADRÉ, Le curage d'entretiendes cours d'eau "vieux fonds, vieux bords", Rapport,Inspection générale de l’environnement, MEDD, juill. 2003,46 p.D. HARDY, Historique national des opérations de curage etperspectives, Études des agences de l’eau n° 89, Agences del’eau, 2002, 190 p.MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, La restauration et l’entretien descours d’eau. Une gestion écologique, dépliant, 2003.B / Navigation et sports nautiques1. - La navigationC. envir., art. L. 211-3, III, 3° et R. 214-105 à R. 214-105-2D. n° 73-912, 21 sept. 1973 portant règlement généralde navigation intérieure : JO, 22 sept.D’une manière générale, la police de la navigation surles fleuves, rivières, cours d’eau, canaux, lacs,retenues et étangs d’eau douce (les lagunes en sontdonc exclues) ainsi que leurs dépendances, est régiepar le règlement général de police de la navigationintérieure qui concerne tous les cours d’eaudomaniaux et non domaniaux. Il est complétélocalement par des arrêtés préfectoraux ouElle s’effectue librement dans le respect des lois etrèglements de police et des droits des riverains enl’absence de SAGE. Leur circulation ou la pratique dutourisme des loisirs et des sports nautiques peut êtreréglementée par le préfet pour assurer les principesde gestion équilibrée de l’eau. La circulation desembarcations à moteur sur un cours d’eau nondomanial peut être interdite ou réglementée pararrêté préfectoral, soit pour un motif de sécurité ou desalubrité, soit à la demande de riverain lorsque cettecirculation entraîne un trouble grave dans lajouissance de ses droits (C. envir., art. L. 214-12 et L. 214-13).Le préfet peut ainsi interdire toute activité sportive surun cours d’eau à l’exclusion du canoë-kayak. Cette interdiction neconstitue pas une interdiction générale et est justifiée par uneprotection particulière des écosystèmes aquatiques (CAA Nancy, 2juin 2004, Fédération française de canoë-kayak et a., n°99NC00789).Selon le juge, aucun texte ne permet aux propriétaires riverains defaire obstacle à la libre circulation du public sur son cours. L’exercicede circulation implique, en cas de nécessité, de pouvoir prendrepied ponctuellement et de manière instantanée sur le lit ou lesberges de la rivière. Toutefois, le juge estime qu’un piétinementcontinu du lit, un embarquement et débarquement sur les bergessont de nature à constituer un trouble manifestement illicite enportant atteinte aux droits de propriété des riverains (CA Bordeaux,28 avril 2003, Communauté de communes de Ruffec, n° 01/06086).En l’absence de trouble, le propriétaire riverain d’un cours d’eau nepeut s’opposer à la liberté de navigation, notamment en installantun barrage pour entraver la circulation des embarcations. Seul lepréfet est compétent pour mettre en œuvre des mesures visant àconcilier libre circulation, protection de l’environnement et droit desriverains (CAA Bordeaux, 21 févr. 2006, n° 02BX02383, C.X ; Cass.2 ème civ., 29 mars 2006, n° 04-19.397, Plas.).3. - La pratique des sports nautiques motorisésC. envir., art. L. 214-13 et L. 215-7CGCT, art. L. 2211-1 et L. 2212-1Elle est soumise à des prescriptions prévues par desrèglements particuliers. Les embarcations à moteurpeuvent être réglementées par le préfet en vertu deson pouvoir de police sur les cours d’eau nondomaniaux et par le maire au titre de la sécuritépublique, notamment en cas de péril imminent.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 328 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010