Régulation des activités humaines dans les zones humides
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en moyenne annuelle à partir <strong>des</strong> réseaux de mesuremis en place pour la surveillance de la qualité <strong>des</strong>eaux, ne dépassent pas la valeur fixée.Sont concernées <strong>les</strong> 18 substances de la liste I(substances dont <strong>les</strong> déversements <strong>dans</strong> <strong>les</strong> milieux doivent à termedisparaître) et <strong>les</strong> 139 substances classées par la directive2006/11/CE en liste II (substances dont <strong>les</strong> rejets <strong>dans</strong> le milieudoivent à terme diminuer).Les autorisations de déversement prennent en compte<strong>les</strong> objectifs du programme et <strong>les</strong> normes de qualité.La directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 fixedésormais <strong>des</strong> NQE définitives. On peut se référer au Guidetechnique actualisant <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> d’évaluation de l’état <strong>des</strong> eauxdouces de surface de métropole (mars 2009) qui explicite <strong>les</strong>indicateurs, <strong>les</strong> valeurs-seuils et <strong>les</strong> mo<strong>des</strong> de calcul permettantd’évaluer l’état écologique et chimique <strong>des</strong> masses d’eau douce, etqui va au-delà du programme d’action (opération ponctuelle pourinitier le travail sur cet objectif de la DCE).La loi Grenelle I prévoit que <strong>des</strong> objectifs de réduction <strong>dans</strong> <strong>les</strong>milieux aquatiques <strong>des</strong> substances dangereuses prioritaires serontfixés par l’État. Les agences de l’eau fourniront l’appui aux actionsde réduction nécessaires (L. Grenelle I n° 2009-967, 3 août 2009,art. 28 : JO, 5 août).COMITÉ DE BASSIN RMC, Pollution toxique et écotoxicologie.Notion de base, Agence de l’eau RMC, Guide technique n° 7,nov. 2002, 82 p.COMITÉ DE BASSIN RMC, Maîtrise <strong>des</strong> pollutions toxiques :stratégies de bassin et stratégies loca<strong>les</strong>, Agence de l’eauRMC, Note technique n° 7, sept. 2003, 50 p.C. RICOUX et B. GASZTOWTT, Évaluation <strong>des</strong> risques sanitairesliés à l’exposition de forts consommateurs produits de lapêche de rivière contaminés par <strong>des</strong> toxiques del’environnement, Ministère de la santé, CSP, Agence de l’eauRhin- Meuse, INVS, 2005, 65 p.C. – Produits phytosanitaires <strong>dans</strong> <strong>les</strong> eauxUn arrêté de 1975 précise que toutes précautionsdoivent être prises pour l’épandage de produitsantiparasitaires pour éviter l’entraînement de cesproduits vers <strong>les</strong> points d’eau consommab<strong>les</strong> pourl’eau, <strong>les</strong> périmètres de protection <strong>des</strong> captages ; <strong>les</strong>bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture,rizières et marais salants ; le littoral maritime, <strong>les</strong>cours d'eau, <strong>les</strong> canaux de navigation, d'irrigation etde drainage, <strong>les</strong> lacs et étangs d'eau douce ousaumâtre, <strong>les</strong> fossés d'assainissement de voiesraccordés à ces lieux ; <strong>les</strong> parcs nationaux et réservesnaturel<strong>les</strong>.Les traitements aériens sont soumis depuis un arrêtéde 2004 à déclaration préalable auprès de la DRAF.Une distance de sécurité de 50 mètres doit êtreassurée pour <strong>les</strong> épandages concernant <strong>les</strong> lieux citéspar l’arrêté de 1975 (v. ci-<strong>des</strong>sus).Un arrêté de 2006 prévoit qu’une largeur de zone nontraitée (ZNT) – de 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ouplus de 100 mètres selon le produit - doit êtrerespectée selon <strong>les</strong> risques vis-à-vis <strong>des</strong> écosystèmesaquatiques, sauf en cas de lutte obligatoire oud'usages spécifiques.La largeur de la ZNT peut être réduite à 5 mètres si elleest de 20 ou 50 mètres, sous réserve de respecter simultanémenttrois conditions :— présence d'un « dispositif végétalisé permanent » d'au moins de5 mètres de large en bordure <strong>des</strong> points d'eau ;— mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour<strong>les</strong> milieux aquatiques d'au moins par trois (buses antidérives,réduction de doses,…) ;— enregistrement de toutes <strong>les</strong> applications de produits effectuéessur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec laculture annuelle en place ou, pour <strong>les</strong> autres cultures, au cours de ladernière campagne agricole.Tableau 3. – Contamination par <strong>les</strong> substancesprioritaires de la directive-cadre sur l’eau (2005)C. rur., art. L. 251-1 à L. 254-10 et D. 251-1 à R. 256-32C. envir., art. L. 522-1 à L. 522-19 et R. 522-1 à R. 523-11Arr. 25 févr. 1975, art. 2, fixant <strong>les</strong> dispositions relativesà l'application <strong>des</strong> produits antiparasitaires à usage agricole :JO, 7 marsArr. 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aériennede produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural : JO,24 marsArr. 12 sept. 2006 relatif à la mise sur le marché et àl'utilisation <strong>des</strong> produits visés à l'article L. 253-1 du coderural : JO, 21 sept.La règlementation applicable aux produitsphytosanitaires quant à leur utilisation par <strong>les</strong>agriculteurs ou <strong>les</strong> particuliers est peu développée.Elle dépend encore largement <strong>des</strong> informationsprésentes sur l’étiquetage <strong>des</strong> produits même si <strong>les</strong>règ<strong>les</strong> relatives à l’épandage de ces produits sont plusdétaillées depuis quelques années.Sources : Ifen, 2007.L'application <strong>des</strong> ZNT sur le terrain devrait demeurercompliquée : en effet, pour un même produit, lalargeur à respecter peut varier en fonction <strong>des</strong> usagesO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 325 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010