Régulation des activités humaines dans les zones humides

en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesuremis en place pour la surveillance de la qualité deseaux, ne dépassent pas la valeur fixée.Sont concernées les 18 substances de la liste I(substances dont les déversements dans les milieux doivent à termedisparaître) et les 139 substances classées par la directive2006/11/CE en liste II (substances dont les rejets dans le milieudoivent à terme diminuer).Les autorisations de déversement prennent en compteles objectifs du programme et les normes de qualité.La directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 fixedésormais des NQE définitives. On peut se référer au Guidetechnique actualisant les règles d’évaluation de l’état des eauxdouces de surface de métropole (mars 2009) qui explicite lesindicateurs, les valeurs-seuils et les modes de calcul permettantd’évaluer l’état écologique et chimique des masses d’eau douce, etqui va au-delà du programme d’action (opération ponctuelle pourinitier le travail sur cet objectif de la DCE).La loi Grenelle I prévoit que des objectifs de réduction dans lesmilieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires serontfixés par l’État. Les agences de l’eau fourniront l’appui aux actionsde réduction nécessaires (L. Grenelle I n° 2009-967, 3 août 2009,art. 28 : JO, 5 août).COMITÉ DE BASSIN RMC, Pollution toxique et écotoxicologie.Notion de base, Agence de l’eau RMC, Guide technique n° 7,nov. 2002, 82 p.COMITÉ DE BASSIN RMC, Maîtrise des pollutions toxiques :stratégies de bassin et stratégies locales, Agence de l’eauRMC, Note technique n° 7, sept. 2003, 50 p.C. RICOUX et B. GASZTOWTT, Évaluation des risques sanitairesliés à l’exposition de forts consommateurs produits de lapêche de rivière contaminés par des toxiques del’environnement, Ministère de la santé, CSP, Agence de l’eauRhin- Meuse, INVS, 2005, 65 p.C. – Produits phytosanitaires dans les eauxUn arrêté de 1975 précise que toutes précautionsdoivent être prises pour l’épandage de produitsantiparasitaires pour éviter l’entraînement de cesproduits vers les points d’eau consommables pourl’eau, les périmètres de protection des captages ; lesbassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture,rizières et marais salants ; le littoral maritime, lescours d'eau, les canaux de navigation, d'irrigation etde drainage, les lacs et étangs d'eau douce ousaumâtre, les fossés d'assainissement de voiesraccordés à ces lieux ; les parcs nationaux et réservesnaturelles.Les traitements aériens sont soumis depuis un arrêtéde 2004 à déclaration préalable auprès de la DRAF.Une distance de sécurité de 50 mètres doit êtreassurée pour les épandages concernant les lieux citéspar l’arrêté de 1975 (v. ci-dessus).Un arrêté de 2006 prévoit qu’une largeur de zone nontraitée (ZNT) – de 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ouplus de 100 mètres selon le produit - doit êtrerespectée selon les risques vis-à-vis des écosystèmesaquatiques, sauf en cas de lutte obligatoire oud'usages spécifiques.La largeur de la ZNT peut être réduite à 5 mètres si elleest de 20 ou 50 mètres, sous réserve de respecter simultanémenttrois conditions :— présence d'un « dispositif végétalisé permanent » d'au moins de5 mètres de large en bordure des points d'eau ;— mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pourles milieux aquatiques d'au moins par trois (buses antidérives,réduction de doses,…) ;— enregistrement de toutes les applications de produits effectuéessur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec laculture annuelle en place ou, pour les autres cultures, au cours de ladernière campagne agricole.Tableau 3. – Contamination par les substancesprioritaires de la directive-cadre sur l’eau (2005)C. rur., art. L. 251-1 à L. 254-10 et D. 251-1 à R. 256-32C. envir., art. L. 522-1 à L. 522-19 et R. 522-1 à R. 523-11Arr. 25 févr. 1975, art. 2, fixant les dispositions relativesà l'application des produits antiparasitaires à usage agricole :JO, 7 marsArr. 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aériennede produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural : JO,24 marsArr. 12 sept. 2006 relatif à la mise sur le marché et àl'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du coderural : JO, 21 sept.La règlementation applicable aux produitsphytosanitaires quant à leur utilisation par lesagriculteurs ou les particuliers est peu développée.Elle dépend encore largement des informationsprésentes sur l’étiquetage des produits même si lesrègles relatives à l’épandage de ces produits sont plusdétaillées depuis quelques années.Sources : Ifen, 2007.L'application des ZNT sur le terrain devrait demeurercompliquée : en effet, pour un même produit, lalargeur à respecter peut varier en fonction des usagesO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 325 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010